Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Situation politique et traitement des manifestants
1.1 Aperçu des manifestations à Hong Kong

D'après un article de Reuters, en février 2019, le Bureau de la sécurité de Hong Kong a proposé une modification aux lois en matière d'extradition de Hong Kong qui permettrait d'extrader des suspects vers la Chine continentale (Reuters 30 mai 2020). La même source signale que, le 31 mars 2019, il y a eu des manifestations contre le projet de loi sur l'extradition (Reuters 30 mai 2020). Dans son rapport de 2019 sur les droits de la personne dans la région de l'Asie-Pacifique, Amnesty International souligne que les manifestations ont commencé en mars 2019 et que, dans le cadre de ce mouvement de protestation, il y a eu trois manifestations pacifiques massives (tenues le 9 juin 2019, le 16 juin 2019 et le 18 août 2019); selon les estimations, plus d'un million de personnes ont participé à chacune de ces manifestations (Amnesty International 29 janv. 2020, 19). Des sources signalent que, même si le gouvernement a retiré le projet de loi sur l'extradition en septembre 2019, les manifestations se sont poursuivies en raison de nouvelles revendications, y compris la tenue d'une enquête indépendante sur le recours à la force par la police durant les manifestations (BBC 23 oct. 2019; The Washington Post 4 sept. 2019; Amnesty International 29 janv. 2020).

1.2 Traitement réservé aux manifestants

Des sources affirment que la police a fait usage d'une force excessive contre les manifestants (É.-U. 11 mars 2020, 110; Amnesty International 19 sept. 2019; HRW 14 janv. 2020, 132). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [d]es préoccupations importantes concernant les droits de la personne ont été relevées, notamment : la brutalité policière envers les manifestants et les personnes en garde à vue, des arrestations arbitraires, des entraves importantes au droit de réunion pacifique et à la liberté d'association ainsi que des restrictions à la participation politique » (É.-U. 11 mars 2020, 109). Selon un rapport sur Hong Kong couvrant la période du 1^er janvier au 30 juin 2019 publié par le Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni, la police utilisait [traduction] « des tactiques agressives » contre les manifestants, y compris du gaz lacrymogène et des balles en caoutchouc (R.-U. 31 oct. 2019, 3). Dans ce rapport, on peut également lire [traduction] « [qu']un manifestant a reçu des balles réelles et que des coups de semonce ont été tirés à de nombreuses reprises » (R.-U. 31 oct. 2019, 3).

D'après un rapport du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni sur les manifestations à Hong Kong, publié en février 2020, plus de 4 000 personnes ont été arrêtées depuis le début des manifestations (R.-U. févr. 2020, 6). Il est également signalé dans ce rapport que la plupart des arrestations sont survenues durant les manifestations (R.-U. févr. 2020, 6). Selon l'Archive de données de recherche sur l'opposition au projet de loi sur l'extradition (ANTI-Extradition Law Amendment Bill (ANTIELAB) Research Data Archive), une bibliothèque de données sur le mouvement social ANTIELAB créé par le Centre de journalisme et d'études des médias (Journalism and Media Studies Centre) de l'Université de Hong Kong (ANTIELAB Research Data Archive 2020a), du 9 juin 2019 au 23 janvier 2020, 7 165 personnes ont été arrêtées (ANTIELAB Research Data Archive 2020b). Dans un article paru en juin 2020 dans le South China Morning Post (SCMP), un journal de langue anglaise à Hong Kong, il est signalé que, durant la période du 9 juin 2019 au 29 mai 2020, 8 981 personnes ont été arrêtées en lien avec les manifestations et que, de ce nombre, 1 749 ont été inculpées (SCMP 11 juin 2020). La même source ajoute que, [traduction] « [p]armi les personnes arrêtées, 1 707 avaient moins de 18 ans, y compris 1 602 élèves du secondaire et 8 élèves du primaire. Un autre groupe de 5 640 personnes arrêtées avaient de 18 à 30 ans » (SCMP 11 juin 2020, en caractères gras dans le texte original).

Dans le cadre d'une enquête menée en septembre 2019 sur le traitement réservé aux manifestants par la police, fondée sur des entrevues réalisées avec plus d'une vingtaine de personnes ayant été arrêtées et d'autres observateurs incluant des avocats et des professionnels de la santé, Amnesty International a constaté [version française d'Amnesty International] « avec préoccupation les pratiques des forces de police de Hong Kong, qui emploient sans discrimination des méthodes brutales, notamment lorsqu'elles procèdent à des arrestations lors des manifestations. Cette enquête a également mis au jour des éléments prouvant l'existence de torture et de mauvais traitements en détention » (Amnesty International 19 sept. 2019).

Dans un article paru en octobre 2019 dans le SCMP, sont cités des propos du président de la Commission pour l'égalité des chances de Hong Kong selon lesquels la Commission a reçu plus de 300 [traduction] « demandes de renseignements » en lien avec les manifestations et la plupart avaient trait à des allégations de harcèlement sexuel par la police (SCMP 16 oct. 2019). La même source explique que les allégations sont classées comme étant des [traduction] « demandes de renseignements » à moins qu'elles ne proviennent directement de la victime (SCMP 16 oct. 2019). On peut lire dans l'article que, d'après le président de la Commission pour l'égalité des chances, il y a eu une hausse du nombre de demandes de renseignements après la mise en circulation d'une vidéo qui montrait une manifestante en jupe se faisant traîner par terre, ses [traduction] « parties intimes » se trouvant ainsi exposées (SCMP 16 oct. 2019).

Selon un article publié en août 2019 par le Hong Kong Free Press (HKFP), une source de nouvelles indépendante de langue anglaise dans la Chine élargie (HKFP s.d.), une manifestante a vu ses parties intimes être exposées pendant son arrestation survenue à Tin Shui Wai (HKFP 5 août 2019). La même source signale que, le 12 juin 2019, la brassière d'une manifestante a été exposée pendant qu'un groupe de policiers l'évacuait (HKFP 5 août 2019). D'après un article paru en août 2019 dans le SCMP, une femme de Hong Kong soutient avoir subi [traduction] « une fouille corporelle humiliante et injustifiée » à la suite de son arrestation lors d'une manifestation (SCMP 23 août 2019). Par ailleurs, dans un article du HKFP en date d'août 2019, on peut lire qu'une femme de Hong Kong soutient qu'une policière a effectué [traduction] « une fouille corporelle complète déraisonnable sans porter de gants » (HKFP 23 août 2019). Des sources signalent qu'une étudiante de l'Université chinoise de Hong Kong a accusé la police de violence sexuelle pendant sa détention durant les manifestations (HKFP 11 oct. 2019; SCMP 11 oct. 2019). Selon un article du HKFP en date de novembre 2019, [traduction] « [u]ne femme a déposé une plainte contre la police, prétendant avoir été violée au poste de police de Tsuen Wan » (HKFP 9 nov. 2019). Dans un article publié par le HKFP en juin 2020, on signale [traduction] « [qu']une étudiante de 17 ans a accusé au moins un policier de Hong Kong d'agression sexuelle durant son arrestation à une manifestation en septembre dernier » (HKFP 23 juin 2020).

2. Loi sur la sécurité nationale
2.1 Loi

Des sources signalent que, le 30 juin 2020, la nouvelle loi sur la sécurité nationale de Hong Kong est entrée en vigueur (Amnesty International 17 juill. 2020; The Guardian 30 juin 2020; SCMP 30 juin 2020). D'après un article de juillet 2020 d'Amnesty International consacré à la loi sur sécurité nationale, [version française d'Amnesty International] « [l]a formulation de ce texte est dangereusement vague et générale : au titre de ses dispositions, n'importe quel acte ou presque peut être considéré comme une menace pour la "sécurité nationale", et il peut s'appliquer à quiconque sur la planète » (Amnesty International 17 juill. 2020). Par ailleurs, dans un article paru en juillet 2020 dans le New York Times, il est signalé que [traduction] « [l]es quatre infractions majeures prévues par la loi – le séparatisme, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des pays étrangers – sont formulées de manière ambigüe et confèrent aux autorités de vastes pouvoirs leur permettant de cibler les militants qui critiquent le parti, au dire de militants » (The New York Times 13 juill. 2020a). Des sources signalent que la nouvelle loi met en place de graves sanctions, y compris l'emprisonnement à perpétuité (BBC 1^er juill. 2020a; The New York Times 13 juill. 2020a).

La loi de la République populaire de Chine sur la protection de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong comprend les dispositions suivantes :

[traduction]

Chapitre III

Infractions et sanctions

Partie I – Sécession

Article 20. Toute personne qui organise, planifie ou commet l'un des actes prévus au présent article en vue de provoquer la sécession ou de compromettre l'unification nationale, qu'elle ait ou non recours à la force ou à la menace, ou qui participe à un tel acte, commet une infraction :

1. séparer la région administrative spéciale de Hong Kong ou toute autre partie de la République populaire de Chine de cette dernière;
2. modifier illégalement le statut juridique de la région administrative spéciale de Hong Kong ou de toute autre partie de la République populaire de Chine;
3. céder la région administrative spéciale de Hong Kong ou toute autre partie de la République populaire de Chine à un régime étranger.

Tout contrevenant principal ou toute personne ayant commis une infraction grave sera condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins dix ans; toute personne ayant participé activement à l'infraction recevra une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins trois ans, mais d'au plus dix ans; les autres participants se verront infliger une détention de durée fixe ou des mesures de restriction.

Article 21. Quiconque incite, encourage ou aide d'autres personnes à commettre l'infraction énoncée à l'article 20 de la présente loi, ou fournit une assistance monétaire, financière ou matérielle en vue de sa commission par autrui, est coupable d'une infraction. Si les circonstances de l'infraction commise par une personne sont graves, cette personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins cinq ans, mais d'au plus dix ans; si les circonstances de l'infraction sont de nature mineure, la personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée d'au plus cinq ans, à une détention de courte durée ou à des mesures de restriction.

Section 2 – Subversion de l'État

Article 22. Toute personne qui organise, planifie ou commet l'un des actes prévus au présent article en vue de subvertir le pouvoir de l'État, qu'elle ait ou non recours à la force ou à la menace, ou qui participe à un tel acte, commet une infraction :

1. renverser ou affaiblir le système fondamental de la République populaire de Chine établi par la Constitution de la République populaire de Chine;
2. renverser l'autorité centrale de la République populaire de Chine ou l'autorité de la région administrative spéciale de Hong Kong;
3. entraver, perturber ou compromettre gravement l'exécution des devoirs et fonctions prévus par la loi de l'autorité centrale de la République populaire de Chine ou de l'autorité de la région administrative spéciale de Hong Kong;
4. attaquer ou endommager les édifices et installations utilisés par les organes gouvernementaux de la région administrative spéciale de Hong Kong pour exécuter leurs devoirs et fonctions, les rendant ainsi incapables de mener à bien normalement ces devoirs et fonctions.

Tout contrevenant principal ou toute personne ayant commis une infraction grave sera condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins dix ans; toute personne ayant participé activement à l'infraction recevra une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins trois ans, mais d'au plus dix ans; les autres participants se verront infliger une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au plus trois ans, une détention de courte durée ou des mesures de restriction.

Article 23. Quiconque incite, encourage ou aide d'autres personnes à commettre l'infraction énoncée à l'article 22 de la présente loi, ou fournit une assistance monétaire, financière ou matérielle en vue de sa commission par autrui, est coupable d'une infraction. Si les circonstances de l'infraction commise par une personne sont graves, cette personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins cinq ans, mais d'au plus dix ans; si les circonstances de l'infraction sont de nature mineure, la personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée d'au plus cinq ans, à une détention de courte durée ou à des mesures de restriction.

Section 3 – Activités terroristes

Article 24. Toute personne qui organise, planifie, commet ou menace de commettre l'un des actes terroristes prévus au présent article ou qui participe à un tel acte, lequel cause ou vise à causer de graves préjudices à la société en vue de contraindre le gouvernement populaire central, le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong ou des organisations internationales ou d'intimider le public pour la concrétisation d'un programme politique, commet une infraction :

1. violence grave contre une personne ou des personnes;
2. attentat à la bombe, incendie criminel ou libération de substances toxiques ou radioactives, d'agents pathogènes de maladies toxiques ou d'autres substances;
3. sabotage de moyens de transport, d'infrastructures de transport, de centrales électriques, d'installations gazières ou d'autres équipements inflammables et explosibles;
4. perturbation grave ou sabotage de systèmes de contrôle électronique nécessaires à la prestation et à la gestion de services publics tels que l'eau, l'électricité, le gaz, les transports, les télécommunications et l'Internet;
5. autres activités dangereuses mettant gravement en péril la santé ou la sécurité publiques.

Quiconque commet l'infraction consistant à causer des lésions corporelles graves, la mort ou des pertes importantes à la propriété publique ou privée sera condamné à la prison à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d’au moins dix ans; dans d'autres circonstances, le contrevenant est condamné à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins trois ans, mais d'au plus dix ans.

Article 25. Quiconque organise ou dirige une organisation terroriste commet une infraction et sera condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins dix ans, et sera passible de la confiscation de ses biens; quiconque participe activement à une organisation terroriste recevra une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins trois ans, mais d'au plus dix ans, et se verra imposer une amende pénale; les autres participants se verront infliger une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au plus trois ans, une détention de courte durée ou des mesures de restriction, et seront passibles d'une amende pénale.

Aux fins de la présente loi, « organisation terroriste » s'entend de toute organisation qui commet ou a l'intention de commettre l'infraction énoncée à l'article 24 de la présente loi, ou qui participe ou aide à la perpétration de l'infraction.

Article 26. Toute personne qui fournit un soutien, une assistance ou des ressources (par exemple, une formation, des armes, des informations, des fonds, des matériaux, des services de main-d'œuvre, des transports, de la technologie ou des installations) à une organisation terroriste ou à un terroriste, ou en vue de la perpétration d'une activité terroriste, ou qui produit ou possède illégalement des substances telles que des substances explosives, toxiques ou radioactives et des agents pathogènes de maladies infectieuses, ou qui utilise d'autres moyens en vue de préparer la perpétration d'une activité terroriste, commet une infraction. Si les circonstances de l'infraction commise par une personne sont graves, cette personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins cinq ans, mais d'au plus dix ans, et se verra imposer une amende pénale ou sera passible de la confiscation de ses biens; dans d'autres circonstances, le contrevenant sera condamné à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au plus cinq ans, à une détention de courte durée ou à des mesures de restriction, et se verra imposer une amende pénale.

Si un acte visé au paragraphe précédent constitue également un autre type d'infraction, le contrevenant sera déclaré coupable de l'infraction qui entraîne la peine la plus sévère et sera condamné à cette peine.

Article 27. Toute personne qui encourage le terrorisme ou incite à la perpétration d'activités terroristes se rend coupable d'une infraction. Si les circonstances de l'infraction commise par une personne sont graves, cette personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au moins cinq ans, mais d'au plus dix ans, et se verra imposer une amende pénale ou sera passible de la confiscation de ses biens; dans d'autres circonstances, le contrevenant sera condamné à une peine d'emprisonnement à durée déterminée d'au plus cinq ans, à une détention de courte durée ou à des mesures de restriction, et se verra imposer une amende pénale.

Article 28. Les dispositions de la présente section n'ont aucune incidence sur l'engagement de poursuites à l'égard d'infractions de nature terroriste commises sous d'autres formes ou sur la prise d'autres mesures telles que le gel des avoirs conformément aux lois de la région administrative spéciale de Hong Kong (Chine 2020).

2.2 Mise en oeuvre de la loi sur la sécurité nationale

Des sources affirment que, le 1^er juillet 2020, les premières arrestations au titre de la nouvelle loi sur la sécurité ont eu lieu et 10 personnes ont été inculpées (The New York Times 13 juill. 2020b; BBC 1^er juill. 2020b; SCMP 1^er juill. 2020). D'après des sources, une des personnes inculpées était une fille de 15 ans qui brandissait un drapeau symbolisant l'indépendance de Hong Kong (The New York Times 13 juill. 2020b; SCMP 1^er juill. 2020). Dans un article paru en juillet 2020 dans le SCMP, on peut lire qu'un des manifestants arrêtés le 1^er juillet 2020, qui s'est vu accuser d'avoir brandi un drapeau et foncé sur les policiers avec sa motocyclette, a été inculpé de sécession et de terrorisme, devenant ainsi la première personne inculpée au titre de la loi sur la sécurité nationale (SCMP 6 juill. 2020). Dans un article publié en juillet 2020, Human Rights Watch (HRW) signale que, durant le premier mois ayant suivi l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, cette loi a servi [traduction] « au moins » quatre fois à inculper des participants à des manifestations prodémocratie (HRW 29 juill. 2020). Selon le même article, aux manifestations, la police lève maintenant un drapeau d'avertissement pour signaler aux manifestants que, suivant la loi sur la sécurité nationale, ils peuvent être arrêtés pour avoir brandi des bannières (HRW 29 juill. 2020). Selon un article du New York Times paru en juillet 2020, la police de Hong Kong utilisait fréquemment divers drapeaux pour mettre en garde les manifestants, y compris [traduction] « des bannières noires pour signaler le lancement imminent de gaz lacrymogènes et des drapeaux rouges pour signaler que la police réagirait avec force si les manifestants ne cessaient pas d'avancer » (The New York Times 7 juill. 2020). La même source affirme que, quelques heures après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, la police a commencé à utiliser [traduction] « un drapeau violet pour avertir les manifestants que le fait de scander certains slogans ou de brandir des bannières les exposait dorénavant à des accusations criminelles » (The New York Times 7 juill. 2020).

Des sources signalent que, le 29 juillet 2020, les autorités ont arrêté quatre jeunes, âgés de 16 à 21 ans, soupçonnés de militantisme pro-indépendance (The Washington Post 29 juill. 2020; BBC 30 juill. 2020; SCMP 29 juill. 2020). Dans un article publié en juillet 2020, le Washington Post précise que ces quatre personnes étaient d'anciens membres de Studentlocalism, un groupe pro-indépendance qui s'était dissous le 30 juin 2020 en raison de l'adoption de la loi sur la sécurité (The Washington Post 29 juill. 2020).

Selon des sources, le 10 août 2020, Jimmy Lai, un militant qui est propriétaire du journal Apple Daily, a été arrêté, et les bureaux de l'Apple Daily ont été fouillés par des centaines de policiers (BBC 12 août 2020a; The Washington Post 11 août 2020; SCMP 14 août 2020). Des sources affirment que les fils de Jimmy Lai, de même que des cadres dirigeants de Next Digital, la société mère d'Apple Daily, ont aussi été arrêtés (The Washington Post 11 août 2020; The Guardian 12 août 2020). D'après des sources, le même jour, les autorités ont également arrêté une militante prodémocratie âgée de 23 ans (The Washington Post 10 août 2020; BBC 12 août 2020b); selon la BBC, elle a été libérée sous caution tard en soirée le 11 août 2020 (BBC 12 août 2020a). Dans un article publié en août 2020 dans le Guardian, il est signalé que la plupart des personnes arrêtées le 10 août 2020 ont été libérées sous caution tard en soirée le 11 août 2020 (The Guardian 12 août 2020). D'après un article de Reuters paru en août 2020, Jimmy Lai a été libéré sous caution le 12 août 2020 (Reuters 13 août 2020).

3. Traitement réservé aux manifestants extradés vers la Chine continentale

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux manifestants extradés vers la Chine continentale.

Des sources affirment qu'un ancien employé du consulat du Royaume-Uni à Hong Kong a été détenu en août 2019 lors d'un voyage depuis Hong Kong à destination de la Chine continentale (The New York Times 25 nov. 2019; BBC 20 nov. 2019; Amnesty International 20 nov. 2019). Selon des sources, il a été torturé et battu par des agents qui voulaient soutirer de l'information sur l'implication du Royaume-Uni dans les manifestations à Hong Kong (BBC 20 nov. 2019; The New York Times 25 nov. 2019; AP 20 nov. 2019). Des sources signalent qu'il a été libéré après 15 jours de détention (The New York Times 25 nov. 2019; AP 20 nov. 2019).

Selon des sources, la loi sur la sécurité nationale confère au gouvernement de la Chine le pouvoir de créer une nouvelle agence de la sécurité nationale relevant de sa compétence (CBC 2 juill. 2020; BBC 30 juin 2020). Dans un article de juillet 2020, la BBC signale le lancement à Hong Kong d'une nouvelle agence de la sécurité nationale, sous l'égide du gouvernement de la Chine, en juillet 2020 (BBC 8 juill. 2020). La même source écrit que [traduction] « [d]es agents de sécurité de la Chine continentale qui sont maintenant affectés à la nouvelle agence auront, pour la première fois, le pouvoir d'enquêter sur des gens relativement à un vaste éventail d'infractions prévues par la nouvelle loi, et éventuellement d'extrader ces gens vers la Chine continentale pour les traduire en justice » (BBC 8 juill. 2020). Dans une entrevue avec le SCMP en juin 2020, le ministre de la Sécurité de Hong Kong a affirmé que l'agence aurait des services de collecte de renseignements, d'enquête et de formation (SCMP 10 juin 2020).

Selon des sources, la loi sur la sécurité nationale a pour conséquence que certaines affaires peuvent relever de la compétence de la Chine continentale (AP 13 août 2020; CBC 2 juill. 2020). Dans l'article de la BBC de 2020, il est signalé que [traduction] « [c]ette agence peut déférer certaines affaires pour qu'elles soient traduites en justice en Chine continentale – mais Beijing a déclaré qu'elle n'aurait ce pouvoir que dans un "très petit nombre" de cas » (BBC 30 juin 2020).

La loi de la République populaire de Chine sur la protection de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 55. L'agence responsable de la protection de la sécurité nationale du gouvernement populaire central dans la région administrative spéciale de Hong Kong exercera, après avoir obtenu l'approbation du gouvernement populaire central d'une demande faite par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong ou par l'agence même, sa compétence sur toute affaire relative à une menace à la sécurité nationale au titre de la présente loi :

1. si l'affaire est complexe en raison de l'implication d'éléments rattachés à des pays étrangers, faisant en sorte qu'il est difficile pour la région administrative spéciale de Hong Kong d'exercer sa compétence dans l'affaire;
2. s'il se produit une situation grave dans laquelle le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong n'est pas en mesure d'appliquer efficacement la présente loi; ou s'il y a une menace majeure ou imminente à la sécurité nationale (Chine 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 17 juillet 2020. « Hong Kong's National Security Law: 10 Things You Need to Know ». [Date de consultation : 14 août 2020]

Amnesty International. 29 janvier 2020. Human Rights in Asia Pacific: Review of 2019. [Date de consultation : 14 août 2020]

Amnesty International. 20 novembre 2019. « China: UK Consulate Worker Allegations Fit Pattern of Endemic Torture on Mainland ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

Amnesty International. 19 septembre 2019. « Hong Kong: Arbitrary Arrests, Brutal Beatings and Torture in Police Detention Revealed ». [Date de consultation : 14 août 2020]

ANTI-Extradition Law Amendment Bill (ANTIELAB) Research Data Archive, Journalism and Media Studies Centre, The University of Hong Kong. 2020a. « About ANTIELAB Research Data Archive ». [Date de consultation : 19 août 2020]

ANTI-Extradition Law Amendment Bill (ANTIELAB) Research Data Archive, Journalism and Media Studies Centre, The University of Hong Kong. 2020b. « Accumulated Number of Arrestees ». [Date de consultation : 19 août 2020]

Associated Press (AP). 13 août 2020. Zen Soo. « Hong Kong Media Tycoon Relieved He Wasn't Sent to China ». [Date de consultation : 20 août 2020]

Associated Press (AP). 20 novembre 2019. « Ex-British Consulate Staffer Simon Cheng Says Chinese Police Tortured Him ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 12 août 2020a. « Jimmy Lai: Arrested Hong Kong Tycoon Tells Protesters to Be 'Careful' ». [Date de consultation : 17 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 12 août 2020b. « Agnes Chow: Hong Kong Activist Hailed as the 'Real Mulan' ». [Date de consultation : 17 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 30 juillet 2020. « Hong Kong Security Law: Four Students Arrested for 'Inciting Secession' ». [Date de consultation : 17 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 juillet 2020. « Hong Kong Security Law: Beijing Security Office Opens in Hong Kong ». [Date de consultation : 17 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1^er juillet 2020a. « Hong Kong's New Security Law: Why It Scares People ». [Date de consultation : 17 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1^er juillet 2020b. « Hong Kong: First Arrests Under 'Anti-Protest' Law as Handover Marked ». [Date de consultation : 17 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 30 juin 2020. « Hong Kong Security Law: What Is It and Is It Worrying? ». [Date de consultation : 13 août 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 novembre 2019. John Sudworth. « Simon Cheng: Former UK Consulate Worker Says He Was Tortured in China ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 23 octobre 2019. « Hong Kong Formally Scraps Extradition Bill that Sparked Protests ». [Date de consultation : 17 août 2020]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 2 juillet 2020. Mark Gollom. « What You Need to Know About China's New National Security Law for Hong Kong ». [Date de consultation : 13 août 2020]

Chine. 2020. The Law of the People's Republic of China on Safeguarding National Security in the Hong Kong Special Administrative Region. [Date de consultation : 14 août 2020]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 13 août 2020]

The Guardian. 12 août 2020. Helen Davidson. « Hero's Welcome for Hong Kong Media Tycoon Jimmy Lai After Release on Bail ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

The Guardian. 30 juin 2020. Lily Kuo et Verna Yu. « Controversial Hong Kong National Security Law Comes into Effect ». [Date de consultation : 13 août 2020]

Hong Kong Free Press (HKFP). 23 juin 2020. Rachel Wong. « Teen Accuses Hong Kong Police of Sexual Assault During Protest Arrest ». [Date de consultation : 18 août 2020]

Hong Kong Free Press (HKFP). 9 novembre 2019. Holmes Chan. « Woman Files Complaint Against Hong Kong Police over Alleged Rape in Station ». [Date de consultation : 18 août 2020]

Hong Kong Free Press (HKFP). 11 octobre 2019. Kris Cheng. « 'I Am not the Only One': Hong Kong Student Removes Mask and Accuses Police of Sexual Assault ». [Date de consultation : 18 août 2020]

Hong Kong Free Press (HKFP). 23 août 2019. Kris Cheng. « Hong Kong Police Accused of Indecent Assault After Protester Strip Searched Days After Arrest ». [Date de consultation : 18 août 2020]

Hong Kong Free Press (HKFP). 5 août 2019. Kris Cheng. « Hong Kong Police Fire Tear Gas Following Protest Against Treatment of Female Protester ». [Date de consultation : 18 août 2020]

Hong Kong Free Press (HKFP). S.d. « About Hong Kong Free Press ». [Date de consultation : 20 août 2020]

Human Rights Watch (HRW). 29 juillet 2020. « China: New Hong Kong Law a Roadmap for Repression ». [Date de consultation : 18 août 2020]

Human Rights Watch (HRW). 14 janvier 2020. « China ». World Report 2020: Events of 2019. [Date de consultation : 18 août 2020]

The New York Times. 13 juillet 2020a. Javier C. Hernández. « Harsh Penalties, Vaguely Defined Crimes: Hong Kong's Security Law Explained ». [Date de consultation : 14 août 2020].

The New York Times. 13 juillet 2020b. Vivian Wang et Alexandra Stevenson. « In Hong Kong, Arrests and Fear Mark First Day of New Security Law ». [Date de consultation : 18 août 2020]

The New York Times. 7 juillet 2020. Gerry Mullany. « Hong Kong's New Weapon Against Protesters: A Purple Warning Flag ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

The New York Times. 25 novembre 2019. Amy Qin. « Ex-Worker at U.K. Consulate in Hong Kong Says China Tortured Him ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

Reuters. 13 août 2020. « Hong Kong Media Tycoon Jimmy Lai Calls for 'Patient' Democracy Fight After Release ». [Date de consultation : 1^er sept. 2020]

Reuters. 30 mai 2020. Karishma Singh, Clare Jim et Anne Marie Roantree. « Timeline: Key Dates in Hong Kong's Anti-Government Protests ». [Date de consultation : 13 août 2020]

Royaume-Uni (R.-U.). Février 2020. Home Office. Country Policy and Information Note. China: Hong Kong Protests. [Date de consultation : 13 août 2020]

Royaume-Uni (R.-U.). 31 octobre 2019. Foreign and Commonwealth Office. The Six-Monthly Report on Hong Kong: 1 January to 30 June 2019. [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 14 août 2020. Chris Lau. « Hong Kong Publisher Jimmy Lai Denies Violating National Security Law, Calling Accusations an 'Excuse to Clamp Down' by Beijing ». [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 29 juillet 2020. Danny Mok et Emily Tsang. « Four Members of Hong Kong Pro-Independence Group Arrested by Police Officers from National Security Unit ». [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 6 juillet 2020. Brian Wong. « Hong Kong National Security Law: First Person Charged Remanded After Bail Application Rejected ». [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 1^er juillet 2020. « National Security Law: Thousands of Protesters Return to Hong Kong Streets Openly Defying Ban on July 1 Rally ». [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 30 juin 2020. « National Security Law: Tough New Reality for Hong Kong as Offenders Face Maximum Sentence of Life in Jail ». [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 11 juin 2020. Adolfo Arranz. « Arrested Hong Kong Protesters: How the Numbers Look One Year On ». [Date de consultation : 17 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 10 juin 2020. Gary Cheung et Christy Leung. « Hong Kong Police Unit Dedicated to Enforcing New National Security Law Already in the Works, Minister Reveals to Post ». [Date de consultation : 19 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 16 octobre 2019. Zoe Low. « Hong Kong Protests: Watchdog Gets 300 Inquiries About Alleged Sexual Harassment by Police ». [Date de consultation : 18 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 11 octobre 2019. Chris Lau. « Hong Kong Student Who Accused Police of Sexual Violence Against Protesters Has Taken Legal Advice and Plans Further Action ». [Date de consultation : 18 août 2020]

South China Morning Post (SCMP). 23 août 2019. Kimmy Chung. « Woman Arrested at Anti-government Protest Accuses Hong Kong Police of Humiliating and Unnecessary Strip-Search ». [Date de consultation : 18 août 2020]

The Washington Post. 11 août 2020. Ishaan Tharoor. « China's Unrelenting Crackdown on Hong Kong ». [Date de consultation : 17 août 2020]

The Washington Post. 10 août 2020. Rick Noack. « Who Are Jimmy Lai and Agnes Chow, Two of the Hong Kong Democracy Advocates Arrested Monday? ». [Date de consultation : 17 août 2020]

The Washington Post. 29 juillet 2020. Siobhán O'Grady et Shibani Mahtani. « Hong Kong Police Arrest Four Young People Under Beijing's New Security Law ». [Date de consultation : 17 août 2020]

The Washington Post. 4 septembre 2019. Shibani Mahtani et Timothy McLaughlin. « Hong Kong Leader Fully Withdraws Extradition Bill, but Protesters Say It's Not Enough ». [Date de consultation : 17 sept. 2020]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Council on Foreign Relations; The Diplomat; ecoi.net; The Economist; Fédération internationale pour les droits humains; Foreign Policy; Freedom House; The Globe and Mail; The Hindu; The Indian Express; The Los Angeles Times; National Public Radio; Nations Unies – Refworld; Reporters sans frontières.