Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Les personnes déplacées à l'intérieur du territoire
1.1 Statistiques

Selon l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency - CIA) des États-Unis, la population de la Colombie était estimée à 45 745 783 en 2013 (É.-U. 15 mai 2013). L'Agence présidentielle pour l'action sociale et la coopération internationale (Agencia Presidencial para la Acción Social y Cooperación Internacional - Acción Social) [renommée en 2011 le ministère de la Prospérité sociale (Departamento para la Prosperidad Social - DPS) (Colombie s.d.a)] signale que, selon son registre des personnes déplacées, 3 461 223 personnes issues de 1 117 municipalités ont été déplacées de 1997 à juin 2010 (Colombie juin 2010, 1). L'Observatoire sur les droits de la personne et les déplacements (Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento - CODHES), une ONG internationale qui examine la question des déplacements en Colombie (CODHES s.d.), affirme que 5 445 406 personnes ont été déplacées en Colombie au cours des trente dernières années (ibid. nov. 2012, 12). Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) signale que le nombre de personnes déplacées en Colombie, en décembre 2011, se chiffrait à 3 888 309, tandis qu'il était de 2 422 520 au Soudan et de 1 709 278 en République démocratique du Congo (Nations Unies 2012, 38-41). Il y avait au total 26,4 millions de personnes déplacées à l'échelle mondiale à la fin de 2011 (ibid., 21).

Des sources font observer que le taux de déplacements forcés en Colombie a augmenté au fil des ans (Colombie [2010], Sec. 1; CODHES nov. 2012, 12). Acción Social signale qu'au cours du premier trimestre de 2010, 27 242 personnes étaient inscrites en tant que [traduction] « personnes déplacées » (Colombie juin 2010, 5). Le CODHES mentionne que, du 1er janvier au 31 décembre 2011, 259 146 personnes ont été déplacées en Colombie, tandis que le gouvernement fait état de 155 692 personnes (CODHES nov. 2012, 15). Le rapport précise également que 73 déplacements de masse ont eu lieu en 2011, ce qui comprend 29 521 personnes touchées par le conflit armé (ibid., 23). L'article 12 du décret colombien 2569 définit le déplacement de masse comme un événement touchant 10 familles ou plus, ou plus de 50 personnes (ibid.). Selon le CODHES, 76,7 p. 100 des déplacements de masse en 2011 ont eu lieu dans des zones désignées par le gouvernement comme des [traduction] « zones CCAI » (ibid., 25-28). Les zones CCAI, ou Centre de coordination et d'action intégrée (Centro de Coordinación de Acción Integral), sont des zones particulières au sein desquelles le gouvernement cherche à [traduction] « renforcer la légitimité, la gouvernance et la présence de l'État dans certaines zones [...] où ces aspects étaient faibles » (Colombie s.d.b, 3).

1.2 Régions touchées par les déplacements

Selon Acción Social, les départements où l'on dénombre le plus de personnes expulsées de 1997 à 2010 sont Antioquia (596 370), Bolívar (291 603), Magdalena (237 825), Chocó (195 307), Cesar (176 534), Caquetá (167 400) et Tolima (163 196) (Colombie juin 2010, 1). Selon la même source, 53 p. 100 des personnes déplacées viennent de ces départements (ibid.). Les villes d'où le plus grand nombre de personnes ont été déplacées dans le premier trimestre de 2010 sont Tumaco (931) [Nariño], Roberto Payán (738) [Nariño], Buenaventura (645) [Valle del Cauca], Tame (627) [Arauca], Medellín (574) [Antioquia] et Olaya Herrera (546) [Antioquia] (ibid., 5). Le CODHES signale que les six départements qui ont accueilli la plupart des personnes déplacées en 2011 sont Antioquia (64 043), Bogotá [district de la capitale] (41 246), Nariño (28 694), Cauca (19 549), Valle del Cauca (17 489) et Córdoba (10 561) (CODHES nov. 2012, 16). L'étude révèle également que les cinq municipalités qui ont accueilli le plus grand nombre de personnes déplacées en 2011 sont Bogotá (41 246), Medellín (29 560), Tumaco (15 296), Turbo (8 935) [Antioquia] et Cali (7 750) [Valle del Cauca] (ibid., 17).

Le bureau du HCR en Colombie souligne également que [version française des Nations Unies] « [l]a plupart des déplacements sont concentrés dans les zones bordant l'Équateur et la République bolivarienne du Venezuela, ainsi que dans des régions de la côte du Pacifique », et qu'ils se produisent surtout à Antioquia, Cauca, Chocó, Córdoba, Nariño, Norte de Santander et Putumayo (Nations Unies [2013]).

1.3 Situation des personnes déplacées

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de la Faculté des sciences juridiques de l'Université Javeriana à Bogotá, qui fait des recherches sur les déplacements internes et les questions liées à la migration en Colombie en collaboration avec le HCR, a écrit que la situation des personnes déplacées en Colombie était [traduction] « très grave » (21 juin 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le secrétaire général de Corporación Región, une ONG qui examine la question des droits de la personne et des déplacements en Colombie, a déclaré que la situation des personnes déplacées était [traduction] « très précaire » (Corporación Región 26 juin 2013). Au dire du secrétaire général, les personnes déplacées se heurtent à de nombreuses difficultés pour accéder à l'aide humanitaire, le gouvernement n'a pas de plan adéquat quant à leur retour et il n'y a pas de programmes adéquats pour leur fournir des soins de santé, des services d'hébergement et de l'aide psychologique (ibid.). La Cour constitutionnelle de Colombie a statué en 2004 que les mesures insuffisantes prises par l'État par rapport aux déplacements internes entraînaient une [traduction] « situation inconstitutionnelle » (Colombie 21 mai 2013, 1). Le 21 mai 2013, la Cour constitutionnelle a déclaré que, dans le cadre de l'aide humanitaire offerte aux personnes déplacées, [traduction] « des problèmes administratifs, financiers et institutionnels persist[ai]ent » (ibid., 108).

Selon l'Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), une organisation mise en place par le Conseil norvégien pour les réfugiés à la demande des Nations Unies afin de créer une base de données sur les déplacements internes, [traduction] « les personnes déplacées [en Colombie] continuent d'avoir un accès limité aux nécessités de la vie » (IDMC 29 déc. 2011, 1, 11). Le Service jésuite des réfugiés (JRS), une organisation catholique qui œuvre dans plus de 50 pays afin d'aider les réfugiés et les personnes déplacées (JRS s.d.), affirme que les personnes déplacées sont exposées à [traduction] « la pauvreté, la perte d'emploi et l'éclatement de la famille » (JRS [2012]). Un rapport produit par Refugees International (RI), une organisation [traduction] « indépendante » qui « fournit des solutions aux crises résultant des déplacements » (RI s.d.), fait observer que les personnes déplacées « sont trois fois plus susceptibles que la moyenne des Colombiens d'être pauvres et cinq fois plus susceptibles de vivre dans une pauvreté extrême » (ibid. 12 sept. 2012). L'IDMC signale que 94 p. 100 des personnes déplacées vivent sous le seuil de la pauvreté et que 77 p. 100 vivent dans une pauvreté extrême (avr. 2013). Un rapport rédigé par Patricia Weiss Fagen, de l'Université Georgetown, et publié par le HCR explique que certaines personnes déplacées travaillent comme manœuvres salariés dans des plantations telles que les plantations d'huile de palme dans les zones rurales, où elles peuvent se retrouver dans des conditions précaires ou subir de [traduction] « l'exploitation » (août 2011, 28).

Des sources affirment que certaines personnes déplacées courent le risque d'être déplacées à nouveau (CODHES nov. 2012, 13; professeur 21 juin 2013). Au dire du professeur, des groupes armés suivent les personnes déplacées dans les grandes villes et les forcent à partir de nouveau, ce qui se traduit par une hausse des déplacements entre les villes (ibid.). Le CODHES précise qu'au cours des 14 dernières années, 90 p. 100 des familles déplacées ont été déplacées une seule fois, 7 p. 100 l'ont été deux fois et 1 p. 100 l'a été trois fois ou plus (nov. 2012, 13).

Selon l'IDMC, 700 meneurs de groupes de personnes déplacées revendiquant leurs droits fonciers ont reçu des menaces de mort (avr. 2013). Le CODHES signale que 12 meneurs qui prenaient part au processus de restitution des terres dans six départements ont été tués en 2011 (CODHES nov. 2012, 23). Des sources précisent que, dans un cas, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - FARC) ont restreint les mouvements des personnes déplacées près de la rivière Atrato [département de Chocó] et les ont confinées en posant des mines (ibid., 26; Nations Unies 9-29 mai 2011, 1). De même, le secrétaire général de Corporación Región affirme que des groupes armés, tout particulièrement les FARC et l'Armée de libération nationale (Ejército Popular de Liberación - ELN), posent des mines afin d'empêcher les personnes déplacées de retourner à leur lieu d'origine ou ont recours aux mines comme stratégie pour limiter les opérations militaires des forces armées (26 juin 2013).

Des sources signalent que les personnes déplacées sont exposées à la violence sexuelle à l'endroit des femmes, au recrutement forcé des enfants (RI 12 sept. 2012; Nations Unies [2013]), aux menaces, aux disparitions et aux meurtres (ibid.).

2. Options en matière de réinstallation

Selon des sources, il n'y a aucun camp pour les personnes déplacées en Colombie (professeur 21 juin 2013; Corporación Región 26 juin 2013). Le professeur a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[l]es politiques visant à aider les personnes déplacées ont été élaborées en 1994 et, depuis, il a été déterminé que, puisque les personnes déplacées à l'intérieur du territoire étaient des citoyens contraints de se réinstaller ailleurs dans leur propre pays, ils jouissaient néanmoins du droit de circuler librement, droit qui ne doit en aucun cas être restreint en les confinant à un endroit quelconque. En outre, compte tenu de la présence d'acteurs armés dans la plupart des municipalités colombiennes, les personnes déplacées concentrées au même endroit seraient une cible facile de persécution (21 juin 2013).

Selon des sources, les personnes déplacées ont tendance à demeurer dans les villes (Nations Unies [2013]; Weiss Fagen août 2011, 26; RI 12 sept. 2012). Le bureau du HCR en Colombie souligne que [version française des Nations Unies] « plus de la moitié des déplacés internes inscrits résident dans des villes et ne souhaitent pas regagner leur communauté d'origine ou ne sont pas en mesure d'y parvenir » (Nations Unies [2013]). Weiss Fagen écrit que [traduction] « la vaste majorité des personnes déplacées » vont dans les villes et vivent dans des « quartiers pauvres où le taux de criminalité est élevé et la délinquance [est] courante » (août 2011, 26, 29). RI signale que la majorité des personnes déplacées se retrouvent [traduction] « dans à peine 12 villes » (RI 12 sept. 2012). L'organisation précise que les établissements urbains où vivent les personnes déplacées [traduction] « sont souvent des subdivisions illégales comprenant des logements surpeuplés dont l'intégrité structurelle est défaillante [et] sont situés dans les zones les plus vulnérables aux inondations et aux glissements de terrain » (ibid.). La Fondation Saldarriaga Concha (Fundación Saldarriaga Concha), une association qui œuvre à l'amélioration de la situation sociale et à l'inclusion sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, mentionne que, selon un avocat qui représente deux ONG, les personnes âgées [traduction] « n'ont d'autre choix que de vivre dans des zones d'invasion surpeuplées, sont plus vulnérables aux maladies et doivent vendre des friandises, des fruits et des sacs aux coins des rues ou aux feux de circulation, ce qui n'est pas suffisant pour assurer leur subsistance » (1er oct. 2012). Le secrétaire général de Corporación Región a expliqué que, même s'il existe quelques refuges dans les municipalités près des lieux de déplacement, l'aide est [traduction] « très limitée » (Corporación Región 26 juin 2013). Il a ajouté, à titre d'exemple, qu'il y a des refuges à Medellín dans certaines maisons et dans certains immeubles, mais qu'ils ne peuvent offrir l'hébergement que pendant trois mois tout au plus (ibid.).

Les déplacements entre les villes sont en hausse (ibid.; IDMC avr. 2013; Colombie juin 2010, 7). Acción Social fait observer que les déplacements entre les villes ont été [traduction] « plus importants » à Medellín, à Puerto Rico [Caquetá], à Quibdó [Chocó], à Buenaventura, à Tame, à Valledupar [Cesar], à Bello [Antioquia], à Villavicencio [Meta], à Mitú [Vaupés], à Betulia [Antioquia], à Dagua [Valle del Cauca], à Bogotá et à Popayán [Cauca] (ibid.). L'IDMC fait état d'une [traduction] « hausse importante des déplacements entre les villes » dans les zones suivantes : Buenaventura, Medellín, Soacha [Bogotá] et Tumaco (avr. 2013).

3. Mesures prises par l'État
3.1 Registre des personnes déplacées

D'après le professeur,

[traduction]

[d]epuis que la jurisprudence constitutionnelle a établi que les déplacements sont un fait et que le registre est de nature déclarative plutôt que constitutive, le système ne délivre pas de certificat de déplacement et ne fait que maintenir un système d'information centralisé, qui permet à l'État de savoir si une personne est inscrite et reconnue comme étant une personne déplacée [...] les personnes déplacées peuvent demander un rapport d'inscription au registre, mais il n'existe pas de pièce d'identité pour les personnes déplacées (professeur 21 juin 2013).

Selon le DPS, le Registre des personnes déplacées (Registro Único de Población Desplazada - RUPD) est un [traduction] « outil technique qui permet au gouvernement central d'administrer les renseignements concernant les personnes déplacées en cernant, pour chaque personne, les caractéristiques sociodémographiques, culturelles et géographiques » (Colombie juin 2010, 8).

Le DPS précise que les personnes déplacées peuvent remplir une déclaration dans l'année qui suit le déplacement à l'un des bureaux suivants du Ministère public (Ministerio Público) : les bureaux municipaux de l'ombudsman (Personerías), le Bureau national du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) ou le Bureau de l'inspecteur général (Procuraduría General de la Nación) (ibid. s.d.c). Le Ministère public doit aiguiller la personne dans un délai de 15 jours vers l'une des Unités d'aide et d'orientation (Unidades de Atención y Orientación - UAO) afin qu'elle reçoive le résultat de l'évaluation de sa demande (ibid.). Le format de la déclaration est un exposé circonstancié qui doit comprendre les renseignements suivants : les faits et circonstances du déplacement, le lieu du déplacement, la profession, les biens et les ressources que possédait la personne avant d'être déplacée, la raison pour laquelle elle a choisi le nouveau lieu d'établissement ainsi que les [traduction] « autres facteurs » (ibid.).

Lorsqu'il reçoit une demande à ajouter au RUPD, Acción Social [ou le DPS] classe la personne dans l'une des catégories suivantes :

• Inclusion : lorsque la situation de la personne correspond à l'une des situations prévues à l'article 1 de la loi 387 de 1997 et qu'il n'y a aucun doute concernant la véracité de ses dires;
• Non-inclusion : lorsque la situation n'est pas décrite à l'article 1 de la loi 387 ou lorsque les faits énoncés par le demandeur sont contraires à la vérité;
• Exclusion : lorsque les faits énoncés par le demandeur ne sont pas véridiques ou lorsque la personne pourrait faire l'objet de procédures pénales;
• Annulation : lorsque le statut d'une personne déplacée change parce qu'elle est retournée à son lieu d'origine, parce qu'elle est exclue du registre après qu'il a été établi que les faits déclarés étaient faux ou parce que la personne a demandé l'annulation de son statut (ibid. juin 2010, 8-9).

Selon le CODHES, il y a [traduction] « un nombre élevé de cas de "non-inclusion" » au registre, puisque les décisions sont rendues par des fonctionnaires de Bogotá en fonction de leur « connaissance du conflit armé » (CODHES nov. 2012, 97). À titre d'exemple, le CODHES révèle que le Bureau de l'inspecteur général infirme plus de 50 p. 100 de ces décisions lorsqu'elles sont portées en appel (ibid.). Le CODHES précise également que le pourcentage serait plus élevé si plus de victimes étaient au fait de leur droit d'appel (ibid.). Le CODHES ajoute avoir eu vent de fonctionnaires accusant des personnes déplacées d'être des [traduction] « fraudeurs » et observe que le registre est « inefficace et de piètre qualité pour ce qui est d'aider [les personnes déplacées], ce qui constitue un autre type de revictimisation » (ibid., 14).

RI soutien que la déclaration doit être traitée dans les 60 jours (RI 12 sept. 2012). Cependant, de janvier à juin 2012, près de 100 000 déclarations n'avaient pas été traitées (ibid.). Dans la même veine, l'IDMC signale que plus de 116 000 demandes n'ont pas été traitées en 2012 (avr. 2013). Dans un autre rapport, l'IDMC fait observer que [traduction] « 23 p. 100 des personnes déplacées n'ont pas été inscrites, soit parce qu'elles n'en ont pas fait la demande (dans 45 p. 100 des cas parce qu'elles ne savaient pas comment et dans 30 p. 100 des cas parce qu'elles craignaient d'être identifiées), soit parce que leur demande a été rejetée » (27 déc. 2011). La Fondation Saldarriaga Concha affirme que, au dire de l'avocat, le formulaire du registre est [traduction] « exhaustif et peut prendre jusqu'à deux heures [dans le cas des citoyens âgés] à remplir, ce qui fait en sorte que, dans une journée, seulement quatre ou cinq personnes sont reçues » (1er oct. 2012, 3). Selon le professeur, [traduction] « nombre de personnes déplacées préfèrent ne pas s'inscrire pour des raisons de sécurité et parce qu'il n'est pas certain que l'aide fournie par l'État est opportune et suffisante, et, par conséquent, il pourrait s'avérer plus problématique et risqué de figurer au registre que de ne pas y figurer » (21 juin 2013). Le secrétaire général de Corporación Región explique aussi que nombre de personnes déplacées ne s'inscrivent pas, car elles craignent que le groupe armé qui les a déplacées initialement les retrouve (Corporación Región 26 juin 2013). Il fait d'ailleurs observer que, dans certains cas, des personnes déplacées ont porté plainte auprès du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación) et que plus tard le groupe armé qui les avait déplacées les a retrouvées (ibid.).

3.2 Autres services gouvernementaux

Selon le HCR, il y a eu, depuis l'an 2000, des campagnes afin de délivrer des pièces d'identité nationales aux personnes vivant dans des lieux isolés, parce que les personnes déplacées qui se trouvent à ces endroits [traduction] « où la présence d'institutions civiles est limitée peuvent ne jamais avoir eu de pièces d'identité ni avoir pensé à s'en procurer. De plus, les personnes déplacées qui détiennent des pièces d'identité les ont souvent perdues pendant le déplacement » (Nations Unies août 2012).

Des sources mentionnent que le gouvernement de la Colombie a adopté la loi sur les victimes et la restitution des terres en juin 2011 afin d'aider les personnes qui ont été déplacées (Nations Unies [2013]; Comisión Colombiana de Juristas avr. 2012, 5). Un rapport du Système national d'aide et de réparation complète à l'intention des victimes (Sistema Nacional de Atención y Reparación Integral a las Víctimas), un [traduction] « système interinstitutionnel qui mobilise des entités régionales et nationales » afin de mettre en œuvre la loi sur les victimes et la restitution des terres, dresse la liste des programmes qui ont été mis en place en 2012 et dont ont bénéficié les personnes déplacées, notamment :

• l'Opération prolongée d'aide et de récupération (Operación Prolongada de Socorro y Recuperación), qui est venue en aide à 138 430 personnes déplacées dans 14 départements;
• le Programme d'encouragement à la formation professionnelle (Programa Incentivo a la Capacitación para el Empleo), qui a donné lieu à 6 423 possibilités d'emploi;
• la Voie du revenu et de l'entrepreneuriat (Ruta de Ingresos y Empresarismo), qui est venue en aide à 9 769 personnes déplacées;
• le programme Plus de familles en action (Programa Más Familias en Acción), qui est venu en aide à 362 796 familles déplacées;
• l'approbation de 41 projets en vue d'héberger 2 311 familles victimes de déplacement dans 13 départements;
• l'officialisation de biens immobiliers pour des familles victimes de déplacement forcé : 385 familles, sur un total de 1 079 cas examinés, ont reçu des titres fonciers pour un total de plus de 7 287 hectares;
• une aide a été apportée à 1 650 personnes déplacées dans 67 municipalités sur un total de 11 départements pour faire du travail artisanal (Colombie mars 2013, 9-12, 15-17).

Selon le rapport, le gouvernement disposait d'un budget de 2,92 billions de pesos colombiens [environ 1,587 milliards de dollars canadiens (XE 26 juin 2013)] en 2012 pour financer l'application de la loi sur les victimes (Colombie mars 2013, 14). Le gouvernement de la Colombie disposait d'un budget total de 165,3 billions de pesos colombiens [soit environ 90,422 milliards de dollars canadiens (XE 10 juill. 2013)] en 2012 (Colombie 29 juill. 2011).

D'après l'IDMC :

[traduction]

[l]es organisations de la société civile ont relevé un certain nombre de problèmes en ce qui a trait à la loi sur les victimes, notamment sous l'article relatif à la restitution de la propriété, et nombre de contestations constitutionnelles ont été déposées à l'encontre de certains articles. De plus, des communautés afro-colombiennes ont signalé qu'elles n'avaient pas été véritablement consultées dans le cadre des processus d'adoption et de mise en œuvre de la loi, un droit que la Cour constitutionnelle leur a reconnu (29 déc. 2011, 1).

Au dire de Weiss Fagen, les problèmes liés à l'accès aux services sociaux dans une localité différente du lieu d'origine de la personne déplacée ont été en grande partie résolus dans le cas des personnes figurant au registre (Weiss Fagen août 2011, 30). Cependant, elle souligne également que les ressources départementales et municipales dont dépendent les personnes déplacées sont [traduction] « lamentablement inadéquates » (ibid., 29). RI fait observer que les personnes déplacées, une fois inscrites, reçoivent trois mois d'aide gouvernementale (RI 12 sept. 2012). Toutefois, RI note également le manque de communication entre les administrations municipales et le gouvernement national ainsi que les capacités limitées des autorités locales, qui restreignent l'accès à nombre de personnes déplacées (ibid.). Selon un rapport sur la Colombie du ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, le Comité du Congrès colombien, qui supervise la mise en œuvre de la loi sur les victimes et la restitution des terres, a relevé un [traduction] « manque de capacité institutionnelle chez certaines entités clés participant au processus [d'exécution de la loi] et une absence d'engagement de la part de certains départements » (R.-U. 15 avr. 2013).

L'IDMC estime que la loi sur les victimes et la restitution des terres [traduction] « a eu des répercussions importantes sur l'inscription des personnes déplacées [...] [car] elle rend possible la réparation et la restitution » (IDMC avr. 2013). Toutefois, des sources signalent qu'étant donné que le gouvernement ne considère pas les bandes criminelles (ou BACRIM) comme étant des acteurs du conflit armé, les victimes de ces groupes ne peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi sur les victimes et la restitution des terres (ibid.; Comisión Colombiana de Juristas avr. 2012, 5). Des sources affirment que la Cour constitutionnelle a ordonné au gouvernement d'inclure au registre les victimes des BACRIM [traduction] « sans aucune restriction » (El Espectador 3 juill. 2013; RCN 3 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle.

La Fondation Saldarriaga Concha fait observer que les citoyens âgés [traduction] « ignorent comment se prévaloir des avantages prévus par la loi » (1er oct. 2012, 2). Le JRS affirme que le système instauré pour aider les personnes déplacées est [traduction] « inefficace » et que le gouvernement « ne possède pas les outils nécessaires pour affronter la crise humanitaire découlant du conflit armé ni n'a de plan adéquat de réinstallation » (JRS Colombie [2012]).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Professeur, Département de philosophie et d'histoire du droit, Pontificia Universidad Javeriana. 21 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Refugees International (RI). 12 septembre 2012. Colombia: Transformational Changes Must Include Urban IDPs. <http://www.refworld.org/docid/505322f32.html> [Date de consultation : 31 mai 2013]

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Weiss Fagen, Patricia. Août 2011. Uprooted and Unrestored: A Comparative Review of Durable Solutions for People Displaced by Conflict in Colombia and Liberia. United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR). (PDES/2011/09) <http://www.unhcr.org/4e576a739.html> [Date de consultation : 25 juin 2013]

XE. 10 juillet 2013. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=165300000000000&From=COP&To=CAD> [Date de consultation : 10 juill. 2013]

_____. 26 juin 2013. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=2920000000000&From=COP&To=CAD> [Date de consultation : 26 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Bogotá – Personería Distrital; Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad; Colombie – Defensoría del Pueblo; Universidad Nacional de Colombia.

Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu répondre à une demande de renseignements : Alcaldía Mayor de Bogotá, Centro de Investigaciones y Documentación Socioeconómica de la Universidad del Valle, Département des sciences économiques de la Universidad de los Andes, Planeta Paz.

Sites Internet, y compris : Alba TV; British Broadcasting Corporation; Brookings Institution; Caracol; Colombie – Consejo de Estado, Corte Constitucional, Fiscalía General de la Nación, Ministerio de Defensa Nacional, Ministerio del Interior, Policía Nacional de Colombia, Procuraduría General de la Nación; El Colombiano; ecoi.net; Enfants soldats international; États-Unis – Department of State, United States Agency for International Development; InSight Crime; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; International Federation for Human Rights; Jane's Terrorism and Security Monitor; El Mundo; Nations Unies – Programme des Nations Unies pour le développement, UNICEF; Organisation des États américains; El País; La Patria; El Universal; Washington Office on Latin America.