Ukraine : information sur les articles 303 à 308 du Code de procédure pénale de l’Ukraine, avant et après l’entrée en vigueur du nouveau code en novembre 2012; l’application du Code de procédure pénale par la police dans les régions de Tchernihiv et de Kiev (2006-juillet 2014)
1. Articles 303 à 308 du Code de procédure pénale de l’Ukraine
1.1 Code de 1960
Selon le site Internet du Conseil suprême de l’Ukraine (Verkhovna Rada), le Code de procédure pénale de l’Ukraine de 1960 a été en vigueur jusqu’au 19 novembre 2012 (Ukraine s.d.a). Des sources précisent que le nouveau Code de procédure pénale a été déposé en avril 2012 (AI avr. 2013; avocat 28 sept. 2015), puis est entré en vigueur le 20 novembre 2012 (ibid.; AI avr. 2013; The Ukrainian Week 31 mars 2013).
Les articles 303 à 308 du Code de 1960, dont la dernière modification date de 2012, sont intitulés ainsi :
[traduction]
- Article 303. Interrogatoire d’un témoin
- Article 304. Nouvel interrogatoire ou réinterrogatoire d’un témoin
- Article 305. Droit du témoin d’avoir recours à des notes
- Article 306. Lecture du témoignage à l’audience
- Articles 307. Interrogatoire d’un témoin d’âge mineur
- Article 308. Interrogatoire de la victime (Ukraine 1960, art. 303-308).
Une traduction de ces articles est annexée à la présente réponse (document annexé 1).
1.1.1 Modifications adoptées entre octobre 2006 et novembre 2012
Selon le site Internet du Conseil suprême de l’Ukraine, l’article 303 a été modifié comme suit :
[traduction]
- conformément à la loi no 2395-VI (2395-17) du 1er juillet 2010,
ajouter les mots suivants au paragraphe 3 : « ainsi que l’avocat de la défense invité par ce dernier »;
au paragraphe 6, remplacer les mots « ou le témoin lui-même » par les mots « le témoin lui-même ou l’avocat de la défense invité par ce dernier » (Ukraine 2010).
- conformément à la loi no 3388 (3388-17) du 19 mai 2011,
« au paragraphe 3 de l’article 303, supprimer les mots « et les jurés du peuple » (ibid. 2011).
1.2 Nouveau code de 2012
Le site Internet du Conseil suprême de l’Ukraine contient un lien pour accéder au Code de procédure pénale de l’Ukraine de 2012 (Ukraine s.d.a). Le chapitre 26 du nouveau code, qui contient les articles 303 à 308, énonce les dispositions touchant le droit d’interjeter appel d’une décision, d’une action ou d’une omission de la part des enquêteurs ou du procureur dans le cadre de l’enquête préliminaire (ibid. 2012, chap. 26(1)). Une traduction des articles 303 à 308 du nouveau code est annexée à la présente réponse (document annexé 2).
1.2.1 Modifications adoptées entre novembre 2012 et juillet 2014
Conformément à la loi no 314-VII du 23 mai 2013, les articles 303 et 305 du nouveau Code de procédure pénale ont été modifiés comme suit :
[traduction]
27) au paragraphe 1 de l’article 303 :
ajouter au paragraphe 1, après les mots « son avocat de la défense ou représentant légal », les mots « le représentant de l’entité juridique qui est visée par la procédure »;
ajouter au paragraphe 2 les mots « [par] le représentant de l’entité juridique qui est visée par la procédure »;
reformuler le paragraphe 4 comme suit :
4) la décision du procureur de mettre fin à une procédure pénale et/ou à une procédure visant une entité juridique - par le requérant, la victime, son représentant ou son représentant légal, le suspect, son avocat de la défense ou représentant légal, ou le représentant de l’entité juridique qui est visée par la procédure;
28) à l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 305, remplacer le mot « cinquième » par le mot « sixième » (ibid. 2013).
De plus, conformément à la loi no 767-VII du 23 février 2014, dans la première partie, le paragraphe 303(9) a été supprimé (ibid. 2014b). Le paragraphe 303(9) était libellé en ces termes :
[traduction]
9) la décision d’un enquêteur ou d’un procureur de mener une procédure pénale in absentia - par le suspect, son avocat de la défense ou représentant légal, la victime, son représentant ou son représentant légal (ibid. 2014a).
2. Application du code
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un criminaliste à Kiev a déclaré que le Code de procédure pénale est appliqué par la police dans toutes les régions de l’Ukraine, y compris dans les régions de Tchernihiv et de Kiev (avocat 28 sept. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel concernant l’application du code dans les régions de Tchernihiv et de Kiev.
Selon l’avocat, les dossiers dont l’enquête préliminaire est achevée et que les tribunaux ont reçus le 19 novembre 2012 ou avant sont traités suivant l’ancien code de procédure pénale (ibid.). D’après la même source, les dossiers dont l’enquête préliminaire est achevée et que les tribunaux ont reçus le 20 novembre 2012 ou après sont traités suivant le nouveau code (ibid.). L’avocat a ajouté que, pour les dossiers dont l’enquête préliminaire n’était pas achevée en date du 19 novembre 2012, le traitement et [traduction] « la suite de l’enquête » se déroulent suivant le nouveau code (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). Avril 2013. « Ukraine: Don't Stop Halfway ». (EUR 50/004/2013) <http://www.amnestyusa.org/sites/default/files/eur500042013en.pdf> [Date de consultation : 18 sept. 2015]
Avocat, Kiev. 28 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Ukraine. 2014a. Criminal Procedure Code of Ukraine. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/4651-17/ed20140228/page9> [Date de consultation : 23 sept. 2015]
_____. 2014b. Act 767-VII of 23.02.2014. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/767-18/paran196#n196> [Date de consultation : 23 sept. 2015]
_____. 2013. Act. No. 314-VII of 23.05.2013. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/314-18/paran140#n140> [Date de consultation : 23 sept. 2015]
_____. 2012. Criminal Procedure Code of Ukraine. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/4651-17/page11> [Date de consultation : 22 sept. 2015]
_____. 2011. Act No. 3388-VI (3388-17) of 19.05.2011. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/3388-17> [Date de consultation : 23 sept. 2015]
_____. 2010. Act No. 2395-VI (2395-17) of 01.07.2010. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/2395-17> [Date de consultation : 23 sept. 2015]
_____. 1960 (modifié en 2012). Criminal Procedure Code of Ukraine. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1003-05> [Date de consultation : 22 sept. 2015]
_____. S.d.a. Verkhovna Rada. The Criminal Procedural Code of Ukraine. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1001-05> [Date de consultation : 22 sept. 2015]
The Ukrainian Week. 31 mars 2013. Andriy Skumin. « The First Impressions from the New Code ». <http://ukrainianweek.com/Politics/75909> [Date de consultation : 18 sept. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : criminalistes à Tchernihiv et à Kiev; Ukraine – ambassade de l’Ukraine au Canada (Ottawa), Ombudsman, Prosecutor General’s Office.
Sites Internet, y compris : ABC News; American Bar Association; Amnesty International; Argumenti i Fakti; BBC; Centre for Eastern Studies (OSW); Centre for Research on Globalization; Democratization, Human Rights and Civil Society Development Praxis Portal; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; EUObserver; Euromaidan Press; European Centre for a Modern Ukraine; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; The Independent; Institute of European, Russian and Eurasian Studies, Carleton University; Interfax – Ukraine; International Crisis Group; Interpol Kiev; Kyiv International Institute of Sociology; Kyiv Post; Minority Rights Group International; The Moscow Times; Nations Unies – Office contre la drogue et le crime, Refworld; The New York Times; Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; RIA Novosti; RT.com; School of Russian and Asian Studies; Sputniknews.com; Ukraine – Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Internal Affairs, Ombudsman, Prosecutor General’s Office, State Border Guard Service; Ukraine Today; The Ukrainian Week; Ukrinform; The Voice of Russia; World Affairs.
Documents annexés
1. Ukraine. 2012. Criminal Procedure Code of Ukraine. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/4651-17/page11> [Date de consultation : 22 sept. 2015]
2. Ukraine. 1960 (modifié en 2012). Criminal Procedure Code of Ukraine. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1003-05> [Date de consultation : 22 sept. 2015]