Responses to Information Requests

​​Responses to Information Requests (RIR) are research reports on country conditions. They are requested by IRB decision makers.

The database contains a seven-year archive of English and French RIR. Earlier RIR may be found on the European Country of Origin Information Network website​.

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3 septembre 2019

COD106311.F

République démocratique du Congo : information sur la capacité de se réinstaller à Kinshasa, en particulier pour les femmes sans soutien masculin, y compris l'accès au logement, à l'emploi et aux services publics (2016-août 2019)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Déplacements en République démocratique du Congo (RDC)
1.1 Migrations vers Kinshasa

Dans son Rapport national sur le développement humain 2016, le PNUD en RDC rapporte ce qui suit au sujet de l'exode rural en cours dans ce pays :

[L]a ville de Kinshasa, qui renferme 11,7 % de la population, détient la densité la plus élevée du pays (INS, 2014). C’est à Kinshasa que la proportion d’immigrants urbains est la plus élevée avec 76,9 %. Tout se passe comme si les migrations internes se font par étapes successives allant des zones urbaines vers les villes secondaires, et de ces dernières vers la capitale. La croissance urbaine rapide des villes congolaises, ces dernières années, est due aussi aux migrations massives et forcées par la montée des conflits armés et de l’insécurité dans certaines régions du pays (FNUAP RDC/ICREDES, 2015). Au-delà d’un certain seuil, les avantages de la densité démographique urbaine se muent finalement en inconvénients de l’encombrement : insuffisance et dégradation des infrastructures économiques et sociales (routes, moyens de transports, logements, écoles, etc.), pollution environnementale, montée de l’insécurité, etc. (Nations Unies août 2017, 84, références entre parenthèses dans l'original).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Liberté de mouvement en RDC

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent qu'en RDC, la loi prévoit [traduction] « la liberté de circulation interne, les voyages à l'étranger, l'émigration et le rapatriement » (É.-U. 13 mars 2019, 25). La même source ajoute cependant que [traduction] « [l]e gouvernement a parfois limité ces droits », et qu'il contrôle les voyageurs dans les aéroports et dans les ports pendant leurs déplacements intérieurs et à l'entrée ainsi qu'à la sortie des villes (É.-U. 13 mars 2019, 25-26). Freedom House rapporte de même que [traduction] « [l]a liberté de circulation est protégée par la loi, mais sérieusement restreinte dans la pratique, en grande partie à cause des conflits armés et d'autres problèmes de sécurité » (Freedom House 30 janv. 2019).

Les Country Reports 2018 signalent en outre que les autorités locales perçoivent des taxes et redevances illégales pour la navigation sur le fleuve Congo et que les personnes qui se rendent dans les marchés ou qui se déplacent d'une ville à l'autre peuvent faire l'objet d'extorsion par les soldats des Forces armées de la RDC et par les groupes rebelles et les milices (É.-U. 13 mars 2019, 26). Des sources rapportent que des barrages routiers sont utilisés par les forces de sécurité ainsi que des acteurs non-étatiques [les rebelles et les milices (É.-U. 13 mars 2019, 26)] pour extorquer les voyageurs à l'intérieur du pays (É.-U. 13 mars 2019, 26; R.-U. sept. 2018, paragr. 2.6.4).

1.2.1 Liberté de mouvement pour les femmes

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la liberté de mouvement pour les femmes en RDC.

Dans le Social Institutions and Gender Index (SIGI) 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) signale que [traduction] « [l]a Constitution prévoit […] la liberté de circulation des femmes et des hommes, sans aucune disposition interdisant l'obtention d'un passeport ou de documents de voyage » (OCDE 2019, 7).

L'OCDE, dans son SIGI 2014, rapporte que la liberté de mouvement des femmes et leur accès à l'espace public sont restreints en RDC, notamment par [traduction] « l'instabilité généralisée, les activités des milices et le risque de viol et autres atrocités qui en découlent » (OCDE 2014, 5).

Dans un article portant sur les viols dont sont victimes les Congolaises en déplacement dans le Nord-Kivu, Radio France internationale (RFI) rapporte les propos d'un chef de mission de Médecins sans frontières (MSF) :

Il faut souligner qu’il y a énormément de déplacements de populations et que « la distance qui sépare ces populations déplacées de leurs champs fait encourir un risque supplémentaire, de par la longueur du déplacement et par l’isolement dans lequel (ces femmes) se trouvent, à cause de ces déplacements » (RFI 27 avr. 2019, parenthèses dans l'original).

2. Situation des femmes en RDC
2.1 Cadre juridique

La constitution de la RDC, modifiée en 2011, interdit « toute forme de discrimination » envers les femmes, y compris dans les domaines « civil, politique, économique, social et culturel » (RDC 2006, art. 14). La Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, adoptée en 2015, « a pour but la promotion de l’équité de genre et de l’égalité des droits, de chances et de sexes dans toute la vie nationale » (RDC 2015, préambule). La Loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi no 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille maintient que « [l]e mari est le chef du ménage » (RDC 2016, art. 444), mais supprime l'obligation, pour la femme mariée, d'obtenir « l'autorisation de son mari » pour poser un acte juridique (RDC 1987, art. 448) et la remplace par une obligation pour les deux époux de « s'accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s'obligent à une prestation qu'ils doivent effectuer » (RDC 2016, art. 448).

Les Country Reports 2018 signalent tout de même que la loi n'accorde pas aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes (É.-U. 13 mars 2019, 37). L'OCDE rapporte que, selon une étude sur le genre menée en 2017 en RDC, [traduction] « [l]a législation et des normes discriminatoires attribuent aux femmes des rôles spécifiques dans le ménage, tels que la garde des enfants et les responsabilités domestiques » (OCDE 2019, 2). Selon Freedom House, le Code de la famille prescrit aux femmes [traduction] « un rôle de subordonnée dans le ménage » (Freedom House 30 janv. 2019). Selon le Bertelsmann Stiftung Transformation Index (BTI), qui [traduction] « analyse, dans 129 pays, la transition vers la démocratie et une économie de marché, ainsi que la qualité de la gestion politique », « la RDC se caractérise par une culture patriarcale profondément enracinée qui comprend des lois et des coutumes traditionnelles discriminatoires à l'égard des femmes » (Bertelsmann Stiftung 2018, 2, 27).

2.2 Normes sociales et culturelles en général

L'OCDE estime qu'en RDC, [traduction] « [l]a loi renforce des normes sociales et culturelles qui placent les femmes dans une position inférieure à celle des hommes » (OCDE 2019, 2). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate et membre de la société civile en RDC a déclaré « [qu'en] RDC, le statut de la femme est très faible par rapport à celui de l'homme, la femme y est toujours considérée comme une personne de deuxième classe, de par la coutume » (avocate 15 juill. 2019). Le PNUD signale de même « [qu'il] est aujourd’hui permis de conclure comme en 2014 que l’Indice synthétique de la condition de la femme (ICF) [« qui tient compte du niveau d'exercice et de partage des pouvoirs social, économique et politique dans la société »] au Congo est encore très faible (0,4) sur une échelle de 0 à 1 » (Nations Unies août 2017, 40). Selon Freedom House, les femmes congolaises sont victimes de discrimination dans plusieurs domaines (Freedom House 30 janv. 2019). Le BTI rapporte pour sa part que [traduction] « [d]ans l'Indice d'inégalité de genre (IIG) de 2014, qui mesure la discrimination dans les domaines de la santé, de l'éducation et du marché du travail, la RDC a obtenu un score extrêmement faible, plaçant le pays sixième avant dernier du classement » (Bertelsmann Stiftung 2018, 21).

2.3 Accès à l'emploi

La constitution de la RDC garantit aux femmes comme aux hommes le droit de travailler et de recevoir un salaire équitable et elle les protège contre la discrimination fondée sur le sexe (RDC 2006, art. 36). Le Code du travail garantit un salaire égal pour un travail égal, indifféremment des origines, du sexe ou de l'âge (RDC 2002, art. 86) et protège tous les travailleurs contre la discrimination (RDC 2002, art. 234). La Loi sur la parité interdit la discrimination des travailleurs en raison du sexe (RDC 2015, art. 20) « à l’embauche, à l’attribution des tâches, aux conditions de travail, à la rémunération et autres avantages sociaux, à la promotion et à la résiliation du contrat de travail » (RDC 2015, art. 21). Elle prévoit également un accès égal aux ressources (RDC 2015, art. 7), garantit le droit de la femme à l'initiative privée, favorise l'accès à l'épargne et au crédit (RDC 2015, art. 8) et « prend des mesures pour éliminer toute pratique néfaste aux droits de la femme en matière d’accès à la propriété, à la gestion, à l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens » (RDC 2015, art. 9).

Des sources rapportent cependant que l'accès des femmes aux ressources (Bertelsmann Stiftung 2018, 17) ou aux actifs productifs est limité en RDC (Nations Unies mars 2009, 7). Le rapport 2018 de Freedom House signale, par exemple, mais sans préciser dans quels articles, que [traduction] « le Code de la famille prescrit des rôles plus restrictifs, exigeant que les femmes […] obtiennent l'autorisation de leurs maris pour chercher un emploi » (Freedom House 4 janv. 2018). Selon l'OCDE, 16 p. 100 de la population considère qu'il est inacceptable pour une femme de leur famille de travailler à l'extérieur de la maison en échange d'un salaire (OCDE 2019, 1). Un article du portail de nouvelles allemand JournAfrica! sur la question du consentement des maris congolais au travail de leur épouse explique ce qui suit en faisant référence à l'ancien Code de la famille :

Dans la ville de Butembo et dans les territoires situés aux environs de cette ville, la femme ne peut travailler que si elle y est autorisée par son mari. Les teneurs de cette conception se prévalent du code congolais de la famille de 1987 à son article 448 : « La femme doit obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle doit effectuer en personne ». Et, selon l’article 444 de ce même Code : « Le mari est le chef du ménage. Il doit protection à sa femme ; la femme doit obéissance à son mari ». Des dispositions qui entretiennent une totale dépendance [voir la section 2.1 au sujet de la modification du Code de la famille en 2016] (JournAfrica! 16 mars 2015).

Les Country Reports 2018 mentionnent pour leur part ce qui suit :

[traduction]

Une loi de 2015 sur la parité des femmes offre aux femmes un certain nombre de protections. Elle permet aux femmes de participer à la vie économique sans l'approbation de leurs parents masculins, prévoit des soins de maternité, supprime les inégalités liées à la dot et prévoit des amendes et d'autres sanctions pour ceux qui font preuve de discrimination ou commettent des abus sexistes. Les femmes, cependant, ont été victimes de discrimination économique (É.-U. 13 mars 2019, 37-38).

L'OCDE signale de même ce qui suit :

[traduction]

Malgré ces lois qui contribuent à promouvoir la participation économique des femmes, il existe une résistance générale à l'autonomisation économique des femmes dans le pays, même si elle sert à améliorer le bien-être de l'unité familiale (USAID, 2012). À ce titre, les femmes sont souvent victimes de discrimination économique, en particulier dans l'accès au crédit (US Department of State, 2017; CEDAW, 2013) (OCDE 2019, 6, références entre parenthèses dans l'original).

Selon les mêmes sources, la discrimination envers les femmes dans le domaine de l'emploi persiste sous la forme d'une iniquité salariale (É.-U. 13 mars 2019, 49; OCDE 2019, 6) et du confinement des femmes dans des emplois informels mal rémunérés (OCDE 2019, 6). Selon un rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT), les données les plus récentes disponibles sur la RDC, qui datent de 2012, indiquent que l'écart salarial entre les hommes et les femmes dépasse 30 p. 100 pour tous les emplois en général (Nations Unies mai 2019, 68). Le BTI rapporte de plus que [traduction] « [l]es femmes sont devenues les principales pourvoyeuses de leur famille dans de nombreuses régions du pays et occupent généralement des emplois faiblement rémunérés ou non rémunérés et physiquement exigeants (comme l'agriculture) » (Bertelsmann Stiftung 2018, 21). La même source affirme que les femmes sont plus affectées par la pauvreté que les hommes (Bertelsmann Stiftung 2018, 27).

Selon des données de l'Institut national de la statistique (INS) de la RDC pour 2012, 71,2 p. 100 des emplois sont dans le secteur primaire, contre 15,2 p. 100 dans le commerce, 9,2 p. 100 dans les services et 4,4 p. 100 dans l'industrie (RDC mars 2017, 284). Le PNUD rapporte que « [l]'emploi en RDC est essentiellement agricole » et que « [l]’importance du secteur agricole est plus grande pour les femmes que pour les hommes » (Nations Unies août 2017, 65, 71). La même source, qui parle « [d']inégalité criante dans l'accès des femmes à l'emploi », signale que la situation de l'emploi pour les femmes n'a pas progressé depuis 2014 et que celles-ci n'occupent qu'un cinquième des emplois salariés dans le domaine non agricole (Nations Unies août 2017, 40). Dans son rapport de 2019 sur la RDC, Freedom House signale que [traduction] « [l]es jeunes femmes sont de plus en plus nombreuses à chercher du travail professionnel à l'extérieur du foyer, en particulier dans les centres urbains, bien qu'elles continuent d'être confrontées à des disparités de salaires et de promotions » (Freedom House 30 janv. 2019).

2.4 Accès au logement

L'OCDE rapporte ce qui suit :

[traduction]

Conformément à la Constitution de l'État, le droit de propriété est garanti également aux femmes et aux hommes, suivant la loi ou la coutume, et aucun citoyen ne peut être privé de sa propriété légitime (article 34, 2011). Conjointement avec la loi qui interdit la discrimination à l'égard des femmes, cela exige du gouvernement qu'il garantisse les droits de propriété des femmes en vertu du droit statutaire et coutumier (art. 14, 2011). En principe, la Constitution reconnaît le droit coutumier, mais seulement dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec la Constitution.

En vertu de la loi, aucune distinction n'est faite entre les droits fonciers des femmes et ceux des hommes (Loi foncière de 1973). Pour les personnes mariées, l'État a adopté le Code de la famille en 1987, qui définit trois régimes de propriété qui permettent aux époux et aux épouses de jouir des mêmes droits de propriété. Il s'agit notamment de la Séparation des biens (où chaque époux conserve ses propres biens), des Acquisitions communautaires (où chaque époux conserve les biens qu'il a acquis avant le mariage, mais partage les biens acquis pendant le mariage) et de la Communauté universelle des biens (où les deux époux partagent les biens acquis avant et pendant le mariage) (Code de la famille, articles 487-537, 1987) (OCDE 2019, 5, références entre parenthèses dans l'original).

Le Home Office du Royaume-Uni signale cependant que [traduction] « [l]a loi permet au mari de revendiquer la propriété des biens de sa femme » et que le « Code de la famille exige des femmes qu'elles obéissent à leur mari » (R.-U. sept. 2018, paragr. 2.4.1).

Selon l'OCDE, les pratiques coutumières, les normes sociales, leur manque d'autonomie économique, leur manque de pouvoir décisionnel et l'impossible accès à la justice figurent parmi les obstacles que rencontrent les femmes qui tentent d'accéder à la propriété foncière (OCDE 2019, 6). Freedom House affirme de même que des lois et des pratiques coutumières désavantagent les femmes dans leur accès à la propriété foncière et au patrimoine (Freedom House 30 janv. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique sur le nombre de femmes propriétaires ou locataires en RDC.

2.5 Sécurité sociale

Au sujet de la sécurité sociale en RDC, le PNUD rapporte ce qui suit :

Le système de sécurité sociale en vigueur en RDC présente à ce jour quelques limites quant à l’étendue des prestations et au taux de couverture.

En effet, le système actuel revêt un caractère très sélectif des bénéficiaires du régime de sécurité sociale qui ne vise que les catégories socioprofessionnelles exerçant une profession salariée dans le secteur formel aussi bien public que privé. Ce qui laisse de côté la grande majorité du secteur informel représentant 90 à 95% de la population active (Nations Unies août 2017, 70-71).

La même source ajoute que « les pécules vers[és] ou octroy[és] aux bénéficiaires de ce système de protection sociale sont très modiques. [Ils] sont calcul[és] sur la base des rémunérations (salaires) du reste très dérisoires dans les services publics » (Nations Unies août 2017, 71). Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suisse signale de même que selon le ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale de la RDC, « la protection sociale "est très loin de satisfaire [le] niveau de besoin" » (Suisse 15 janv. 2016, 19, crochets dans l'original).

3. Femmes sans soutien masculin à Kinshasa

Selon le rapport intitulé Situation des femmes seules à Kinshasa publié par l'Analyse sur les pays du SEM de la Suisse en janvier 2016, le phénomène des femmes « dont le ménage doit subvenir à ses besoins sans le soutien d'un partenaire masculin », avec ou sans enfants, et avec ou sans réseau familial ou social, semble « largement répandu à Kinshasa » (Suisse 15 janv. 2016, 16). L'avocate a signalé « [qu'][a]voir un soutien masculin pour une femme à Kinshasa est un symbole de sécurité et de respect » et que « la femme sans soutien masculin est souvent exposée à un traitement de dénigrement », qu'elle peut être victime de harcèlement verbal ou sexuel (avocate 15 juill. 2019). La même source a également rapporté que même si quelques améliorations avaient eu lieu dans certaines parties du pays quant aux droits de la femme, « la situation est toujours difficile pour la majorité des femmes sans soutien masculin, notamment pour le respect de leur dignité humaine », en expliquant que « [c]ette catégorie de femmes est souvent considérée comme sans valeur, ou comme révolutionnaire, surtout si elle essaie de défendre ses droits » (avocate 15 juill. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.1 Accès à l'emploi

Le PNUD, dans un rapport datant de 2009, signalait « [qu'à] Kinshasa, la pauvreté est plus répandue dans les ménages dirigés par des femmes (45,7 %) que dans ceux dirigés par des hommes (40,7 %) » (Nations Unies mars 2009, 7).

Les informations contenues dans le paragraphe suivant sont tirées des données de l'INS pour 2012 et pour Kinshasa :

Les emplois se situent principalement dans le domaine des services (50,5 p. 100) et du commerce (32,6 p. 100). La majorité (61,1 p. 100) des emplois relève du secteur informel non agricole et 54,1 p.100 de ces postes sont occupés par des femmes. Les pourcentages d'emplois occupés par les femmes dans les autres secteurs sont les suivants : 41,8 p. 100 dans le secteur informel agricole, 31 p. 100 dans le secteur public et 21,8 p. 100 dans le secteur privé formel. Les femmes chefs de ménage occupent 29,0 p. 100 des emplois dans le secteur informel non agricole, 18,8 p. 100 des emplois informels agricoles, 15,1 p. 100 des emplois publics, 5,6 p. 100 des emplois privés formels et elles représentaient 37,8 p. 100 des chômeurs ou personnes inactives. Parmi les ménages où une femme est le chef, 38,3 p. 100 travaillent dans le domaine privé informel non agricole, 11,9 p. 100 dans le domaine public, 2,9 p. 100 dans le domaine privé formel, 0,9 p. 100 dans le domaine privé informel agricole et 46,0 p. 100 sont au chômage ou inactifs (RDC mars 2017, 284-288).

3.1.1 Emplois dans le secteur informel

Des sources rapportent que les femmes à Kinshasa se tournent vers le commerce informel (Suisse 15 janv. 2016, 17-18) ou la « débrouille » pour assurer leur subsistance (avocate 15 juill. 2019). Le SEM suisse mentionne l'étude d'une chercheuse française datant de 2014 et portant sur « les activités informelles de citadins peu fortunés, une forme d’auto-emploi en voie de généralisation à Kinshasa dans un contexte de chaos et de déliquescence institutionnelle » où l'auteur montre les stratégies du « petit commerce informel » employées notamment par les femmes (Suisse 15 janv. 2016, 17). Un article sur les besoins du ménage des femmes sans époux de L'Avenir, un quotidien kinois, signale : « Pour s’en sortir, ces femmes utilisent plusieurs méthodes. Certaines s’adonnent aux petits commerces tels que la vente des pains, tressage des cheveux, coutures et même la prostitution » et « elles se jettent à toute occasion propice qui se présente, [c'est-à-dire], comme nounou (bonne ou ménagère) afin de prendre en charge leur foyer » (L'Avenir 23 mars 2017). Le PNUD signale de même ce qui suit :

Avec la crise politique et économique et la destruction du tissu économique que le pays a connues, l’emploi informel, souvent précaire et non décent, est devenu l’emploi le plus largement répandu en RDC aujourd’hui. Et son importance est plus marquée pour les femmes que pour les hommes. L’informalisation féminine de l’emploi est un phénomène marquant dans ce pays et en particulier dans les centres urbains (Nations Unies août 2017, 40).

3.2 Accès au logement à Kinshasa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la disponibilité et les coûts des logements à Kinshasa.

L'avocate a toutefois affirmé qu'on n'y trouve pas de logements sociaux pour les femmes vivant seules et que ceux qui existent sont réservés à des personnes profitant d'un soutien politique ou social (avocate 15 juill. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Services publics

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'accès des femmes seules aux services publics tels que l'éducation ou les soins de santé à Kinshasa.

Selon l'avocate, « le fait d’être une femme sans soutien masculin ne vous donne pas droit aux services sociaux de base » (avocate 15 juill. 2019). Au sujet de l'accès aux soins de santé, la même source a mentionné que pour certaines maladies comme la tuberculose, les soins sont gratuits pour tous, mais que même dans ce cas, une « bonne consultation médicale » implique toujours de donner « quelque chose » aux fournisseurs de soins de santé (avocate 15 juill. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon l'article de L'Avenir, scolariser les enfants représente un défi pour les femmes seules « dans un milieu où les frais scolaires et académiques sont fixés sans tenir compte de la bourse d’une famille modeste » (L'Avenir 23 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.4 Réseaux d'entraide

Le rapport du SEM suisse affirme qu'à « Kinshasa, des femmes seules peuvent […] s’organiser et trouver des soutiens pour améliorer leurs conditions de vie et tenter d’assurer leur indépendance financière » (Suisse 15 janv. 2016, 4). L'article de L'Avenir signale de même que les femmes peuvent s'associer pour le bénéfice de leur ménage (L'Avenir 23 mars 2017). Selon le BTI, en RDC, [traduction] « [l]es communautés villageoises, les familles élargies et les groupes locaux de femmes fournissent les principaux cadres de solidarité et d'auto-organisation dans lesquels la confiance interpersonnelle semble être élevée » (Bertelsmann Stiftung 2018, 20).

Sans fournir plus de détails, le PNUD signale que des mutuelles de santé ont été créées en RDC afin de favoriser l'accès de la population aux soins de santé et que la ville de Kinshasa se trouve parmi les plus actives (Nations Unies août 2017, 71).

Le rapport suisse rappelle que les ONG et les réseaux d'entraide communautaire étaient en 2004 des « "composantes vitales des stratégies de survie inventées par les Kinois" pour suppléer aux services défaillants de l’État » et que Kinshasa en comptait au moins 77 en 2012 (Suisse 15 janv. 2016, 17). La même source signale cependant qu'il est actuellement difficile de répertorier les organisations existantes, car des listes à jour ne sont pas publiées et que les plus récentes datent de 2012 (Suisse 15 janv. 2016, 19).

Le SEM rapporte ce qui suit au sujet des systèmes d'entraide mis en place à Kinshasa :

Devant ce [que le ministère de l'Urbanisme] appelle « l’absence » d’aides publiques et « l’insuffisance » des ONG internationales et des aides bilatérales, les offres informelles de microcrédit informel se multiplient : la tontine (association rotative d’épargne et de crédit), la carte (épargne/crédit commercial), likelemba (version kinoise de la tontine), muziki (forme d’entraide surtout répandue parmi les femmes), des associations de solidarité, prêteurs privés dits « banque Lambert » du fait de leurs taux d’usuriers, sectes religieuses, etc. (Suisse 15 janv. 2016, 17, en italique dans l'original).

La même source décrit ainsi les muziki et le kobamba :

Corporatistes, les muziki sont autant des collectifs d’épargne, de détente, d’échange, d’entraide que de contrôle où s’imbriquent l’accès à l’économie monétaire et les relations sociales. Le but des muziki est de diversifier au mieux les ressources matérielles et humaines face à l’imprévisibilité et à la précarité de l’économie informelle.

Le kobamba, conçu à l’origine comme un secours mutuel en cas de coup dur (maladie, par exemple) est une autre forme de microcrédit informel. Il s’étend désormais au financement sur une journée, voire une demi-journée, de commerçantes désargentées, pouvant porter sur un montant équivalent à une trentaine de dollars pour leur permettre de s’approvisionner, vendre puis rembourser (Suisse 15 janv. 2016, 17-18, en italique dans l'original).

La même source précise que pour profiter de ces systèmes, il est essentiel qu'une personne soit fortement intégrée à un « réseau social déterminé, et localisé, nécessaire à la confiance et au contrôle indispensables à leur fonctionnement » (Suisse 15 janv. 2016, 18). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la facilité pour une femme seule de s'intégrer à un tel réseau.

Selon le directeur d'une agence d'aide intergouvernementale interrogé par le SEM suisse, « l’indépendance d’une femme seule, qui serait dépourvue de famille ou de réseau social à Kinshasa, ne peut être garantie que par une organisation locale : "Sans cela, elle ne pourra rien faire pour s’opposer aux abus" » (Suisse 15 janv. 2016, 19).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'Avenir. 23 mars 2017. Suzy Kibira Omari. « Se muer en association partagée pour pallier aux besoins du ménage : une solution pour les femmes sans époux ». (Factiva) [Date de consultation : 18 juin 2019]

Avocate, République démocratique du Congo (RDC). 15 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bertelsmann Stiftung. 2018. « Congo, DR Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2018. [Date de consultation : 6 juill. 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 5 juill. 2019]

Freedom House. 30 janvier 2019. « Congo, Democratic Republic of (Kinshasa) ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 6 août 2019]

Freedom House. 4 janvier 2018. « Congo, Democratic Republic of (Kinshasa) ». Freedom in the World 2018. [Date de consultation : 19 août 2019]

JournAfrica! 16 mars 2015. Umbo Salama. « La majorité des maris restent hésitants ». [Date de consultation : 19 mars 2019]

Nations Unies. Mai 2019. Organisation internationale du travail (OIT). Les arguments en faveur du changement. [Date de consultation : 16 août 2019]

Nations Unies. Août 2017. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Rapport national sur le développement humain 2016. Thème : Croissance inclusive, développement durable et défi de la décentralisation en République démocratique du Congo. [Date de consultation : 6 août 2019]

Nations Unies. Mars 2009. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Province de Kinshasa - Profil résumé : Pauvreté et conditions de vie des ménages. [Date de consultation : 14 août 2019]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2019. « Democratic Republic of the Congo ». Social Institutions and Gender Index (SIGI). [Date de consultation : 6 août 2019]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2014. « Democratic Republic of the Congo ». Social Institutions and Gender Index (SIGI). [Date de consultation : 6 août 2019]

Radio France internationale (RFI). 27 avril 2019. « RDC : dans le Masisi, insécurité et déplacements de population riment avec viols ». [Date de consultation : 16 août 2019]

République démocratique du Congo (RDC). Mars 2017. Ministère du Plan, Institut national de la statistique (INS). Annuaire statistique 2015. [Date de consultation : 6 août 2019]

République démocratique du Congo (RDC). 2016. Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi no87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. [Date de consultation : 19 août 2019]

République démocratique du Congo (RDC). 2015. Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité. [Date de consultation : 16 août 2019]

République démocratique du Congo (RDC). 2006 (modifiée en 2011). Constitution de la République démocratique du Congo. [Date de consultation : 13 août 2019]

République démocratique du Congo (RDC). 2002. Loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. [Date de consultation : 14 août 2019]

République démocratique du Congo (RDC). 1987. « Livre III : De la famille ». Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille. [Date de consultation : 19 août 2019]

Royaume-Uni (R.-U.). Septembre 2018. Home Office. Country Policy and Information Note. Democratic Republic of Congo (DRC): Gender Based Violence. [Date de consultation : 6 août 2019]

Suisse. 15 janvier 2016. Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Focus RD Congo : Situation des femmes seules à Kinshasa. [Date de consultation : 6 août 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Association africaine de défense des droits de l’homme; chercheure affiliée à l'Institut des mondes africains dont les intérêts de recherche comprennent les stratégies de survie dans les milieux populaires urbains, entre autres en RDC; Collectif des organisations des jeunes solidaires du Congo-Kinshasa; Comité des observateurs des droits de l’homme; Comité national Femme et développement; Dynamique des femmes juristes; Femmes chrétiennes pour le développement et la démocratie; Fonds pour les femmes congolaises; Kvinna till Kvinna Foundation; Ligue des droits de l’homme; Observatoire congolais des droits de l’homme; OXFAM-Québec; Solidarité pour la promotion sociale et la paix; La Voix des sans voix pour les droits de l’homme; Women for Women International.

Sites Internet, y compris : Agence congolaise de presse; Amnesty International; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Internal Displacement Monitoring Centre; International Crisis Group; Irlande – Refugee Documentation Centre; Nations Unies – ONU Femmes, Refworld; Radio Okapi; Voice of America Afrique.