Chine : information sur la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire de la République populaire de Chine (RPC); les documents exigés; information indiquant si le numéro de série de la carte d’identité est identique au numéro d’identification qui figure sur le permis de conduire (2014-septembre 2016)
1. Aperçu
Le site Internet du ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security - MPS) de Chine renferme une copie des dispositions sur l’obtention et l’utilisation de permis de conduire de véhicules à moteur, qui, selon un arrêté du MPS en date du 29 janvier 2016, seraient entrées en vigueur le 1er avril 2016 (Chine 29 janv. 2016).
1.1 Autorités gouvernementales chargées de la délivrance des permis de conduire
Selon les dispositions, les autorités gouvernementales suivantes [version française du Bureau de la traduction] « doivent s’occuper de la direction, l’inspection et la supervision des affaires liées aux permis de conduire de véhicules à moteur de leurs provinces » :
- les services de contrôle de la circulation des autorités de la sécurité publique de niveau provincial;
- les services de gestion des véhicules relevant des divisions de contrôle de la circulation des autorités de la sécurité publique
- des municipalités relevant directement du gouvernement central;
- des villes-préfectures ou des divisions administratives de même niveau (Chine 2016, art. 2).
En ce qui concerne la gestion des permis de conduire au niveau cantonal, les dispositions prévoient que
[version française du Bureau de la traduction]
[l]es services de gestion des véhicules relevant des divisions de contrôle de la circulation des autorités de la sécurité publique de niveau cantonal peuvent s’occuper des affaires liées aux permis de conduire des véhicules de transport de marchandises à basse vitesse, véhicules à trois roues et motocyclettes, ainsi que des affaires telles que le renouvellement, la réémission et le contrôle et la soumission de certificats de santé pour les autres catégories de véhicules. Les agences autorisées à le faire peuvent s’occuper des affaires liées aux permis de conduire des véhicules automobiles, voitures à transmission automatique, voitures à transmission automatique réservée aux handicapés, ainsi qu’aux examens sur les lois et règlements de sécurité routière et les connaissances y afférents (ibid.).
Selon la même source, [version française du Bureau de la traduction] « [l]es champs d’activités spécifiques ainsi que les conditions d’admissibilité doivent être déterminés par les services de contrôle de la circulation des autorités de la sécurité publique de niveau provincial » (ibid.).
1.2 Renseignements inscrits sur le permis de conduire et périodes de validité du permis
Suivant les dispositions, le permis de conduire de véhicules à moteur doit contenir les renseignements suivants : [version française du Bureau de la traduction] « [r]enseignements sur le conducteur : nom, sexe, date de naissance, nationalité, domicile, numéro d’identité (numéro de permis) et photo » (Chine 2016, art. 10). Les mêmes dispositions précisent également que [version française du Bureau de la traduction] « [l]es périodes de validité des permis de conduire de véhicules à moteur sont de 6 ans, 10 ans ou permanente […] » (ibid., art. 11).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si le [version française du Bureau de la traduction] « numéro de permis » susmentionné est identique au numéro de la carte d’identité de résident du titulaire du permis de conduire.
1.3 Délivrance des permis de conduire
Selon les dispositions,
[version française du Bureau de la traduction]
[l]es services de gestion des véhicules doivent émettre et imprimer des permis de conduire de véhicules à moteur à l’aide du système de gestion informatique des permis de conduire de véhicules à moteur, faute de quoi, les permis de conduire déjà émis ou imprimés seront considérés invalides.
L’harmonisation à l’échelle nationale des banques de données et des logiciels du système de gestion informatique des permis de conduire de véhicules à moteur permet de complètement et exactement enregistrer et sauvegarder l’ensemble du processus et les informations sur les préposés responsables en matière de traitement de demande, d’examens et d’émission de permis de conduire de véhicules à moteur, ainsi que de transmettre en temps réel les renseignements y afférents au système national de gestion de l’information de sécurité publique et de contrôle de la circulation (Chine 2016, art. 6).
2. Conditions d'admissibilité et exigences
Suivant l’article 12 des dispositions, ceux qui demandent un permis de conduire de véhicules à moteur doivent satisfaire aux exigences concernant l’âge et les conditions physiques (Chine 2016, art. 12). Selon les dispositions, les conducteurs de voitures et de motocyclettes légères [version française du Bureau de la traduction] « doivent avoir plus de 18 ans et moins de 70 ans » (ibid.). Les dispositions précisent que ceux qui demandent un permis de conduire pour la première fois peuvent conduire les catégories de véhicules suivantes :
[version française du Bureau de la traduction]
[A]utobus, autocars de taille moyenne, poids lourds, automobile, voiture à boîte automatique, camion à basse vitesse, voiture à trois roues, voiture à boîte automatique réservée aux handicapésvéhicule à trois roues, motocyclette, scooter, véhicule moteurà roues, trolleybus et tramway (ibid., art. 14).
3. Marche à suivre pour obtenir un permis de conduire
3.1 Demande
Les dispositions fournissent les renseignements suivants sur les endroits où une personne peut présenter une demande de permis de conduire :
[version française du Bureau de la traduction]
Ceux qui demandent un permis de conduire de véhicules à moteur doivent soumettre une demande à un service de gestion des véhicules selon les conditions suivantes :
1) Les demandeurs doivent soumettre une demande au lieu de leur
domicile;
2) Les demandeurs qui résident en dehors du lieu de leur domicile doivent soumettre une demande au lieu où ils résident;
[…]
4) Les étrangers doivent soumettre une demande au lieu où ils séjournent ou à leur lieu de résidence
(Chine 2016, art. 18).
Selon le site Web du Bureau de contrôle de la circulation (Traffic Management Bureau) de l’Agence municipale de la sécurité publique à Beijing (Beijing Municipal Public Security Agency [1]),
[traduction]
[une] personn[e] [doit] se rendre au bureau des véhicules à moteur [motor vehicle administration] pour présenter une demande [de permis de conduire]. Le titulaire d’un permis de conduire étranger valide peut présenter une demande de permis pour conduire le même type de véhicule(s) que celui figurant sur son permis de conduire étranger. Le « permis de conduire international » n’est pas accepté (ibid. s.d.a).
L’article 99 des dispositions précise par ailleurs que
[version française du Bureau de la traduction]
[l]es titulaires de permis de conduire de véhicules à moteur peuvent mandater quelqu’un d’autre pour renouveler ou remplacer leur permis, soumettre un certificat de santé, renouveler leur demande ou annuler leur permis. Les mandataires doivent soumettre leurs pièces d’identité, un formulaire de demande signé par les titulaires de permis et leurs mandataires ou un certificat de santé (ibid. 2016, art. 99).
3.2 Documents exigés
Les dispositions renferment les renseignements suivants concernant les documents que doit fournir une personne quand elle présente une demande de permis de conduire :
[version française du Bureau de la traduction]
Ceux qui demandent un permis de conduire de véhicules à moteur pour la première fois doivent remplir un formulaire de demande et soumettre les documents suivants :
- Pièce d’identité;
- Certificat de santé délivré par une institution médicale de niveau cantonal ou du régiment de l’armée ou plus élevé. Ceux qui demandent de conduire des voitures à transmission automatique réservée aux handicapés doivent soumettre un certificat de santé délivré par une institution médicale désignée par les autorités compétentes de santé de niveau provincial (Chine 2016, art. 19).
Par ailleurs, on retrouve à l’article 103 des dispositions, au chapitre 7 intitulé [version française du Bureau de la traduction] « Dispositions supplémentaires », les définitions suivantes concernant les pièces d’identité :
[version française du Bureau de la traduction]
Aux fins des présentes dispositions, les termes suivants sont ainsi définis :
- Pièce d’identité signifie :
1. La carte d’identité nationale ou la carte de résidence temporaire. Les citoyens de la Chine continentale résidant en dehors du lieu de leur domicile doivent soumettre la carte d’identité nationale ou la carte de résidence temporaire, ainsi qu’une attestation de résidence émise par l’autorité de la sécurité publique, tel que prévu dans les dispositions des articles 19, 21, 22 et 83;
[…]
3. Les pièces d’identité des résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao signifient les [p]ermis de voyage en Chine continentale aux résidents de Hong Kong et Macao ou les [p]ermis de voyage de la République populaire de Chine émis par le [m]inistère des [A]ffaires étrangères, et les cartes d’identité des régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao et les certificats d’enregistrement de séjour émis par les autorités de la sécurité publique;
4. Les pièces d’identité des résidents de Taïwan signifient les [p]ermis de voyage en Chine continentale aux résidents de Taïwan émis par les autorités de la sécurité publique pour une période de validité de cinq ans ou les [p]ermis de voyage de la République populaire de Chine émis par le [m]inistère des [A]ffaires étrangères et les certificats d’enregistrement de séjour émis par les autorités de la sécurité publique;
5. Les pièces d’identité des Chinois d’outre-mer signifient les [p]asseports de la République populaire de Chine et les certificats d’enregistrement de séjour émis par les autorités de la sécurité publique;
- Domicile signifie :
1. Domicile de résident : adresse résidentielle indiquée sur la carte d’identité nationale ou la carte de résidence temporaire;
[…]
- Permis de conduire obtenus en dehors de la Chine continentale signifient les permis de conduire de véhicules à moteur émis par des pays étrangers, les régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, ainsi que de Taïwan permettant aux titulaires de conduire tout seul (ibid., art. 103).
Selon eBeijing, un site Web [traduction] « autorisé par les autorités municipales de Beijing et maintenu conjointement par le Bureau des affaires étrangères [Foreign Affairs Office] du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing [People's Government of Beijing Municipality] et le Bureau de l’industrie du réseau d’information de Beijing [Beijing Network Information Industry Office] » dans le but [traduction] « de servir la communauté étrangère à Beijing » (Chine s.d.d), le titulaire d’un permis de conduire étranger doit présenter les documents suivants lorsqu’il demande un permis de conduire chinois :
[traduction]
- un formulaire de demande de permis de conduire;
- l’original et une photocopie des pièces d’identité du demandeur;
- l’original d’un certificat de santé délivré par un hôpital de comté ou un hôpital à un niveau supérieur. Le titulaire d’un permis de conduire étranger valide délivré par une ambassade étrangère, un consulat étranger et le bureau d’une organisation internationale en Chine n’est pas tenu de fournir un certificat de santé;
- l’original et une photocopie du permis de conduire étranger. Le permis de conduire dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en chinois;
- cinq photos d’un pouce, en couleur sur fond blanc (ibid. s.d.c).
3.3 Délai de traitement
Selon les dispositions,
[version française du Bureau de la traduction]
[l]es services de gestion des véhicules doivent donner un rendez-vous d’examens à ceux qui satisfont aux exigences d’admissibilité et émettre un permis de conduire de véhicules à moteur dans un délai d’une journée à ceux qui sont exempt[s] d’examens (Chine 2016, art. 25).
Il est écrit sur le site Web eBeijing, sans plus de détails, [traduction] « [qu’]après que le demandeur a passé tous les examens, le bureau des véhicules à moteur délivr[e] le permis de conduire dans un délai de cinq jours ouvrables » (Chine s.d.c). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
3.4 Frais
On peut lire dans le Korea Herald, un journal en anglais de la Corée (The Korea Herald s.d.), que [traduction] « [e]n Chine, […] il faut compter au moins plusieurs mois avant d’obtenir un permis de conduire, et [que] le coût [y compris les frais exigés pour les cours de conduite] varie, allant de 5 000 yuans [979 $ CAN] à 10 000 yuans » (ibid. 31 août 2015). Il est écrit dans un article publié par China Daily, une agence de presse de langue anglaise en Chine (China Daily s.d.), que, [traduction] « [à] Shanghai, il faut compter au moins trois mois et il en coûte environ 10 000 yuans pour obtenir un permis de conduire, et [qu’]un montant encore plus élevé est exigé si le conducteur échoue à un examen ou aux examens pratiques de conduite » (ibid. 20 juill. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.
4. Précisions
Un spécimen de permis de conduire de la Chine continentale de 2010, y compris ses caractéristiques physiques et antifraude, disponible dans le Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (Public Register of Authentic Travel and Identity Documents Online - PRADO) du Conseil de l’Union européenne est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen de permis de conduire de la Chine continentale de 2003, y compris une description des éléments inscrits et des caractéristiques physiques et antifraude, disponible sur le site Web de Keesing Reference Systems, est également annexé à la présente réponse (document annexé 2).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Le Bureau de contrôle de la circulation de Beijing [traduction] « relève du Bureau municipal de la sécurité publique de Beijing [Beijing Municipal Public Security Bureau] » (Chine s.d.b). Il a pour principales fonctions [traduction] « de délivrer et de renouveler des permis de conduire [et] […] d’appliquer diverses procédures de changements inhabituels touchant les véhicules à moteur et les permis de conduire » (ibid.).
Références
China Daily. 20 juillet 2015. « Driver’s License Loophole Closed ». (Factiva)
China Daily. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 oct. 2016]
Chine. 29 janvier 2016. Ministry of Public Security. « Decree of the Ministry of Public Security of the People’s Republic of China ». No 129. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 sept. 2016].
Chine. 2016. Ministry of Public Security. Regulation of Administration and Usage of Driver’s Licence for Motor Vehicles. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 sept. 2016].
Chine. S.d.a. Beijing Traffic Management Bureau. « Holder of Foreign Driver’s License Applying for a Driver’s License ». [Date de consultation : 28 sept. 2016]
Chine. S.d.b. Beijing Traffic Management Bureau. « About Us ». [Date de consultation : 28 sept. 2016]
Chine. S.d.c. EBeijing. « Laowai Tries to Get the Chinese Driving License ». [Date de consultation : 28 sept. 2016]
Chine. S.d.d. EBeijing. « About Us ». [Date de consultation : 28 sept. 2016]
The Korea Herald. 31 août 2015. « Easy Driving Test Attracts Chinese ». (Factiva)
The Korea Herald. S.d. « Media ». [Date de consultation : 11 oct. 2016]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Asia Times; Chine – gouvernement populaire dans les villes de Beijing, Guangzhou, Shanghai, Shenzhen et Xiamen, et dans les provinces du Guangdong et du Hunan; ecoi.net; Global Times; The Globe and Mail; Nations Unies – Refworld; Peking University Law Database; Shanghai Daily; South China Morning Post; The Washington Times.
Documents annexés
1. Conseil de l’Union européenne. S.d. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (Public Register of Authentic Travel and Identity Documents Online - PRADO) « Document: CHN-FO-02002 ». [Date de consultation : 28 sept. 2016]
2. Keesing Reference Systems. S.d. Driving License of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 28 sept. 2016]