Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Législation

Selon des sources, la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act, 2015) du Nigéria prévoit l’administration de la justice pénale dans les tribunaux du territoire de la capitale fédérale (Federal Capital Territory, FCT) et d’autres cours fédérales du Nigéria (LawPavilion 8 févr. 2016; OfCounsel Nigeria 27 juill. 2015).

Des sources affirment que la loi de 2015 fait en sorte [traduction] « [d’]abroger » la loi la procédure pénale (Criminal Procedure Act, CPA) de 2004, ainsi que la loi sur la commission de l’administration de la justice (Administration of Justice Commission Act) de 2004 (Akinseye-George 14 mars 2016; OfCounsel Nigeria 27 juill. 2015). Des sources font également état du fait que cette loi a entraîné l’abrogation de la loi sur la procédure pénale (États du Nord) (Criminal Procedure (Northern states) Act) [ou le Code sur la procédure pénale (Criminal Procedure Code, CPC) de 2004 (Akinseye-George 14 mars 2016)] (LawPavilion 8 févr. 2016; Akinseye-George 14 mars 2016). Yemi Akinseye-George, un juriste du Nigéria, explique, dans un article publié en mars 2016 à l’occasion d’un atelier intitulé [traduction] « cours d’appoint à l’intention des fonctionnaires judiciaires sur les tendances actuelles en matière de droit et d’administration de la justice », que la loi de 2015 combine la CPA et le CPC et qu’elle « introduit des dispositions novatrices » (Akinseye-George 14 mars 2016).

Des médias font observer que le projet de loi de 2016 sur l’administration de la justice pénale de l’État du Delta (Delta State Administration of Criminal Justice Bill) a été adopté le 19 septembre 2017 (The Guardian 20 sept. 2017; Asaba Metro 20 sept. 2017; Vanguard 19 sept. 2017). D’après des sources, les États nigérians de Lagos, d’Ekiti et d’Anambra ont adopté, avant que le gouvernement fédéral ne la promulgue, la nouvelle loi (OfCounsel Nigeria 27 juill. 2015) [traduction] « assortie de variations » par rapport à la version initiale (Daily Trust 21 févr. 2017). Le Daily Trust, un quotidien nigérian, signale que la loi a été adoptée en 2016 par les États nigérians d’Ondo, d’Oyo et de Rivers, et en 2017 par l’État d’Enugu; en outre, en date de février 2017, les États de Jigawa, de Delta et de Kaduna avaient rédigé des projets de loi (Daily Trust 21 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de copie de la loi sur l’administration de la justice pénale telle qu’elle a été adoptée par les États de Delta, d’Ekiti, d’Ondo, d’Anambra, de Lagos, de Rivers, de Jigawa et de Kaduna. Une copie du [traduction] « Chapitre 3 - Mandats » (« Chapter 3 - Warrants ») de la loi de 2017 sur l’administration de la justice pénale de l’État d’Enugu (The Enugu State Administration of Criminal Justice Law, 2017), ainsi qu’une copie de la [traduction] « Partie 3 - Mandats » (« Part 3 - Warrants ») de la loi de 2016 sur l’administration de la justice pénale de l’État d’Oyo (Oyo State’s Administration of Criminal Justice Law, 2016), qui reposent sur la loi fédérale, peuvent s’avérer utiles et sont annexées à la présente réponse (respectivement le document annexé 1 et le document annexé 2).

2. Procédures de délivrance

L’article 37 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Aucun mandat d’arrestation n’est délivré en premier lieu relativement à toute plainte ou déclaration, à moins que la plainte ou déclaration ait été faite sous serment par le plaignant lui-même ou un témoin important (Nigéria 2015, art. 37).

Dans un article paru le 7 octobre 2016 dans la publication panafricaine en ligne The Lawyers Chronicle, qui est destinée aux avocats, aux universitaires, aux étudiants et aux décideurs et qui [traduction] « brosse le tableau des grandes tendances se dégageant des enjeux juridiques et sociopolitiques sur le continent africain » (The Lawyers Chronicle 21 mars 2016), on peut lire que les mandats d’arrestation au Nigéria sont délivrés par un tribunal à un policier [traduction] « ou [à] toute autre personne » à la réception d’une plainte écrite déposée sous serment (The Lawyers Chronicle 7 oct. 2016). Selon la même source, un mandat d’arrestation est [traduction] « habituellement » et « en pratique » délivré par les tribunaux dans les circonstances suivantes :

• la loi définissant l’infraction prévoit que le contrevenant ne peut être arrêté sans mandat;
• la commission d’une infraction grave est reprochée;
• il y a eu inobservation d’une citation à comparaître (The Lawyers Chronicle 7 oct. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Méthodes de signification

L’article 39 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Le mandat d’arrestation peut être adressé à un policier en particulier, auquel cas le nom de celui-ci figure sur ledit mandat, ou à l’ensemble du corps policier.
2. Il n’est pas nécessaire de prévoir une date limite à l’exécution du mandat d’arrestation; le mandat demeure en vigueur jusqu’à son exécution ou son annulation par un juge ou un magistrat.
3. Une fois que le mandat d’arrestation est exécuté et que le suspect arrêté est relâché, le mandat n’est plus valide pour une nouvelle arrestation du même suspect (Nigéria 2015).

L’article 40 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Le tribunal délivrant le mandat d’arrestation peut, si son exécution immédiate est requise et qu’aucun policier ne peut procéder sans délai, le faire parvenir à une ou plusieurs autres personnes, lesquelles procéderont à son exécution.
2. La personne exécutant le mandat qui lui est adressé dispose de tous les pouvoirs, droits, privilèges et mesures de protection accordés à un policier exécutant un mandat d’arrestation, ou prévus par la loi à son intention, et est tenue de respecter l’obligation imposée par la loi au policier (Nigéria 2015).

L’article 43 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Un mandat d’arrestation peut être exécuté n’importe quel jour, y compris le dimanche ou un jour férié.
2. Un mandat d’arrestation peut être exécuté par tout policier en tout temps et en tout endroit dans n’importe quel État, outre une salle d’audience pendant une séance du tribunal.
3. Le policier exécutant le mandat informe, avant de procéder à l’arrestation, le suspect à arrêter qu’un mandat d’arrestation a été lancé contre lui, à moins que des motifs raisonnables incitent le policier à ne rien dire parce que le suspect risque vraisemblablement de fuir, d’offrir de la résistance ou d’être délivré.
4. Sous réserve des dispositions de la Constitution de la République fédérale du Nigéria et des articles 44 et 45 de la présente loi, tout suspect arrêté avec mandat est amené devant le tribunal ayant délivré ce mandat (Nigéria 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant l’application des méthodes de signification prévues par la loi.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si un suspect peut obtenir l’original du mandat ou une copie certifiée conforme.

4. Description du mandat d’arrestation et renseignements qu’il contient

L’article 36 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Sauf disposition expresse de toute autre loi, tout mandat d’arrestation délivré en vertu de la présente loi :
   
   1. est daté du jour de sa délivrance;
   2. contient tous les détails nécessaires;
   3. est signé par le juge ou le magistrat l’ayant délivré.
2. Le mandat contient un énoncé concis de l’infraction ou de l’affaire justifiant sa délivrance, le nom ou une description du suspect visé, et l’ordre à l’intention du ou des policiers chargés de son exécution d’arrêter le suspect et de l’amener devant le tribunal afin qu’il réponde à la plainte ou à la déclaration, ou qu’il témoigne ou soit traité conformément aux circonstances de l’affaire, et qu’il subisse toute autre mesure prévue par la loi (Nigéria 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant l’application de l’article 36 de la loi de 2015.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si un mandat contient un numéro de chef d’accusation et le nom complet du juge signataire.

5. Fréquence des mandats d’arrestation frauduleux

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant la fréquence des mandats d’arrestation frauduleux.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Akinseye-George, Yemi. 14 mars 2016. An Overview of the Administration of Criminal Justice Act, 2015. [Date de consultation : 26 oct. 2017]

Asaba Metro. 20 septembre 2017. Miracle Enuji. « Administration of Criminal Justice Law: Elekeokwuri Appreciates House Members for their Support ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Daily Trust. 21 février 2017. John Chuks Azu. « Stakeholders Agree Ways to Adopt ACJA in States ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

The Guardian. 20 septembre 2017. Hendrix Oliomogbe et Owen Akenzua. « Delta Gets New Electoral Act as Okowa Signs DSIEC, Other Bills into Laws ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

LawPavilion. 8 février 2016. « The Administration of Criminal Justice Act, 2015 (ACJA) ». [Date de consultation : 27 oct. 2017]

The Lawyers Chronicle. 7 octobre 2016. Sokombaa Ogun Alolade. « Securing the Attendance of Accused Persons: the Law and Practice in Nigeria ». [Date de consultation : 27 oct. 2017]

The Lawyers Chronicle. 21 mars 2016. « Overview ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Nigéria. 2015. Administration of Criminal Justice Act, 2015. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 oct. 2017]

OfCounsel Nigeria. 27 juillet 2015. « That Administration of Criminal Justice Act May not Fail ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Vanguard. 19 septembre 2017. « Okowa Signs DSIEC, 2 Other Bills into Law ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : État de Delta – cabinet d’avocats à Lagos, représentant du gouvernement; Nigéria – National Human Rights Commission, policier à Abuja.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; État d’Anambra – Ministry of Justice; État de Delta – Government, Ministry of Justice; État d’Ekiti – Ministry of Justice; État de Jigawa – Ministry of Justice; État de Kaduna – Ministry of Justice; État de Lagos – Ministry of Justice; État de Rivers – Ministry of Justice; États-Unis – Department of State, The Law Library of Congress; Nations Unies – Refworld.

Documents annexés

1. État d’Enugu. 2017. The Enugu State Administration of Criminal Justice Law, 2017. « Chapter 3 - Warrants ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
2. État d’Oyo. 2016. Oyo State’s Administration of Criminal Justice Law, 2016. « Part 3 - Warrants ». https://oyostate.gov.ng/download/assented-law-administration-of-criminal-justice-2016/[Date de consultation : 30 oct. 2017]