Pakistan : information sur la situation des minorités sexuelles à Islamabad, Karachi et Lahore, y compris le traitement que leur réservent la société et les autorités; la protection de l'État (2010-2013)
1. Lois et application
Des sources soulignent que les actes sexuels entre hommes sont illégaux au Pakistan (IGLHRC 17 déc. 2013; ILGA mai 2013, 71; Neengar Society 20 déc. 2013). Le sujet serait abordé à l'article 377 du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code) (IGLHRC 17 déc. 2013; ILGA mai 2013, 71; IPS 27 sept. 2013). L'article 377, qui porte sur les [traduction] « crimes contre nature », prévoit ceci :
[traduction]
Quiconque a volontairement des rapports charnels contre nature avec un homme, une femme ou un animal se verra infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité ou, selon le cas, une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, mais de tout au plus 10 ans, et sera également passible d'une amende.
Nota : la simple pénétration constitue un rapport charnel menant à l'infraction décrite dans la présente disposition (Pakistan 2006, art. 377).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le conseiller national pour le Pakistan auprès de la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC) a expliqué que l'expression [traduction] « contre nature » faisait référence à l'homosexualité masculine (IGLHRC 17 déc. 2013). Bien que certaines sources affirment que les actes homosexuels sont illégaux en général (É.-U. 19 avr. 2013, 53; BBC 26 août 2013; The Independent 27 mai 2013), d'autres sources soutiennent que les actes sexuels entre femmes ne sont pas illégaux (ILGA mai 2013, 71; Neengar Society 20 déc. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la Neengar Society, ONG du Pakistan qui est dirigée par des jeunes et qui promeut les droits des minorités sexuelles et religieuses (4 déc. 2011), a expliqué que, puisque l'article 377 fait état de [traduction] « rapports charnels », il ne s'applique pas aux couples lesbiens (Neengar Society 20 déc. 2013). Le conseiller national auprès de l'IGLHRC a par ailleurs déclaré que la loi ne s'applique pas aux actes sexuels entre femmes, qui - à ses dires - [traduction] « demeurent un sujet très rarement abordé » dans les lois pakistanaises (IGLHRC 17 déc. 2013).
Plusieurs sources font observer que la loi n'est presque jamais appliquée dans la pratique (IGLHRC 17 déc. 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 53; BBC 26 août 2013). Le président de la Neengar Society avait entendu parler d'un cas où la loi avait été appliquée depuis 2012; il s'agissait de deux jeunes hommes, âgés de 20 ans et de 19 ans, qui avaient été arrêtés dans le Pendjab et qui étaient poursuivis au titre de l'article 377 (20 déc. 2013). Il a précisé que, [traduction] « lorsque la Neengar Society a effectué un suivi en 2013, elle a été informée que les deux garçons avaient été libérés sous cautionnement et que l'affaire avait par la suite été rejetée au motif qu'il n'y avait pas de témoins solides » (Neengar Society 20 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette affaire.
Le président de la Neengar Society a souligné que l'article 294 du code pénal du Pakistan est parfois appliqué aux transgenres ou aux hommes travailleurs du sexe (20 déc. 2013). L'article, qui porte sur les [traduction] « actes et chansons obscènes », est ainsi libellé :
[traduction]
Quiconque suscite l'irritation d'autrui a) en commettant un acte obscène dans un lieu public; ou b) en chantant, récitant ou citant des chansons, des ballades ou des paroles obscènes dans un lieu public ou à proximité d'un tel lieu se verra infliger une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois ou une amende, ou les deux (Pakistan 2006, art. 294).
Le président de la Neengar Society a fait observer que
[traduction]
ces dispositions législatives [art. 294 et 377] sont rarement appliquées; elles sont plutôt utilisées pour menacer et faire chanter les gens. Comme la discrimination et la réprobation sociales à l'endroit de la communauté LGBT sont plus importantes au Pakistan, la police et d'autres membres de la collectivité menacent les membres de la communauté LGBT d'arrestation et d'emprisonnement (20 déc. 2013).
Le président de la Neengar Society a déclaré que les LGBT sont pour la plupart arrêtés à des fins d'extorsion et que l'issue d'une affaire peut être modifiée après qu'un pot-de-vin a été versé à la police (20 déc. 2013). Le conseiller national auprès de l'IGLHRC a écrit que la police pouvait [traduction] « couramment » effectuer des descentes dans les « lieux de rencontres » homosexuels, mais que des accusations étaient rarement portées, puisque le silence des policiers peut généralement être acheté au moyen d'argent ou de faveurs sexuelles (IGLHRC 17 déc. 2013).
Des sources signalent qu'aucune loi n'interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (The Independent 27 mai 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 53; NYTimes 3 nov. 2012) ou l'identité de genre (É.-U. 19 avr. 2013).
2. Situation
Des sources précisent que la communauté gaie au Pakistan vit [traduction] « dans la clandestinité » (IBTimes 7 sept. 2013; Pink News 13 août 2013) et que les relations homosexuelles demeurent [traduction] « secrètes » (IBTimes 7 sept. 2013). Selon l'agence de presse Inter-Press Service (IPS), la [traduction] « société musulmane conservatrice » du Pakistan considère que l'homosexualité est un péché (27 sept. 2013). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis que les LGBT font l'objet d'une [traduction] « importante réprobation sociale » (19 avr. 2013, 53). D'après une enquête menée par le Centre de recherche Pew (Pew Research Center), situé à Washington, 87 p. 100 des personnes interrogées au Pakistan ont dit que la société devait rejeter l'homosexualité (4 juin 2013). Plusieurs sources font observer que les gais et les lesbiennes parlent rarement ouvertement de leur orientation sexuelle (É.-U. 19 avr. 2013, 53; Pink News 13 août 2013; Freedom House 2013).
Cependant, certaines sources affirment que la société est [traduction] « tolérante », à condition que les actes sexuels entre hommes soient commis [traduction] « de manière à donner une apparence de conformité sociale » (IPS 27 sept. 2013; BBC 26 août 2013). Il est écrit dans le New York Times que, malgré un [traduction] « climat de conservatisme religieux » et les « tabous » qui entourent l'homosexualité, les actes sexuels entre hommes sont « assez courants » et qu'on ne « fait [pas] référence » à ce type de relations dans la société (3 nov. 2012).
Selon un homosexuel de Karachi interviewé par le Guardian, les hommes gais issus [traduction] « de la communauté urbaine qui est plus privilégiée » peuvent avoir une vie sociale homosexuelle si elle est « discrète et passe inaperçue », mais dans le cas des Pakistanais LGBT qui sont pauvres et peu instruits et n'ont pas accès à Internet, cela est difficile; « les gens ne sont même pas conscients de ce que signifie le fait d'être gai » (The Guardian 13 sept. 2011). De même, le président de la Neengar Society a dit qu'il y a des groupes de médias sociaux LGBT et que des rencontres sont organisées dans des villes comme Lahore, Karachi et Islamabad, mais que cette réalité est [traduction] « propre à la classe moyenne-supérieure, à l'élite et à l'élite intellectuelle du Pakistan » (20 déc. 2013). On peut lire dans le New York Times qu'habituellement, les personnes qui affirment appartenir à la communauté LGBT au Pakistan vivent en milieu urbain, sont instruites et sont issues de la classe moyenne ou de la classe moyenne-supérieure (3 nov. 2012).
Des médias décrivent Karachi comme une ville où la [traduction] « sous-culture gaie est très dynamique » (IBTimes 7 sept. 2013), où les [traduction] « gais peuvent faire la fête » (BBC 26 août 2013), et où il y a un certain nombre [traduction] « [d'] endroits très fréquentés » par les homosexuels (IPS 27 sept. 2013). La BBC a en outre décrit Karachi comme une ville [traduction] « débordante d'activités homosexuelles » au regard des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HARSAH), mais elle a aussi fait remarquer qu'il est difficile pour les hommes gais d'entretenir des relations homosexuelles, car « la population fermera les yeux sur les rapports sexuels entre hommes tant qu'elle n'aura pas l'impression que la tradition ou la religion sont contestées » (BBC 26 août 2013).
Le président de la Neengar Society a déclaré que les villes de Lahore, de Karachi et d'Islamabad sont [traduction] « plus tolérantes et ouvertes » à l'endroit des LGBT que d'autres régions du Pakistan, mais qu'une « personne ne peut pas ouvertement dire qu'elle est homosexuelle au Pakistan, car elle risque toujours de perdre la vie si elle dévoile publiquement son orientation sexuelle » (Neengar Society 20 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. En ce qui concerne la formation d'une communauté, au dire du conseiller national auprès de l'IGLHRC, il peut y avoir des [traduction] « groupes virtuels » et des groupes qui se réunissent dans des « lieux de rencontre » à Lahore, Karachi et Islamabad, mais il n'y a pas de communautés ouvertement gaies dans ces villes (IGLHRC 17 déc. 2013). L'agence de presse IPS a interviewé des membres de la communauté LGBT, qui ont déclaré ceci : [traduction] « il n'existe pas d'endroits publics où nous pouvons être nous-mêmes » (IPS 27 sept. 2013).
2.1 HARSAH
Le conseiller national auprès de l'IGLHRC a déclaré qu'il était important de comprendre les questions touchant les LGBT dans le contexte des pratiques et identités sexuelles masculines au Pakistan et a fourni une étude menée en 2002 sur les HARSAH à Lahore (17 déc. 2013). Selon l'étude réalisée par la Naz Foundation International, un groupe de défense qui œuvre auprès des HARSAH au Pakistan (MSMGF, s.d.), sur les HARSAH de Lahore,
[traduction]
[l]a structure caractérisant les relations sexuelles entre hommes, qui est souvent fort divergente et exclusive, comprend les hommes qui affirment être des zenanas [« une femme dans le corps d'un homme »], les hommes qui procèdent à la pénétration lors de rapports homosexuels (appelés giryas par les zenanas) avec des zenanas, des hirjas et, parfois, des adolescents. Ces hommes sont habituellement considérés comme des hommes féminisés ou des femmes par les giryas, ce qui permet à ceux-ci de conserver un sentiment de virilité. Il y a aussi les hommes qui font appel à d'autres hommes pour satisfaire leurs désirs sexuels ou parce qu'ils veulent se faire pénétrer; les hommes qui souhaitent avoir des rapports homosexuels, qui se décrivent comme n'ayant aucune appartenance sexuelle et qui tirent généralement satisfaction des activités sexuelles mutuelles - « qui aiment donner et recevoir » -; les amis qui ont des relations sexuelles avec des amis pour leur plaisir mutuel; et les hommes qui se trouvent dans des établissements où il n'y a que des hommes (Naz Foundation 21 avr. 2002, 4).
Toujours selon l'étude, [traduction] « pour de nombreux hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes, les comportements homosexuels ne sont pas signe d'homosexualité », et dans ce contexte, « les hommes qui sont considérés comme gais [à Lahore] au sens où on l'entend en Occident n'attirent que très peu l'attention » (ibid., 4, 6).
On peut également lire dans le New York Times que, dans le contexte culturel au Pakistan, il est rare que les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes se disent gais, se considèrent comme des homosexuels et soient perçus comme tels par leur famille (NYTimes 3 nov. 2013). Il en est ainsi dans la mesure où ils assument le rôle dominant lors de rapports homosexuels (IBTimes 7 sept. 2013). Toutefois, les hommes qui sont considérés comme les receveurs lors de tels rapports suscitent une [traduction] « importante réprobation sociale », « sont habituellement traités avec mépris » (Naz Foundation International21 avr. 2002, 4) ou sont [traduction] « méprisés et ridiculisés » (IBTimes 7 sept. 2013). La BBC souligne que, comme on déconseille aux jeunes hommes au Pakistan d'avoir des relations sexuelles avec des femmes avant le mariage, les hommes vivent parfois leur première expérience sexuelle avec d'autres hommes (26 août 2013). Des médias attirent l'attention sur le fait que la société et les familles pakistanaises s'attendent à ce que les hommes se marient et fondent une famille quelle que soit leur orientation sexuelle (IPS 27 sept. 2013; BBC 26 août 2013), et que certains hommes mariés ont également des relations homosexuelles (IPS 27 sept. 2013). D'après le New York Times, certains hommes pakistanais peuvent avoir des rapports sexuels avec d'autres hommes quand [traduction] « ils ont besoin d'un moment de répit loin de leur femme » ou pour faire de l'argent (3 nov. 2012).
2.2 Lesbiennes
Selon l'Independent, les lesbiennes sont [traduction] « complètement invisibles » dans la société pakistanaise (27 mars 2013). De même, on peut lire dans le New York Times que les lesbiennes sont [traduction] « encore moins visibles » que les gais (3 nov. 2012). Le président de la Neengar Society a déclaré que la situation des lesbiennes au Pakistan est particulièrement difficile (20 déc. 2013). Il a fourni l'explication suivante :
[traduction]
En raison de la situation en matière de droits des femmes au Pakistan, il est rare que les lesbiennes aient accès à une bonne instruction ou soient sensibilisées relativement aux droits de la personne ou, même, à leur propre sexualité. Les lesbiennes seront forcées de se marier, et elles subissent de la pression de la part de leurs beaux-parents et de leur famille (Neengar Society 20 déc. 2013).
Il a donné en exemple le cas d'une lesbienne qui a été contrainte par sa famille à épouser un homme qui l'a violée après leur mariage (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucune autre source faisant état de ce cas.
3. Discrimination
Le conseiller national auprès de l'IGLHRC et le président de la Neengar Society ont tous deux déclaré que les LGBT à Lahore, Karachi et Islamabad qui parlent ouvertement de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre sont victimes de discrimination (IGLHRC 17 déc. 2013; Neengar Society 20 déc. 2013). Le président de la Neengar Society a précisé [traduction] « [qu'] il est difficile pour un membre de la communauté LGBT d'avoir accès à un logement, à un bon emploi et à des soins de santé sans cacher son orientation sexuelle ou prendre des précautions supplémentaires par crainte de subir de la discrimination » (ibid.). Par ailleurs, Freedom House signale que la [traduction] « [d]iscrimination juridique et sociale envers les gais et les lesbiennes est répandue » (2013).
4. Violence
D'après le président de la Neengar Society, des LGBT à Lahore, Karachi, Islamabad et ailleurs au Pakistan ont été victimes d'actes de violence (Neengar Society 20 déc. 2013). Il a donné comme exemple le meurtre, en 2012, d'une femme transgenre dans le district de Multan (ibid.). Le Daily The Post souligne qu'en septembre 2012, un homme de Karachi a été tué en raison de son orientation sexuelle; on a lancé de l'acide sur son visage et d'autres parties de son corps et on a fait feu sur lui à deux reprises (29 sept. 2012). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucune autre source faisant état de ces deux meurtres.
Au dire du conseiller national auprès de l'IGLHRC, les LGBT dans ces villes subissent généralement du harcèlement et de la violence psychologique à l'intérieur et à l'extérieur de l'unité familiale (IGLHRC 17 déc. 2013).
Il a aussi déclaré que la violence conjugale est fréquente au sein des couples homosexuels (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
5. Traitement réservé par la police
Le conseiller national auprès de l'IGLHRC s'est dit d'avis que, si une personne LGBT qui reçoit des menaces de la part de sa famille ou de membres de la collectivité s'adresse à la police, [traduction] « il se pourrait [que cette dernière] devienne une complice plutôt qu'une protectrice » (17 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Selon le président de la Neengar Society, les menaces ou les actes de violence dont font l'objet les LGBT de la part de membres de leur famille ne sont habituellement pas signalés, et les problèmes de cette nature sont réglés au sein de l'unité familiale; il existe généralement un accord tacite voulant que la police ne soit pas mêlée à l'affaire et qu'une personne LGBT ne signale pas les incidents dont elle est victime, même si elle est [traduction] « sévèrement battue » (Neengar Society 20 déc. 2013). La BBC fait également remarquer que les problèmes touchant les LGBT sont habituellement réglés au sein de la famille (26 août 2013). D'après le conseiller national auprès de l'IGLHRC, les garçons ou les jeunes hommes qui se disent gais risquent normalement d'être expulsés du domicile familial s'ils ne renoncent pas à leur orientation sexuelle (17 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
6. Services de soutien
Le président de la Neengar Society a déclaré qu'il y avait des organisations qui promouvaient les droits des LGBT à Islamabad, à Karachi, à Lahore et dans d'autres villes importantes, et qui offraient des espaces communautaires aux LGBT afin de leur permettre de communiquer et de parler de leurs problèmes (Neengar Society 20 déc. 2013). Il a aussi déclaré que d'autres organisations fournissaient du soutien et de l'aide aux LGBT, bien qu'elles ne le fassent pas publiquement et qu'elles le fassent uniquement sur recommandation (ibid.). Il a ajouté que des organisations promouvaient les droits de la communauté transgenre en particulier (ibid.). Le New York Times a fait état d'un groupe de soutien pour les LGBT à Lahore qui effectue des recherches, fournit des conseils juridiques, aide les LGBT qui se trouvent dans une [traduction] « situation familiale difficile », et mène ses activités en faisant preuve d'une grande vigilance et d'une grande discrétion « en raison des lois interdisant les actes homosexuels » (3 nov. 2012).
La Neengar Society offre un refuge d'urgence aux LGBT victimes de menaces ou d'exclusion (Neengar Society 20 déc. 2013). Selon le président de la Neengar Society, un total de 70 LGBT ont cherché refuge auprès de l'organisme en 2013, soit 10 lesbiennes, 5 transgenres et 55 hommes gais ou bisexuels (ibid.).
Le président de la Neengar Society a souligné que les sites de médias sociaux LGBT occupaient une place importante au Pakistan (ibid.). Des médias signalent que le site Internet Queer Pakistan, qui a été lancé en juillet 2013 en tant que ressource destinée à appuyer la communauté LGBT, a été bloqué par les autorités du Pakistan quelques mois plus tard (Pink News 25 sept. 2013; Channel News Asia 21 oct. 2013; CNN 26 sept. 2013). D'après Channel News Asia, l'Autorité des télécommunications du Pakistan (Pakistan Telecommunication Authority) a interdit le site Internet parce que, à son avis, il était [traduction] « immoral », alors que les créateurs du site ont affirmé que l'interdiction était « "inconstitutionnelle" » étant donné que « "son contenu [n'était ni] explicite [ni] offensant" » (21 oct. 2013). CNN signale que le dernier message affiché sur le site Internet Queer Pakistan en septembre 2013 faisait état d'une opposition [traduction] « religieuse, politique et sociale » à son existence (CNN 26 sept. 2013). Selon Channel NewsAsia, les créateurs du site Internet ne veulent pas contester l'interdiction, car ils ne veulent pas révéler leur identité (Channel News Asia 21 oct. 2013).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
British Broadcasting Corporation (BBC). 26 août 2013. Mobeen Azhar. « Gay Pakistan: Where Sex is Available and Relationships are Difficult ». [Date de consultation : 9 déc. 2012]
Cable News Network (CNN) Wire. 26 septembre 2013. Ramy Inocencio. « Pakistan's Gays in Dark After Muslim Nation's First Gay Website Blocked ». (Factiva)
Channel News Asia. 21 octobre 2013. « Pakistan Bans First Gay Website QueerPK on Moral Grounds ». (Factiva)
Daily The Post. 29 septembre 2012. « Man Killed Over Sexual Orientation ». (Factiva)
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 18 déc. 2013]
Freedom House. 2013. « Pakistan ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 13 déc. 2013]
Global Forum on MSM & HIV (MSMGF). S.d. « MSMGF Global Directory Listing ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]
The Guardian. 13 septembre 2011. « Persecuted for Being Gay ». [Date de consultation : 18 déc. 2013]
The Independent. 27 mai 2013. Charlotte Philby. « Pakistani Women Marry in First Muslim Lesbian Partnership ». (Factiva)
Inter Press Service (IPS). 27 septembre 2013. Zofeen Ebrahim. « Pakistani Gays Stifled in Closet Living ». [Date de consultation : 13 déc. 2013]
International Business Times (IBTimes) [New York]. 7 septembre 2013. Palash Ghoshon. « Pakistan's Attitude Toward Homosexuals: An Epic Ambivalence ». [Date de consultation : 18 déc. 2013]
International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 17 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le conseiller national pour le Pakistan.
International Lesbian Gay Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. State Sponsored Homophobia. [Date de consultation : 18 déc. 2013]
Naz Foundation International. 21 avril 2002. Pakistan Enhanced HIV/AIDS Program: Social Assessment and Mapping of Men Who Have Sex with Men (MSM) in Lahore. Document envoyé à la Direction des recherches le 17 décembre 2013 par le conseiller national pour le Pakistan auprès de l'IGLHRC.
Neengar Society. 20 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.
Neengar Society. 4 décembre 2011. « Who We Are ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]
New York Times. 3 novembre 2013. Meghan Davidson Ladly. « Gay Pakistanis, Still in Shadows, Seek Acceptance ». [Date de consultation : 20 déc. 2013]
Pakistan. 2006. Pakistan Penal Code (Act KLV of 1860). [Date de consultation : 2 janv. 2014]
Pew Research Center. 4 juin 2013. « The Global Divide on Homosexuality ». [Date de consultation : 2 janv. 2014]
Pink News. 25 septembre 2013. « Queer Pakistan LGBT Support Website Blocked ». [Date de consultation : 13 déc. 2013]
Pink News. 13 août 2013. « Pakistan: New Website Helps Gay Men Find Ways Around Harsh Anti-Gay Laws ». [Date de consultation : 13 déc. 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre une représentante de la Women Employees Welfare Association dans les délais voulus ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Pakistan – Human Rights Commission Pakistan.