Jordanie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des rapports médicaux, particulièrement après avoir été soigné pour une blessure, y compris qui peut obtenir de tels rapports et s’il est possible de les obtenir depuis l’étranger (2013-novembre 2016)
Le site Internet officiel des services gouvernementaux électroniques de la Jordanie comprend une page Internet renfermant des instructions sur la façon d’obtenir des rapports médicaux; on y précise que les civils peuvent obtenir des rapports médicaux en soumettant [traduction] « un formulaire de demande de rapport médical » au « Registre des patients » (Jordanie s.d.). Par la suite, les instructions énoncées sur le site Internet indiquent ce qui suit : [traduction] « veuillez vous diriger vers le service de comptabilité [pour acquitter les frais] » (Jordanie s.d.). D’après le site Internet, [traduction] « [l]e Registre des patients transmet la demande, accompagnée du dossier médical, au médecin pour qu’il rédige le rapport » et « [l]e rapport est envoyé au demandeur » (ibid.). La même source ajoute que, pour les civils, les frais à acquitter pour obtenir un rapport médical sont de cinq dinars jordaniens [environ 9,6 $CAN] (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les critères régissant qui peut obtenir un rapport médical, y compris de l’étranger.
Selon un article paru en 2014 dans le Jordan Times, un quotidien jordanien de langue anglaise, il est [traduction] « facile » d’obtenir des rapports médicaux pour de « fausses blessures » (The Jordan Times 2 nov. 2014). D’après l’article, des personnes qui causent une dispute ou un accident sont en mesure d’obtenir des rapports médicaux en suivant la même démarche que de véritables victimes, et elles le font en vue d’extorquer de l’argent de leurs victimes (ibid.). Dans l’article, on peut lire que [traduction] « certains rapports médicaux sont obtenus de façon illicite en tirant des ficelles » et que, de l’avis du chef du service d’urgence à l’hôpital Al-Bashir, « [m]ême si les médecins constatent que la personne qui demande un rapport est en bonne santé et ne souffre d’aucun traumatisme ni d’aucune blessure, ils ne peuvent pas consigner dans le rapport médical que le patient "n’est atteint d’aucun problème de santé ou traumatisme" lorsque le patient se plaint d’une douleur "inventée", afin d’éviter une poursuite en cas de complications futures » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Jordanie. S.d. The Official Site of the Jordanian e-Government. « Instructions to Obtain a Medical Report for Civilians ». Traduction anglaise du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 21 nov. 2016]
The Jordan Times. 2 novembre 2014. Dana Al Emam. « Victims of Attacks Face Legal Dilemma when Assailants Easily Obtain Medical Reports for Fake Injuries ». [Date de consultation : 10 nov. 2016]
Autres sources consultées
Sources orales : deux médecins à Amman; Jordan Hospital; Jordan Hospital Association; Jordan Medical Association; Jordan Medical Council; Jordanie – ambassade à Ottawa, ministère de la Santé; King Abdullah University Hospital; Legal Aid Jordan; Private Hospitals Association; The Specialty Hospital.
Sites Internet, y compris : Amman Daily News; AmmanToday.com; Ammon News; Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State, ambassade en Jordanie; Factiva; Health Care Accreditation Council; Human Rights Watch; IRIN; Jordan Radio and Television Corporation; Nations Unies – Refworld; Petra News.