Responses to Information Requests

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu
1.1 Taux d'enlèvements contre rançon

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président du Conseil des citoyens pour la sécurité publique et la justice criminelle (Consejo Ciudadano para la Seguridad Pública y la Justicia Penal - CCSPJP), une groupe de recherche qui se penche sur la question des enlèvements au Mexique, qui fait de la recherche, propose des mesures et offre de l'assistance judiciaire aux victimes, a affirmé que les enlèvements constituaient le problème de sécurité publique le plus grave avec lequel le Mexique est aux prises (CCSPJP 29 août 2013). Certaines sources signalent que le Mexique affiche le taux le plus élevé d'enlèvements au monde (ibid.; Le Parisien 15 oct. 2012), alors que d'autres sources affirment que le taux d'enlèvements au Mexique est le deuxième plus élevé au monde (chercheur associé 23 août 2013; Animal Político 25 janv. 2013). Animal Político, un journal mexicain en ligne (Animal Político s.d.), précise que le Nigeria est le seul pays affichant un taux d'enlèvements plus élevé (ibid.).

Dans un rapport publié en septembre 2010, le Congrès mexicain affirme que, entre 2005 et 2010, le nombre d'enlèvements a augmenté de 317 p. 100 au Mexique (Mexique sept. 2010, 3). Le Secrétariat général du système national de sécurité publique (Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública) donne le nombre d'enlèvements commis au pays entre 2010 et 2013, selon les données que lui a fournies le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) en collaboration avec les bureaux des procureurs généraux des États :

• 1 236 en 2010 (Mexique 7 mai 2012);
• 1 344 en 2011 (Mexique 20 mai 2013);
• 1 317 en 2012 (Mexique 22 août 2013);
• 911 entre le 1er janvier et le 21 août 2013 (Mexique 21 août 2013).

Cependant, le président du CCSPJP a affirmé que, en 2012, 3 150 enlèvements [traduction] « à incidence très grave » ont été signalés au Bureau du procureur général de la République ou aux bureaux des procureurs généraux des États, ou ont été réglés par les militaires (29 août 2013). Selon un document publié par l'Institut de recherche sur la sécurité de l'Université Galilée au Guatemala, les crimes [traduction] « à incidence très grave » sont ceux qui ont des conséquences durables au sein d'une population (Claveria janv. 2011, 20). Il a précisé que ce chiffre n'incluait pas les enlèvements [traduction] « à incidence très grave » qui n'ont pas été signalés, les enlèvements éclairs (voir la section 2.1 ci-dessous) et les enlèvements de migrants (CCSPJP 29 août 2013). Le président du CCSPJP a déclaré que, en 2012, le Mexique a connu [traduction] « le nombre le plus élevé d'enlèvements de son histoire » (ibid.). L'agence EFE souligne que, selon le directeur du Conseil du droit et des droits de la personne (Consejo para la Ley y los Derechos Humanos), un groupe qui [traduction] « offre de l'aide aux victimes d'enlèvements, réalise des études sur la sécurité et fait enquête sur des affaires de corruption au sein des forces de sécurité de l'État », 72 personnes par jour en moyenne ont été enlevées au Mexique en 2012, ce qui ne comprend pas les enlèvements éclairs (20 déc. 2012).

D'après le président du CCSPJP, si la tendance se maintient pour ce qui est du nombre d'enlèvements dans les sept premiers mois de l'année 2013, le nombre d'enlèvements en 2013 sera plus élevé qu'en 2012 (29 août 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un chercheur associé de l'Université du Chihuahua (Colegio de Chihuahua), qui a fait des recherches sur des organisations de narcotrafiquants, particulièrement à Juarez, dans l'État du Chihuahua, a déclaré que, de janvier à avril 2013, le nombre d'enlèvements a connu une hausse de 23 p. 100 comparativement aux quatre mois précédents (23 août 2013).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que, au Mexique, les enlèvements constituent toujours [traduction] « un grave problème pour les personnes de toutes les couches socio-économiques et que ces incidents sont rarement signalés » (É.-U. 19 avr. 2013, 4). Animal Político écrit que, selon un chercheur du Centre de recherche sur le développement (Centro de Investigación para el Desarollo), un centre de recherche indépendant qui produit des analyses et recommande des politiques relatives à la démocratie et à l'économie (Centro de Investigación y Docencia Económicas s.d.), les ravisseurs ne visent pas seulement les gens ayant un rang social élevé, mais aussi les gens des classes socioéconomiques moyenne et inférieure (14 mai 2013). Le président du CCSPJP a d'ailleurs affirmé que la majorité des victimes d'enlèvements font partie des classes moyenne ou inférieure (29 août 2013).

Des sources soulignent qu'un grand nombre d'enlèvements ne font pas l'objet d'un signalement (Mexique sept. 2010, 3; chercheur associé 23 août 2013). Dans un rapport publié en septembre 2010, le Congrès mexicain affirme que, 75 p. 100 des enlèvements ne sont pas signalés (Mexique sept. 2010, 3). Certaines sources affirment que, pour chaque enlèvement signalé aux autorités, cinq autres passent sous silence (UNAM s.d.; chercheur associé 23 août 2013). Des sources signalent que les gens auraient peur de signaler un enlèvement (ibid.; AI juin 2013, 4).

1.2 États affichant les taux les plus élevés d'enlèvements

Le président du CCSPJP a fourni la liste des municipalités où l'on observe les taux d'enlèvements les plus élevés :

(CCSPJP 29 août 2013).

En février 2013, Amnesty International (AI) a signalé que, selon les bases de données officielles du gouvernement sur les personnes disparues, la majorité des enlèvements se produisaient dans le District fédéral, dans les États de Mexico, de Tamaulipas, de Sinaloa, de Jalisco et de Coahuila (AI juin 2013, 5). Le chercheur associé a affirmé que l'on enregistre les taux les plus élevés d'enlèvements dans les États de Michoacán, de Tamaulipas, de Morelos et de Guerrero, qui, a-t-il expliqué, sont également des plaques tournantes du trafic des stupéfiants (23 août 2013). De même, Amnesty International affirme que, selon les renseignements qu'elle détient, les taux les plus élevés de disparitions sont observés dans les États ayant [traduction] « un niveau élevé de crimes violents et une présence importante des forces de police et de sécurité », comme Tamaulipas, Chihuahua, Nuevo León, Coahuila, Michoacán et Guerrero (juin 2013, 5). Toutefois, Amnesty International ajoute que cela peut s'expliquer par la présence dans ces États d'organisations de défense des droits de la personne qui montent des dossiers, car, dans des États où les organisations défendant les droits de la personne avaient des moyens plus limités, les familles de personnes disparues se sont heurtées à [traduction] « des difficultés encore plus grandes lorsqu'elles ont voulu faire avancer leur dossier » (juin 2013, 5). L'agence EFE souligne que, selon le directeur du Conseil du droit et des droits de la personne, de nombreux enlèvements surviennent également dans des régions où les cartels de la drogue ne sont pas très présents (20 déc. 2012).

Le chercheur associé a déclaré que, en 2011 et 2012, c'est dans les États suivants que l'on avait enregistré les taux les plus élevés d'enlèvements : Veracruz, Nuevo León, Nayarit, Coahuila, Hidalgo et Mexico (23 août 2013). Selon le Service de recherche du Congrès américain (US Congressional Research Service), les enlèvements et autres crimes ont connu une [traduction] « hausse vertigineuse » dans l'État de Monterrey (É.-U. 15 avr. 2013, 30).

2. Types d'enlèvements
2.1 Enlèvements éclairs

On parle d'enlèvement éclair lorsque les ravisseurs détiennent la victime pendant un court laps de temps, et tentent de lui extorquer de l'argent de la victime rapidement (chercheur associé 23 août 2013; UNAM s.d.; District fédéral s.d.). Des sources précisent que les ravisseurs détiennent habituellement leurs victimes pendant [traduction] « quelques heures » (CCSPJP 29 août 2013; chercheur associé 23 août 2013). Deux sources expliquent que les ravisseurs amènent parfois leur victime à un guichet bancaire afin de retirer de l'argent et communiquent parfois avec la famille pour demander une rançon (ibid.; District fédéral s.d.). Le président du CCSPJP a affirmé que la rançon versée s'élève habituellement à moins de 5 000 dollars (29 août 2013). Selon l'Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM), les rançons sont habituellement peu élevées (s.d.). Le chercheur associé a expliqué que les ravisseurs prennent parfois des biens de la victime, comme des télévisions ou des meubles (23 août 2013).

Certaines sources affirment que les auteurs d'enlèvements éclairs ne sont habituellement pas des ravisseurs professionnels (chercheur associé 23 août 2013; UNAM s.d.). Le chercheur associé a ajouté que les enlèvements éclairs ne sont habituellement pas commis par les [traduction] « principales sources de violence au Mexique », c'est-à-dire les forces de sécurité et les organisations de narcotrafiquants, mais plutôt par de « petits groupes » (23 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens. Le Washington Post écrit que, selon un consultant d'Altegrity Risk International, un service de négociation basé à New York, les amateurs sont [traduction] « "plus dangereux que les groupes expérimentés" » parce qu'ils ont peur et sont imprévisibles (26 févr. 2011). Des sources affirment que les enlèvements éclairs sont souvent violents (chercheur associé 23 août 2013; UNAM s.d.). Le chercheur associé a aussi dit que, la plupart du temps, les victimes d'enlèvements éclairs sont relâchées après que les ravisseurs ont reçu la rançon (23 août 2013).

2.2 Enlèvements à des fins d'extorsion

Le chercheur associé explique que, dans les cas d'enlèvements à des fins d'extorsion, les victimes sont séquestrées pendant une longue période de temps, des mois ou des années par exemple, et les ravisseurs demandent une rançon à la famille (23 août 2013). L'UNAM souligne que l'objectif de ce type d'enlèvement est d'obtenir une rançon (s.d.). Le chercheur associé précise que les négociations sont [traduction] « complexes » et impliquent souvent d'autres demandes de rançon après le versement de la rançon initiale (23 août 2013).

Le chercheur associé fait d'ailleurs observer que, [traduction] « bien souvent », les victimes d'enlèvements aux fins d'extorsion se font tuer, et ce, même si leur famille a payé la rançon demandée (chercheur associé 23 août 2013). Le président du CCSPJP a précisé que certaines victimes se font violer, torturer, mutiler et tuer (29 août 2013). On peut lire dans le Washington Post que, selon les autorités américaines et des spécialistes des enlèvements, de plus en plus, les victimes sont torturées et mutilées, et que certaines familles reçoivent par la poste des parties du corps de la victime (26 févr. 2011).

Le chercheur associé affirme que les auteurs d'enlèvements aux fins d'extorsion sont habituellement des professionnels, notamment des narcotrafiquants (23 août 2013).

Selon le président du CCSPJP, les enlèvements [traduction] « à incidence très grave » durent des jours et des mois et les ravisseurs demandent habituellement des rançons de plus de 5 000 dollars (29 août 2013).

2.3 Enlèvements collectifs

Le chercheur associé a expliqué que l'enlèvement collectif consiste à kidnapper un groupe de personnes en vue d'obtenir une rançon (23 août 2013). Certaines sources affirment que les enlèvements collectifs sont moins fréquents que d'autres types d'enlèvements (chercheur associé 23 août 2013; UNAM s.d.).

Des sources signalent que des groupes de migrants ont été enlevés (CCSPJP 29 août 2013; The Telegraph 16 juillet 2013). Selon le président du CCSPJP, les enlèvements collectifs de migrants sont commis exclusivement par de grands groupes criminels, surtout les Los Zetas [une organisation de narcotrafiquants (chercheur associé 23 août 2013)], et les bandes locales qui sont à leur service (29 août 2013). Le chercheur associé a aussi dit que le groupe Los Zetas est le principal auteur d'enlèvements collectifs, tout en ajoutant que l'organisation n'était pas la seule à commettre ce genre d'enlèvement (23 août 2013). Il a également expliqué que, dans les [traduction] « guerres que se livrent les organisations de narcotrafiquants », il est parfois difficile de déterminer quel groupe est responsable d'un enlèvement collectif (chercheur associé 23 août 2013). L'UNAM souligne que les auteurs d'enlèvements collectifs peuvent être des voleurs qui prennent des gens en otage afin de pouvoir s'échapper (s.d.).

Le président du CCSPJP a affirmé que, chaque année, environ 20 000 migrants sont victimes d'enlèvement au Mexique (29 août 2013). Selon certaines sources, les migrants sont enlevés dans le but d'obliger leur famille à verser une rançon (CCSPJP 29 août 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 4, 5). On peut lire dans les Country Reports 2012 que des ravisseurs enlèvent aussi des migrants pour les forcer à commettre des crimes pour eux (ibid., 5).

Le chercheur associé a précisé que les enlèvements collectifs sont plus fréquents dans les États de Tamaulipas et de Veracruz, suivis du Nuevo León, et qu'il y a eu des cas dans le Sinaloa et le Chihuahua (30 août 2013). Le président du CCSPJP a affirmé que l'on enregistre le plus grand nombre de cas d'enlèvements de migrants dans les États suivants : Tabasco, Veracruz, Tamaulipas, Coahuila et Chiapas (29 août 2013). Le chercheur associé a lui aussi affirmé qu'il y a eu des cas d'enlèvements collectifs de migrants au Chiapas et dans le Tabasco (30 août 2013).

2.4 Enlèvements simulés

On parle d'enlèvement simulé lorsque de supposés ravisseurs communiquent une personne pour lui dire qu'ils ont enlevé un membre de sa famille, alors qu'il n'en est rien (chercheur associé 23 août 2013; District fédéral s.d.; UNAM s.d). Habituellement, les ravisseurs passent à l'action lorsqu'ils savent qu'une personne ne pourra être rejointe ou qu'elle est à l'extérieur de la ville (ibid.; chercheur associé 23 août 2013). Des sources affirment que les auteurs de ces escroqueries sont habituellement des prisonniers (ibid.; UNAM s.d.). Selon certaines sources, pour trouver des victimes, les prisonniers ont notamment recours à des tuyaux qu'on leur refile (chercheur associé 23 août 2013) et font des appels au hasard (ibid.; UNAM s.d.).

3. Auteurs d'enlèvements

Des sources affirment que, parmi les auteurs d'enlèvements, on trouve notamment :

• des organisations de narcotrafiquants (É.-U. 12 juin 2013, 2; chercheur associé 23 août 2013);
• des gangs criminels (AI juin 2013, 2);
• les mafias locales (Guerrero-Gutiérrez 2011, 10) ou de petits groupes (chercheur associé 23 août 2013);
• des [traduction] « tueurs à gage » (CCSPJP 29 août 2013);
• des [traduction] « groupes terroristes de gauche » (ibid.);
• des personnes qui agissent seules (AI juin 2013, 2).

Selon l'International Crisis Group, des syndicats du crime comme La Barredora, le Cartel indépendant d'Acapulco, les Chevaliers templiers et le cartel Beltrán Leyva ont enlevé et extorqué des gens, y compris de [traduction] « modestes commerçants, travailleurs et agriculteurs » (28 mai 2013, 8).

3.1 Complicité des autorités des États

Plusieurs sources signalent que les autorités des États sont complices d'enlèvements (É.-U. 19 avr. 2013, 4; CCSPJP 29 août 2013; Agencia EFE 20 déc. 2012). Des sources affirment que, parmi les représentants de l'État complices d'enlèvements, on trouve notamment :

• des policiers (É.-U. 19 avr. 2013, 25; CCSPJP 29 août 2013; chercheur associé 23 août 2013) et d'anciens policiers (Mexique sept. 2010, 5), y compris des agents des services policiers municipaux, des services policiers des États et des services policiers fédéraux (CCSPJP 29 août 2013; chercheur associé 23 août 2013);
• des membres des forces de sécurité (Mexique sept. 2010, 5; AI juin 2013, 6; Agencia EFE 20 déc. 2012);
• des [traduction] « fonctionnaires » (AI juin 2013, 4);
• des gouverneurs et des dirigeants municipaux, dans des cas d'enlèvements collectifs de migrants (CCSPJP 29 août 2013);
• des employés de l'Office national des migrations (Instituto Nacional de Migración) dans des cas d'enlèvements collectifs de migrants (chercheur associé 30 août 2013; CCSPJP 29 août 2013).

Dans un rapport publié en septembre 2010, le Congrès mexicain affirme que des soldats ou des policiers, ou d'anciens soldats et policiers étaient impliqués dans 22 p. 100 des enlèvements (Mexique sept. 2010, 5). Le président du CCSPJP a estimé que les policiers sont directement ou indirectement impliqués dans un tiers des enlèvements à incidence très grave et des enlèvements éclairs (29 août 2013). L'agence EFE signale que, d'après le Conseil du droit et des droits de la personne, des policiers et des militaires sont impliqués dans 70 à 80 p. 100 des enlèvements, par exemple, parce qu'ils donnent aux ravisseurs des renseignements sur les victimes, parce qu'ils protègent les ravisseurs ou qu'ils participent activement à l'enlèvement (20 déc. 2012). Amnesty International affirme que, sur 152 cas de disparitions survenues dans sept États sur lesquels l'organisme a recueilli des renseignements, [traduction] « dans au moins 85 cas, les preuves attestant l'implication de fonctionnaires sont suffisantes pour que ces enlèvements soient considérés comme des crimes de disparition forcée relevant du droit international » (juin 2013, 4).

On peut lire dans les Country Reports 2012 que des [traduction] « sources crédibles font état de l'implication de policiers dans des enlèvements contre rançon, des policiers provenant en particulier des corps policiers des États et des corps policiers municipaux », et que, selon la Commission nationale des droits de la personne du Mexique (Comisión Nacional de los Derechos Humanos), des policiers

[traduction]

étaient impliqués dans des enlèvements et des actes d'extorsion, ont fourni de la protection à des groupes du crime organisé et de narcotrafiquants, ou ont agi directement pour le compte de ces groupes. Les forces policières municipales en particulier sont habituellement mal rémunérées et subissent des pressions directes de la part des groupes criminels, ce qui les rend des plus vulnérables à l'infiltration (É.-U. 19 avr. 2013, 25).

D'autres sources affirment également que des policiers ont fourni de la protection à des ravisseurs (CCSPJP 29 août 2013; chercheur associé 23 août 2013).

Le CCSPJP a compilé 20 articles parus dans les médias les sept premiers mois de l'année 2013 faisant état de 20 cas dans lesquels des policiers étaient directement impliqués dans des enlèvements (29 août 2013). Le chercheur associé a affirmé que, parfois, des organisations de narcotrafiquants, des gangs et les forces policières travaillent ensemble pour commettre des enlèvements, notamment dans la ville de Juarez, dans l'État du Chihuahua (30 août 2013). Il a dit que l'étendue de la collaboration entre les policiers, les narcotrafiquants et les gangs varie d'une région à l'autre (30 août 2013). Il a ajouté qu'à certains endroits, comme dans le District fédéral, l'État de Mexico et celui de Morelos, outre les organisations de narcotrafiquants, les auteurs d'enlèvements sont des policiers qui sont de connivence avec des gangs de ravisseurs (30 août 2013).

4. Protection offerte par l'État
4.1 Loi générale visant à prévenir et à punir les crimes d'enlèvements

La Loi générale visant à prévenir et à punir les crimes d'enlèvements (Ley General para Prevenir y Sacionar los Delitos den Materia de Secuestro, Reglamentaria de la Fracción XXI del Artículo 73 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos) a été publiée dans le Journal officiel de la fédération (Official Journal of the Federation, Diario Oficial de la Federaciòn) le 30 novembre 2010 et modifiée le 27 février 2011 (Mexique 2011). Voir dans le document annexé à la présente réponse certains articles choisis de cette loi. Les peines qu'elle prévoit pour un enlèvement sont déterminées par les circonstances ayant entouré le crime (Mexique 2011, 4). Ainsi, l'article 11 et l'article 12 énoncent ce qui suit :

[traduction]

Article 11. Si la victime des crimes prévus dans la présente Loi est tuée par les auteurs ou les coauteurs de ces crimes, auteurs et coauteurs sont condamnés à une peine de quarante à soixante-dix ans d'emprisonnement et de six mille à douze mille jours-amende.

Article 12. Si la victime de l'enlèvement est libérée spontanément dans les trois jours suivant sa privation de liberté, qu'aucun des objectifs décrits à l'article 9 de la présente loi n'a été atteint et qu'il n'existe aucune circonstance aggravante, la peine encourue est de deux à six ans d'emprisonnement et de cinquante à cent cinquante jours-amende (Mexique 2011, 4).

Pour connaître les autres peines sanctionnant les enlèvements aux termes de la Loi générale visant à prévenir et à punir les crimes d'enlèvements, voir le document annexé à la présente réponse.

Au dire du président du CCSPJP, dans la plupart des cas, les ravisseurs qui ont été incarcérés sont frappés de lourdes sentences, conformément à la loi (CCSPJP 2 sept. 2013). Selon lui, il y aurait en prison plus de 12 000 personnes arrêtées pour enlèvement, dont la plupart ont déjà été condamnées à de longues peines d'emprisonnement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le président du CCSPJP a ajouté qu'il y a aussi des ravisseurs qui ne sont pas traduits en justice, surtout les tueurs à gages travaillant pour les grands groupes criminels, puisqu'ils meurent au cours d'affrontements avec les forces gouvernementales ou avec d'autres groupes criminels, ou que leurs patrons les font exécuter (ibid.). Il a précisé que les policiers directement ou indirectement impliqués dans un enlèvement jouissent d'une plus grande impunité que les autres ravisseurs (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le président du CCSPJP a expliqué que, la plupart du temps, les policiers qui ont été incarcérés pour leur complicité directe dans un enlèvement sont punis conformément à la loi (ibid.). Il a cependant précisé que, dans la plupart des cas, les policiers complices d'un enlèvement ne sont pas incarcérés, en particulier ceux qui ne sont qu'indirectement complices (ibid.). Il a ajouté qu'environ 12 p. 100 des personnes détenues pour enlèvement sont des policiers ou d'anciens policiers, mais que la plupart d'entre eux sont détenus pour leur complicité directe, et non pour une complicité indirecte (ibid.). De même, El Universal, un journal mexicain distribué dans tout le pays (Factiva s.d.b), fait état du fait que, selon les bureaux des procureurs d'États, dans 12 p. 100 des affaires d'enlèvement, des policiers ou d'anciens policiers sont impliqués (5 mars 2010). Le président du CCSPJP a affirmé que les policiers qui jouissent de la plus grande impunité sont ceux qui fournissent de la protection à de grands groupes criminels (CCSPJP 2 sept. 2013).

Il estime que la Loi générale visant à prévenir et à punir les crimes d'enlèvements est un [traduction] « gros échec » puisque, depuis son entrée en vigueur, le nombre d'enlèvements a doublé au pays (2 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.2 Mesures anti-enlèvements

Le 25 novembre 2008, la Gazette officielle du District fédéral (Gaceta Oficial del Distrito Federal) a publié des plans visant à créer une unité anti-enlèvements appelée « Fuerza Antisecuestro ». Ce genre d'unités a pour but de prévenir les enlèvements et l'extorsion et de lutter contre ces crimes en ayant recours à des analyses tactiques, des enquêtes, des enquêtes spéciales et des négociations (District fédéral 25 nov. 2008). Bien que le journal Milenio,un journal publié à Mexico (Milenio s.d.), ait signalé, le 22 août 2012, que les unités anti-enlèvements n'avaient pas encore été formées dans tous les États, d'autres médias affirmaient que de telles unités existaient dans tous les États du Mexique (NorteDigital 27 août 2013; Sipse.com 13 nov. 2010). Le 31 octobre 2011, El Informador, un quotidien de Guadalajara, dans l'État de Jalisco (El Informador 5 sept. 2013), écrivait qu'il n'y avait [traduction] « que » 1 255 personnes travaillant dans les unités anti-enlèvements dans tout le Mexique, soit des fonctionnaires, des experts et des policiers. El Informador signalait également que, selon le ministère de la Sécurité publique, entre janvier 2010 et septembre 2011, les autorités fédérales et celles des États se sont occupé de 3 114 affaires d'enlèvements, dans lesquelles 2 610 victimes avaient été relâchées, et que, pendant cette même période, 143 personnes par mois en moyenne avaient été incarcérées (31 oct. 2011). Le président du Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democrática), un parti de l'opposition (Reuters 19 août 2013), aurait déclaré que, parmi les unités relevant des administrations des États, les unités anti-enlèvements étaient celles qui fonctionnaient le mieux (La Parada Digital 24 sept. 2012). Le président du CCSPJP aurait pour sa part affirmé que la loi anti-enlèvements n'avait pas atteint son but, car certaines de ces unités ne fonctionnent pas comme elles le devraient (2 sept. 2013). Il a également dit que, même lorsque les unités anti-enlèvements fonctionnent, le nombre d'enlèvements, de même que la [traduction] « cruauté » avec laquelle ils sont commis, augmente toujours (CCSPJP 2 sept. 2013). Excelsior, un journal dont le siège est situé dans le District fédéral, signale que, d'après Alto al Secuestro, une ONG qui vient en aide aux victimes d'enlèvements (Alto al Secuestro s.d.), les unités anti-enlèvements dans l'État de Morelos ne produisent pas de résultats et manquent d'équipement, de préparation et de personnel (22 avr. 2013). El Informador écrit que, selon le Conseil national de la sécurité publique (Consejo Nacional de Seguridad Pública), 15 des 64 membres de l'unité anti-enlèvement de l'État du Jalisco n'ont pas réussi leurs examens (toxicologique, physique, psychologique, polygraphe et évaluation de leur situation socioéconomique permettant d'établir si les biens qu'ils possèdent correspondent à leur revenu) (8 févr. 2012). Des sources signalent que les unités anti-enlèvements ont refusé d'enregistrer les plaintes des familles des 12 personnes enlevées en mai 2013 alors qu'elles étaient dans la boîte de nuit Heaven (Reforma 22 juin 2013; Milenio 22 juin 2013). Cette boîte de nuit est située dans la ville de Mexico (NPR 13 juin 2013; BBC 26 août 2013). Des sources signalent que les victimes ont été tuées (ibid.; Processo 5 sept. 2013).

Des sources écrivent qu'un registre national des usagers du téléphone (Registro Nacional de Usuarios de Telefonía) a été créé dans le but de faire diminuer le nombre d'enlèvements et d'autres crimes (Registro Nacional s.d.; CCSPJP 2 sept. 2013). Le registre national vise à faire baisser le nombre de crime commis en permettant de savoir qui utilise des téléphones cellulaires (Registro Nacional s.d.). Le président du CCSPJP a fait observer que les ravisseurs ont recours à certains moyens pour éviter que leur nom figure dans le registre, notamment : ils volent des téléphones, donnent de faux renseignements lorsqu'ils s'inscrivent et utilisent les téléphones de leurs victimes (2 sept. 2013). Il a ajouté que la base de données du système d'inscription des usagers du téléphone s'est retrouvée aux mains de criminels (CCSPJP 2 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.3 Efficacité de la protection offerte par l'État

Le président du CCSPJP a affirmé que l'État n'offre aucune protection contre les enlèvements au Mexique (29 août 2013). Le chercheur associé a déclaré que la protection offerte par l'État était [traduction] « faible » (23 août 2013). Il a dit que les mesures prises par l'État pour mettre en œuvre des programmes et offrir de la protection relativement aux enlèvements n'ont donné aucun résultat (chercheur associé 23 août 2013). Il a ajouté que l'on offre [traduction] « peu » ou pas d'assistance psychologique aux victimes, et a expliqué que, puisque les enlèvements ne sont habituellement pas signalés, le gouvernement ignore l'existence de ces victimes (ibid.).

D'après le chercheur associé, il n'existe pas de statistiques claires sur l'issue des enlèvements, car les statistiques fournies par les autorités ne sont pas uniformes (23 août 2013). Le 10 juillet 2013, ANSA, un distributeur de nouvelles hispanophone basé en Italie (Factiva s.d.a), a signalé que les forces fédérales, en collaboration avec les militaires et la police fédérale, avaient libéré 23 personnes et incarcéré 49 ravisseurs au cours de descentes menées dans 9 États (10 juillet 2013). Selon Amnesty International, sur les 297 cas de disparition signalés dans l'État de Coahuila et les 369 signalés dans l'État de Nuevo León, on a pu établir [traduction] « où se trouvaient une poignée [de victimes] seulement » (juin 2013, 4).

D'après Amnesty International, les États de Coahuila et de Nuevo León ont discuté de la question des enlèvements avec des organisations de défense des droits de la personne et des familles de victimes, et se sont engagés à [traduction] « commencer à s'occuper des enlèvements » (juin 2013, 2, 14). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon Amnesty International, [traduction] « diverses autorités et organismes » ont refusé de faire enquête sur des disparitions qui leur ont été signalées par les familles des victimes (AI juin 2013, 5). Amnesty International affirme que, dans la plupart des États, on a empêché nombre de personnes qui ont signalé la disparition d'un membre de leur famille de porter plainte officiellement (ibid., 11). Amnesty International a expliqué que, selon les familles des victimes, les autorités ont refusé d'enregistrer leur plainte et leur ont dit de revenir dans 72 heures ou les ont dirigées vers d'autres autorités (ibid.). Amnesty International a également affirmé que les familles qui pouvaient [traduction] « fournir des preuves directes [immediate evidence] d'un enlèvement violent par des ravisseurs dont ils connaissaient l'identité ont pu déposer une plainte officielle », mais que les familles qui ne disposaient pas de telles preuves ont dû, « pendant des mois », exercer des pressions sur les autorités afin qu'elles acceptent d'enregistrer leur plainte officiellement (ibid., 11, 12). Amnesty International signale que, selon une analyse réalisée par un journal national, dans 40 p. 100 des 26 121 dossiers étudiés, on n'avait pas ouvert d'enquête criminelle (ibid., 11). Amnesty International affirme également que des commissions des droits de la personne ont [traduction] « régulièrement refusé de venir en aide aux familles, en particulier si celles-ci ne pouvaient pas démontrer que des fonctionnaires étaient impliqués directement, même s'il est évident que des policiers et des procureurs n'ont pas rempli leurs obligations juridiques, en vertu desquelles ils doivent mener des enquêtes approfondies » (ibid., 5). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après Amnesty International, il règne un climat dans lequel les enlèvements sont [traduction] « tolérés » (ibid., 2) et les auteurs de ces crimes jouissent d'une « impunité presque totale » (ibid., 6). Le chercheur associé a déclaré que, même si, dans des cas très médiatisés, l'État a tenté d'aider les victimes d'enlèvements, dans la plupart des cas, [traduction] « l'État n'a fourni aucune protection » (chercheur associé 23 août 2013). Amnesty International précise que, dans la [traduction] « vaste majorité » des cas sur lesquels l'organisme a fait enquête, il s'avère que « les autorités ont fait preuve d'un manque de diligence raisonnable pour localiser les victimes, faire enquête sur les circonstances entourant la disparition et respecter les droits des membres de la famille » (AI juin 2013, 4). Amnesty International ajoute que des [traduction] « dossiers ont souvent été archivés ou laissés en suspens sans que de véritables efforts soient faits pour faire avancer l'enquête » (ibid., 12). Amnesty International affirme que, dans de nombreux cas, les autorités ont dit à la famille de la victime que cette dernière [traduction] « avait dû être impliquée dans des activités criminelles pour être ainsi ciblée par un groupe criminel, afin d'inciter la famille à laisser tomber l'affaire » (ibid., 6).

Des sources soulignent que les gens ne font pas confiance aux autorités (Agencia EFE 20 déc. 2012; The Washington Post 26 févr. 2011). Amnesty International affirme que des [traduction] « familles ont dû signaler des disparitions à ceux-là mêmes qu'ils soupçonnaient d'avoir participé à l'enlèvement » (juin 2013, 7). Le chercheur associé a fait remarquer que, puisque les policiers peuvent être impliqués dans l'enlèvement, signaler un enlèvement à la police peut être dangereux (23 août 2013). Le président du CCSPJP a affirmé que des personnes qui ont signalé des enlèvements ont été assassinées (29 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources affirment que certaines personnes font enquête elles-mêmes sur un enlèvement (Agencia EFE 20 déc. 2012; AI juin 2013, 6). Amnesty International ajoute que des personnes qui faisaient enquête sur l'enlèvement d'un membre de leur famille se sont fait dire par les autorités de [traduction] « quitter la région si elles ne voulaient pas subir de représailles » (ibid., 7). L'International Crisis Group signale que des groupes de personnes forment des [traduction] « équipes de vigiles » pour prévenir les enlèvements et d'autres types de crimes (28 mai 2013, 12). Le Washington Post écrit que des familles mexicaines fortunées et des entreprises américaines font appel à des firmes américaines privées pour retrouver des victimes d'enlèvements (26 févr. 2011). L'Agencia EFE signale également que, selon le directeur du Conseil du droit et des droits de la personne, certaines personnes embauchent des négociateurs indépendants (20 déc. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Amnesty International (AI). Juin 2013. Confronting a Nightmare: Disappearances in Mexico. (AMR 41/025/2013) <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR41/025/2013/en/d7198cc0-93d1-4021-a6b8-b098805ddeaf/amr410252013en.pdf> [Date de consultation : 26 août 2013]

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____. S.d. « Quiénes somos ». <http://www.animalpolitico.com/quienes-somos/#axzz2eP8M4oV3> [Date de consultation : 9 sept. 2013]

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Claveria, Julio Rivera. janvier 2011. El crimen organizado. Instituto de estudios en seguridad, Universidad Galileo. <http://www.galileo.edu/ies/files/2011/04/EL_CRIMEN_ORGANIZADO-IES.pdf> [Date de consultation: 23 sept. 2013}

Consejo Ciudadano para la Seguridad Pública y la Justicia Penal (CCSPJP). 2 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

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The Telegraph. 16 juillet 2013. Harriet Alexander. « Crimes of the Zetas - Mexico's Most Notorious Cartel ». <http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/ centralamericaandthecaribbean/mexico/10182412/Crimes-of-the-Zetas-Mexicos-most-notorious-cartel.html> [Date de consultation : 6 sept. 2013]

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Universidad Nacional Autónoma de México (UNAM). S.d. « Teléfonos y medidas de emergencia: secuestros en México ». <http://www.unam.mx/telefonos-emergencia/rec_sec1.html> [Date de consultation : 9 sept. 2013]

The Washington Post. 26 février 2011. Nick Miroff. « As Kidnappings for Ransom Surge in Mexico, Victims' Families and Employers Turn to Private U.S. Firms Instead of Law Enforcement ». <http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2011/02/26/AR2011022603384.html> [Date de consultation : 27 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Centro de Apoyo Sociojurídico a Víctimas de Delito Violento; Centro de Atención a Personas Extraviadas y Ausentes; Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal; Comité Médico Ciudadano; Dirección General de Atención a Víctimas del Delito; Dirección General de Derechos Humanos; Dirección General de Política y Estadística Criminal; Fondo para la Atención y Apoyo a las Víctimas del Delito; Instituto Ciudadano de Estudios sobre la Inseguridad; Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal; Procuraduría Social del Distrito Federal; Universidad Autónoma de la Ciudad de México; Secretaría de Seguridad Pública. Un représentant de la Commission des droits de la personne de l'État du Chihuahua n'a pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Legislationline; Mexique – Secretaría de Seguridad Pública; Secretaría de Seguridad Pública del Distrito Federal; Nations Unies – Refworld.

Annexe

1. Mexique. 2011. Ley general para prevenir y sacionar los delitos en materia de secuestro, reglamentaria de la fracción XXI del artículo 73 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos. Articles 9, 10, 16, 17, 18. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada. <http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LGPSDMS.pdf> [Date de consultation : 20 août 2013]