Chine : information sur des spécimens de citations à comparaître et d'assignations à témoigner
Pour obtenir des détails sur les citations à comparaître et les assignations à témoigner et la façon dont ils sont utilisés, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CHN104188.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur associé du Centre pour les droits et la justice (Centre for Rights and Justice) de l'Université chinoise de Hongong (Chinese University of Hong Kong - CUHK), qui est aussi professeur adjoint à la recherche à la faculté de droit de la CUHK, a fourni des guides de tribunal ainsi que des spécimens de citations à comparaître et d'assignations à témoigner de la police (directeur associé 22 juin 2013). Ces spécimens ont été tirés de guides lui appartenant et de guides obtenus à la bibliothèque de la CUHK (ibid. 18 juin 2013).
Selon le directeur associé, le format des citations à comparaître et des assignations à témoigner est le même depuis 2003 (ibid. 22 juin 2013). Dans une communication écrite subséquente, il a expliqué que ces formulaires sont censés être utilisés partout au pays et [traduction] « [qu'] il ne devrait y avoir aucune variante régionale » (ibid. 24 juin 2013).
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui précède.
Les documents suivants sont annexés à la présente Réponse :
- Un spécimen d'assignation à témoigner délivré par un tribunal [chuanpiao] (Chine s.d.a). La section à gauche constitue le talon et doit être conservée au dossier, et la section à droite doit être remise à la personne visée (ibid.).
- Un spécimen de citation à comparaître coercitive [juchuan] délivrée par le Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau) (Chine s.d.b). La section à gauche constitue le talon alors que la section à droite doit être conservée au dossier (ibid.).
- Un spécimen de citation à comparaître en matière criminelle [xingshi chuanhuan] (Chine s.d.c). La section à gauche constitue le talon, la section du milieu doit être conservée au dossier et la section à droite doit être remise à la personne visée, qui est tenue de la présenter à l'interrogatoire (ibid.).
- Un spécimen de citation à comparaître en matière de sécurité publique [zhi'an chuanhuan] (Chine s.d.d). La section à gauche constitue le talon alors que la section à droite doit être remise à la personne visée (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Chine. S.d.a. « Subpoena ». The Making of Criminal Court Documents: [Legal] Basis and Explanation. 2006. Beijing: People's Court Press,.762-763. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
Chine. S.d.b. « Coercive Summons ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People's Public Security University Press,106. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
Chine. S.d.c. « Criminal Summons ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People's Public Security University Press, 212. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
Chine. S.d.d. « Public Security Summons ». Making the New Versions of Administrative Law Documents for Public Security Authorities (with Model Documents). 2006. Beijing: Qun Zhong Publishing House, 36-37. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
Directeur associé, Centre for Rights and Justice at the Chinese University of Hong Kong. 24 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Directeur associé, Centre for Rights and Justice at the Chinese University of Hong Kong. 22 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Directeur associé, Centre for Rights and Justice at the Chinese University of Hong Kong. 18 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant de la Tian Bo Law Firm à Beijing n'a pas pu fournir d'information. Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : professeur, Columbia University; professeur agrégé, University of Melbourne; directeur général, U.S.-Asia Law Institute; professeur agrégé de droit, China University of Political Science and Law; agrégé de recherche, Centre for Rights and Justice, Chinese University of Hong Kong; représentants de Beijing Jin Tian Cheng Law Firm, Beijing PangPiao Law Firm, Dacheng Law Offices, GANUS Law Offices, Gao Peng & Partners, Hebei Yanzhao ZhongCheng Law Firm et Shanghai Lixiaohua Law Firm.
Sites Internet, y compris : Allbright Law Offices; Amnesty International; Beijing PangBiao Law Firm; Ceilaw; China Law & Policy; China Law & Practice; China Perspectives; China Radio International; Chinalawinfo; China.org.cn; Chinese Legal Research at the University of Washington; États-Unis – Embassy of the United States to China, Library of Congress; Gov.cn; iSinoLaw; Lehman, Lee & Xu; Research Guides to Chinese Law; Supreme Court of the People's Republic of China; WIPO Lex.
Documents annexés
1. Chine. S.d.a. « Subpeona ». The Making of Criminal Court Documents: [Legal] Basis and Explanation. 2006. Beijing: People's Court Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
2.Chine. S.d.b. « Coercive Summons ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People's Public Security University Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
3.Chine. S.d.c. « Criminal Summons ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People's Public Security University Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.
4.Chine. S.d.d. « Public Security Summons ». Making the New Versions of Administrative Law Documents for Public Security Authorities (with Model Documents). 2006. Beijing: Qun Zhong Publishing House. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l'Université chinoise de Hong Kong.