Haïti : information sur le format des actes de naissance délivrés à la suite de l'arrêté présidentiel du 16 janvier 2014, y compris les renseignements qui y apparaissent; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir ces actes de naissance (2014-septembre 2017)
Pour de plus amples renseignements sur la délivrance des actes de naissance et sur l'Arrêté présidentiel du 16 janvier 2014, veuillez consulter la Réponse HTI105165 de juin 2015.
1. Les exigences et la marche à suivre pour obtenir les actes de naissance
Les articles 1 à 5 de l'Arrêté présidentiel, fait à Port-au-Prince le 8 janvier 2014 et publié le 16 janvier 2014 dans Le Moniteur, le journal officiel d'Haïti (Haïti 27 oct. 2017), prévoient ce qui suit :
Article 1er.- Est accordé à toute personne dépourvue d'acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil.
Elle bénéficiera à cet effet :
- Des avantages prévus par le Décret du 16 mai 1995 visé :
- Des diligences des officiers du Parquet dans les cas prévus à l'article 4.
Article 2.- La déclaration tardive de naissance sera faite par l’un des parents biologiques vivant, en vertu du présent Arrêté, sans jugement préalable. Si les parents biologiques sont décédés ou inconnus, la déclaration tardive sera faite par un tiers habilité par la loi.
Article 3.- En cas de perte, destruction ou détérioration des expéditions ou extraits d’actes de naissance ou de reconnaissance des personnes concernées, les intéressés s’adressent aux Archives Nationales ou à tous autres dépositaires des registres d’état civil qui délivrent des extraits.
Article 4.- En cas de perte, inexistence, destruction ou détérioration des registres dûment constatée par un certificat des Archives Nationales ou de tous autres dépositaires des registres, il sera procédé, après enquête à la diligence du commissaire du Gouvernement, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 1er.
Article 5.- Les commissaires du Gouvernement, les juges de paix, les officiers de l’état civil, les consuls d’Haïti à l’étranger, les Ministres des différents cultes, les membres des CASEC, les personnes autorisées des hôpitaux et des asiles informent les personnes concernées et accordent l’aide nécessaire à toute personne dépourvue d’acte de naissance en vue de l’établissement de cet acte (Haïti 2014).
1.1 Enregistrement tardif des naissances à la suite de l'arrêté de 2014
Selon un guide sur l'état civil en Haïti, publié en décembre 2009 par Migrants outre-mer (Mom) et le Collectif Haïti de France (CHF) [1], la déclaration tardive a lieu à partir du 26e mois suivant la naissance (Mom et CHF déc. 2009, 9). Selon la même source, « en cas de dépassement du délai de 25 mois, il faut faire établir un certificat négatif par les [A]rchives nationales », ce qui « permet d'ouvrir auprès du doyen du TPI [Tribunal de la première instance] du ressort de son domicile une procédure judiciaire de déclaration tardive de naissance » (Mom et CHF déc. 2009, 9). Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a affirmé que la différence concernant les enregistrements tardifs de naissance avant et après l'Arrêté présidentiel concerne le jugement requis du TPI lorsque les 25 mois suivant la naissance se sont écoulés (Haïti 3 oct. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la représentante a expliqué que pour « l'inscription tardive » des naissances, « [l]es dispositions [avant et après l'Arrêté présidentiel] seront les mêmes, tout est dans le délai permis… il n'y aura pas de jugement obligatoire préalable du Tribunal civil où est né l'enfant ou toute autre personne adulte » (Haïti 5 oct. 2017).
1.2 Délivrance des actes de naissance depuis l'étranger
Un mémorandum des Archives nationales d'Haïti, en date du 27 octobre 2014 et envoyé à la Direction des recherches par l'ambassade d'Haïti à Ottawa, signale que selon l'Arrêté présidentiel, « les [c]onsuls d'Haïti à l'étranger assisteront ces nationaux [dépourvus d'actes de naissance] en leur qualité d'[o]fficiers d'état civil pour délivrer directement un nouvel acte de naissance » (Haïti 27 oct. 2014). Une copie du mémorandum de 2014 est annexée à la présente réponse (document annexé 1).
Selon le mémorandum, les consuls d'Haïti à l'étranger devront transcrire les actes de naissance délivrés dans deux registres, en conformité avec la loi (Haïti 27 oct. 2014). La même source précise que l'un de ces registres doit être envoyé en fin d'année au ministère des Affaires étrangères d'Haïti qui le transmet ensuite aux Archives nationales d'Haïti « pour les suites légales requises (délivrance d'extraits[,] etc.) » (ibid.). Le mémorandum explique que, jusqu'au 30 septembre 2014, les Archives nationales assureront la délivrance d'actes de naissance tardifs, mais qu'à compter du 1er octobre 2014, les actes de naissance qui ne sont pas inscrits dans les registres des Archives nationales, « seront retournés aux consulats concernés, accompagnés d'un certificat négatif pour justifier l'émission de l'acte de naissance tardif directement au niveau du [c]onsulat, tel que prescrit par l'Arrêté [p]résidentiel du 16 janvier 2014 » ibid.). La même source ajoute ce qui suit :
[L]a Direction [g]énérale des Archives Nationales d'Haïti, informe tous les [a]mbassades et [c]onsulats d'Haïti qui ne détiendraient pas encore de registres d'actes civils relatifs à l'arrêté, qu'elle tient à leur disposition deux (2) registres de capacité de 400 actes chacun et un lot de mille (1.000) formulaires d'actes de naissance (Haïti 27 oct. 2014).
Des copies de pages Internet de l'ambassade d'Haïti à Ottawa, contenant des renseignements au sujet des exigences et de la marche à suivre pour déclarer une naissance et pour obtenir un acte de naissance, sont annexées à la présente réponse (documents annexés 2 et 3). Le site Internet de l'ambassade d'Haïti à Ottawa signale que les demandes d'extraits de registre d'actes d'état civil sont adressées aux Archives nationales « par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères, qui reçoit le pli de la [m]ission diplomatique et en assure le suivi directement avec les [Archives nationales] » (Haïti s.d). La représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a affirmé qu'en ce qui concerne les demandes d'actes de naissance, « l'ambassade préfère demander un certificat de baptême qu'elle envoie aux Archives nationales » afin de retrouver l'acte de naissance (Haïti 3 oct. 2017).
1.3 Délivrance des actes de naissance en Haïti
Un rapport d'une mission en Haïti, organisée du 26 mars au 7 avril 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), avec la participation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de France, explique que l'acte de naissance « est donné aux parents en principe gratuitement » (France 15 sept. 2017, 48). De même, selon le guide de 2009 sur l'état civil en Haïti, l'acte de naissance est délivré « sur un formulaire fourni gratuitement par le ministère de la [J]ustice ou par la [D]irection générale des impôts (DGI) à l'officier d'état civil » (Mom et CHF déc. 2009, 7).
Selon le rapport de l'OFPRA, « [s]i la naissance n'est pas enregistrée civilement, il […] est possible de présenter un acte de baptême » (France 15 sept. 2017, 48). La même source rapporte ceci :
Avec le certificat de baptême d'une église chrétienne (ou bientôt de l'Église vodou), il est possible de se rendre aux Archives nationales et faire enregistrer l'acte de baptême comme étant un acte de naissance, ce qui permet la délivrance a posteriori d'un tel acte par l'autorité civile. À défaut de certificat de baptême, un acte de naissance peut être délivré après que la naissance a été confirmée par deux témoins, qui attestent également la filiation (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Le rapport de l'OFPRA signale que selon le chef de mission du HCR, les Haïtiens désireux d'obtenir un extrait de leur acte de naissance doivent s'adresser aux Archives nationales (France 15 sept. 2017, 48). Dans le guide de 2009 sur l'état civil en Haïti, on peut lire que l'officier d'état civil enregistre les actes dans deux registres et, en fin d'année, un des deux registres est envoyé aux Archives nationales; l'officier d'état civil « garde l'autre registre et peut délivrer des extraits des actes qu'il a enregistrés » tant qu'il reste en poste (Mom et CHF déc. 2009, 8). Selon la même source, dans le cas où cet officier d'état civil ne serait plus en poste, il faut s'adresser directement aux Archives nationales (ibid.).
Le guide de 2009 sur l'état civil en Haïti explique que, pour obtenir l'extrait d'acte de naissance des Archives nationales, les renseignements suivants doivent être fournis : « jour, mois, années, lieu de naissance, noms, prénoms, adresses des parents et témoins » (Mom et CHF déc. 2009, 8). Selon la même source, un acte de baptême pour les catholiques ou « de présentation au temple » pour les protestants peut « éventuellement » aider les Archives nationales à reproduire l'extrait d'acte de naissance (Mom et CHF déc. 2009, 8).
Dans le rapport de l'OFPRA, on peut lire que comme les officiers d'état civil relèvent du ministère de la Justice et de la Sécurité publique alors que les agents des Archives nationales d'Haïti relèvent du ministère de la Culture, il y a « parfois […] des problèmes de transmission » (France 15 sept. 2017, 48). La même source signale que selon une assistante responsable de programmes du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) [2], « [s]ouvent les Archives nationales affirment ne rien détenir, c'est un problème crucial en Haïti » (ibid.). Le rapport de l'OFPRA signale que selon Roland-François Weil, le chef de mission du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), « il n'est pas exclu que des officiers d'état civil demandent de l'argent » pour l'obtention des actes de naissance (ibid., 51). Selon la même source, les enregistrements auprès de l'état civil ne sont « pas rigoureux », ce qui explique de nombreux cas « [d]'usurpations de noms » (ibid.). Le rapport de l'OFPRA mentionne que l'assistante responsable de programmes du RNDDH a pu enregistrer la naissance de ses enfants sans aucune pièce justificative attestant la naissance de l'enfant, comme une attestation de l'hôpital, ce qui est « illégal, mais habituel » (ibid.). La même source affirme par ailleurs que les officiers d'état civil « commettent souvent des erreurs en délivrant des actes de naissance mal remplis » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
2. Format des actes de naissance et renseignements qui y apparaissent
La représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a affirmé que les actes d'état civil d'Haïti, dont l'acte de naissance, sont « en général » de format lettre US, c'est-à-dire 21,6 par 27,9 centimètres, alors que les extraits des registres de l'état civil, provenant des Archives nationales d'Haïti sont, depuis 2013, de format A4, c'est-à-dire 21 par 29,7 centimètres (Haïti 21 sept. 2017). Selon la même source, le format des actes de naissances délivrés à l'extérieur d'Haïti depuis l'Arrêté est « imputable aux exigences propres des missions diplomatiques et consulaires » (Haïti 21 sept. 2017). La représentante a expliqué que le format de l'acte de naissance à l'extérieur d'Haïti dépend aussi de l'utilisation de l'acte par les pays hébergeant des missions, ainsi que du parcours ou des influences « académiques » des chefs de mission ou des agents produisant les documents (ibid.).
La représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a affirmé que la préparation et la production des actes de naissance « dépend des moyens dont disposent les officiers d'état civil » et que « les formulaires préparés par la Direction générale des Impôts sont souvent renseignés par l'officier d'état civil avec des données manuscrites » (ibid.). Le rapport de mission de l'OFPRA fait référence à un « acte de naissance manuscrit » qui est délivré aux parents de l'enfant (France 15 sept. 2017, 48).
La représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a précisé que les renseignements « de base » qui se trouvent sur l'acte de naissance sont les suivant :
- l'année de préparation et le jour et l'heure de comparution
- le nom de l'officier d'état civil et son identification
- le nom du comparant (père, mère, ou tiers)
- la profession (parfois), le nom de la ville de son domicile
- la déclaration en lien avec le type d'union
- le genre de l'enfant et son ou ses prénoms
- le nom de la mère, s'il s'agit d'une déclaration par le père
- les noms des témoins
- les signatures et sceaux (Haïti 22 sept. 2017).
Selon la même source, il arrive « parfois », après le baptême, que la paroisse appose son sceau et ajoute des informations à l'acte de naissance (ibid.).
Le guide de 2009 sur l'état civil en Haïti explique que l'acte de naissance « comporte le lieu et l'heure de l'accouchement, l'identité de l'enfant et de ses deux parents ou seulement de la mère » (Mom et CHF déc. 2009, 9). Selon la même source, trois formulaires distincts peuvent être utilisés pour déclarer une naissance, « selon la qualité du déclarant », à savoir si cette personne est le père, la mère ou un tiers (ibid.).
Un exemple d'un acte de naissance en date de 2016, délivré par le ministère de la Justice d'Haïti, ainsi qu'une copie d'une attestation de signature des officiers d'états civils délivrée par les Archives nationales d'Haïti, envoyées à la Direction des recherches par l'ambassade d'Haïti à Ottawa, sont annexées à la présente réponse (documents annexés 4 et 5).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Mom, un réseau informel créé en 2006 et formé de 13 associations, a pour objectifs de soutenir les migrants, de recueillir et diffuser des renseignements sur leur situation juridique et de créer des alertes concernant la discrimination et les violations des droits de l'homme dont ils sont victimes (Mom 9 janv. 2006). Le collectif Haïti de France, créé en 1992, rassemble aujourd'hui 80 associations et 150 membres individuels et a pour objectifs la défense des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l'instauration des droits civiques et politiques en Haïti (CHF s.d.).
[2] Le RNDDH est une organisation en Haïti qui a pour objectif de « [c]ontribuer à l'établissement d'un état de droit en Haïti où tous les Haïtiens connaissent leurs droits et devoirs, et où ces droits et devoirs sont respectés par tout un chacun » (RNDDH s.d.).
Références
Collectif Haïti de France (CHF). S.d. « Qui sommes-nous ? ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]
France. 15 septembre 2017. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Rapport de mission en République d'Haïti. [Date de consultation : 29 sept. 2017]
Haïti. 5 octobre 2017. Ambassade d'Haïti à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Haïti. 3 octobre 2017. Ambassade d'Haïti à Ottawa. Entretien téléphonique avec une représentante.
Haïti. 22 septembre 2017. Ambassade d'Haïti à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Haïti. 21 septembre 2017. Ambassade d'Haïti à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Haïti. 27 octobre 2014. Archives nationales. Mémorandum. Envoyé à la Direction des recherches par une représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa, 3 oct. 2017.
Haïti. 2014. Arrêté. [Date de consultation : 29 sept. 2017]
Haïti. S.d. Ambassade d'Haïti à Ottawa. « Acte de naissance ». [Date de consultation : 4 oct. 2017]
Migrants outre-mer (Mom). 9 janvier 2006. « Présentation de Mom ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]
Migrants outre-mer (Mom) et Collectif Haïti de France (CHF). Décembre 2009. État civil et carte d'identité en Haïti. [Date de consultation : 29 sept. 2017]
Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). S.d. « Objectif global ». [Date de consultation : 10 oct. 2017]
Autres sources consultées
Sources orales : Haïti – consulat à Orlando, Floride.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; États-Unis – Department of State; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Kessing's Documentchecker; Nations Unies – Refworld, Haut-commissariat aux droits de l'homme.
Documents annexés
- Haïti. 27 octobre 2014. Archives nationales d'Haïti. Mémorandum. Envoyé à la Direction des recherches par une représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa, 3 octobre 2017.
- Haïti. S.d. Ambassade d'Haïti à Ottawa. « Déclaration de naissance ». [Date de consultation : 4 oct. 2017]
- Haïti. S.d. Ambassade d'Haïti à Ottawa. « Acte de naissance ». [Date de consultation : 4 oct. 2017]
- Haïti. 2016. Ministère de la Justice et de la Sécurité publique. « Acte de naissance ». Envoyé à la Direction des recherches par une représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa, 3 octobre 2017.
- Haïti. 13 septembre 2017. Archives nationales. « Attestation de signature des officiers d'état civil de la république d'Haïti ». Envoyée à la Direction des recherches par une représentante de l'ambassade d'Haïti à Ottawa, 3 octobre 2017.