Somalie : information sur les documents requis et la marche à suivre pour vendre une entreprise ou une propriété à Mogadiscio et à Kismayo; les documents requis et la marche à suivre pour obtenir un permis d’exploitation d’un commerce à Mogadiscio et à Kismayo (2014-juin 2016)
1. Aperçu
Le paragraphe 26(1) de la constitution provisoire de la République fédérale de la Somalie prévoit ce qui suit : [traduction] « Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de bénéficier, de vendre et de transférer une propriété » (Somalie 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la législation en matière de propriété, d’achat et de vente de propriétés et d’entreprises et de permis d’exploitation en Somalie.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant indépendant et ancien haut fonctionnaire du gouvernement de la Somalie qui a consulté des sources en Somalie a déclaré que [traduction] « l’achat ou la vente d’une propriété en Somalie […] n’est ni facile ni simple » (consultant indépendant 27 mai 2016). La même source a expliqué que l’achat et la vente de propriétés en Somalie, y compris à Mogadiscio, sont entravées par l’absence de registre foncier, la perte de titres de propriété à la suite de la guerre civile, l’occupation de nombreuses propriétés par des squatteurs, ce qui nécessite des procédures d’expulsion coûteuses, les différends causés par la vente de propriétés par les gouvernements précédents ainsi que la délivrance de documents et la prise de décisions peu fiables concernant la propriété foncière par des [traduction] « autorités locales et [des] tribunaux non professionnels et corrompus » (ibid.). Pour obtenir des renseignements sur les titres de propriété et les documents connexes en Somalie, veuillez consulter la section 3 de la Réponse à la demande d’information SOM104486.
2. Mogadiscio
2.1 Documents requis et marche à suivre pour vendre une entreprise ou une propriété
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les documents requis et la marche à suivre pour vendre une entreprise ou une propriété en Somalie.
L’information présentée dans le paragraphe suivant a été fournie par le consultant indépendant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :
Traditionnellement, les propriétés sont achetées et vendues par un notaire public, au moyen des documents originaux ou des titres de propriété délivrés par des gouvernements ou des autorités [traduction] « stables, de préférence » avant 1990, bien que des documents plus récents soient également acceptés. En ce qui concerne les procédures, les [traduction] « courtiers traditionnels » établissent une valeur foncière et, « habituellement », mettent la propriété sur le marché pour le vendeur. Une fois qu’un prix est convenu avec un acheteur, ce dernier demande que les documents relatifs à la propriété soient présentés à un notaire public qui vérifie la [traduction] « fiabilité » du vendeur « en demandant aux autres personnes concernées sur le marché de vérifier la revendication de propriété ». Le notaire public compare également les documents avec ceux des dernières archives disponibles du registre foncier, qui seraient entre les mains de [traduction] « quelqu’un qui les aurait sauvées du pillage, mais qui gère ce document relevant des autorités locales de son propre bureau, situé à un endroit dans le pays connu seulement des bureaux de notaires publics ». De plus, le notaire public demande au vendeur de fournir des garants. L’acheteur déposera alors la somme pour la vente dans un compte mutuellement accepté. Si la propriété est occupée, le vendeur ne recevra pas le paiement avant qu’elle soit libre (consultant indépendant 27 mai 2016).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Organisation internationale du travail (OIT) dont les travaux portent sur la Somalie, a communiqué les renseignements présentés dans le paragraphe ci-dessous, qu’il a obtenus auprès d’autres organismes des Nations Unies :
Les courtiers trouvent [traduction] « habituellement » des propriétés ou des terres pour la vente. Compte tenu du taux élevé de litiges fonciers, les acheteurs vérifient souvent si la parcelle de terre est exempte de conflit. Lorsque [traduction] « l’acheteur est convaincu », le vendeur et lui se rendent devant un notaire public pour légaliser la transaction, et l’acheteur présente ensuite une lettre du notaire public ainsi que des reçus à l’administration locale « pour le transfert de propriété ». L’administration locale impose une taxe de 3 à 5 p. 100 (représentant de l’OIT 31 mai 2016).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du Mogadishu Law Office et spécialiste du droit en Somalie depuis 1983, a fourni les renseignements qui suivent :
[traduction]
Pour vendre une entreprise, les principaux documents requis sont les suivants :
- l’acte constitutif de l’entreprise ou le contrat d’association;
- le certificat d’enregistrement de l’entreprise;
- le titre des actifs ainsi que la valeur de l’entreprise;
- la procuration de la personne autorisée à vendre l’entreprise ou du président/PDG de l’entreprise.
La marche à suivre pour vendre une entreprise [est la suivante] :
Le vendeur et l’acheteur se rendent chez un notaire accompagnés de deux témoins afin de signer le transfert du titre de propriété de l’entreprise et de ses actifs. Par la suite, la transaction est enregistrée au palais de justice régional selon l’article 938 du code civil de la Somalie (appliqué partiellement).
Pour vendre une propriété, les documents requis sont les suivants :
- le titre de propriété;
- la preuve du paiement des taxes municipales liées à la propriété;
- les documents municipaux mentionnant le numéro de lot ainsi que le zonage du terrain et le document (Bolleta) indiquant les limites de la propriété;
- les limites du terrain (ce document se nomme Sopraluogo).
La marche à suivre pour vendre une propriété [est la suivante] : Le vendeur et l’acheteur se rendent chez le notaire accompagné de deux témoins qui répondent aux questions concernant l’historique de la propriété, son emplacement et les limites du terrain, puis le vendeur et l’acheteur ainsi que les deux témoins [signent] tous les documents relatifs à la vente. De plus, le vendeur doit trouver un « garant financier pour la vente » (« DAMIINU MAAL »), qui agit à titre de cosignataire pour la vente de la propriété et qui donne en gage ses propres biens ou son argent dans l’éventualité où les titres fonciers du vendeur seraient faux […] Pour prouver qu’il est le propriétaire, le vendeur montre l’original du dossier du registre foncier où figure le nom de la dernière personne inscrite comme étant le propriétaire, l’entente d’achat et de vente ainsi que les reçus relatifs aux impôts fonciers annuels. Après la signature, l’acheteur présente une demande d’inscription aux autorités responsables des impôts (avocat 8 juin 2016).
Un rapport d’évaluation de la capacité de l’administration régionale de Banadir (ARB) à Mogadiscio, produit par l’Humanitarian Initiative Just Relief Aid (HIJRA), un organisme humanitaire qui mène ses activités dans la Corne de l’Afrique (HIJRA s.d.), signale qu’une [traduction] « taxe sur les gains relatifs à la propriété » de 200 $US est perçue lors de la vente de maisons et d’immeubles, alors que le ministère des Finances lève une taxe supplémentaire sur la vente des terres non aménagées (HIJRA nov. 2014, sect. 5.6.2.1). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant la taxation liée aux ventes de propriétés.
2.2 Documents requis et marche à suivre pour obtenir un permis d’exploitation d’un commerce
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les documents requis et la marche à suivre pour obtenir un permis d’exploitation en Somalie.
Le consultant indépendant a soutenu que, étant donné [traduction] « [qu’]il n’y a pas de gouvernement solide et [que] les organismes d’application de la loi ne sont pas pleinement fonctionnels, […] [un] grand nombre [de] permis ne sont pas applicables, [notamment pour] les commerces de détail, les grossistes, les bars, […] les restaurants et les hôtels » (consultant indépendant 27 mai 2016). Sans fournir plus de détails, la même source a ajouté que ces entreprises demandent cependant [traduction] « l’autorisation de l’administration locale » (ibid.).
2.2.1 Autorité de délivrance
Radio Danan, une station de radio établie à Mogadiscio (Radio Danan s.d.), a soutenu que les bureaux municipaux locaux de Mogadiscio délivrent des certificats d’exploitation (ibid. 22 juill. 2014). En novembre 2013, les Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies ont également précisé que la Municipalité de Mogadiscio perçoit les frais liés aux permis d’exploitation (Nations Unies 25 nov. 2013). Le consultant indépendant a affirmé que, alors que la Municipalité de Mogadiscio délivre certains permis d’exploitation, d’autres types de permis d’exploitation peuvent également être obtenus auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie à Mogadiscio (27 mai 2016). Le représentant de l’OIT a expliqué qu’il est possible d’obtenir un [traduction] « permis d’exploitation » à l’échelon municipal, « peu importe la taille de l’entreprise, afin de mener des activités dans une municipalité donnée », alors que les entreprises ou les sociétés à responsabilité limitée doivent s’enregistrer auprès de la Chambre de commerce et du ministère du Commerce (représentant de l’OIT 31 mai 2016). La même source a précisé que les entreprises individuelles doivent obtenir un permis d’exploitation seulement (ibid.). L’avocat a avancé que le ministère du Commerce et des Industries délivre les permis d’exploitation et fournit un certificat d’enregistrement (avocat 8 juin 2016). Selon le rapport de l’HIJRA, l’ARB perçoit les taxes relatives aux permis d’exploitation (HIJRA nov. 2014, 14, 15).
2.2.2 Documents requis et marche à suivre
Le consultant indépendant a affirmé que [traduction] « [t]oute personne peut présenter une demande de permis d’exploitation, n’importe quand et sans restriction, pourvu qu’elle démontre qu’elle est âgée [d’]au moins 18 ans » (27 mai 2016).
L’avocat a fourni les renseignements suivants :
[traduction]
Pour enregistrer une entreprise et obtenir un permis d’exploitation[,] [i]l faut présenter les documents suivants au […] directeur du Service du commerce[,] au bureau responsable [du] ministère du Commerce et des Industries :
- formulaire de demande
- profil de l’entreprise
- statuts constitutifs
- deux photos (format passeport)
- copie du passeport ou toute autre pièce d’identité (avocat 8 juin 2016).
La même source a avancé que le temps de traitement maximal pour un permis d’exploitation est d’une semaine (ibid.). Dans son rapport sur l’évaluation de la capacité de l’ARB, l’HIJRA fait observer, sans fournir plus de détails, que [traduction] « [l]e processus de délivrance des permis d’exploitation est effectué manuellement », et s’échelonne sur sept jours ou plus (HIJRA nov. 2014, sect. 5.5.2.1). La même source précise que les certificats d’exploitation ne comportent pas de [traduction] « caractéristiques de sécurité modernes, et peuvent être reproduits facilement » (ibid.).
2.2.3 Frais et période de validité
D’après le rapport de l’HIJRA, les permis d’exploitation sont délivrés pour l’année civile et leur validité est de 12 mois; les permis délivrés pendant l’année sont calculés au prorata (HIJRA nov. 2014, sect. 5.6.2.1). De même, l’avocat a affirmé que le permis d’exploitation est valide pour une année civile (avocat 8 juin 2016).
Les IRIN signalent que les [traduction] « [c]ommerçants et [les] entreprises [doivent] acquitter des frais de permis de 135 $US par année, et que cette somme est perçue par la Municipalité de Mogadiscio » (Nations Unies 25 nov. 2013). Dans son rapport quotidien de veille médiatique, l’AMISOM, la mission de l’Union africaine (UA) en Somalie, sans fournir plus de précisions, cite Radio Ergo [1] qui répète les propos d’une commerçante de Mogadiscio selon lesquels elle a payé 200 $ pour un permis d’exploitation annuel (UA 9 janv. 2015).
En ce qui concerne les permis délivrés par le ministère du Commerce et de l’Industrie, le consultant indépendant a déclaré que le permis d’importation et d’exportation coûte 400 $US par année aux citoyens, alors qu’un permis de fabrication coûte 1 500 $US par année (27 mai 2016). La même source a ajouté que la Municipalité de Mogadiscio délivre également certains permis au coût de 5 500 $US pour deux ans (ibid.).
L’avocat a signalé que des frais de demande non remboursable de 100 $ sont exigés et que le permis lui-même coûte 3 000 $ (avocat 8 juin 2016). La même source a affirmé que le seul mode de paiement accepté est le paiement en espèces (ibid.)
3. Kismayo
3.1 Documents requis et marche à suivre pour vendre une entreprise ou une propriété
En se fondant sur des renseignements recueillis auprès de sources en Somalie, le consultant indépendant a affirmé qu’il n’y a pas de documents requis et qu’aucune marche à suivre n’est prévue pour l’achat et la vente de propriétés et d’entreprises à Kismayo (consultant indépendant 27 mai 2016). La même source a avancé que la vente d’une propriété, comme des terres, des fermes ou des voitures est organisée entre le vendeur, l’acheteur, un courtier et, parfois, des aînés qui agissent à titre de témoins, même si certaines personnes n’achèteront pas de fermes ou de terres sans avoir obtenu les documents juridiques délivrés par le gouvernement Siad Barre ou les administrations coloniales (ibid.). La même source a souligné que l’administration du Jubaland [2] n’a pas encore terminé l’élaboration de la marche à suivre pour acheter et vendre une entreprise et que la marche à suivre existante n’est pas toujours appliquée (ibid.). De même, l’avocat a déclaré que l’administration de Kismayo a été établie il y a trois ans, que le processus d’enregistrement des entreprises est imparfait et que les propriétaires peuvent vendre leur entreprise seulement en s’adressant à un notaire (avocat 8 juin 2016).
La même source explique ce qui suit :
[traduction]
Pour [vendre] une entreprise, les documents requis sont les suivants :
- les documents indiquant qui est le propriétaire de l’entreprise, comme [le] permis et les documents notariés
- le titre des actifs ainsi que la valeur [de] l’entreprise
- la procuration de la personne autorisée à [vendre] l’entreprise ou du président/PDG de l’entreprise.
La marche à suivre pour vendre une entreprise [est la suivante] :
Le vendeur et l’acheteur se rendent chez un notaire accompagnés de deux témoins afin de signer un document concernant le transfert de l’entreprise et de ses actifs. Par la suite, la transaction [est] enregistrée au palais de justice régional.
Pour [vendre] une propriété, les documents requis sont les suivants :
- les titres de propriété
- la preuve du paiement des taxes liées à la propriété
- le numéro de lot et le zonage du district
- le document (Bolleta) indiquant les limites de la propriété
La marche à suivre pour vendre une propriété [est la suivante] :
Le vendeur et l’acheteur se rendent chez le notaire accompagnés de deux témoins pour signer l’acte de vente. Pour prouver qu’il est le propriétaire, le vendeur montre l’original du dossier du registre foncier où figure le nom de la dernière personne inscrite comme étant le propriétaire, l’entente d’achat et de vente ainsi que les reçus relatifs aux impôts fonciers annuels. Après la signature, l’acheteur présente une demande d’inscription aux autorités responsables des impôts au bureau de district (avocat 8 juin 2016).
3.2 Documents requis et marche à suivre pour obtenir un permis d’exploitation d’un commerce
Sans fournir plus de détails et en se fondant sur des renseignements recueillis auprès de sources en Somalie, le consultant indépendant a fourni les renseignements figurant dans le paragraphe qui suit :
Il n’existe pas de marche à suivre claire pour obtenir un permis d’exploitation à Kismayo, et aucun document n’est exigé. Les permis d’exploitation sont délivrés par le ministère de l’Entreprise ou la Chambre de commerce. Certains demandeurs doivent obtenir une autorisation de sécurité avant de se procurer permis, au coût de 20 $US. Des frais de 20 $US doivent être payés au ministère du Commerce en plus des frais de 25 $US payés à la Chambre de commerce (consultant indépendant 27 mai 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
L’avocat a fourni les renseignements figurant dans le paragraphe qui suit :
Les permis d’exploitation sont délivrés par la municipalité locale de Kismayo et la municipalité délivre un certificat connexe sur lequel est apposée la signature du maire. Pour obtenir un permis, un [traduction] « contrat notarié entre les membres de l’entreprise » est exigé. Cependant, à Kismayo, le processus de délivrance des permis d’exploitation est [traduction] « déficient ». Il n’existe pas de marche à suivre claire en raison de la guerre intermittente dans la ville. L’emplacement du bureau municipal peut changer ou le bureau peut être fermé pendant plusieurs semaines sans avertissement, et le ministère du Commerce n’est pas bien établi à Kismayo (avocat 8 juin 2016).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Radio Ergo est une station de radio de langue somalie établie à Nairobi, qui est axée sur l’actualité humanitaire en Somalie (Radio Ergo s.d.).
[2] Le Jubaland est une région nouvellement créée dans le sud de la Somalie, comprenant le Gedo, le Moyen-Juba et le Bas-Juba [Jubba] (UA s.d., 1). Kismayo est la troisième ville en importance de Somalie et la capitale de la région du Bas-Juba (ibid.).
Références
Avocat, Mogadishu Law Office. 8 juin 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Consultant indépendant. 27 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Humanitarian Initiative Just Relief Aid (HIJRA). Novembre 2014. Jimmy Barasa. Capacity Assessment Report. Banadir Regional Administration, Mogadishu, Somalia. 21st September - 1st October 2014. [Date de consultation : 16 mai 2016]
Humanitarian Initiative Just Relief Aid (HIJRA). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 16 mai 2016]
Nations Unies. 25 novembre 2013. Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN). « Mapping Mogadishu’s Revival ». [Date de consultation : 19 mai 2016]
Radio Danan. 22 juillet 2014. « Closure of Business Enterprises in Mogadishu Somalia by the Somali Police Forces ». [Date de consultation : 30 mai 2016]
Radio Danan. S.d. « About DBN ». [Date de consultation : 31 mai 2016]
Radio Ergo. S.d. « About Radio Ergo ». [Date de consultation : 31 mai 2016]
Représentant de l’Organisation internationale du travail (OIT). 31 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Somalie. 2012. Provisional Constitution. [Date de consultation : 31 mai 2016]
Union africaine (UA). 9 janvier 2015. Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). « Morning Headlines - Mogadishu Traders Demand Services for Taxes ». Date de consultation : 30 mai 2016]
Union africaine (UA). S.d. Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Sector II Profile. Kismayo. [Date de consultation : 16 mai 2016]
Autres sources consultées
Sources orales, y compris : agrégé supérieur de recherche, Netherlands Institute of International Relations Clingendael; Banque mondiale; BBC Africa Editor; candidat au doctorat, Edingburgh University; Conflict Dynamics International; The Heritage Institute; Humanitarian Initiative Just Relief Aid; International Governance Institute Somalia; Jubaland Chamber of Commerce, Industry and Agriculture; Kismaayo24.com; Nations Unies – Programme pour le développement; professeur, Davidson College; Somalie – Ministry of Labor and Social Development, Ministry of Trade and Industry; Somali Chamber of Commerce and Industry; Somali Economic Forum.
Sites Internet, y compris : AlJazeera; Amnesty International; BBC; ecoi.net; The Economist; États-Unis – ambassade à Nairobi, Department of State; Factiva; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; Internal Displacement Monitoring Centre; International Crisis Group; Jubaland Chamber of Commerce, Industry and Agriculture; KismaayoNews; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, ONU Femmes, ONU-Habitat, Organisation mondiale du travail, Programme pour le développement, Refworld, Reliefweb; Norvège – Landinfo; Radio Ergo; Radio France internationale; Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN); Somalia One; Somali Chamber of Commerce and Industry; Somalie – Ministry of Interior and National Security, Ministry of Trade and Industry; Somali Current; SomaliPress; Transparency International; Waayaha.