Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Dans sa publication Global Workplace Briefings 2019 portant sur la Colombie, l’organisation britannique Stonewall, dont le travail consiste notamment à collaborer avec des institutions [traduction] « pour s’assurer qu’elles offrent des environnements inclusifs, équitables et stimulants pour les personnes LGBT » et pour améliorer la protection juridique dont disposent les personnes LGBT en Grande-Bretagne et ailleurs dans le monde (Stonewall s.d.), écrit que les relations sexuelles entre partenaires de même sexe [traduction] « ne sont pas criminalisées et, par conséquent, sont légales » (Stonewall sept. 2019, 1). De même, dans son rapport intitulé State-Sponsored Homophobia 2019: Global Legislation Overview Update, l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA World) précise que la Colombie a décriminalisé les relations homosexuelles en 1981 par [traduction] « l’abrogation du paragraphe 323(2) du code pénal de 1980 » (ILGA World déc. 2019, 34).

Dans un rapport sur la reconnaissance des droits des LGBTI dans les Amériques, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains (OEA) signale que, d’après la réponse de la Colombie au [traduction] « questionnaire de consultation », la Cour constitutionnelle (Corte Constitucional) de la Colombie interprète la constitution politique de 1991 (Constitución Política de Colombia 1991) comme une garantie du droit des personnes LGBTI à la protection contre la discrimination fondée sur « l’orientation sexuelle, l’identité ou expression de genre, et la diversité corporelle », même si ces catégories sont absentes du texte original (OEA 7 déc. 2018, paragr. 89). De même, Yamid Enrique Cotrina Gulfo, un avocat spécialisé en droits de la personne, signale dans une revue universitaire colombienne que, dans un jugement rendu en 1998, la Cour constitutionnelle a exclu l’homosexualité à titre de motif [traduction] « d’inconduite et d’inefficacité professionnelle » pour un enseignant du secteur public (Cotrina Gulfo janv.-juin 2018, 157).

En ce qui a trait à la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la loi 1482 de 2011 (Ley 1482 de 2011) portant modification du code pénal (Código Penal) prévoit ce qui suit :

[traduction]

ARTICLE 3. L’article 134A est ajouté au code criminel et est libellé ainsi :
Article 134A. Actes racistes ou discriminatoires. Quiconque, de façon arbitraire, empêche, entrave ou restreint d’une quelconque manière l’exercice complet des droits d’une personne pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, le sexe ou l’orientation sexuelle est passible d’une peine d’emprisonnement de douze (12) à trente-six (36) mois et d’une amende de dix (10) à quinze (15) fois le salaire mensuel minimum garanti par la loi [1].

ARTICLE 4. L’article 134B est ajouté au code criminel et est libellé ainsi :

Article 134B. Harcèlement fondé sur la race, la religion, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle. Quiconque encourage ou fomente des actes, des comportements ou des conduites qui constituent du harcèlement en vue de causer un préjudice physique ou moral à une personne, à un groupe de personnes, à une communauté ou à un peuple pour des motifs liés à la race, à l’origine ethnique, à la religion, à la nationalité, aux convictions politiques ou philosophiques, au sexe ou à l’orientation sexuelle est passible d’une peine d’emprisonnement de douze (12) à trente-six (36) mois et d’une amende de dix (10) à quinze (15) fois le salaire mensuel minimum en vigueur, sauf si la conduite constitue une infraction punissable par une sanction plus sévère.

ARTICLE 5. L’article 134C est ajouté au code criminel et est libellé ainsi :

Article 134C. Circonstances aggravantes. Les sanctions prévues aux articles précédents sont majorées d’une proportion allant du tiers à la moitié lorsque :

1. le comportement est manifesté dans un espace public, un établissement public ou un endroit ouvert au public;
2. le comportement est manifesté par l’intermédiaire d’un média de masse;
3. le comportement est manifesté par un fonctionnaire de l’État;
4. le comportement est manifesté dans le cadre de la prestation d’un service public;
5. le comportement est manifesté à l’égard d’un enfant, d’un adolescent ou d’un aîné;
6. le comportement vise à priver des travailleurs de leurs droits ou à restreindre ces droits (Colombie 2011, mise en évidence dans l’original).

Dans un document qui résume en anglais [traduction] « [ses] décisions les plus pertinentes et les plus récentes », la Cour constitutionnelle présente les décisions suivantes qui portent sur le droit au mariage des couples de même sexe :

• La décision C-075 de 2007 reconnaît « la possibilité pour les couples de même sexe de s’engager dans des unions maritales de facto, un régime découlant de la cohabitation permanente de couples non mariés faisant “vie commune” depuis plus de deux ans ». Se fondant sur cette décision, la Cour a accordé plus de droits aux partenaires de même sexe engagés dans des unions maritales de facto au cours des années subséquentes; elle leur a notamment reconnu, au même titre que les couples hétérosexuels, le droit au régime de soins de santé et aux pensions de retraite et, dans le cas les familles à faible revenu, le droit aux prestations sociales et aux subventions pour le logement.
• Dans la décision C-577 de 2011, la Cour a statué « [qu’]il n’y [a] pas d’argument constitutionnel valable [justifiant] que les couples homosexuels ne puissent pas choisir d’officialiser leur union et de créer une “famille” ». La Cour souligne que les couples de même sexe engagés dans des unions maritales de facto « devraient avoir la possibilité de conclure un contrat de mariage en vue de parfaire leur union ». Dans la décision, la Cour a accordé au Congrès colombien un délai de deux ans pour légiférer sur la question.
• Dans la décision SU-214 de 2016, la Cour ordonne « aux juges et aux notaires de valider le même type de contrat de mariage reconnu par le code civil de la Colombie pour les unions entre personnes de même sexe au pays » (Colombie oct. 2019, 3, 20-23, italique dans l’original).

Toutefois, dans son rapport de 2019, ILGA World signale que, [traduction] « [j]usqu’à présent, aucune loi n’a été adoptée » dans la foulée de la décision C-577 de 2011 (ILGA World déc. 2019, 140). La décision C-029 de 2009 étend [traduction] « tous les droits conférés aux couples hétérosexuels qui habitent ensemble » aux couples de même sexe qui cohabitent depuis au moins deux ans et qui ont enregistré leur union, y compris les droits liés aux prestations de l’État, à la nationalité et à la résidence (Colombie 28 janv. 2009).

En ce qui a trait au droit des couples homosexuels d’adopter, la décision C-071/15 accorde à un conjoint dans un couple homosexuel le droit d’adopter l’enfant biologique de son conjoint [traduction] « permanent » (Colombie [18 févr. 2015]), tandis que la décision C-683/15 étend le droit d’adopter aux conjoints de même sexe (Colombie [4 nov. 2015]).

1.1 Personnes transgenres

Le décret 1227 de 2015 (Decreto 1227 de 2015) prévoit ce qui suit concernant la modification du sexe d’une personne dans le registre de l’état civil de la Colombie (Registro del Estado Civil) :

[traduction]

Article 1. Ajout. Le présent décret ajoute la section 4 au chapitre 12 du titre 6 de la partie 2 du livre 2 du décret numéro 1069 de 2015, et adopte le décret unique réglementaire du secteur de la justice et du droit (Decreto Único Reglamentario del Sector Justicia y del Derecho), comme suit :

[…]

^{Article 2.2.6.12.4.3. Portée de la modification}. La modification de la mention du sexe dans le registre des naissances de l’état civil pourra consister en l’inscription du sexe masculin (M) ou féminin (F). La modification de la mention du sexe dans le registre d’état civil n’entraînera pas la modification du numéro unique d’identification personnel (Número Único de Identificación Personal – NUIP). En ce qui concerne les cartes remises avant le mois de mars 2000, la partie numérique sera annulée afin d’attribuer un numéro unique d’identification personnelle (NUIP) de dix (10) chiffres.

[…]

Article 2.2.6.12.4.5. Documents nécessaires. Pour faire une demande de changement de la mention du sexe dans le registre d’état civil, en plus de ce qui est demandé à l’article précédent, la personne qui fait la demande devra présenter devant notaire les documents ci-dessous :

1. Une copie non certifiée du certificat de naissance.
2. Une copie non certifiée de la carte de citoyenneté.
3. Une déclaration faite sous serment. Dans cette déclaration, la personne devra indiquer sa volonté de modifier la case correspondant au sexe dans le registre des naissances de l’état civil.

Paragraphe 1. La déclaration fera référence à la construction socioculturelle qu’a la personne de son identité sexuelle.

Paragraphe 2. Aucun document ou aucune preuve supplémentaire, autre que ceux et celles mentionné-e-s dans le présent article, ne pourra être exigé-e (Colombie 2015, mise en évidence dans l’original).

De plus, des sources signalent que la personne doit avoir au moins 18 ans (ILGA nov. 2017, 93; Stonewall sept. 2019, 1; OutRight et al. 2016, 11).

Pour ce qui est du service militaire, la décision T-099 précise ce qui suit [traduction] : « les femmes transgenres qui s’identifient pleinement comme telles, parce qu’elles sont des femmes, ne sont pas assujetties aux obligations légales visant les hommes prévues par la Loi 48 de 1993 [sur le service militaire] » (Colombie [10 mars 2015], section II, paragr. 100). Selon Cerosetenta, une publication électronique affiliée au Centre d’études de journalisme (Centro de Estudios de Periodismo) à l’Université des Andes (Universidad de los Andes) (Cerosetenta s.d.), compte tenu du cadre législatif actuel, il est difficile de savoir si les hommes trans sont tenus d’accomplir leur service militaire, et comment ils peuvent obtenir leur libreta militar [le document attestant le service militaire], que doit posséder toute personne en Colombie qui est de sexe masculin selon ses papiers d’identité; de plus, les forces militaires colombiennes ne disposent pas de procédures pour clarifier cette situation (Cerosetenta 8 nov. 2018).

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre
2.1 Traitement réservé par la société

Des sources signalent que les personnes LGBTI en Colombie subissent de la discrimination sociale (Colombia Diversa 8 mai 2020; É.-U. 11 mars 2020, 30; Freedom House 2019) et des [traduction] « mauvais traitements » (É.-U. 11 mars 2020, 30; Freedom House 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de Colombia Diversa [voir la section 4.1 de la présente réponse] ont déclaré qu’une [traduction] « proportion importante » de la population colombienne a encore des préjugés contre les personnes LGBT (Colombia Diversa 8 mai 2020). D’après les Country Reports on Human Right Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, des agressions sexuelles [contre des personnes LGBTI] ont été signalées (É.-U. 11 mars 2020, 30).

Selon les représentants de Colombia Diversa, dans les milieux urbains, on observe [traduction] « un taux d’acceptation plus élevé » des droits des LGBTI, mais il y a encore des cas de violence envers les personnes LGBTI dans des villes colombiennes (Colombia Diversa 8 mai 2020). Dans le journal colombien Semana, on peut lire que, même si les progrès juridiques touchant la situation des personnes LGBTI en Colombie ont amélioré la vie de ces personnes dans les grandes villes du pays, ces gains [traduction] « ne se transposent pas particulièrement » dans les régions rurales (Semana 4 juin 2017). Dans un autre article, Semana signale que, d’après une étude du Centre national de consultation (Centro Nacional de Consultoría - CNC), une firme de recherche spécialisée en études de marché, en recherche sociale, en sondages d’opinion et en consultation commerciale (CNC 23 avr. 2020), 31 p. 100 de la population colombienne est favorable au mariage homosexuel, alors que cette proportion s’élève à 45 p. 100 à Bogotá (Semana 23 févr. 2019).

D’après des sources, les personnes LGBTI, et plus particulièrement les personnes transgenres, ont de la difficulté à accéder au marché du travail, leur candidature étant écartée durant le processus d’embauche, dans certains cas en raison de leur identité de genre (Caribe Afirmativo et al. août 2017, 4; RCN 21 août 2019), et il est difficile de fournir des preuves légales de cette exclusion (Caribe Afirmativo et al. août 2017, 4).

Selon le CNC, qui a réalisé en 2016 une étude sur des personnes LGBTI qui exerçaient un emploi à temps plein dans [traduction] « les principales villes de la Colombie », 64 p. 100 des répondants ont affirmé qu’ils ne se sentaient pas différents ni n’avaient l’impression que leurs collègues au travail les percevaient comme des personnes différentes (CNC 23 mai 2018, 1). D’après la même étude, 78 p. 100 des répondants pensent que leur employeur leur fait confiance et 77 p. 100 estiment qu’ils sont traités de manière équitable au travail (CNC 23 mai 2018, 2).

El Espectador fait observer que, dans les communautés afro-colombiennes, les personnes LGTBI sont [traduction] « invisibles » parce que, suivant une croyance très répandue, « l’homme blanc » est à l’origine de la diversité sexuelle, dont la présence dans les communautés afro-colombiennes est attribuable à « l’interaction avec l’homme blanc qui a tenté d’exporter ces “déviations” vers [ces] communautés » (El Espectador 8 août 2018). Quant aux personnes LGBTI qui appartiennent aux communautés autochtones, la même source souligne que, d’après un homosexuel d’Uribia, la [traduction] « capitale autochtone » de la Colombie [située dans le département de La Guajira], la population autochtone considère les minorités sexuelles comme une « “aberration” » et, d’après un dirigeant autochtone de Riohacha [La Guajira], les habitants d’Uribia croient qu’un homosexuel est « “possédé par un démon” » qui doit être expulsé au moyen d’une pratique traditionnelle (El Espectador 8 août 2018). De même, Caribe Afirmativo [voir la section 4.1 de la présente réponse] signale que les communautés autochtones et afro-colombiennes cachent ou taisent [traduction] « les sexualités non normatives » parce que la diversité sexuelle est perçue comme étant extérieure à leurs communautés (Caribe Afirmativo 24 mars 2017). Le journal colombien El Tiempo explique également que, d’après une étude réalisée par Caribe Afirmativo et Colombia Diversa, les personnes LGBT qui sont aussi afro-colombiennes ou autochtones sont souvent obligées de cacher leur orientation sexuelle ou leur identité de genre pour exercer leurs droits culturels, sociaux et économiques, et lorsqu’ils font valoir leurs droits en tant que membres de la communauté LGBT, ils s’exposent à la [traduction] « réprobation sociale » et continuent de faire l’objet de préjugés (El Tiempo 31 mai 2019).

2.1.1 Traitement réservé aux personnes transgenres

Radio Cadena Nacional (RCN), un réseau de radiodiffusion colombien, signale que, d’après le directeur de la Chambre de commerce LGBTI (Camará de Comerciantes LGBTI) de la Colombie, une étude a démontré que [traduction] « près de 40 p. 100 de la population transgenre en Colombie est sans emploi »; l’article ne contenait pas de détails au sujet de l’enquête (RCN 21 août 2019). El Espectador fait observer que, d’après une étude du CNC et de la Chambre de commerce LGBTI, en 2016, 4 p. 100 des personnes transgenres avaient un contrat de travail officiel (El Espectador 16 mai 2019). Selon la même source, la discrimination fondée sur le genre dans les petites et moyennes entreprises et la situation incertaine des hommes trans en lien avec leur libreta militar sont des exemples de situations qui poussent la population transgenre vers le travail informel, y compris le commerce du sexe (El Espectador 16 mai 2019). Dans un rapport soumis au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Colombia Diversa, Diversas Incorrectas et la Fondation du groupe d’action et de soutien pour les personnes trans (Fundación Grupo de Acción y Apoyo a Personas Trans - Fundación GAAT) [voir la section 4.1 de la présente réponse] signalent que, même si le commerce du sexe n’est pas interdit en Colombie, la police sévit néanmoins contre les travailleuses du sexe trans, lesbiennes et bisexuelles, ce qui a pour effet de les exposer à d’autres violations de leurs droits, telles que des détentions arbitraires et des agressions verbales et physiques (Colombia Diversa et al. 2019, paragr. 39).

Ce même rapport explique que les femmes trans qui travaillent dans l’industrie du sexe ne peuvent pas adhérer au système de soins de santé ni bénéficier de l’assurance invalidité ou de prestations sociales (Colombia Diversa et al. 2019, paragr. 40). La source ajoute que, même si le système de soins de santé a l’obligation, suivant l’ordonnance de la Cour constitutionnelle, d’assurer les soins liés aux chirurgies d’affirmation de genre, les établissements de santé ont encore [traduction] « des critères de pathologisation, tels que [la soumission de] certificats psychiatriques », ce qui favorise le recours à des « procédures [chirurgicales] dangereuses » (Colombia Diversa et al. 2019, paragr. 43). De même, dans un rapport d’OutRight Action International (OutRight) [2] et al. sur les droits des personnes transgenres en Colombie, on peut lire que les hommes et les femmes trans ne peuvent avoir accès aux chirurgies et aux traitements hormonaux à moins de se soumettre à [traduction] « un processus de pathologisation » par le système de santé (OutRight et al. 2016, 4).

2.2 Incidents de violence

Les renseignements présentés dans le paragraphe suivants sont tirés d’un rapport de Colombia Diversa sur des actes de violence commis à l’endroit de minorités sexuelles et de genre en 2018 [3].

D’après le rapport, 110 personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre ont été assassinées en 2017, et 109 ont été assassinées en 2018. De plus, 64 personnes LGBT ont reçu des menaces en 2017; en 2018, leur nombre s’élevait à 127. Selon le rapport, parmi les personnes assassinées en 2018, 47 étaient des hommes gais, 36 étaient des femmes trans et 5 étaient des lesbiennes; dans 20 cas, la victime était placée dans la catégorie générale des personnes LGBT. Les menaces visaient principalement des hommes homosexuels (35), des femmes trans (19), des femmes homosexuelles (6) et des hommes trans (5); dans 60 cas, on a seulement déclaré que les victimes étaient LGBT. Dans le rapport, on ajoute [traduction] « [qu’]au moins » 33 p. 100 des meurtres de personnes LGBT et près de 34 p. 100 des menaces avaient pour motif l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Par exemple, Colombia Diversa signale que, dans le département de Santander, des individus ou des groupes religieux fondamentalistes ont proféré des menaces contre des militants pour les droits des LGBT en vue de [traduction] « dénigrer » leur travail. Les départements où les incidents de violence contre les minorités sexuelles et de genre étaient les plus nombreux en 2018 étaient Antioquia avec 59 victimes, Bogotá avec 49 victimes, et Valle de Cauca avec 40 victimes. En ce qui a trait aux meurtres de personnes LGBT, Antioquia et Valle de Cauca étaient les départements qui comptaient le plus de victimes en 2018 (23 victimes chacun), suivis de Bogotá (11 victimes) (Colombia Diversa févr. 2020, sect. 2, p. 3, 5-9, 12, 15, 17, 19).

Les représentants de Colombia Diversa ont affirmé que 80 p. 100 des meurtres de personnes LGBTI survenaient dans les villes et ont aussi signalé que la proportion des homicides enregistrés dans les zones rurales avait augmenté entre 2014 et 2018, passant de 4 à 13 p. 100 de l’ensemble des cas (Colombia Diversa 8 mai 2020). Selon le Bogotá Post, un journal de Bogotá de langue anglaise, [traduction] « plus de la moitié de la communauté transgenre » connaît quelqu’un qui est mort assassiné à cause de sa sexualité (The Bogotá Post 6 mars 2018).

2.2.1 Violence aux mains de groupes armés et criminels

Bien que le gouvernement de la Colombie ait signé un accord de paix avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - FARC) [en 2016 (Colombia Reports 17 avr. 2019)], il y a encore des conflits armés qui perdurent dans le pays (Colombia Reports 17 avr. 2019; CICR 30 janv. 2019). Les représentants de Colombia Diversa ont expliqué que, même si la dynamique de la violence a changé depuis l’accord de paix, des groupes armés s’en prennent encore aux personnes LGBTI en ayant recours à des menaces, à la [traduction] « réprobation sociale » et, « dans certains cas », au meurtre (Colombia Diversa 8 mai 2020). Dans son rapport sur les actes de violence contre les personnes LGBTI, Colombia Diversa souligne que le conflit armé aggrave la violence déjà existante fondée sur les préjugés à l’endroit des personnes LGBTI, et que ce genre de violence est utilisé comme [traduction] « stratégie de guerre » et comme moyen d’exercer un contrôle social dans un secteur (Colombia Diversa févr. 2020, sect. 2, p. 16-19). Semana fait observer que, d’après Colombia Diversa, de 2014 à 2019, les groupes armés ont menacé à 75 reprises des personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre (Semana 9 août 2019). Dans la même veine, dans un article paru dans El Espectador sur les risques auxquels sont exposées les minorités sexuelles et de genre dans trois secteurs de la région caribéenne, on peut lire que les groupes armés font partie des acteurs qui perpétuent la violence contre les personnes LGBTI (El Espectador 23 déc. 2019).

Les représentants de Colombia Diversa ont affirmé que neuf alertes rapides (alertas tempranas) [4] avaient été publiées en 2018 par le Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) concernant des menaces et des atteintes possibles aux droits de la personne des LGBTI en Colombie, qui contenaient de l’information sur divers incidents de violence, dont des menaces, des homicides, des déplacements forcés et des mesures de contrôle social, qui auraient été commis par des groupes armés (Colombia Diversa 8 mai 2020). Une des alertes rapides était d’envergure nationale, et les autres visaient les départements suivants : Arauca, Cauca, Atlántico, Antioquia, Huila, Cundinamarca et Nariño (Colombia Diversa 8 mai 2020). En 2019, le district formé par la capitale, Bogotá, et les départements de La Guajira, de Meta, de Magdalena et de Chocó ont aussi fait l’objet d’alertes rapides touchant la population LGBTI (Colombia Diversa 8 mai 2020).

2.3 Traitement réservé par les autorités

Dans son rapport sur la violence contre les groupes LGBT, Colombia Diversa signale qu’il y a eu 75 victimes de violence policière en 2017, et 87 en 2018 (Colombia Diversa févr. 2020, sect. 2, p. 5). La même source précise aussi que, en 2018, parmi les 87 victimes de violence policière, 7 étaient des lesbiennes, 6 étaient des homosexuels et 9 étaient des femmes trans, tandis que 65 ont été classées dans la catégorie générale des personnes LGBT (Colombia Diversa févr. 2020, sect. 2, p. 6-7). D’après Semana, pendant la période allant de 2014 à 2019, on a enregistré 431 incidents de violence policière envers les minorités sexuelles et de genre : 284 agressions physiques, 11 actes de [traduction] « torture », 3 exécutions extrajudiciaires et 2 tentatives de meurtre (Semana 9 août 2019).

Selon le Bogotá Post, les statistiques tirées des rapports sur les droits de la personne de Caribe Afirmativo pour la période allant de 2012 à 2017 démontrent que 70 p. 100 des plaintes de harcèlement contre la police nationale colombienne ont trait à des femmes trans (The Bogotá Post 31 mars 2020). Dans un autre article, la même source relate l’histoire d’une femme trans qui a été [traduction] « assaillie, gazée et agressée sexuellement par des policiers » dans les montagnes à l’extérieur de Bogotá (The Bogotá Post 6 mars 2018). Elle a déposé une plainte, mais son cas n’a pas été résolu (The Bogotá Post 6 mars 2018).

Des médias signalent qu’un ancien directeur des droits de la personne au ministère de l’Intérieur (Ministerio del Interior) a été accusé d’avoir maltraité des employés placés sous sa responsabilité, en particulier ceux qui travaillaient à la mise en œuvre de la politique gouvernementale à l’égard des personnes LGBTI (El Espectador 24 nov. 2018; Semana 26 févr. 2019), politique qu’il [traduction] « critiquait » (Semana 26 févr. 2019). Des sources soulignent que le directeur des droits de la personne nommé en mars 2019 est aussi connu pour son opposition à la reconnaissance des droits des personnes LGBTI (El Espectador 10 mars 2019) ou pour son [traduction] « antipathie envers les personnes LGBTI » (W Radio 6 mars 2019). Les représentants de Colombia Diversa ont ajouté qu’il n’entretient [traduction] « pratiquement aucune » communication avec le mouvement LGBT (Colombia Diversa 8 mai 2020).

3. Protection offerte par l’État

Selon des sources, l’accord de paix [de 2016] [avec les FARC] tenait compte des droits des personnes LGBT (Caribe Afirmativo janv. 2017, 8; Colombia Reports 4 avr. 2019), qui étaient reconnues dans cet accord comme une catégorie particulière de victimes du conflit armé (Caribe Afirmativo janv. 2017, 10). Des médias signalent que, le 29 mars 2019, le tribunal spécial pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz - JEP) [5] a entendu les témoignages d’ONG sur le traitement réservé aux personnes LGBT durant le conflit armé (El Espectador 10 mars 2019; El Heraldo 29 mars 2019). Toutefois, il se peut que des personnes LGBTI ne déclarent pas leur appartenance à la communauté LGBTI aux autorités gouvernementales (Marketplace 26 févr. 2018; El Espectador 29 mars 2019) par crainte de discrimination, si bien qu’elles pourraient ne pas toucher l’indemnisation financière à laquelle elles ont droit (Marketplace 26 févr. 2018).

D’après un rapport de Caribe Afirmativo, rédigé en collaboration avec l’ONG espagnole Fundación Triángulo, il existe diverses structures gouvernementales qui viennent en aide aux personnes LGBTI victimes de crimes, y compris les suivantes :

• quand une personne est victime d’un crime qui ne menace pas de façon imminente sa sécurité physique, elle peut présenter une plainte au bureau du procureur, [traduction] « à l’Unité d’intervention rapide [Unidad de Reacción Inmediata], à la Maison de justice [Casa de Justicia] » ou à la police;
• quand une personne est victime de violence familiale, elle peut s’adresser au bureau du procureur, aux Centres intégrés d’assistance et d’enquête pour la lutte contre la violence familiale (Centros de Atención e Investigación Integral contra la Violencia Intrafamiliar - CAVIF), à la Maison de justice, à la police ou au Commissariat de la famille (Comisaría de Familia);
• si une personne est victime de violence sexuelle, elle peut faire appel à un Centre d’assistance intégrale pour les victimes d’agression sexuelle (Centro de Atención Integral a Víctimas de Abuso Sexual - CAIVAS), où elle recevra un soutien spécialisé. S’il n’est pas possible pour la victime d’accéder à un tel centre, elle peut déposer une plainte au bureau du procureur, à la Maison de justice, à l’Unité d’intervention rapide ou à la police;
• dans tous les cas, quand une personne a besoin de soins médicaux, le personnel médical est tenu d’appeler les autorités compétentes en vue de lancer l’enquête sur le dossier (Caribe Afirmativo et Fundación Triángulo [2018], 139, 148, 148-149, 151, 152, 154).

Les Unités d’intervention rapide sont des unités au sein du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) qui sont en service 365 jours par année, 24 heures sur 24, et qui assurent l’accès au système de justice (Colombie s.d.a). Les Maisons de justice sont [traduction] « des centres interinstitutionnels offrant des services d’information, d’orientation, d’aiguillage et de règlement de conflits, où des mécanismes judiciaires officiels et non officiels sont mis en œuvre »; leur but est de faciliter l’accès à la justice pour les citoyens de la Colombie (Colombie s.d.b). Les CAVIF et les CAIVAS sont des centres interinstitutionnels qui offrent des services spécialisés aux victimes de violence familiale (CAVIF) et de crimes à caractère sexuel (CAIVAS), y compris des services psychologiques et sociaux, de l’aide juridique et de l’assistance médico-légale (Colombie s.d.a).

Selon le rapport de l’OEA, en novembre 2012, la Colombie a créé le Bureau des dossiers urgents, qui réunit [traduction] « plusieurs organismes gouvernementaux » en vue de traiter « les cas liés à la violation des droits à la vie, à la sécurité et à l’intégrité physique » (OEA 7 déc. 2018, paragr. 198). La même source signale que, en 2014, une équipe d’approche différentielle axée sur le genre a été créée au sein du FGN dans le but d’élaborer des lignes directrices qui renforceront l’efficacité des enquêtes sur les actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre (OEA 7 déc. 2018, paragr. 198). De plus, d’après Caribe Afirmativo et la Fundación Triángulo, le FGN nomme des procureurs en chef spéciaux qui sont chargés de traiter les affaires de violence contre des membres des minorités sexuelles et de genre, de façon à ce que le personnel possédant une formation sur les questions de genre et de diversité sexuelle soit affecté à ces cas (Caribe Afirmativo et Fundación Triángulo [2018], 52). Toutefois, selon la même source, même s’il y avait déjà des procureurs désignés responsables des dossiers de personnes LGBTI dans la plupart des grandes villes de la Colombie, ces dossiers ne leur étaient pas toujours assignés; de plus, dans certaines régions, leurs collègues ne savaient pas qu’il existait de tels postes (Caribe Afirmativo et Fundación Triángulo [2018], 116). Reuters signale que, d’après la directrice de Colombia Diversa, la formation et les désignations n’ont pas engendré [traduction] « des enquêtes plus efficaces ni des peines plus convenables » (Reuters 6 juill. 2018). Par ailleurs, dans les Country Reports 2018, on peut lire que les ONG ont dénoncé [traduction] « un taux d’impunité élevé pour les crimes contre les personnes LGBTI » (É.-U. 13 mars 2019, 31).

Dans un rapport sur les crimes commis contre des minorités sexuelles et de genre en 2017, Colombia Diversa et Caribe Afirmativo soulignent que, sur les 109 affaires de meurtre enregistrées cette année-là, 50 en étaient à l’étape de la collecte de renseignements, 3 en étaient à l’étape de l’enquête, 6 faisaient l’objet d’un procès et 3 avaient mené à des déclarations de culpabilité, tandis que 2 avaient été archivées; il n’y avait aucune information au sujet du processus d’enquête touchant les 45 autres cas (Colombia Diversa et Caribe Afirmativo juill. 2018, 34-35). Selon la même source, dans [traduction] « la plupart » des affaires d’homicide et de féminicide, l’étape de la collecte de renseignements prend des années, et ces affaires mènent plus souvent à l’archivage du dossier qu’à des déclarations de culpabilité (Colombia Diversa et Caribe Afirmativo juill. 2018, 34). La source ajoute que, parmi les 66 cas de violence policière enregistrés en 2017, 14 faisaient l’objet d’une enquête et, parmi les 60 cas de menaces enregistrés en 2017, le FGN avait lancé une enquête sur 17 d’entre eux (Colombia Diversa et Caribe Afirmativo juill. 2018, 50, 71).

4. Services de soutien

D’après le site Internet du Secrétariat de l’intégration sociale (Secretaría de Integración Social) de Bogotá, dans cette ville, les membres des minorités sexuelles et de genre ont accès à des services gratuits dans 16 sous-directions locales de l’intégration sociale (Subdirecciones Locales de Integración Social - SLDIS) dans les Centres d’assistance intégrale pour la diversité sexuelle et de genre (Centros de Atención Integral a la Diversidad Sexual y de Géneros - CAIDSG) (Bogotá s.d.). Les CAIDSG offrent de l’aide psychologique, des services sociaux, des groupes d’intérêt et des activités culturelles et de loisir (Bogotá s.d.). En cas de violation directe et objective de leurs droits, ou d’une menace à leur vie ou à leur sécurité, les personnes LGBTI peuvent aussi s’adresser à l’Unité contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Unidad Contra la Discriminación por Orientación Sexual e Identidad de Género - UCD) (Bogotá s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services fournis par les SLDIS ou sur les services gouvernementaux offerts à la population LGBTI dans les autres régions de la Colombie.

4.1 Exemples d’organismes de défense des droits et de services de soutien non gouvernementaux

Colombia Diversa est l’une des principales ONG qui défendent la cause des LGBT en Colombie (Colombia Diversa s.d.). L’organisation a trois grands domaines d’activité : la promotion et la défense des droits fondamentaux et juridiques des LGBT, [traduction] « le changement favorable de la perception » de la population LGBT en Colombie, et la promotion de l’organisation et de l’impact politique de la communauté LGBT en Colombie (Colombia Diversa s.d.). Entre autres activités, l’ONG offre des services de consultation et d’assistance en matière juridique aux personnes appartenant à des minorités sexuelles et de genre (Colombia Diversa [2019], 4-6).

Caribe Afirmativo, dont le siège est à Barranquilla [Atlántico], est une ONG qui défend les droits des LGBTI en mettant l’accent sur l’intégration sociale, les répercussions des conflits armés, les mesures visant à faciliter l’obtention des indemnisations prévues par la loi, et la formation de chefs de file dans la communauté LGBTI (Caribe Afirmativo s.d.).

La Fundación GAAT est une organisation de défense des droits des personnes transgenres à Bogotá (Fundación GAAT s.d.a). Elle organise des groupes de soutien pour les hommes et les femmes transgenres, ainsi que pour leur conjoint et leur famille, de façon à faciliter le processus et l’expérience de la transition (Fundación GAAT s.d.b). La Fundación GAAT assure aussi un soutien aux personnes transgenres dont les droits ont été enfreints, et elle organise des ateliers d’autonomisation où les participants acquièrent des outils pour défendre leurs droits (Fundación GAAT s.d.b).

La Santamaría Fundación est une organisation vouée à la défense des droits des personnes LGBT à Cali (Valle del Cauca) (Santamaria Fundación s.d.a). Elle offre des services d’orientation, de soutien et de représentation juridique aux femmes transgenres et à leur famille (Santamaria Fundación s.d.b). L’organisation maintient également l’Observatoire des citoyens transgenres (Observatorio Cuidadano Trans), qui [traduction] « documente, systématise et analyse les cas d’homicide, de tentative d’homicide, de torture, […] de violence policière, de décès attribuables au refus de services, de décès causés par le VIH, de discrimination et de mauvais traitements » touchant les femmes trans (Santamaria Fundación s.d.b).

Red Somos est une organisation située à Bogotá qui fait la promotion des droits de la personne, de la diversité et de la santé et du mieux-être sexuels et génésiques (Red Somos s.d.a). Elle offre des services de psychologie, d’assistance juridique et de santé à la population LGBTI ainsi qu’aux personnes vivant avec le VIH (Red Somos s.d.b). Selon son site Internet, l’organisation fournit aussi des services de dépistage du VIH et d’autres infections transmissibles sexuellement (ITS), ainsi que des services de soutien pour s’orienter parmi les services sociaux et de santé (Red Somos s.d.b).

Diversas Incorrectas est un collectif féministe qui se voue à la défense et à la promotion des droits de la personne, plus particulièrement des droits de la population LGBT+ en matière de sexualité et de procréation (Diversas Incorrectas s.d.). D’après son site Internet, l’organisation offre de l’aide juridique aux personnes LGBT+ qui sont victimes de discrimination et de violence (Diversas Incorrectas s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Pour l’année 2020, le salaire mensuel minimum légal de la Colombie (Salario Mínimo Legal Mensual Vigente - SMLMV) a été fixé à 980 657 pesos colombiens (COP) [365 $ CAN] (El Tiempo 14 janv. 2020).

[2] Outright Action International (Outright) est une organisation qui a son siège à New York et des bureaux dans six pays [traduction] « pour surveiller et recenser les atteintes aux droits de la personne » touchant les personnes LGBTIQ (OutRight et al. 2016, [i]).

[3] Le rapport repose sur des demandes d’information faites auprès de 251 institutions nationales, départementales et locales, sur des cas signalés par les médias et sur des comptes rendus à d’autres ONG et à Colombia Diversa (Colombia Diversa févr. 2020, 2).

[4] Le système d’alerte rapide (Sistema de alertas tempranas - SAT) est utilisé par le protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) pour recueillir, vérifier et analyser l’information sur les risques que présente le conflit armé pour la population civile, dans le but d’avertir les autorités et de prévenir d’autres violations des droits de la personne (Colombia s.d.d).

[5] Le tribunal spécial pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz - JEP) est le volet judiciaire du système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition (Sistema Integral de Verdad, Justicia, Reparación y no Repetición) qui a été créé suivant l’accord de paix signé entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - FARC) (Colombie s.d.c). Il est chargé [traduction] « d’administrer la justice transitionnelle et d’instruire les causes liées aux crimes commis avant le 1er décembre 2016 dans le contexte du conflit armé » (Colombie s.d.c).

Références

Bogotá. S.d. Alcadía Mayor de Bogotá D.C., Secretaría de Integración Social. « Proyecto 749 - Personas de los sectores LGBT ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

The Bogotá Post. 31 mars 2020. Ethan Jacobs. « Femicide Laws Fail to Protect Transgender Women ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

The Bogotá Post. 6 mars 2018. Lisa Logan. « The Transgender Community’s Push for Progress ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Caribe Afirmativo. 24 mars 2017. « Personas LGBTI víctimas de discriminación racial ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Caribe Afirmativo. Janvier 2017. Wilson Castañeda Castro, Alfredo Bula Beleño et Enith Bula Beleño. Guide About the Implementation of the Peace Agreement in Colombia. [Date de consultation : 11 mai 2020]

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Centro Nacional de Consultoría (CNC). 23 avril 2020. « Más de 30 años innovando en investigación y consultoría ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

Centro Nacional de Consultoría (CNC). 23 mai 2018. Carolina Chacón. « La discriminación hacia la comunidad LGBTI en el ambiente laboral ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

Cerosetenta. 8 novembre 2018. Estefanía Avella Bermúdez. « Los hombres trans necesitan definir su situación militar ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

Cerosetenta. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 15 mai 2020]

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Colombie. [4 novembre 2015]. Corte Constitucional. Adoption by Same Sex Couples. Résumé de la décision C-683/15. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Colombie. [10 mars 2015]. Corte Constitucional. Sentencia T-099. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 mai 2020]

Colombie. [18 février 2015]. Corte Constitucional. Adoption by Same Sex Couples When the Minor is the Biological Child of One Member of a Same Sex Couple. Résumé de la décision C-071/15. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Colombie. 2015. Decreto 1227 de 2015. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 mai 2020]

Colombie. 2011 (modifiée en 2015). Ley 1482 de 2011. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Colombie. 28 janvier 2009. Corte Constitucional. Rights to the Same-Sex Couples. Résumé de la décision C-029 de 2009. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Colombie. S.d.a. Fiscalía General de la Nacíon. « Oferta institucional ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombie. S.d.b. Ministerio de Justicia y del Derecho, Casas de Justicia. « Casas ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombie. S.d.c. Jurisdicción Especial para la Paz. « Jurisdicción Especial para la Paz ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombie. S.d.d. Defensoría del Pueblo. « Sistema de alertas tempranas – SAT ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

Colombia Diversa. 8 mai 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Colombia Diversa. Février 2020. Aunque intenten borrarnos. Informe de derechos humanos de personas LGBT en Colombia 2018. [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombia Diversa. [2019]. Reporte anual de actividades. Gestión 2019. [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombia Diversa. S.d. « Acerca de ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombia Diversa et Caribe Afirmativo. Juillet 2018. La discriminación, una guerra que no termina. Informe de derechos humanos de personas lesbianas, gays, bisexuales y trans. Colombia 2017. [Date de consultation : 11 mai 2020]

Colombia Diversa, Diversas Incorrectas et Fundación Grupo de Acción y Apoyo a Personas Trans (Fundación GAAT). 2019. Informe sombra para el Comité de la CEDAW; Situación de mujeres lesbianas, bisexuales y personas trans en Colombia 2013-2018. [Date de consultation : 8 mai 2020]

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Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 30 janvier 2019. « Colombia: Five Armed Conflicts – What’s Happening? ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Cotrina Gulfo, Yamid Enrique. Janvier-juin 2018. « Diversidad sexual en la historia jurídica colombiana ». Pensamiento Jurídico. No 47. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Diversas Incorrectas. S.d. « Nosotras ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

El Espectador. 23 décembre 2019. Beatriz Valdés Correa et Juan Gómez. « El mapa de riesgo para la comunidad LGBTI en el Caribe ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

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El Espectador. 8 août 2018. Joseph Casañas. « El reto de ser afro y trans en territorios hostiles con la población LGBTI ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

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El Tiempo. 31 mai 2019. « Múltiples violencias que sufren las personas afros e indígenas y LGBT ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

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États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Freedom House. 2019. « Colombia ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Fundación Grupo de Acción y Apoyo a Personas Trans (Fundación GAAT). S.d.a. « La Fundación GAAT ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Fundación Grupo de Acción y Apoyo a Personas Trans (Fundación GAAT). S.d.b. « Servicios ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

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OutRight Action International (OutRight), El Aquelarre Trans et Programa de Acción por la Igualdad y la Inclusión Social (PAIIS). 2016. Mapping Trans Rights in Colombia. [Date de consultation : 8 mai 2020]

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Red Somos. S.d.a. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Red Somos. S.d.b. « Los servicios ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Reuters. 6 juillet 2018. Anastasia Moloney. « Colombia Failing to Stem Murders of LGBT People ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Santamaría Fundación. S.d.a. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Santamaría Fundación. S.d.b. « Programas ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Semana. 9 août 2019. « Colombia, segundo país de América Latina donde son asesinadas más personas LGBTI ». [Date de consultation : 11 mai 2020]

Semana. 26 février 2019. « ¿Por qué salió el director de Derechos Humanos del Ministerio del Interior? ». [Date de consultation : 12 mai 2020]

Semana. 23 février 2019. « Encuesta: Bogotá, la capital rebelde ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

Semana. 4 juin 2017. José Puentes. « Radiografía: así es ser LGBTI en la Colombia rural ». [Date de consultation : 8 mai 2020]

Stonewall. Septembre 2019. « Colombia ». Stonewall Global Workplace Briefings 2019. [Date de consultation : 8 mai 2020]

Stonewall. S.d. « Our Mission and Priorities ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

W Radio. 6 mars 2019. Oriana Garcés. « Cristiano anti LGBTI sería el nuevo director de DD.HH. del Mininterior ». [Date de consultation : 12 mai 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Caribe Afirmativo; Fundación Grupo de Acción y Apoyo a Personas Trans; Red Somos.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; The Guardian; Human Rights Watch; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association Latin America; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Washington Blade.