Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans un rapport d’information (Country Information Report) sur l’Inde, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie fait observer que l’Inde [traduction] « n’a pas de système d’enregistrement centralisé permettant à la police de vérifier les allées et venues des habitants dans leur propre État, et encore moins dans les autres États et territoires de l’Union » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.20). Hanif Qureshi, l’inspecteur général de la police de l’État de l’Haryana, signale que l’Inde [traduction] « n’a pas de [base de données] nationale des criminels ou des gangs pouvant servir à identifier des suspects » (Qureshi 9 janv. 2020). La même source ajoute que les systèmes policiers des districts et des États ne sont pas interconnectés, ce qui crée des [traduction] « [î]lots de technologie » qui ne peuvent communiquer qu’à l’intérieur d’un État ou d’un district (Qureshi 9 janv. 2020). D’après Hanif Qureshi, un policier qui donne une contravention ne serait pas au courant des antécédents du conducteur en matière d’infractions au code de la route dans les autres États, et [traduction] « vraisemblablement même à l’intérieur de l’État » (Qureshi 9 janv. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une recherchiste juridique de Bangalore qui a fait des recherches sur la politique en matière d’intelligence artificielle en Inde a déclaré que, même si l’Inde est en train d’adopter de nouvelles technologies telles que le Système de reconnaissance faciale automatisé (Automated Face Recognition System - AFRS) [1] et l’intelligence artificielle, ces systèmes [traduction] « ne fonctionnent pas vraiment » (recherchiste juridique 27 mai 2020). MediaNama, un site d’actualités axé sur les pratiques technologiques en Inde, signale que, en date du 21 mai 2020, la date limite pour présenter une soumission pour la mise sur pied de l’AFRS avait été reportée pour la huitième fois (MediaNama 21 mai 2020).

2. Bases de données policières et suivi des criminels
2.1 Possibilité de suivre des personnes au moyen des bases de données policières

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de justice pénale à l’Université de l’Indiana à Bloomington a affirmé que le Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and Systems - CCTNS) [traduction] « n’est pas très efficace » pour suivre des personnes à l’échelle de l’Inde, car il y a de nombreux États où il n’est pas encore en service, et les États qui sont dotés du CCTNS n’en sont pas tous à la même phase de sa mise en œuvre (professeur 29 avr. 2020). De même, dans un article sur l’échange de renseignements au sein du système de justice pénale, rédigé par Sushil Kannan, un directeur adjoint au Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) [2] de l’Inde, et publié dans le NCRB Journal, on peut lire qu’il y a [traduction] « des différences structurelles importantes et différentes versions » du CCTNS d’un État à l’autre, « particulièrement dans les États avancés » tels que le Gujarat, le Karnataka, l’Andhra Pradesh, le Télangana et le Tamil Nadu (Kannan oct. 2019, 9).

D’après Hanif Qureshi, le CCTNS est seulement accessible sur des ordinateurs de bureau, et non sur des appareils mobiles, sauf [traduction] « quelques exceptions dans certains États » (Qureshi 9 janv. 2020). Un rapport conjoint de 2019 sur la police en Inde (Status of Policing in India) rédigé par Common Cause [3] et le programme de recherche Lokniti du Centre pour l’étude des sociétés en développement (Centre for the Study of the Developing Societies - CSDS) [4] précise que, selon une étude menée auprès d’environ 12 000 policiers [traduction] « de tous les grades » dans 21 États indiens et parmi divers groupes sociaux, 68 p. 100 des policiers ont affirmé avoir « [t]oujours » accès à un ordinateur fonctionnel à leur lieu de travail, et 55 p. 100 ont déclaré avoir « [t]oujours » accès à un logiciel CCTNS fonctionnel (Common Cause et CSDS 2019, 12, 44, 70-71). La même source ajoute que les États qui affichent le meilleur taux d’accès à un CCTNS fonctionnel sont le Chhattisgarh, le Télangana et le Pendjab, tandis que le Bihar, le Bengale-Occidental et l’Assam sont ceux où le taux d’accès à un CCTNS fonctionnel au lieu de travail est le plus faible (Common Cause et CSDS 2019, 71).

Dans un article sur le CCTNS publié dans le NCRB Journal en octobre 2018, quatre représentants du NCRB décrivent les difficultés suivantes liées à la mise en œuvre du CCTNS :

• la saisie inexacte de données produit [traduction] « des données de faible qualité » et « nuit parfois » à la préparation de rapports adéquats et aux requêtes de recherche;
• certains organismes chargés de l’enregistrement des premiers rapports d’information (First Information Report - FIR), tels que le Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation - CBI) et l’Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency - NIA), ne font pas partie du CCTNS, si bien que la base de données des délits enregistrés est incomplète;
• « aucun identificateur unique » n’est assigné aux personnes arrêtées et aux corps non identifiés;
• certains États, tels que le Bengale-Occidental, n’échangent pas de « données complètes », de sorte que la base de données est incomplète (Kumar, et al. oct. 2018, 5-6).

Pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du CCTNS et de l’information indiquant si les autorités policières sont en mesure de trouver des personnes d’intérêt, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106120 publiée en juin 2018.

2.2 Échange de renseignements entre les États et les territoires de l’Union

Des sources signalent que le CCTNS comporte une composante centrale et une composante étatique; la composante centrale a pour fonction d’héberger les données provenant de l’ensemble du pays dans un Centre national de données (National Data Centre - NDC) et de fournir le logiciel de l’application centrale (Core Application Software - CAS) servant à la saisie des données (Governance Now 23 juin 2018; Express Computer févr. 2016), ce qui permet la création d’une base de données nationale dotée d’une fonction de recherche (Governance Now 23 juin 2018). D’après un article paru en février 2016 dans la revue Express Computer [5], les postes de police dans différents États et territoires de l’Union sont reliés à leur propre centre de données, appelé le Centre de données de l’État (State Data Centre - SDC); par la suite, les données de ces SDC sont téléchargées dans le NDC (Express Computer févr. 2016). Une note de service du ministère des Affaires intérieures datée du 30 novembre 2015 et transmise aux États et aux territoires de l’Union précise que [traduction] « [s]euls les États et territoires de l’Union qui transmettent des données au NDC auront accès à la base de données nationale et aux rapports connexes. Cela permettra d’effectuer des recherches en temps réel dans les données nationales sur les crimes » (Inde 30 nov. 2015). Des sources signalent que la mise en œuvre de la composante étatique est [traduction] « essentiellement en place » (Express Computer févr. 2016) ou « presque achevée » (Governance Now 23 juin 2018).

Selon Governance Now [6], la mise en œuvre du NDC a été retardée en raison de l’incompatibilité des logiciels et était [traduction] « sur pause » en 2017 (Governance Now 23 juin 2018). La même source ajoute que, en date de juin 2018, les services d’enquête centraux pouvaient accéder à la base de données interrogeable, mais que, dans certains États, l’accès, parmi les policiers, était limité aux [traduction] « agents de liaison de l’État »; les agents d’enquête dans les postes de police de Chandigarh, du Chhattisgarh, de Delhi, du Jharkhand, du Karnataka, du Kerala, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, de l’Odisha, du Pendjab, du Télangana, de l’Uttar Pradesh et de l’Assam ont accès à la base de données nationale, mais les agents d’enquête des autres États n’y avaient pas encore accès (Governance Now 23 juin 2018). D’après le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide du CCTNS (CCTNS Pro-Active Governance and Timely Implementation - Pragati) [7] en date du 31 mars 2020, 91 p. 100 des postes de police sont en mesure de faire des recherches dans la base de données nationale (Inde 31 mars 2020, 2). Le 30 octobre 2018, dans la section sur les [traduction] « cas de réussite et pratiques exemplaires » du tableau de bord Pragati, la police du Pendjab a décrit une recherche effectuée dans le NDC concernant un accusé, qui a relevé l’existence de quatre FIR, dont un FIR « inter-États » (Inde 30 oct. 2018).

2.3 Renseignements saisis dans le CCTNS

Dans un article sur les [traduction] « services de police intelligents » rédigé par Shivangi Narayan, une doctorante à l’École des sciences sociales de l’Université Jawaharlal-Nehru dont les recherches portent sur les « systèmes d’identification numérique » dans les services de police (The Polis Project 30 janv. 2020), on peut lire que les données enregistrées dans le CCTNS proviennent des FIR, du [traduction] « "registre quotidien" » et du « "registre général" (un compte rendu du fonctionnement quotidien du poste de police) » (Narayan 4 sept. 2017, 2). La même source ajoute que la plupart des données sur la criminalité dans les postes de police proviennent de plaintes, dont seulement une portion est consignée dans le FIR, et que le reste n’est pas enregistré dans le CCTNS (Narayan 4 sept. 2017, 2).

D’après l’article de Sushil Kannan dans le NCRB Journal, il y a au total 24 formulaires, dont sept principaux formulaires d’enquête intégrée (Integrated Investigation Form - IIF), qui servent à la saisie de renseignements sur les suspects ou les accusés dans le CCTNS (Kannan oct. 2019, 3). Selon le tableau de bord Pragati du 31 mars 2020, les formulaires IIF suivants sont versés dans le CCTNS :

• premier rapport d’information (FIR), IIF1;
• formulaire de renseignements relatifs à l’infraction (Crime Details Form), IIF2;
• formulaire d’arrestation/remise au tribunal (Arrest/Court Surrender Form), IIF3;
• formulaire de fouille et de saisie (Property Search and Seizure Form), IIF4;
• formulaire/rapport final (Final Form/Report), IIF5;
• formulaire de décision du tribunal (Court Disposal Form), IIF6;
• formulaire d’issue de l’appel (Result of Appeal Form), IIF7;
• enregistrement d’une personne portée disparue (Missing Person Registration), IIF8;
• enregistrement d’une personne non identifiée (Unidentified Person Registration), IIF9;
• enregistrement d’un cadavre non identifié (Registration of Unidentified Dead Body), IIF10;
• enregistrement d’un décès de cause non naturelle (Registration of Unnatural Death), IIF11 (Inde 31 mars 2020).

Dans la même source, on peut lire que 80 p. 100 des renseignements contenus dans les formulaires IIF1 à IIF6 sont versés dans le CCTNS à l’échelle nationale, et que 56 p. 100 des renseignements contenus dans les formulaires IIF8 à IIF11 sont versés dans le CCTNS (Inde 31 mars 2020). Shivangi Narayan affirme qu’il y a des incohérences dans les statistiques du tableau de bord Pragati et elle explique, par exemple, que, dans un tableau de bord Pragati en 2017, Delhi signale que 80 p. 100 des postes de police saisissaient les renseignements des formulaires IIF1 à IIF5 dans le CCTNS, et que 30 p. 100 saisissaient les renseignements des formulaires IIF 6 et 7; toutefois, dans les pages suivantes du même tableau de bord, il est écrit que Delhi saisissait 100 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 7 dans le CCTNS (Narayan 4 sept. 2017, 2). Les modèles des formulaires IIF1 à IIF7, publiés sur le site Internet du NCRB, sont annexés à la présente réponse.

3. Liens entre les bases de données du système aadhaar et de la police

Pour obtenir des renseignements sur le numéro aadhaar et ses utilisations, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106095 publiée en mai 2018.

Selon des sources, le directeur du NCRB a proposé que la police obtienne [traduction] « un accès restreint » aux données aadhaar pour faciliter l’arrestation des criminels qui en sont à leur première infraction et pour identifier les corps (PTI 22 juin 2018; The Economic Times 22 juin 2018). L’agence de presse indienne Press Trust of India (PTI) cite une déclaration de l’Autorité indienne chargée de l’identification unique (Unique Identification Authority of India - UIDAI) en réponse à la proposition du NCRB, selon laquelle [traduction] « "la consultation ou l’utilisation des données biométriques du système aadhaar à des fins d’enquête criminelle est interdite au titre de l’article 29 de la loi de 2016 sur l’aadhaar" », et l’article 33 prévoit une exception « "très limitée" » (PTI 22 juin 2018). Un article de l’Economic Times, un journal économique de l’Inde (Times Internet s.d.), cite une déclaration de l’UIDAI selon laquelle elle [traduction] « "n’a jamais communiqué de données biométriques à quelque organisme d’enquête criminelle que ce soit" » (The Economic Times 22 juin 2018).

L’article 33 de la loi de 2016 sur l’aadhaar (fourniture ciblée de subventions, d’avantages et de services financiers et autres) (Aadhaar (Targeted Delivery of Financial and Other Subsidies, Benefits and Services) Act, 2016) prévoit ce qui suit :

[traduction]

33. (1) Rien de ce qui est énoncé au paragraphe (2) ou au paragraphe (5) de l’article 28 ou au paragraphe (2) de l’article 29 ne s’applique à la divulgation de renseignements, y compris la divulgation de renseignements sur l’identité ou de fiches d’authentification, dans le cadre d’une ordonnance judiciaire rendue par un tribunal de district ou un tribunal plus élevé;

étant entendu qu’aucune ordonnance ne sera rendue par un tribunal en application du présent paragraphe sans que l’Autorité ait eu l’occasion d’être entendue.

(2) Rien de ce qui est énoncé au paragraphe (2) ou au paragraphe (5) de l’article 28 et à l’alinéa (b) du paragraphe (1), au paragraphe (2) ou au paragraphe (3) de l’article 29 ne s’applique à la divulgation de renseignements, y compris la divulgation de renseignements sur l’identité ou de fiches d’authentification, pour des motifs liés à la sécurité nationale à la suite d’une directive délivrée par un secrétaire adjoint du gouvernement de l’Inde ou un cadre de rang plus élevé spécialement autorisé à cet égard par décret du gouvernement central;

étant entendu que chaque directive délivrée en application du présent paragraphe sera examinée, avant son entrée en vigueur, par un comité de surveillance constitué du secrétaire du Cabinet et des secrétaires auprès du gouvernement de l’Inde du ministère des Affaires juridiques et du ministère de l’Électronique et de la Technologie informatique;

étant entendu que toute directive délivrée en application du présent paragraphe sera valable pour une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance, période qui peut être prolongée de trois mois après examen par le comité de surveillance (Inde 2016).

D’après PRS Legislative Research, un projet de recherche indépendant sans but lucratif qui communique de l’information concernant le Parlement de l’Inde (PRS Legislative Research s.d.), une modification a été adoptée en juin 2019 à l’exigence applicable à la divulgation de renseignements, énoncée au paragraphe 33(1) de la loi sur l’aadhaar : l’ordonnance rendue par un tribunal de district ou un tribunal plus élevé doit désormais être rendue par un tribunal de haute instance ou un tribunal plus élevé; et la divulgation de renseignements pour des motifs liés à la sécurité nationale à la suite d’une directive délivrée par un secrétaire adjoint ou un cadre de rang plus élevé doit désormais être délivrée par un secrétaire ou un cadre de rang plus élevé (PRS Legislative Research 25 juin 2019). Pour obtenir des renseignements sur les lois et les décisions gouvernementales touchant l’utilisation du système aadhaar pour suivre des personnes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106095 publiée en mai 2018.

Selon des sources, le ministre des Affaires intérieures de l’Inde a déclaré que 1 100 personnes [qui avaient participé à une émeute (MediaNama 11 mars 2020)] à Delhi avaient été identifiées grâce à la technologie de reconnaissance faciale, à partir de l’information tirée de la carte d’électeur et du permis de conduire ainsi que [traduction] « "d’autres données du gouvernement" » (MediaNama 11 mars 2020; recherchiste juridique 27 mai 2020). D’après un avis à la police de Delhi de la part de l’Internet Freedom Foundation (IFF), un organisme de bienfaisance indien dont les activités sont centrées sur [traduction] « la liberté d’expression, la surveillance numérique et la protection de la vie privée » (IFF s.d.), la Haute Cour de Delhi a rendu des ordonnances afin que la technologie de reconnaissance faciale soit uniquement utilisée pour trouver des enfants portés disparus, et il n’existe aucun fondement juridique justifiant l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans le [traduction] « domaine public » (IFF 28 déc. 2019). La recherchiste juridique a déclaré ceci :

[traduction]

[l’exemple de Delhi] suffit pour démontrer qu’il est possible d’établir des liens et des correspondances entre des données et les grandes bases de données biométriques, et que l’État est prêt à se prévaloir de cette possibilité malgré l’absence de fondement juridique et à le reconnaître publiquement (recherchiste juridique 27 mai 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon un article publié dans The Wire, un site d’actualités sans but lucratif de l’Inde (The Wire s.d.), et rédigé par Anand Venkatanarayanan, un chercheur en sécurité qui a écrit sur le sujet de l’aadhaar (Nullcon s.d.), les services de police n’ont pas besoin de l’UIDAI pour effectuer des recherches à l’aide des numéros aadhaar; les policiers peuvent plutôt demander à des organisations qui possèdent diverses bases de données de leur fournir de l’information, à condition d’avoir le numéro aadhaar du suspect (The Wire 16 août 2018). Anand Venkatanarayanan donne l’exemple de policiers qui s’adressent aux banques locales pour obtenir les renseignements associés à un numéro aadhaar (The Wire 16 août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après un article de Scroll.in, un site de nouvelles, d’information et de divertissement qui met l’accent sur des [traduction] « reportages politiques et culturels » à propos de l’Inde (Scroll.in 18 août 2017), au lieu de recourir à la base de données aadhaar, les services de police dans les États du Télangana, du Madhya Pradesh et du Rajasthan créent des bases de données [traduction] « de type aadhaar » au sujet des personnes qui ont des casiers judiciaires ou ont été inscrites sur les « listes noires » des services policiers dans ces États (Scroll.in 7 août 2018). La même source cite un directeur de police à Gwalior, une ville du Madhya Pradesh, qui a affirmé ceci :

[traduction]

[la base de données] peut régler deux problèmes : premièrement, appréhender les contrevenants faisant usage de multiples identités pour tromper la police; deuxièmement, retracer rapidement les contrevenants d’un district qui commettent des crimes dans un autre district et qui échappent à la police à cause de l’absence d’outils scientifiques qui permettraient de les repérer immédiatement (Scroll.in 7 août 2018).

Des sources signalent que, en janvier 2018, la police du Télangana a vérifié les adresses de personnes pour qui un casier judiciaire a été ouvert au cours des dix dernières années et a recueilli des renseignements tels que des photos et des empreintes digitales, qui ont été versés dans une base de données (Telangana Today 17 janv. 2018; Hindustan Times 18 janv. 2018). Dans un article publié en octobre 2017 par News18, un site de nouvelles administré par CNN et le réseau de télévision de indien TV18 (News18 s.d.), on peut lire que la police de Gwalior a recueilli des copies de cartes aadhaar et d’empreintes digitales de personnes ayant des casiers judiciaires, puis a versé ces renseignements dans le serveur du district (News18 26 oct. 2017).

4. Liens entre les bases de données policières et la vérification des locataires

Selon le professeur, étant donné qu’il n’y a pas de base de données nationale, la vérification des locataires est [traduction] « extrêmement limitée » en raison du grand nombre de travailleurs qui ont migré vers les grandes villes (professeur 29 avr. 2020). India Today, un magazine hebdomadaire indien (The India Today Group s.d.), cite LN Rao, un ancien directeur adjoint de la police à Delhi, qui a déclaré que la vérification des locataires [traduction] « "se fait uniquement à des fins de satisfaction psychologique, et non à titre de véritable vérification des antécédents [...] les policiers ne font aucun effort pour effectuer un suivi auprès des postes de police concernés dans les autres États" » (India Today 8 août 2018).

Dans l’Indian Express, un journal de langue anglaise de Mumbai, on explique que la police de Chandigarh, après avoir reçu les formulaires de vérification de locataire, achemine ces formulaires aux directeurs de police de district en vue de [traduction] « 1’authentification des noms, adresses, antécédents criminels, etc. » (The Indian Express 23 juillet 2019). La même source cite un responsable de poste de police (Station House Officer - SHO) [8] qui, sous couvert de l’anonymat, a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Nous envoyons également des fiches de renseignements directement aux SHO régionaux dans les cas où l’autorité policière ayant compétence et le nom du poste de police sont mentionnés. Il s’agit d’un long processus. Souvent, nous recevons peu après une réponse sur le verso des fiches de renseignements de la part des États voisins tels que l’Haryana, le Pendjab, l’Himachal et même New Delhi. Mais l’attente est longue en ce qui concerne les États éloignés comme l’Uttar Pradesh, le Bihar, le Bengale-Occidental, etc. Une fois que le Réseau de suivi des crimes et des criminels (CCTNS) sera mis en œuvre à l’échelle du pays, le processus sera beaucoup plus facile (The Indian Express 23 juillet 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur l’utilisation des bases de données policières dans le cadre de la vérification des locataires.

5. Prévention de l’altération des données du CCTNS

Shivangi Narayan affirme que [traduction] « [l]es pratiques corrompues des policiers comprennent l’altération » des copies papier des FIR et du registre des plaintes, mais que, depuis 2017, il est « impossible » de modifier un FIR une fois qu’il a été saisi dans le CCTNS, ce qui constituerait un délit (Narayan 4 sept. 2017, 3). De même, on peut lire dans le quotidien indien de langue anglaise Times of India que le CCTNS empêcherait les policiers de [traduction] « manipuler » les registres quotidiens des postes de police, car ceux-ci ne peuvent pas être modifiés une fois qu’ils ont été remplis en ligne (The Times of India 26 oct. 2019). DT Next, un journal de langue anglaise à Chennai (Business Standard 29 oct. 2015), cite la déclaration suivante d’un juge dans une affaire où l’information se rapportant à un accident de voiture avait d’abord été consignée sur papier avant d’être versée dans le CCTNS, ce qui contrevenait à une ordonnance de la Cour suprême : [traduction] « "[i]l est évident que les policiers sont de connivence avec des intérêts particuliers" » et qu’ils ont permis à certaines parties de saisir de l’information sur les formulaires papier (DT Next 21 déc. 2018). Selon la même source, le juge a déclaré que, si le tribunal constatait des actes similaires à l’avenir, il ordonnerait une enquête sur les personnes concernées (DT Next 21 déc. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive du CCTNS afin de retracer des personnes ou sur les conséquences d’une telle utilisation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Des sources signalent que le Système de reconnaissance faciale automatisé (Automated Face Recognition System - AFRS) utilisera des photos, des images numériques, des vidéos et d’autres sources pour comparer les caractéristiques faciales au moyen d’une [traduction] « base de données d’images existantes » (The Times of India 12 févr. 2020; Sunday Guardian Live 7 mars 2020).

[2] Le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) est un organisme gouvernemental qui sert de [traduction] « dépôt d’information sur la criminalité et les criminels » et qui est responsable du CCTNS (Inde mars 2017).

[3] Common Cause est une [traduction] « société enregistrée » qui cherche à « promouvoir la démocratie, la saine gestion publique et la réforme des politiques publiques grâce à l’action revendicatrice et à des interventions au moyen d’engagements stratégiques officiels et non officiels » (Common Cause et CSDS 2019, 186).

[4] Le Centre pour l’étude des sociétés en développement (Centre for the Study of the Developing Societies - CSDS) est un institut de recherches en sciences sociales et humaines en Inde; Lokniti est un programme de recherches du CSDS ayant pour but de [traduction] « participer aux débats nationaux et mondiaux sur la politique démocratique » (Common Cause et CSDS 2019, 186).

[5] Express Computer est une publication indienne qui porte sur la technologie et la cybergouvernance (Express Computer s.d.).

[6] Governance Now est un magazine indien qui se penche sur [traduction] « la gouvernance de l’ensemble des institutions et processus essentiels à la vie publique en Inde » (Governance Now s.d.).

[7] Le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide du CCTNS (CCTNS Pro-Active Governance and Timely Implementation - Pragati) est un rapport mensuel sur l’état d’avancement du CCTNS, publié par le NCRB (Common Cause et CSDS 2019, 28).

[8] Les responsables de poste de police (Station House Officer - SHO) sont autorisés à enregistrer les plaintes et les accusations criminelles (The Times of India 1^er janv. 2018).

Références

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The Wire. S.d. « About the Wire ». [Date de consultation : 21 mai 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat à New Delhi qui pratique le droit criminel; The Centre for Internet and Society; doctorant qui a mené des recherches sur les systèmes d’identification numérique de la police indienne; International Bridges to Justice – Team India.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; BiometricUpdate.com; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; The Hindu; Huffington Post; Information, Technology and Control in a Changing World; Observer Research Foundation; Pendjab – Police; Royaume-Uni – Home Office; Tata Consultancy Services; The Telegraph [India]; United News of India; University of Washington – The Henry M. Jackson School of International Studies.

Document annexé

Inde. S.d. National Crime Records Bureau (NCRB). Integrated Investigation Forms. [Date de consultation : 8 mai 2020]