Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

2 décembre 2016

USA105691.EF

États-Unis : information sur la perte du statut de résident permanent, y compris information indiquant si le statut est automatiquement perdu du fait d’être demeuré à l’extérieur des États-Unis durant une certaine période; si une attestation de la perte de statut est délivrée par les autorités; information sur la procédure à suivre pour annuler le statut de résident permanent accordé à un réfugié, y compris l'information indiquant s’il est suffisant de présenter le formulaire I-407 des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services - USCIS); information sur les exigences et les procédures afin d’obtenir de nouveau le statut de résident permanent (2014-novembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Perte ou abandon du statut de résident permanent légitime

Le site Internet des USCIS précise que, dès lors qu’une personne obtient le statut de résident permanent légitime (RPL), également appelé titulaire de carte verte, le statut de RPL est conservé jusqu’à ce que la personne présente une demande de naturalisation et mène à bien ce processus, ou jusqu’à ce que le statut de RPL soit perdu ou abandonné (É.U. 17 févr. 2016a).

Selon la même source, une personne [traduction] « perdra [son] statut de résident permanent si un juge de l’immigration prend une mesure de renvoi définitive » contre elle (ibid.).

Les USCIS signalent qu’une personne [traduction] « peut perdre » son statut de RPL en y renonçant intentionnellement; en outre, la personne peut être considérée comme ayant renoncé à son statut si elle :

  • déménage dans un autre pays avec l’intention d’y vivre en permanence;
  • néglige de produire ses déclarations de revenus tandis qu’elle vit à l’extérieur des États-Unis pour une certaine période, peu importe sa durée;
  • se déclare [traduction] « non-immigrante » dans une déclaration de revenus (ibid.).

Selon le site Internet de Chodorow Law Offices, une société d’avocats de Beijing dont le travail est essentiellement axé sur les questions liées à l’immigration aux États-Unis (Chodorow Law Offices s.d.), [traduction] « s’il apparaît [qu’une personne a] abandonné [son] statut de résident permanent légitime et [qu’elle] n’est pas disposée à y renoncer volontairement, l’agent [du Service des douanes et de la protection frontalière (Customs and Border Protection – CBP)] peut renvoyer [la personne] au tribunal de l’immigration (Immigration Court) afin qu’un juge établisse si [la personne] a perdu [son] statut (ibid. 20 févr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

1.1 Statut de résident permanent légitime et absence des États-Unis

Le site Internet des USCIS concernant la conservation du statut de RPL précise que le fait de demeurer à l’extérieur des États-Unis durant une longue période peut entraîner la perte du statut de RPL, à moins que l’intention du départ soit une absence temporaire, qui peut être démontrée en donnant des précisions sur la raison du voyage, sur la durée du séjour projeté et sur tout événement ayant pu prolonger l’absence de la personne (É.U. 17 févr. 2016a).

Le site Internet des USCIS fait état des renseignements suivants quant à la question de savoir si le fait de voyager à l’extérieur des États-Unis a une incidence sur le statut de RPL d’une personne :

[traduction]

Les résidents permanents sont libres de voyager à l’extérieur des États-Unis, et les séjours temporaires ou brefs à l’étranger n’ont généralement aucune incidence sur votre statut de résident permanent. Cependant, s’il est établi que vous n’aviez pas l’intention de faire des ÉtatsUnis votre lieu permanent de résidence, le désistement de votre statut de résident permanent sera prononcé. Une absence de plus d’un an des États-Unis constitue l’un des indices généraux appliqués à cette fin. Le désistement peut être prononcé à l’égard de séjours de moins d’un an dans les situations où il est jugé que vous n’aviez pas l’intention de faire des États-Unis le pays où vous résidez de façon permanente. Bien que les courts séjours à l’étranger ne soient habituellement pas problématiques, l’agent peut tenir compte de critères comme ceux consistant à établir si votre intention était de séjourner à l’étranger uniquement de façon temporaire, si vous avez conservé des liens avec votre famille et votre communauté aux États-Unis, si vous avez conservé un emploi aux États-Unis, si vous avez présenté une déclaration de revenus aux États-Unis à titre de résident, ou si vous avez autrement établi votre intention de retourner aux États-Unis en tant que lieu permanent de résidence. D’autres facteurs susceptibles d’être pris en considération sont la conservation d’une adresse postale aux États-Unis, des comptes bancaires aux États-Unis et d’un permis de conduire valide délivré aux États-Unis, la possession de biens immobiliers ou l’exploitation d’une entreprise aux États-Unis, ou tout autre élément de preuve étayant la nature temporaire de votre absence (É.U. 17 févr. 2016b).

Le site Internet de Chodorow Law Offices explique que, si une personne passe plus de six mois à l’extérieur des États-Unis, celleci risque le désistement de son statut de RPL, soulignant que [traduction] « cela est d’autant plus vrai après de multiples absences prolongées ou après un avertissement préalable servi à l’aéroport par un [agent du CBP des États-Unis] » (Chodorow Law Offices 10 févr. 2016).

Pour ce qui est de la durée du séjour à l’étranger que peut faire un RPL, il ressort du site Internet de Chodorow Law Offices que [traduction] « la notion de "temporaire" n’est assortie d’aucune limite de temps précise » (ibid.). La même source reproduit la définition de séjour [traduction] « temporaire » à l’étranger établie par la Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis (US Court of Appeals for the Ninth Circuit) :

[traduction]

nous sommes d’avis qu’un résident permanent retourne d’un « séjour temporaire à l’étranger » uniquement lorsque a) le séjour du résident permanent représente une « période relativement courte, fixée par un événement précoce quelconque » ou b) le séjour du résident permanent prendra fin dès lors que survient un événement raisonnablement susceptible de survenir en l’espace d’une période relativement courte. Si comme dans b), la durée du séjour dépend du moment où surviendra un événement et n’est pas fixée dans le temps et si l’événement ne survient pas en l’espace d’une période relativement courte, le séjour sera considéré comme un « séjour temporaire à l’étranger » seulement si le ressortissant étranger a maintenu l’intention continue et ininterrompue de retourner aux États-Unis durant la totalité de son séjour (ibid.).

Les USCIS font observer que l’obtention d’un permis de rentrée des USCIS avant le départ, ou d’un visa de retour pour résident (SB-1) auprès d’un consulat des États-Unis à l’étranger, peut aider un RPL à prouver que son séjour à l’extérieur des ÉtatsUnis se voulait de nature temporaire (É.U. 17 févr. 2016a). Selon des sources, le permis de rentrée est valide jusqu’à deux ans à compter de sa date de délivrance (ibid. oct. 2013; Chodorow Law Offices 10 févr. 2016). Les USCIS précisent que le permis de rentrée est obtenu en présentant le formulaire I131, Application for Travel Document, tandis que la personne est effectivement présente aux États-Unis, et non moins de 60 jours avant sa date de départ des États-Unis (É.U. oct. 2013).

Selon Chodorow Law Offices, le fait de disposer d’un permis de rentrée ne garantit pas que le résident permanent pourra entrer de nouveau aux États-Unis (Chodorow Law Offices 10 févr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé à Niren and Associates, une société torontoise spécialisée dans le domaine du droit de l’immigration au Canada et aux États-Unis, a également affirmé que [traduction] « après qu’un résident permanent des États-Unis s’est trouvé à l’extérieur des États-Unis durant plus d’un an sans disposer d’un formulaire I131 approuvé, cette personne devra présenter une demande active de permis de retour pour résident (SB-1) » (avocat 24 nov. 2016). La même source précise que, dans de telles circonstances, les raisons du séjour à l’étranger doivent être [traduction] « pleinement attestées » et démontrer « une raison valide indépendante de la volonté de la personne » (ibid.).

Des copies du formulaire I-131, Application for Travel Document (annexe 1), et des Instructions for Form I-131 (annexe 2) sont annexées à cette réponse.

2. Procédure d’abandon volontaire du statut de résident permanent légitime

Le site Internet des USCIS explique que le formulaire I-407 est utilisé pour abandonner volontairement son statut de RPL (É.U. 9 mars 2016). Des sources signalent que la présentation du formulaire I-407 ne comporte aucuns frais (The National Law Review 20 avr. 2015; É.U. 9 mars 2016). Le site Internet de l’ambassade et des consulats des États-Unis au Canada (US Embassy and Consulates in Canada) précise que [traduction] « il y a plusieurs façons d’abandonner son statut de RPL, dont la plupart n’exigent pas qu’une personne se présente à un consulat ou à une ambassade des ÉtatsUnis » (ibid. s.d.). D’après la même source, les formulaires pertinents peuvent être envoyés par la poste aux USCIS ou présentés à un point d’entrée (ibid.). Des copies du formulaire I-407, Record of Abandonment of Lawful Residence (annexe 3), et des Instructions for Form I-407 (annexe 4) sont annexées à cette réponse.

Il ressort en outre du site Internet de l’ambassade et des consulats des États-Unis au Canada qu’il faut fixer un rendez-vous avec un agent consulaire si une personne souhaite abandonner son statut de RPL en personne devant un agent consulaire sans toutefois vouloir présenter de demande de visa de non-immigrant (ibid.). Ces rendez-vous sont fixés en acheminant un courriel à un consulat ou à une ambassade en précisant à la ligne objet [traduction] « Demande de rendez-vous pour abandon du statut de RPL » et en donnant les détails suivants : nom complet; date de naissance; lieu de naissance, y compris municipalité et pays; ainsi que le numéro de dossier « A » inscrit sur l’Alien Registration Receipt Card, également appelé I551 ou carte verte (ibid.). La même source précise que le demandeur doit apporter les documents suivants au rendez-vous avec l’agent consulaire :

  • formulaire I-407 rempli, à signer durant le rendez-vous (ibid.). Le site Internet des USCIS explique que, lorsque le formulaire I-407 est présenté par la poste, il est impératif de signer le formulaire à la rubrique « "Part 1, Item Number 13.a., Signature of Alien" » (ibid. 9 mars 2016);
  • l’Alien Registration Receipt Card (ibid. s.d.). Si la carte a été perdue, volée ou mutilée ou qu’elle n’est pas disponible, il faut le préciser à la rubrique « Part 1, item 11.b » (ibid.);
  • tous les autres livrets et cartes délivrés par les USCIS, le cas échéant (ibid.);
  • l’attestation de garde légale exclusive si les deux parents ne signent pas le formulaire I-407, lorsqu’il s’agit de mineurs (ibid.).

Des sources signalent que l’abandon du statut de RPL est irrévocable (ibid.; Knapp s.d.). Le site Internet de l’ambassade et des consulats des États-Unis au Canada explique que, dès lors que le statut de RPL est abandonné, le statut antérieur à titre de non-immigrant s’applique (É.U. s.d.). Selon l’avocat à Niren & Associates, la demande d’abandon du statut de RPL d’une personne est essentiellement irrévocable, [traduction] « à moins qu’il puisse être prouvé que la personne n’a pas volontairement renoncé à son statut de résident permanent » (avocat 24 nov. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les procédures précises ou de rechange permettant l’abandon du statut de RPL accordé à un réfugié.

3. Attestation de la perte du statut de résident permanent

Le site Internet des USCIS explique que, à la suite de la présentation du formulaire I-407, les USCIS [traduction] « mettront alors à jour les dossiers [du demandeur] pour montrer que [la personne [n’]est] plus un RPL » (9 mars 2016). Pour ce qui est de la question de savoir si les autorités des États-Unis délivrent des documents attestant la perte du statut de RPL, l’avocat a déclaré que [traduction] « un tel avis devrait être fourni, mais ce n’est pas toujours le cas, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de situations [où le statut de RPL est] "volontairement abandonné" à un point d’entrée (avocat 24 nov. 2016).

Il ressort d’un article publié le 20 avril 2015 dans The National Law Review, une ressource imprimée et en ligne fournissant des analyses juridiques (The National Law Review s.d.), qu’une fois le statut de RPL abandonné, [traduction] « [l’]agent consulaire remettra une copie officielle signée du formulaire [I-407] » (ibid. 20 avr. 2015). La même source précise que :

[traduction]

Le [formulaire I-407] officiel signé, reçu à la suite du rendez-vous/de l’entrevue consulaire, atteste que la personne avait l’intention claire d’abandonner son statut d’immigrant/de résident permanent légitime, et peut être utilisé au moment de présenter des demandes de visas futures afin d’entrer aux [États-Unis] (ibid.).

De même, il est écrit dans un article de Kyle Knapp, un avocat en immigration aux États-Unis dont la pratique consiste essentiellement à aider des organisations à embaucher des citoyens étrangers autorisés à travailler aux États-Unis (Nolo s.d.a.), publié sur le site Internet Nolo, lequel offre des [traduction] « renseignements juridiques destinés aux consommateurs » (ibid. s.d.b.), que la copie estampillée du formulaire I-407 dûment rempli reçue à l’occasion du rendez-vous avec l’agent consulaire est nécessaire pour tout voyage futur aux États-Unis (Knapp s.d.). M. Knapp explique en outre que, dans les situations où les documents requis pour abandonner le statut de RPL ne sont pas présentés en personne, il est important de conserver des copies de la correspondance, du formulaire I-407 rempli et de l’Alien Registration Receipt Card (ibid.).

4. Nouvelle obtention du statut de résident permanent

Le site Internet de l’ambassade et des consulats des États-Unis au Canada explique que le fait d’abandonner son statut de RPL [traduction] « n’a pas d’incidence sur la capacité [d’une personne] de présenter une demande d’immigration aux [États-Unis] dans le futur » et que « le processus de demande habituel » doit être recommencé du tout début (É.U. s.d.). De même, M. Knapp précise que [traduction] « le fait de renoncer à la carte verte n’empêche pas une personne de présenter une autre demande de statut de RPL dans le futur », mais que cela exige que la personne « reparte de zéro » (Knapp s.d.). Selon les renseignements fournis par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis, [traduction] « une personne qui renonce à son statut de [RPL] doit prouver qu’elle est de nouveau admissible à ce statut » (É.U. s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat, Niren & Associates, Toronto. 24 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chodorow Law Offices. 10 février 2016. « Green Card Holders Who Stay Abroad Over 6 Months Risk Abandonment ». [Date de consultation : 24 nov. 2016]

Chodorow Law Offices. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 25 nov. 2016]

États-Unis (É.U.). 9 mars 2016. Citizenship and Immigration Services. « I-407, Record of Abandonment of Lawful Permanent Resident Status ». [Date de consultation : 14 nov. 2016]

États-Unis (É.U.). 17 février 2016a. Citizenship and Immigration Services. « Maintaining Permanent Residence ». [Date de consultation : 14 nov. 2016]

États-Unis (É.U.). 17 février 2016b. Citizenship and Immigration Services. « International Travel as a Permanent Resident ». [Date de consultation : 24 nov. 2016]

États-Unis (É.U.). Octobre 2013. Citizenship and Immigration Services. « I am a Permanent Resident. How Do I Get a Reentry Permit ». [Date de consultation : 24 nov. 2016]

États-Unis (É.U.). S.d. US Embassy and Consulates in Canada. « Abandonment of Lawful Permanent Resident (LPR) Status ». [Date de consultation : 15 nov. 2016]

Knapp, Kyle. S.d. « How to Voluntarily Abandon Lawful Permanent Residence (a Green Card) ». [Date de consultation : 24 nov. 2016]

The National Law Review. 20 avril 2015. Ali Brodie. « Abandoning Lawful Permanent Resident Status: Procedure & Considerations ». [Date de consultation : 22 nov. 2016]

The National Law Review. S.d. « FAQs and All About the National Law Review ». [Date de consultation : 22 nov. 2016]

Nolo. S.d.a. « Kyle Knapp ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Nolo. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 24 nov. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Benach Collopy, LLP; Davies & Associates, LLC; États-Unis – ambassade à Ottawa, Citizenship and Immigration Services; Fox Rothschild LLP; Kriezelman Burton & Associates, LLC; Law Office of Geri N. Kahn; Law Office of Negar Achtari.

Documents annexés

  1. États-Unis (É.U.). S.d. Citizenship and Immigration Services. S.d. « Application for Travel Document - Form I-131 ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]
  2. États-Unis (É.U.). S.d. Citizenship and Immigration Services. S.d. « Instructions for Form I-131 ». [Date de consultation : 2 déc. 2012]
  3. États-Unis (É.U.). S.d. Citizenship and Immigration Services. « Record of Abandonment of Lawful Residence Status - Form I-407 ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]
  4. États-Unis (É.U.). S.d. Citizenship and Immigration Services. « Instructions for Form I-407 ». [Date de consultation : 2 déc. 2016]


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