Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la
CISR.
La base de données contient les
RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les
RDI antérieures sont accessibles sur le site Web
European Country of Origin Information Network.
Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.
Avertissement
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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque
RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la
RDI.
Les
RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez
ici.
C'est aux commissaires indépendants de la
CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les
RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.
Les renseignements présentés dans les
RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la
CISR ou du gouvernement du Canada.
26 juillet 2017
UKR105823.EF
Ukraine : information sur la loi sur le Commissaire aux droits de la personne du parlement (ombudsman), y compris ses responsabilités, ses pouvoirs et le mécanisme de suivi (1998- 2016)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Une copie de la Loi de l'Ukraine sur le Commissaire aux droits de la personne de la Rada suprême de l'Ukraine [ombudsman], qui fournit des renseignements sur les responsabilités, les pouvoirs et le mécanisme de suivi du Commissaire est annexée à la présente réponse en français (document annexé 1) et en anglais (document annexé 2).
Documents annexés
- Ukraine. 1998 (modifiée en 2016). Loi de l'Ukraine sur le Commissaire aux droits de la personne de la Rada suprême de l'Ukraine. Traduction non-officielle effectuée par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
- Ukraine. 1998 (modifiée en 2016). Law of Ukraine on the Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights. [Date de consultation : 25 juill. 2017]