Pakistan : information indiquant si un ancien citoyen pakistanais peut être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise, y compris information sur les exigences à satisfaire et la façon de procéder
1. Perte de la citoyenneté pakistanaise
Aux termes de la loi de 1951 sur la citoyenneté au Pakistan (Pakistan Citizenship Act), tout citoyen du Pakistan qui, après avoir obtenu une citoyenneté étrangère, fait une déclaration selon laquelle il renonce à sa citoyenneté pakistanaise, et dont la déclaration est enregistrée par les autorités gouvernementales, perd sa citoyenneté pakistanaise au moment de l'enregistrement (Pakistan 1951, art. 14-A).
2. Réintégration dans la citoyenneté pakistanaise
Aux termes des règles de 1952 sur la citoyenneté au Pakistan (Pakistan Citizenship Rules), les personnes peuvent déclarer leur intention d'être réintégrées dans la citoyenneté pakistanaise (ibid. 1952, art. 19-B). Les règles prévoient ce qui suit :
[traduction]
- Une déclaration aux termes de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 14A de la Loi doit être soumise en quatre exemplaires au moyen du formulaire « Y » :
- Si la personne faisant la déclaration réside dans un pays étranger, à la mission ou au consulat du Pakistan dans ce pays;
- Dans tout autre cas, au directeur responsable de l'immigration et des passeports, par l'intermédiaire du gouvernement provincial visé.
- Une telle déclaration doit être enregistrée par le directeur responsable de l'immigration et des passeports, et la personne visée se voit accorder la citoyenneté pakistanaise à compter de la date à laquelle la déclaration est enregistrée.
- Le directeur responsable de l'immigration et des passeports tient un registre des formulaires « Y I » contenant le nom des personnes dont la déclaration de l'intention d'être réintégrées dans la citoyenneté pakistanaise a été enregistrée en vertu de cette règle (ibid.).
Toutefois, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 19 novembre 2012, un représentant du consulat général du Pakistan à Toronto aurait signalé qu'un ancien citoyen pakistanais ayant renoncé à sa citoyenneté [traduction] « ne peut être réintégré » dans la citoyenneté pakistanaise (ibid. 19 nov. 2012). Pour se rendre au Pakistan, l'intéressé doit présenter une demande de visa pakistanais (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Pakistan. 19 novembre 2012. Consulat général du Pakistan à Toronto. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 1951. Pakistan Citizenship Rules. . Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.unhcr.org/ refworld/docid/3ae6b4fc1c.html> [Date de consultation : 21 nov. 2012]
_____. 1951. Pakistan Citizenship Act. <http://www.unhcr.org/refworld/ docid/3ae6b4ffa.html> [Date de consultation : 13 nov. 2012]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : universitaires à la Lahore University et la University of Birmingham; Human Rights Commission of Pakistan; journaliste s'intéressant aux droits de la personne; Pakistan – consulats du Pakistan à Chicago, à Houston, à Los Angeles, à Montréal, à New York et à Vancouver, ambassades du Pakistan en France, en Allemagne, en Russie, en Espagne, en Suisse et à Washington DC, haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, consulat général honorifique du Pakistan à Boston, Ministry of Interior.
Des représentants du haut-commissariat du Canada au Pakistan n'ont pas été en mesure de fournir de l'information dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Council on Foreign Relations; Daily Times; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Help Line Law; HG.org; Human Rights Watch; International Crisis Group; Interpol; Irin News; The Nation; Nations Unies – Refworld; Nyasa Times; Pakistan – consulat général du Pakistan à Montréal, consulat général du Pakistan à New York, consulat général du Pakistan à Toronto, consulat général du Pakistan à Vancouver, ambassade du Pakistan à Moscou, ambassade du Pakistan à Washington DC, haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, Human Rights Commission of Pakistan, Ministry of Information and Broadcasting, Ministry of Interior, National Assembly of Pakistan, Police; The Times of India.