Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation générale et statistiques

Des sources affirment que la situation sur le plan de la sécurité au Mexique s’est détériorée en 2016 (Moloeznik 29 juin 2017; IISS 2017, 344). Dans un rapport de l’Institut international d’études stratégiques (International Institute for Strategic Studies - IISS), un institut de recherche international non partisan de Londres dont les recherches portent notamment sur la non-prolifération, les menaces transnationales, la géo-économie, le changement climatique et la sécurité (IISS s.d.), on peut lire que [traduction] « le Mexique a été le théâtre du deuxième conflit le plus mortel à survenir dans le monde en 2016, qui a coûté la vie à 23 000 personnes », après le conflit syrien qui a fait 157 000 morts et devant les conflits de l’Irak et de l’Afghanistan dans lesquels 17 000 et 16 000 personnes ont perdu la vie, respectivement (ibid. 2017, 5).

Le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) du Département d’État des États-Unis, dans son rapport sur la ville de Mexico intitulé Mexico 2017 Crime and Safety Report, affirme que les crimes tels que les vols à main armée, les enlèvements, les vols de voitures, les fraudes par carte de crédit et les vols résidentiels sont des [traduction] « préoccupations quotidiennes » (É.-U. 24 févr. 2017). Selon des sources, les groupes du crime organisé travaillent avec de simples criminels afin de diversifier leurs activités criminelles (Moloeznik 29 juin 2017; BBC 3 mai 2016).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 portant sur le Mexique, publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que les organisations criminelles sont impliquées dans des meurtres, souvent avec la complicité des autorités de l’État et des autorités locales responsables de la sécurité (É.-U. 7 avr. 2017, 2). De même, selon un article de mars 2017 publié par openDemocracy, [traduction] « une plateforme indépendante de nouvelles internationales qui couvre les affaires, les idées et la culture à l’échelle mondiale » (openDemocracy n.d.), les actes de violence causés par des groupes criminels ainsi que les crimes commis par les autorités de l’État sont en hausse en raison de la lutte contre la drogue (ibid. 16 mars 2017).

L’OSAC précise dans son rapport que les crimes avec violence, qui se produisent surtout dans la moitié septentrionale du Mexique, sont en augmentation dans le reste du pays, plus précisément dans les États de Guerrero, de Michoacán et de Mexico (É.-U. 24 févr. 2017). Des sources affirment que la recrudescence des crimes violents est attribuable à une guerre entre les cartels en vue de contrôler les itinéraires empruntés pour le trafic de drogue (Verisk Maplecroft 1^er déc. 2016; IISS 2017, 344-345). On peut lire dans le rapport de l’IISS que l’augmentation du taux d’homicides est en partie due à l’expansion du cartel de Jalisco Nouvelle génération (Cartel Jalisco Nueva Generación) et à la guerre qu’il livre aux cartels rivaux, notamment les Knights Templars, le cartel de Sinaloa, le cartel de Los Zetas et le cartel du Golfe (2017, 344-345).

1.1 Homicides

Le Secrétariat exécutif du Service national de la sécurité publique du Mexique (Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública - SESNSP), un organisme gouvernemental qui relève du ministère de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación - SEGOB), qui est responsable de l’application des politiques de sécurité publique au pays (Mexique s.d.), présente les statistiques suivantes :

(Mexique 2017)

Dans un rapport de l’Observatoire citoyen national (Observatorio Nacional Ciudadano), une organisation de la société civile qui a pour mandat de promouvoir la surveillance des conditions au chapitre de la sécurité, de la justice et du droit au Mexique (Observatorio Nacional Ciudadano s.d.), on peut lire que, à la lumière des données fournies par le SESNSP, le taux d’homicides au pays était de 18 par tranche de 100 000 habitants entre avril 2016 et mars 2017 (Observatorio Nacional Ciudadano avr. 2017, 17). Les États ayant le plus haut taux d’homicides pour cette période sont les suivants : Colima (74,97), Guerrero (62,6), Sinaloa (41,67), Baja California Sur (38,66), et Baja California (37,83) (ibid.). D’après les statistiques affichées sur le site Internet de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), 20 762 homicides ont été commis en 2015, ce qui correspond à un taux d’homicides de 16,35 par tranche de 100 000 habitants (Nations Unies s.d.). Le même rapport fait état de 604 homicides commis au Canada en 2015, soit un taux d’homicides de 1,68 (ibid.).

1.2 Enlèvements

Selon le site Internet du ministère de l’Intérieur, le taux comparable de cas d’enlèvements pour le mois de mars 2015 (121 cas) a chuté de 11,5 p. 100 en mars 2016 (107 cas) (Mexique 20 avr. 2016). Le SESNSP présente les statistiques suivantes :

(Mexique 2017)

D’après le rapport de l’Observatoire citoyen national, le taux de cas d’enlèvements au pays était de 4,97 par tranche de 100 000 habitants entre avril 2016 et mars 2017, et les États qui affichaient le taux le plus élevé étaient México (37,5), Tamaulipas (21,25), Veracruz (20,17), Guerrero (11), et la ville de Mexico (10,5) (avr. 2017, 36).

Des sources précisent que des enlèvements express [1] et virtuels [2] se produisent au Mexique (É.-U. 24 févr. 2017; UNAM 19 juill. 2017). Une page portant sur la préparation aux situations d’urgence affichée sur le site Internet de l’Université nationale autonome de Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM) signale que les victimes d’enlèvements appartiennent surtout à la classe supérieure et comprennent des hommes d’affaires, des industriels, des politiciens, des éleveurs et des artistes, et des membres de leur famille (UNAM 19 juill. 2017). D’autres sources affirment que la situation économique de la victime n’est plus pertinente (El Universal 21 juin 2017; BBC 3 mai 2016). Selon un article de la BBC portant sur les enlèvements au Mexique, parmi les cas signalés de victimes d’enlèvement, il y a eu des plombiers, des forgerons, des marchands ambulants, des coiffeurs et un balayeur de rue (ibid.). Univisión, une chaîne d’information télévisée en langue espagnole dont le siège est aux États-Unis, cite une déclaration de la directrice de Halte aux enlèvements (Alto al Secuestro), une ONG mexicaine qui défend les victimes d’enlèvement et leur famille (Alto al Secuestro s.d.), selon laquelle les victimes ne sont plus nécessairement des personnes bien nanties, car des cas de personnes à faible revenu, comme des marchands ambulants, ont été victimes d’enlèvement (Univisión 18 sept. 2016).

Des sources précisent qu’il est difficile d’établir avec exactitude le nombre d’enlèvements parce que les victimes, ou les membres de leur famille, ne signalent pas les crimes aux autorités (É.-U. 24 févr. 2017; El Universal 21 juin 2017). Parmi les raisons invoquées, il y a la crainte que les forces policières soient également impliquées dans l’enlèvement ou qu’elles ne puissent apporter une aide efficace (É.-U. 24 févr. 2017), ou la crainte d’être victime d’extorsion de la part des autorités (El Universal 21 juin 2017).

Des sources affirment que les personnes victimes d’enlèvement subissent des mutilations, des coups et des sévices sexuels (Univisión 18 sept. 2016; BBC 3 mai 2016) et qu’on leur brûle des parties du corps pour exercer des pressions sur les membres de leur famille afin qu’ils paient la rançon exigée (ibid.). Des sources précisent qu’il existe des cas où, même si la rançon a été versée, la victime a été tuée (É.-U. 24 févr. 2017), ou encore personne n’a jamais plus entendu parler d’elle (BBC 3 mai 2016).

1.3 Disparitions

Selon Amnesty International (AI), les disparitions forcées, qu’elles soient ou non commises par l’État, demeurent [version française d’AI] « répandues » (AI 2017). Dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]a loi fédérale interdit les disparitions forcées, mais les lois relatives aux disparitions forcées varient considérablement dans les 32 États et ce ne sont pas tous les États qui classent la "disparition forcée" dans une catégorie à part de celle des meurtres ou des enlèvements » (É.-U. 7 avr. 2017, 3). L’OSAC qualifie [traduction] « [d’]élevé » le nombre de disparitions forcées, et précise que les disparitions forcées sont devenues des « événements courants » au pays, y compris dans la ville de Mexico (ibid. 24 févr. 2017).

D’après les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour les crimes liés aux disparitions [traduction] « demeurent rares » (ibid. 7 avr. 2017, 3). Selon AI, les enquêtes sur les cas de disparition sont [version française d’AI] « entachées d’irrégularités et anormalement lentes », et les autorités ne lancent pas de recherches immédiates lors de la disparition d’une personne (AI 2017).

1.4 Extorsion

Le SESNSP présente les statistiques suivantes :

(Mexique 2017)

D’après le rapport de l’Observatoire citoyen national, le taux de cas d’extorsion au pays était de 4,56 par tranche de 100 000 habitants entre avril 2016 et mars 2017, et les États qui affichaient les taux les plus élevés étaient Baja California Sur (22,08), Nuevo León (12,34), Jalisco (8,68), San Luis Potosí (8,45), et Colima (8,4) (avr. 2017, 44).

L’OSAC signale que les entreprises étrangères sont victimes d’extorsion par des criminels et que certaines font l’objet d’attaques si aucune somme d’argent n’est versée (É.-U. 24 févr. 2017). Selon des sources, des criminels ont extorqué de l’argent à des propriétaires de petites entreprises en faisant valoir les [traduction] « droits des utilisateurs » (derecho de piso ou cobro de piso); dans ces cas, les propriétaires d’entreprises sont tenus de verser périodiquement de l’argent aux criminels afin de pouvoir travailler (SinEmbargo 22 nov. 2016; El Universal 22 mai 2017). Selon un article paru dans SinEmbargo, un journal mexicain en format numérique, les criminels disent à leurs victimes qu’ils font partie d’un cartel afin de leur soutirer de l’argent (SinEmbargo 22 nov. 2016). Des sources signalent que des extorsions sont également commises dans les établissements carcéraux mexicains (Huffington Post 11 janv. 2017; Univisión 15 mars 2017).

1.5 Vols qualifiés et vols

D’après le rapport de l’Observatoire citoyen national, le taux de [traduction] « vols qualifiés avec violence » [3] au pays était de 150,95 par tranche de 100 000 habitants entre avril 2016 et mars 2017, et les États qui affichaient les taux les plus élevés étaient Tabasco (458,23), Baja California (306,45), Morelos (285,53), la ville de Mexico (252,67) et Sonora (239,87) (Observatorio Nacional Ciudadano avr. 2017, 51). On peut lire dans le même rapport que le taux de vols au pays était de 57,34 par tranche de 100 000 habitants entre avril 2016 et mars 2017, et les États qui affichaient les taux les plus élevés étaient Tabasco (368,37), la ville de Mexico (234,86), Baja California (165,45), Aguascalientes (106,25) et Querétaro (93,62) (ibid., 75).

2. Mesures prises par l’État

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Marcos Moloeznik, professeur de sciences politiques qui se spécialise dans la sécurité publique et la criminalité au Mexique, a affirmé que les mesures prises par l’État sous la présidence de Peña Nieto [décembre 2012 à ce jour] se divisaient en trois volets :

[traduction]

1. mesures répressives, par le recours intensif à la force militaire, surtout pour lutter contre les groupes du crime organisé, et à la militarisation des corps policiers en les munissant de puissantes armes meurtrières;
2. la réforme du système judiciaire, qui favorise la mise en place d’un système de justice criminelle de nature accusatoire;
3. mesures préventives, grâce au Programme national de prévention de la violence et du crime (Programa Nacional para la Prevención de las Violencias y la Delincuencia - PRONAPRED) (Moloeznik 29 juin 2017).

Des sources affirment que le gouvernement a déployé des militaires dans tout le pays afin d’accroître la sécurité (É.-U. 24 févr. 2017; AI 2017). Dans le rapport de l’OSAC, on peut lire qu’il y a entre autres une nouvelle unité militaire appelée Gendarmerie nationale (Gendarmería Nacional) (É.-U. 24 févr. 2017). D’après des sources, la Gendarmerie nationale a été créée le 22 août 2014 pour contribuer aux tâches visant à assurer la sécurité publique (Excélsior 22 août 2014; Univisión 23 août 2014), y compris à réduire le nombre de cas d’enlèvement et d’extorsion (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur la Gendarmerie nationale.

Des sources signalent que, en avril 2017, l’Agence nationale de coordination de la lutte contre les enlèvements (Coordinación Nacional Antisecuestro - CONASE), une entité gouvernementale chargée de coordonner les mesures de lutte contre les enlèvements prises par les organismes de sécurité municipaux, étatiques et fédéraux qui relèvent du ministère de l’Intérieur (Mexique 5 mars 2016), a investi 103 millions de pesos mexicains (MXN) [environ 7 312 718 $ CAN] dans le but de renforcer les Unités spécialisées de lutte contre les enlèvements (Unidades Especializadas Contra el Secuestro - UECS) [4] dans les États de Tabasco, de Mexico, de Tamaulipas et de Veracruz et dans la ville de Mexico, en raison de la hausse du taux de cas d’enlèvements répertoriés dans ces États (Excélsior 19 avr. 2017; El Universal 20 avr. 2017). Le 20 avril 2016, le site Internet du ministère de l’Intérieur du Mexique a signalé que les taux de cas d’enlèvements au pays diminuaient grâce à la coordination de l’UECS avec les agences de sécurité de l’État (Mexique 20 avr. 2016).

Dans le rapport annuel de 2016 du Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), dans lequel figurent des renseignements sur les enquêtes que le PGR a menées sur les crimes fédéraux pour la période allant du 1^er septembre 2015 au 30 juin 2016, on retrouve, entre autres, les statistiques suivantes :

• 17 350 personnes ont été détenues dans le cadre de mesures de sécurité liées au trafic de drogue (p. 171);
• 511 personnes ont été condamnées pour avoir participé à des activités liées à la criminalité (p. 55);
• 2 714 armes légères, 2 853 armes de gros calibre et 644 563 munitions ont été saisies dans le cadre d’activités liées au crime organisé (p. 171);
• 259 personnes ont été accusées d’enlèvement (p. 65);
• 220 enquêtes ont été lancées relativement à des enlèvements impliquant 1 305 suspects, dont 235 ont été détenus et 1 070 n’ont pas encore été appréhendés (p. 65);
• 330 victimes d’enlèvement ont été libérées, dont 43 mineurs (p. 65) (Mexique 1^er sept 2016, 65-171).
• D’après la même source, 10 272 mandats pour crimes fédéraux ont été exécutés et, au 30 juin 2016, 28 153 mandats n’étaient pas encore exécutés (ibid., 165).

D’après les statistiques de l’ONUDC, en 2015, 1 938 457 personnes se sont officiellement présentées devant la police ou le système de justice criminelle, notamment des suspects, des personnes qui avaient été arrêtées ou des personnes ayant reçu des mises en garde, pour avoir commis une infraction criminelle au niveau national (Nations Unies s.d.). On peut aussi lire dans ce rapport que 50 061 personnes ont été condamnées au Mexique pour divers types de crimes en 2015 (Nations Unies s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les statistiques concernant les crimes de droit commun pour 2016 et 2017.

2.1 Efficacité

Selon les statistiques de l’ONUDC, le Mexique comptait 382 277 policiers en 2015, ce qui représente 300,96 policiers par tranche de 100 000 habitants (Nations Unies s.d.). En comparaison, le Canada en comptait 191,37 au cours de la même année, d’après la même source (ibid.). De plus, les statistiques de l’ONUDC démontrent que le Mexique comptait 5 567 juges ou magistrats en 2015, soit un taux de 4,38 par tranche de 100 000 habitants (ibid.). En comparaison, les États-Unis avaient un taux de 0,75 pour la même année (ibid.).

Des sources affirment que la police et les militaires auraient été impliqués dans des activités telles que des meurtres extrajudiciaires, des actes de torture et des disparitions (AI 2017; É.-U. 7 avr. 2017, 1). Selon Marcos Moloeznik, le recours de plus en plus fréquent aux militaires dans la lutte contre la violence a, en partie, donné lieu à une augmentation du nombre de plaintes relatives à des violations des droits de la personne commises par des militaires (Moloeznik 29 juin 2017). Des sources affirment que les agents de l’État qui commettent des crimes jouissent toujours de l’impunité (É.-U. 7 avr. 2017, 1; AI 2017; Al Jazeera 8 déc. 2016).

D’après des sources, la transition d’un système criminel reposant sur des témoignages écrits à un système s’appuyant sur des procès oraux s’est achevée en 2016, à l’issue d’une période de transition de huit ans (AI 2017; IISS 2017, 347). Dans son rapport publié en 2017, l’IISS précise que, dans le nouveau système, les aveux ne sont admissibles devant les tribunaux que s’ils sont faits devant un juge (IISS 2017, 348). Selon AI, cette réforme était loin de résoudre [version française d’AI] « [t]ous les problèmes » de l’ancien système, notamment, la présomption d’innocence des personnes accusées n’était toujours pas respectée (2017). D’après Marcos Moloeznik, certains secteurs du système de justice sont réfractaires à la mise en œuvre du système s’appuyant sur des procès oraux parce que les juges, les procureurs, les enquêteurs et les policiers n’ont pas reçu la formation adéquate (Moloeznik 29 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.

Dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, on peut lire que le Mexique compte [traduction] « des taux de poursuites extrêmement faibles pour tous les types de crimes », et que les procédures « pourraient durer des années » (7 avr. 2017, 1, 9). Marcos Moloeznik précise que le taux d’impunité pour les crimes commis est de 7 p. 100 (Moloeznik 29 juin 2017). Des sources affirment que les crimes ne sont pas tous signalés en raison de la méfiance généralisée envers les autorités (ibid.; El Universal 21 juin 2017).

3. Programmes de protection
3.1 Programme de protection des témoins du PGR

Certaines dispositions de la loi fédérale pour la protection des personnes qui participent aux procédures pénales (Ley Federal para la Protección a Personas que Intervienen en el Procedimiento Penal), adoptée en 2012, sont annexées à la présente réponse; ces dispositions ont trait aux mesures de protection, aux critères d’admissibilité au programme, aux responsabilités imposées aux témoins protégés, aux obligations du programme envers les témoins protégés et à la cessation de la protection. Des sources précisent que le PGR est l’entité chargée d’administrer le programme de protection des témoins (Mexique 2012a, art. 3; Moloeznik 29 juin 2017).

D’après Marcos Moloeznik, parmi les problèmes qui nuisent au programme de protection des témoins, il y a notamment le manque de ressources financières et la méfiance du public à l’endroit du PGR, qui fait en sorte que des témoins potentiels gardent le silence (29 juin 2017). En octobre 2015, des sources ont signalé que, entre 2000 et 2015, le PGR a consacré environ 217 443 000 pesos [environ 15 440 000 $ CAN] à la protection de témoins (Telemundo 6 oct. 2015; El Universal 5 oct. 2015). Selon un article paru en avril 2017 dans Milenio, un journal de Monterrey, le programme de protection des témoins a coûté au PGR plus de 210 millions de pesos [environ 14 912 000 $ CAN] au cours des 17 dernières années (14 avr. 2017).

L’article du Milenio cite les propos de Rodolfo de la Guardia, ancien directeur de la section mexicaine d’Interpol, qui a été emprisonné sous de fausses accusations de collusion avec des narcotrafiquants, et qui a déclaré que le programme de protection des témoins était au départ [traduction] « un outil d’enquête », et que des membres de groupes criminels organisés en ont par la suite fait un usage détourné : ils bénéficiaient du programme en communiquant des renseignements qui, en fin de compte, étaient rejetés par les tribunaux (14 avr. 2017). De même, El Universal cite un criminaliste selon lequel le programme de protection des témoins [traduction] « est utile, mais n’est pas administré correctement au Mexique, car il faudrait analyser les renseignements fournis par le membre de l’organisation criminelle organisée qui est protégé dans le cadre du programme, afin d’en vérifier la véracité » (El Universal 5 oct. 2015).

El Universal cite une déclaration d’un représentant du PGR selon laquelle il n’y a pas de durée maximale pour ce qui est de la protection d’un témoin, car [traduction] « tout dépend du témoin lui-même ou du moment où surviendra un changement dans la situation sur laquelle repose l’évaluation des risques initiale » (ibid.). En octobre 2016, La Jornada, un journal de Mexico, a signalé que, selon le PGR, [traduction] « 55 personnes ont été retirées du programme de protection des témoins pour diverses raisons, par exemple la fin de la procédure judiciaire ou le décès du témoin » (La Jornada 6 oct. 2016). D’après la même source, le PGR a déclaré que 66 témoins avaient bénéficié d’une protection en 2012, 53 en 2013, 40 en 2014, et 11 en 2015 (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.

3.2 Programme de protection des défenseurs des droits de la personne et des journalistes

La loi visant à protéger les défenseurs des droits de la personne et les journalistes (Ley para la Protección de Personas Defensoras de Derechos Humanos y Periodistas) régit le mécanisme mis en place pour la protection de ces groupes (Mexique 2012b, art. 1). Le ministère de l’Intérieur du Mexique est l’entité chargée d’administrer le programme de protection des défenseurs des droits de la personne et des journalistes (ibid. 12 juill. 2017).

Dans un rapport sur le programme de protection des défenseurs des droits de la personne et des journalistes, le ministère de l’Intérieur signale que, en 2016, 97 des 114 demandes de protection reçues ont été approuvées (Mexique 30 juin 2017, 3). La même source affirme que, de janvier à juin 2017, 85 des 97 demandes de protection ont été approuvées; de plus, en date de juin 2017, 59 journalistes et 58 défenseurs des droits de la personne bénéficiaient d’une protection (ibid., 5). Des sources soulignent que [traduction] « les boutons d’alarme », un des outils de protection distribués aux personnes protégées, « ne fonctionnent pas » (El Universal 24 janv. 2017; Animal Político 29 juill. 2015; El Sol de México 21 mai 2017). Selon un article sur le mécanisme de protection paru dans El Sol de Mexico, un journal de Mexico, les boutons d’alarme, qui fonctionnent avec des signaux satellites, perdent le signal et doivent être réinitialisés chaque fois que la pile se recharge, après quoi le bouton d’alarme perd de nouveau le signal (ibid.).

Dans un article publié en juillet 2015, Animal Político, une source d’information du Mexique, fait état de problèmes touchant d’autres mesures de protection, notamment les appels aux lignes téléphoniques d’urgence qui restent sans réponse, les patrouilles policières qui ne sont pas effectuées comme prévu, et les caméras de surveillance dont l’installation nécessite plusieurs mois (29 juill. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur ces mesures de protection.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Les enlèvements express sont ceux dans lesquels la victime est généralement détenue pendant quelques heures et forcée de retirer des fonds des guichets automatiques (UNAM 19 juill. 2017; É.-U. 24 févr. 2017), ou tenue en otage pendant quelques jours en échange d’une rançon que doivent verser les membres de sa famille (États-Unis 24 févr. 2017).

[2] Les enlèvements virtuels ne se produisent pas réellement; il s’agit de cas où des criminels amènent à faire payer une rançon aux membres de la famille d’une personne qu’ils prétendent avoir enlevée (UNAM 19 juill. 2017; É.-U. 24 févr. 2017), soit en personne ou par voie électronique (ibid.). Dans son rapport, l’OSAC précise que les ravisseurs ciblent des membres de la famille qui vivent au Mexique ou à l’étranger (ibid.).

[3] Dans son rapport, l’Observatoire citoyen national définit le [traduction] « vol qualifié avec violence » comme un vol dans lequel l’auteur a recours à la force physique ou à des menaces psychologiques à l’endroit de la victime et « la menace de lui enlever la vie, sa liberté, sa santé ou ses biens » (Observatorio Nacional Ciudadano avr. 2017, 90).

[4] Sur son site Internet, le ministère de l’Intérieur précise que les UECS ont été créées en 2009 pour lutter contre les enlèvements commis au pays (Mexique 3 nov. 2016). Le Mexique compte 32 UECS, une dans chaque État, qui sont en activité 24 heures sur 24, se composent de policiers et de représentants du bureau du procureur général et offrent de l’assistance aux victimes (ibid.).

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : un politicologue, Wilson Center; un professeur d’anthropologie, University of Guatalajara; un professeur d’études internationales, Colegio de México; un professeur de sciences politiques, Centro de Investigación y Docencia Económicas; Comisión Nacional de los Derechos Humanos.

Sites Internet, y compris : Comisión Mexicana de Defensa y Protección de los Derechos Humanos; Deutsche Welle; ecoi.net; El Financiero; El País; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme; É.-U. – ambassade à Mexico – Central Intelligence Agency; Freedom House; Human Rights Watch; InSight Crime; Institute for War and Peace Reporting; Instituto para la Seguridad y la Democracia, A.C.; International Crisis Group; IRIN; Jane’s Intelligence Review; Mexique – Instituto Nacional de Ciencias Penales, Instituto Nacional de Estadística y Geografía, NOTIMEX, Policía Federal; México Evalúa; Norvège – Landinfo; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld, ReliefWeb; Organization of American States; Presunción de Inocencia; Proceso; Reporte Indigno; RT; Washington Office on Latin America; World Justice Project.

Document annexé

Mexique. 2012 (version modifiée en 2016). Ley Federal para la Protección a Personas que Intervienen en el Procedimiento Penal. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 19 juill. 2017]