Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu : poursuites visant des groupes terroristes

Selon les Country Reports on Terrorism 2015 du Département d’État des États-Unis, le Pakistan a diverses lois se rapportant à la lutte contre le terrorisme et aux poursuites afférentes, notamment la loi antiterroriste (Anti-Terrorism Act - ATA) de 1997 et la loi sur la protection du Pakistan (Protection of Pakistan Act - PPA [POPA]) de 2014 (É.-U. 2 juin 2016, 254). Dans un rapport intitulé [traduction] « Poursuites liées au terrorisme au Pakistan », Syed Manzar Abbas Zaidi, un chercheur ayant publié des livres ainsi que plusieurs articles sur le terrorisme et l’extrémisme au Pakistan, affirme qu’au Pakistan, les affaires de terrorisme sont jugées par des [traduction] « tribunaux dotés de pouvoirs particuliers » appelés tribunaux antiterroristes (Anti-Terrorism Courts - ATC). Les ATC [traduction] « exercent leurs activités en marge du système judiciaire civil et pénal général » (Abbas Zaidi avr. 2016, 6). La même source précise que les affaires de terrorisme sont également jugées par des tribunaux spéciaux créés en vertu de la PPA et par des tribunaux militaires constitués à la suite de la modification de la Constitution en janvier 2015 (ibid.). Des sources signalent également qu’en réaction à une attaque perpétrée contre une école à Peshawar [1], le Pakistan a, en décembre 2014, levé le moratoire sur la peine de mort pour les affaires de terrorisme (AFP 7 janv. 2015; AI 16 janv. 2015).

2. Loi antiterroriste et tribunaux antiterroristes

Syed Manzar Abbas Zaidi souligne qu’une modification apportée à l’ATA en 1999 a élargi la définition de « terrorisme »; depuis, ce terme renvoie à toute infraction qui [traduction] « suscite la terreur au sein de la population », et il s’agit « [du] seul critère à satisfaire pour qu’une infraction puisse faire l’objet de poursuites au titre de l’ATA » (avr. 2016, 7-8). Amnesty International (AI) attire également l’attention sur le fait que la définition de « terrorisme » dans l’ATA [version française d’AI] « est tellement vague que presque toutes les infractions graves peuvent rentrer dans cette catégorie » (AI 16 janv. 2015). Selon Syed Manzar Abbas Zaidi, [traduction] « [i]l était initialement prévu que les procès instruits par les ATC dureraient moins de sept jours ouvrables, mais compte tenu des nombreuses infractions jugées par les ATC, les affaires peuvent maintenant s’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années »; certains ATC à Karachi ont un arriéré de plus de trois cents cas, mais d’autres ATC dans le reste du pays ont beaucoup moins de cas en instance (avr. 2016, 9). De même, Al Jazeera signale que les ATC sont [traduction] « engorgés d’affaires sans lien avec le terrorisme, comme des affaires de meurtre, de trafic de drogues et même d’enlèvements contre rançon » (Al Jazeera 11 janv. 2015). On peut d’ailleurs lire dans les Country Reports on Terrorism 2015 publiés par les États-Unis que [traduction] « le corps judiciaire traitait lentement les cas de terrorisme et les autres affaires criminelles; cette lenteur était probablement attribuable en partie à la définition exagérément large des infractions terroristes énumérées dans l’ATA » (É.-U. 2 juin 2016, 254). D’après Syed Manzar Abbas Zaidi, le Pakistan comptait 54 ATC en janvier 2016 (avr. 2016, 6). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucune information additionnelle.

Selon Al Jazeera, les ATC avaient environ 17 000 affaires en cours en janvier 2015; la même source attire l’attention sur le fait que, selon la Cour suprême, pas moins de 85 p. 100 de ces cas n’étaient pas liés au terrorisme (11 janv. 2015). Il est par ailleurs écrit dans les Country Reports on Terrorism publiés par les États-Unis que, dans certaines provinces, les ATC ont entrepris des réformes afin de réduire les arriérés, notamment en transférant aux tribunaux réguliers [traduction] « les affaires "sans lien véritable avec" le terrorisme » (É.-U. 2 juin 2016, 254). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucune information additionnelle.

Syed Manzar Abbas Zaidi affirme que [traduction] « [l]es processus à respecter pour produire des éléments de preuve dans [les affaires d’attentats terroristes] sont lents et lacunaires, ce qui donne lieu à un taux élevé de rejet lorsque les affaires sont finalement soumises aux tribunaux », ajoutant que la « majorité des affaires se rapportant à des "terroristes purs et durs" se terminent par des acquittements et sont rarement soumises aux cours supérieures » (Abbas Zaidi avr. 2016, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. D’après Syed Manzar Abbas Zaidi, [traduction] « l’ATA n’a pas réussi à garantir un taux raisonnable de condamnation des terroristes, qui continuent à passer entre les mailles du filet » (ibid., 7). Un rapport rédigé par Tariq Parvez, l’ancien coordonnateur national de l’Autorité nationale de lutte contre le terrorisme (National Counter Terrorism Authority) au Pakistan, et Mehwish Rani, un psychologue menant des recherches sur le contre-terrorisme, cite les propos du procureur général du Pendjab selon lesquels les ATC du Pendjab ont, en 2014, instruit 785 affaires de terrorisme et prononcé 196 condamnations, ce qui représente un taux d’acquittement d’environ 75 p. 100 (Parvez et Rani août 2015, 2).

Selon Syed Manzar Abbas Zaidi, [traduction] « les procès devant les ATC sont couramment retardés par les fréquents ajournements, notamment en raison de l’absence des témoins et des avocats de la défense » (Abbas Zaidi avr. 2016, 9). Des sources précisent que les responsables de l’application de la loi et les employés du système judiciaire font face à des menaces lorsqu’ils enquêtent sur les affaires de terrorisme (ibid., 12; É.-U. 2 juin 2016, 254). D’après Syed Manzar Abbas Zaidi, certaines de ces personnes ont été prises pour cibles ou tuées (ibid.). Syed Manzar Abbas Zaidi affirme également qu’il arrive souvent que les témoins ne témoignent pas, par crainte, et que [traduction] « les témoins non protégés issus de la population sont particulièrement vulnérables aux représailles » puisqu’il n’y a, « à l’heure actuelle, aucun programme efficace de protection des témoins au Pakistan, et [que] les témoins ne se voient pas assurer l’anonymat, malgré les dispositions spéciales » prévues dans l’ATA (ibid.). Tariq Parvez et Mehwish Rani soulignent d’ailleurs que la protection insuffisante accordée aux acteurs et aux intervenants du système de justice pénale est ressortie comme étant un [traduction] « facteur important pour ce qui est du très grand nombre de terroristes acquittés »; les dispositions de l’ATA qui exigent la protection des témoins, des enquêteurs de police, des procureurs et des juges n’ont « jamais été mises en œuvre » (août 2015, 6). Selon Syed Manzar Abbas Zaidi, [traduction] « [l]es tribunaux rejettent parfois des affaires où la culpabilité de l’accusé semble évidente, ce qui donne à penser que des menaces sont proférées en coulisse » (avr. 2016, 12).

3. Loi sur la protection du Pakistan

On peut lire dans un article publié par le journal pakistanais Daily Pakistan que quatre tribunaux spéciaux chargés d’instruire les affaires de terrorisme ont été créés à Quetta, à Lahore, à Karachi et à Peshawar en vertu de la PPA (Daily Pakistan 14 juill. 2016). Syed Manzar Abbas Zaidi affirme que la PPA a servi à créer une loi parallèle à l’ATA et que, de manière générale, les procureurs et les juges œuvrent au titre de ces deux lois parce qu’il n’est pas possible, en raison du manque de ressources, de pourvoir les tribunaux créés en vertu de la PPA, ce qui, [traduction] « dans certains cas, triple la charge de travail; le juge d’un tribunal antiterroriste peut également agir en tant que juge nommé en vertu de la [PPA] de même qu’en tant que magistrat chargé, au titre de la [PPA], de délivrer des ordonnances de détention préventive visant les suspects » (avr. 2016, 6). On peut lire dans les Country Reports on Terrorism 2015 publiés par les États-Unis que les dispositions de la PPA [traduction] « n’ont été appliquées que de façon sporadique en 2015 » (É.-U. 2 juin 2016, 254). De même, Syed Manzar Abbas Zaidi souligne que [traduction] « même si certains tribunaux ont été créés [au titre de la PPA en date d’avril 2016], aucune affaire n’a encore été instruite en application de cette loi » (avr. 2016, 6). Un communiqué de presse de la Commission internationale de juristes (CIJ), une commission constituée de [version française de la CIJ] « 60 éminents juges et avocats du monde entier » s’employant à promouvoir les droits de la personne et la règle de droit (CIJ s.d.), cite les propos du directeur pour l’Asie de la CIJ, selon lesquels, [traduction] « au cours de ces deux années, aucun suspect n’a été déclaré coupable en vertu de la [PPA] » (ibid. 30 juin 2016).

Il est par ailleurs écrit dans les Country Reports on Terrorism 2015 publiés par les États-Unis que des défenseurs des droits de la personne et des juristes critiquent la PPA, qui [traduction] « accorde une immunité générale aux forces de sécurité lorsqu’elles recourent à une force meurtrière, élargit le pouvoir d’arrestation sans mandat et élimine la présomption d’innocence » (É.-U. 2 juin 2016, 254). La CIJ souligne que les tribunaux spéciaux ont le droit de tenir des audiences secrètes et [traduction] « ne respectent pas les normes internationales relatives aux procédures criminelles, lesquelles doivent se dérouler devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, en plus d’être publiques et équitables » (30 juin 2016). Human Rights Watch signale de même que les dispositions de la PPA [traduction] « ouvrent la porte à la violation des droits fondamentaux à la liberté de parole, à la protection de la vie privée, à la liberté de réunion pacifique et à un procès équitable » (Human Rights Watch 21 juill. 2014). D’après cette même source, en vertu de la PPA, [traduction] « les procureurs du gouvernement ne sont plus tenus de prouver la conduite criminelle, et il incombe aux personnes soupçonnées d’un crime de démontrer leur innocence » (ibid.). La CIJ cite également les propos de son directeur pour l’Asie, qui a déclaré que [traduction] « nous pouvons conclure que la [PPA] ne protège pas vraiment la population du Pakistan contre le terrorisme et les autres actes violents, mais compromet plutôt la protection de leurs droits fondamentaux » (30 juin 2016).

Selon des sources, la PPA devait expirer en juillet 2016 (É.-U. 2 juin 2016, 254; Daily Pakistan 14 juill. 2016; The News International 14 juill. 2016). Des sources signalent cependant que le gouvernement du Pakistan envisageait de la proroger pour deux ans (ibid.; Daily Pakistan 14 juill. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement concernant l’expiration et la prorogation de la PPA.

4. Tribunaux militaires

Selon les Country Reports on Terrorism 2015 publiés par les États-Unis, une modification apportée en janvier 2015 à la Constitution du Pakistan a permis aux tribunaux militaires de juger des civils accusés [traduction] « "[d’]infractions liées au terrorisme, au déclenchement d’une guerre ou d’une insurrection contre le Pakistan, et à la prévention d’actes menaçant la sécurité du Pakistan perpétrés, au nom d’une religion ou d’une secte, par tout groupe terroriste ou par les membres d’un groupe armé, d’une section ou d’une milice de ce type" » (É.-U. 2 juin 2016, 255). Cette modification est ainsi libellée :

[traduction]

1. Titre abrégé et entrée en vigueur

[…]

(3) Les dispositions de la présente loi demeureront en vigueur pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur, et elles cesseront de faire partie de la Constitution et seront abrogées à l’expiration de ce délai (Pakistan 2015).

Des sources affirment que les tribunaux militaires ont été créés en réaction à l’attaque perpétrée contre une école à Peshawar en 2014 (É.-U. 2 juin 2016, 255; The Wall Street Journal 20 janv. 2015). On peut lire dans le Wall Street Journal que neuf tribunaux militaires avaient été constitués en date du 20 janvier 2015 (ibid.). Selon Syed Manzar Abbas Zaidi, les tribunaux militaires jugent les affaires de terrorisme qui leur sont déférées par les gouvernements provinciaux, et [traduction] « il semble [que ces tribunaux] se chargent essentiellement des affaires les plus difficiles - celles pour lesquelles les provinces n’ont pas été en mesure d’intenter de poursuites en raison des délais associés aux ATC » (Abbas Zaidi avr. 2016, 6-7). La même source ajoute que les tribunaux militaires [traduction] « semblent en mesure de régler rapidement les cas problématiques » (ibid., 7).

Toutefois, Syed Manzar Abbas Zaidi affirme également que [traduction] « peu de commentaires peuvent être formulés concernant la manière dont [les tribunaux militaires] jugent les affaires de terrorisme », puisque les audiences ont lieu « derrière des portes closes »; la même source précise que ces affaires « posent problème pour ce qui est de l’accès à un procès équitable » (avr. 2016, 6). Dans un rapport portant sur le recours aux tribunaux militaires au Pakistan pour juger les affaires de terrorisme qui a été publié en 2016 par la CIJ, on peut lire que ce système [traduction] « constitue une violation manifeste des obligations juridiques et des engagements politiques [du Pakistan] en ce qui a trait au respect du droit à la vie, du droit à un procès équitable et de l’indépendance et de l’impartialité de l’appareil judiciaire » (juin 2016, 3). Deutsche Welle (DW), un diffuseur de nouvelles allemand, cite les propos de Kamaran Murtaza, le président de l’Association des juristes de la Cour suprême du Pakistan, selon lesquels le droit de tous les citoyens à un procès équitable est consacré par la Constitution, [traduction] « et les tribunaux militaires ne permettent pas [de respecter ce droit] » (DW 7 août 2015). Le président de l’Association des juristes de la Cour suprême du Pakistan aurait également affirmé [traduction] « [qu’]il faut oublier l’idée d’un procès équitable, nul ne connaît ne serait-ce que le nom des personnes que les tribunaux militaires ont reconnues coupables jusqu’à présent » (ibid.).

Selon le rapport de la CIJ, le gouvernement a créé, depuis janvier 2015, 11 tribunaux militaires chargés d’instruire les affaires de terrorisme (CIJ juin 2016, 4). Ces tribunaux ont instruit 105 procès et déclaré coupables [traduction] « au moins » 81 personnes; 77 personnes ont été condamnées à mort et 4 autres à l’emprisonnement à vie (ibid.). On peut également lire dans le rapport de la CIJ que 12 personnes, parmi celles qui s’étaient vu imposer la peine de mort, ont été pendues [traduction] « à la suite de procès qui [étaient] manifestement inéquitables », puisque le gouvernement n’a pas rendu publics « le lieu et l’endroit de l’audience [de ces personnes], les accusations précises dont elles faisaient l’objet et les éléments de preuve contre elles, de même que les jugements des tribunaux militaires, ce qui comprend les conclusions essentielles, le raisonnement juridique et la preuve sur lesquels reposait la déclaration de culpabilité » (ibid., 3-4). De même, AI et Human Rights Watch soulignent, dans une lettre conjointe qui a été publiée en décembre 2015, leur [traduction] « vive préoccupation en lien avec les peines de mort imposées par les tribunaux militaires » et citaient en exemple l’exécution de quatre hommes à la prison de Kohat le 2 décembre 2015; ces hommes auraient participé à l’attentat de Peshawar, mais les accusations précises n’ont pas été rendues publiques (AI et Human Rights Watch 17 déc. 2015).

5. Lashkar-e-Jhangvi

Des sources affirment que le LeJ est un [traduction] « groupe militant sunnite interdit » (BBC 29 juill. 2015) ou une [traduction] « organisation terroriste […] sunnite » (SATP s.d.a). On peut lire sur le site Internet de Sécurité publique Canada que le LeJ est réputé [version française de Sécurité publique Canada] « être l’un des groupes islamistes extrémistes les plus violents au Pakistan » et qu’il est responsable de la mort « de centaines de chiites depuis sa formation en 1996 » (Canada 2 déc. 2015). La BBC signale également que ce groupe est [traduction] « à l’origine de certaines des attaques les plus violentes qui ont été perpétrées contre des musulmans chiites au cours des dernières années » (29 juill. 2015). Des sources croient que ce groupe entretient des liens avec Al-Qaïda (BBC 11 janv. 2013; Canada 2 déc. 2015) et les talibans (SATP s.d.a; BBC 11 janv. 2013). Des sources précisent que le LeJ figure depuis 2003 sur les listes d’organisations terroristes produites par les gouvernements du Canada (Canada 2 déc. 2015) et des États-Unis (É.-U. s.d.).

5.1 Efforts déployés pour lutter contre le LeJ et amener ses membres devant les tribunaux

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un chercheur indépendant et journaliste dont les travaux, parus dans diverses publications internationales, portent sur le militantisme et la sécurité au Pakistan a fourni l’information suivante :

Les autorités du Pakistan ont pris des mesures rigoureuses contre le LeJ, particulièrement dans le Pendjab. Toutefois, les autorités n’arrêtent pas les membres du LeJ, elles les exécutent de manière extrajudiciaire. Si une personne est menacée par le LeJ, il n’est pas efficace qu’elle sollicite la protection de la police, parce que la communauté chiite est trop importante et que la police ne peut assurer la sécurité de tout le monde. Les tribunaux ne sont pas efficaces non plus, puisque, dans de nombreux cas, les témoins ont trop peur pour témoigner; les tribunaux libèrent donc les suspects en raison du manque de preuves. Cette situation s’applique à tous les tribunaux, y compris les ATC, les hautes cours et les autres tribunaux pouvant être saisis d’affaires de terrorisme. Dans certains cas, des membres du LeJ ont été jugés, et nombre d’entre eux ont été condamnés à mort. Les tribunaux sont plus efficaces dans le Pendjab, où les personnes concernées ont le courage d’affronter le LeJ. Les procédures judiciaires, qui sont très lentes au Pakistan, peuvent durer des années (chercheur indépendant 13 déc. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucune information additionnelle.

5.2 Incidents

Des médias et des sources gouvernementales signalent que les autorités du Pakistan ont pris les mesures suivantes à l’égard du LeJ :

• Le 7 janvier 2015, deux membres du LeJ ont été pendus par les autorités du Pakistan à Multan après avoir été condamnés à mort en 2002 par un tribunal antiterroriste, le premier pour avoir tué un haut gradé de la police et l’autre pour avoir tué trois personnes (AFP 7 janv. 2015).
• Le 20 janvier 2015, le Wall Street Journal a fait état du fait que, [traduction] « [a]u cours des dernières semaines, les tribunaux du Pakistan ont libéré sous caution des militants en vue », dont Malik Ishaq, le chef du LeJ (The Wall Street Journal 20 janv. 2015).
• Le 30 janvier 2015, les autorités gouvernementales auraient déclaré avoir arrêté des suspects affiliés au LeJ en lien avec un attentat suicide à la bombe visant une mosquée chiite à Shikarpur (É.-U. 2 juin 2016, 253).
• En avril 2015, les organismes responsables de l’application de la loi ont arrêté Tahir Farooqi, l’homme qui aurait fabriqué les vestes de kamikaze pour le LeJ à Lahore (The Nation 26 avr. 2015).
• En juillet 2015, le dirigeant du LeJ, Malik Ishaq, et treize autres personnes ont été tués lors d’un échange de coups de feu avec la police (AFP 13 déc. 2015; É.-U. 13 avr. 2016, 20; BBC 29 juill. 2015); les autres victimes étaient les deux fils de Malik Ishaq et onze militants (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 20). Selon le chercheur indépendant et journaliste, Malik Ishaq avait été arrêté un certain nombre de fois auparavant, mais il avait été libéré parce que les gens étaient [traduction] « trop effrayés pour se manifester et témoigner » (chercheur indépendant et journaliste 13 déc. 2016). La BBC a également précisé que Malik Ishaq [traduction] « était recherché relativement à des centaines de meurtres fondés sur la religion, mais les procureurs du gouvernement n’ont jamais réussi à présenter suffisamment d’éléments de preuve pour qu’il soit reconnu coupable par un tribunal » (BBC 29 juill. 2016). Malik Ishaq avait été placé en détention une semaine avant son décès, et il aurait été tué lorsque des militants ont tenté de le libérer (ibid.). La même source signale que [traduction] « les circonstances de [son] meurtre ne sont pas claires, et de nombreuses personnes croient que l’échange de coups de feu pourrait avoir été un "faux affrontement" mis en scène pour tuer un suspect qui aurait pu être libéré s’il avait été amené devant les tribunaux », comme ce fut le cas en 2002, lors du meurtre de Riaz Basra, le dirigeant antérieur du LeJ (ibid.). Des sources affirment de même que des analystes ont conclu qu’il s’agissait d’un meurtre extrajudiciaire commis par l’État (AFP 13 déc. 2015) ou, à tout le moins, que certains de ces meurtres avaient été orchestrés par les forces de sécurité (É.-U. 13 avr. 2016, 20).
• En novembre 2015, le remplaçant du dirigeant du LeJ a été tué lors d’un échange de coups de feu avec la police similaire à l’incident au cours duquel Malik Ishaq a été tué (AFP 13 déc. 2015).
• En février 2016, la police a déclaré avoir tué 12 personnes affiliées au LeJ et à Al-Qaïda dans le sous-continent indien lors de deux [traduction] « affrontements » survenus dans les secteurs de Pipri et de Gadap, à Karachi (Dawn 22 févr. 2016; The News International 23 févr. 2016). Le News International, un journal du Pakistan, signale que ce même jour, la police a arrêté, à Dera Ghazi Khan, Asif Chotu, [traduction] « un agent clé du LeJ » qui était recherché pour un attentat à la bombe commis en 2013 contre un juge « et [pour] d’autres crimes odieux » (ibid.).
• En juillet 2016, la Haute Cour du Sindh a confirmé l’acquittement de Muhammad Ajmal, un dirigeant du LeJ qui était accusé d’avoir assassiné le propriétaire de la Pak-Iranian Tea Company en 2002 (PTI 9 juill. 2016; The Express Tribune 8 juill. 2016). On peut lire dans l’Express Tribune, un journal du Pakistan, que Muhammad Ajmal avait été acquitté auparavant par [traduction] « le cinquième tribunal antiterroriste de Karachi » (ibid.).
• En novembre 2016, le Service de lutte contre le terrorisme de la police (Counter Terrorism Department) a arrêté pour meurtre deux membres présumés du LeJ (Dawn 20 nov. 2016; The News International 24 nov. 2016). On peut lire dans News International qu’au cours de l’interrogatoire, les accusés ont admis avoir participé à [traduction] « 20 assassinats ciblés au cours de la dernière année » (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant le fait que des membres du LeJ feraient l’objet de poursuites devant les tribunaux militaires.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Le 16 décembre 2014, plus de 140 élèves et membres du personnel ont été tués lors d’un attentat terroriste perpétré contre l’École publique de l’armée (Army Public School) à Peshawar (The Guardian 16 déc. 2014).

Références

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Pakistan. 2015. Constitution (Twenty-first Amendment) Act, 2015. [Date de consultation : 19 déc. 2016]

Parvez, Tariq et Mehwish Rani. Août 2015. United States Institute of Peace (USIP). « An Appraisal of Pakistan’s Anti-Terrorism Act ». Special Report. No 377. [Date de consultation : 6 déc. 2016]

Press Trust of India (PTI). 9 juillet 2016. « Pak Court Maintains Acquittal of Lashkar-e-Jhangvi Chief ». [Date de consultation : 28 nov. 2016]

South Asia Terrorism Portal (SATP). S.d.a. « Lashkar-e-Jhangvi ». [Date de consultation : 6 déc. 2016]

South Asia Terrorism Portal (SATP). S.d.b. « A Profile ». [Date de consultation : 8 déc. 2016]

The Wall Street Journal. 20 janvier 2015. Syed Shoaib Hasan. « Prosecutors in Pakistan Face Routine Threats in Terror Cases ». [Date de consultation : 29 nov. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Human Rights Commission; chercheur indépendant, groupes islamistes au Pakistan; chercheur, Jamestown Foundation; chercheur, Pak Institute for Peace Studies; Pakistan – Ministry of Law, Justice and Human Rights.

Sites Internet, y compris : Daily Times; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; Human Rights Commission of Pakistan; IRIN; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Pak Institute for Peace Studies; Pakistan – Ministry of Law, Justice and Human Rights; Stanford University — Mapping Militant Organizations; University of Maryland — National Consortium for the Study of Terrorism and Responses to Terrorism.