Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la possibilité, pour la conjointe étrangère d’un Nigérian, d'obtenir la résidence ou la citoyenneté au Nigéria si leur union est une union de fait, y compris sur les exigences et la marche à suivre. Les renseignements qui suivent peuvent s’avérer utiles.

1. Attestation combinée de carte d’étranger et de permis de résidence pour expatriés (Combined Expatriate Residence Permit and Aliens Card - CERPAC)

Selon le site Internet du Service d’immigration du Nigéria (Nigeria Immigration Service), la [traduction] « carte verte CERPAC » est

un document légitime qui permet à un étranger de résider au Nigéria et d’exercer une activité approuvée telle que spécifiée sur le permis, ou d'accompagner un résident ou un citoyen du Nigéria en qualité de personne à charge. La possession d’une carte verte CERPAC valide ne soustrait pas le détenteur de l’obligation d’avoir un permis/visa d’entrée ou de retour valide. Les personnes ayant le statut de résident au Nigéria qui sont en congé ou qui travaillent temporairement à l’extérieur du pays doivent présenter une demande de permis/visa de retour avant de quitter le Nigéria. La durée de validité est de deux (2) ans (Nigéria s.d.).

Sans fournir d’autres détails, le même site Internet explique que les [traduction] « étrangères ayant épousé un Nigérian » (« Niger-wives ») [1] peuvent obtenir une CERPAC en présentant un formulaire « AR », lequel est « délivré à l’administration centrale du Service d’immigration et dans les directions d’État (State Commands) de toute la Fédération »; la demande doit en outre être assortie des documents suivants :

• une lettre de demande officielle de l’époux nigérian, dans laquelle il accepte la responsabilité en matière d’immigration;
• une lettre de demande officielle de l’épouse;
• des photocopies des cinq (5) premières pages du passeport nigérian standard de l’époux;
• une photocopie du certificat de mariage;
• trois copies du formulaire IMM22 dûment rempli, auxquelles sont jointes trois (3) photos de passeport récentes;
• le passeport national de la requérante (ibid.).

Il ressort d’un article de mai 2014 rédigé par un avocat nigérian et publié sur The Lawyers Chronicle, une [traduction] « publication panafricaine en ligne destinée aux avocats, aux universitaires, aux étudiants et aux décideurs » qui « couvre les grandes tendances qui se dégagent des enjeux juridiques et sociopolitiques sur le continent africain » (The Lawyers Chronicle 21 mars 2016), que, si l’épouse est à l’étranger, les documents suivants doivent être présentés :

1. une lettre de demande officielle de son époux Nigérian dans laquelle il accepte la responsabilité en matière d’immigration à l’endroit de son épouse;
2. une lettre de demande officielle de l’épouse aux fins de l’obtention du statut/visa d’étrangère ayant épousé un Nigérian;
3. des copies des cinq premières pages du passeport nigérian de son époux;
4. une copie de leur certificat de mariage;
5. trois copies du formulaire IMM22 dûment rempli;
6. trois photos de passeport récentes;
7. le passeport national de la requérante/l’épouse (ibid. 15 mai 2014).

Le Service d’immigration du Nigéria précise en outre que [traduction] « les étrangères ayant épousé un Nigérian » sont dispensées des droits exigés au titre du CERPAC (Nigéria s.d.). Une copie de la page est annexée à la présente réponse (annexe 1).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les lois applicables aux unions de fait, au Nigéria ou à l’étranger. Une copie de la loi sur le mariage (Marriage Act) du Nigéria est annexée à la présente réponse (annexe 2).

2. Citoyenneté

L’article du Lawyers Chronicle signale que [traduction] « la citoyenneté nigériane n’est pas automatique ni garantie pour les étrangères ayant épousé un Nigérian », selon la constitution du Nigéria (The Lawyers Chronicle 15 mai 2014). Les articles 26, 27 et 28 de la constitution du Nigéria prévoient ceci en ce qui a trait à la citoyenneté :

[traduction]

26.

1. Sous réserve des dispositions énoncées à l’article 28 de la présente constitution, tout individu visé par les dispositions du présent article peut être enregistré comme citoyen du Nigéria, si le président est convaincu de ce qui suit :
   
   1. il est une personne de bonne moralité;
   2. il a clairement démontré son intention de résider au Nigéria; et
   3. il a prêté le serment d’allégeance prévu à la septième annexe de la constitution.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent à :
   
   1. toute femme qui est ou a été mariée à un citoyen du Nigéria; ou
   2. toute personne majeure et capable née à l’étranger et dont l’un des grands-parents est citoyen du Nigéria.

27.

1. Sous réserve des dispositions énoncées à l’article 28 de la présente constitution, toute personne admissible suivant les dispositions du présent article peut demander un certificat de naturalisation au président.
2. N'est admissible à présenter une demande de délivrance de certificat de naturalisation que l'individu qui convainc le président de ce qui suit :
   
   1. il est une personne majeure et capable;
   2. il est une personne de bonne moralité;
   3. il a clairement démontré son intention de résider au Nigéria;
   4. il est, de l’avis du gouverneur de l’État où il est ou propose de devenir résident, une personne acceptable pour la communauté locale où il vivra en permanence, et il a assimilé le mode de vie des Nigérians dans cette partie de la fédération;
   5. il a apporté une contribution utile à l’avancement, au progrès et au bien-être du Nigéria, ou est capable de le faire;
   6. il a prêté le serment d’allégeance prévu à la septième annexe de la constitution; et
   7. il a, immédiatement avant la date de présentation de sa demande, selon le cas :
      
      1. résidé au Nigéria de façon continue durant quinze ans;
      2. résidé au Nigéria de façon continue durant douze mois et, durant les vingt années qui ont immédiatement précédé cette période de 12 mois, il a résidé au Nigéria durant des périodes qui, cumulativement, équivalent à non moins de quinze ans.

28.

1. Sous réserve des autres dispositions du présent article, tout individu perdra sans délai la citoyenneté du Nigéria si, n’étant pas citoyen nigérian de naissance, il obtient ou conserve la citoyenneté ou la nationalité d’un pays, autre que le Nigéria, dont il n’est pas citoyen de naissance.
2. Pour être enregistré en tant que citoyen du Nigéria ou se voir délivrer un certificat de naturalisation, tout individu citoyen d’un pays autre que le Nigéria au moment de l’enregistrement ou de la délivrance, si cet individu n’est pas citoyen de naissance de cet autre pays, doit renoncer officiellement à la citoyenneté ou à la nationalité de cet autre pays dans un délai d’au plus cinq mois à compter de la date de l’enregistrement ou de la délivrance (Nigéria 1999).

Une copie de la constitution du Nigéria est annexée à la présente réponse (annexe 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Selon l’article publié en mai 2014 sur The Lawyers Chronicle, Niger-wife [traduction] « est le terme officiel employé par le Service d’immigration du Nigéria pour une non-Nigériane mariée à un Nigérian » (The Lawyers Chronicle 15 mai 2014).

Références

The Lawyers Chronicle. 21 mars 2016. « Overview ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]

The Lawyers Chronicle. 15 mai 2014. « Who is a Niger-Wife? ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]

Nigéria. 1999. Constitution of the Federal Republic of Nigeria. [Date de consultation : 13 janv. 2017]

Nigéria. S.d. « About NIS ». Date de consultation : 13 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Nigéria – haut-commissariat à Ottawa, Nigeria Immigration Service; Nigerwives Nigeria.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Global Immigration Africa; Nigéria – haut-commissariat à Ottawa; Nigerwives Nigeria; Nations Unies – Refworld.

Documents annexés

1. Nigéria. S.d. « About NIS ». [Date de consultation : 13 janv. 2017]
2. Nigéria. 1990. Marriage Act. [Date de consultation : 13 janv. 2017]
3. Nigéria. 1999. Constitution of the Federal Republic of Nigeria. [Date de consultation : 13 janv. 2017]