Ukraine : information sur les sommations délivrées par la police, y compris sur la procédure de délivrance et les méthodes de signification à la personne concernée, la description du document et les renseignements qu’il contient, y compris si la police précise sur le document les raisons pour lesquelles la personne est sommée de comparaître et les dispositions législatives applicables du code criminel de l’Ukraine; information indiquant si la personne a droit à un avocat lorsqu’elle se présente; information sur la fréquence des sommations frauduleuses
1. Aperçu, y compris la procédure de délivrance
Suivant le paragraphe 133(1) du Code de procédure pénale de l’Ukraine, dans le cadre d’une [traduction] « enquête préliminaire », l’enquêteur et le procureur public ont le droit de convoquer des suspects, des témoins, des victimes ou d’autres intervenants en vue d’un interrogatoire « ou de la participation à d’autres mesures d’ordre procédural » [1] (Ukraine [2012], paragr. 133(1)). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du cabinet juridique YurViddil (YurViddil Law Firm) à Kiev a déclaré que des dispositions législatives confèrent aux [traduction] « autorités chargées des enquêtes préliminaires » des pouvoirs qui leur permettent de prendre « des mesures d’enquête (perquisition) visant à vérifier certaines circonstances » qui devront être prouvées durant les procédures pénales subséquentes (directeur 30 avr. 2015). Il a affirmé que [traduction] « [l]es parties touchées par une procédure pénale seront avisées d’une mesure d’enquête (perquisition) au moyen d’une convocation ou d’une invitation par un enquêteur ou un procureur » (ibid.).
Au titre du paragraphe 133(2) du Code de procédure pénale, l’enquêteur et le procureur public ont le droit de convoquer une personne [traduction] « s’il y a des motifs valables de croire que cette personne peut donner un témoignage qui s’avère important pour une procédure pénale, ou si sa participation à une mesure d’ordre procédural est obligatoire » (Ukraine [2012], paragr. 133(2)). Le directeur du cabinet juridique YurViddil a fourni des précisions sur les motifs, énoncés au paragraphe 133(2), pour lesquels une personne peut être sommée de collaborer à une mesure d’enquête (perquisition) :
[traduction]
- lorsque l’enquêteur ou le procureur a des motifs raisonnables de croire que la personne peut fournir des éléments de preuve essentiels à la procédure pénale en question;
- lorsque la collaboration de cette personne est requise pour mener à bien la mesure d’enquête (perquisition) (30 avr. 2015).
Suivant les paragraphes 3(5) et 3(6) du Code, l’enquête préliminaire est l’étape de la procédure pénale entre [traduction] « le moment où l’information au sujet d’une infraction pénale est saisie […] [et] soit la clôture de la procédure pénale ou […] le dépôt devant un tribunal d’une accusation […] [ou] d’une requête en annulation de la responsabilité pénale de la personne » (Ukraine [2012], paragr. 3(5) et (6)).
Par contre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des réformes politiques et juridiques (Center for Political and Legal Reforms - CPLR), une ONG sans but lucratif qui élabore et préconise des réformes à la constitution et au système judiciaire en Ukraine (CPLR s.d.), a mentionné que seuls les enquêteurs ont le pouvoir de délivrer une sommation de police (ibid. 7 mai 2015a) et que les enquêteurs ne sont pas des procureurs (ibid. 7 mai 2015b). Il a ajouté que les enquêteurs sont [traduction] « des agents publics spéciaux » qui travaillent dans un service d’enquêtes au sein de « la police », la « police fiscale », le « SBU (le service de renseignement) » ou le « NABU (organe de lutte contre la corruption) » (ibid.). Suivant l’article 3 du Code de procédure pénale de l’Ukraine, un enquêteur est [traduction] « un agent d’un organisme d’affaires internes, d’une agence de sécurité ou d’une agence chargée de surveiller le respect des lois fiscales, [ou] d’une unité du Bureau national des enquêtes de l’Ukraine [(Ukrainian State Bureau of Investigations)], qui est habilité à mener, dans les limites des pouvoirs exposés dans le présent Code, des enquêtes préliminaires sur des infractions pénales » (Ukraine [2012], paragr. 3(17)). Le représentant du CPLR a déclaré que [traduction] « d’autres agents de la police » n’ont pas le pouvoir de délivrer une sommation de police (7 mai 2015a).
2. Procédure de signification d’une sommation de police
Selon le directeur du cabinet juridique YurViddil, les personnes concernées par une procédure pénale [traduction] « sont convoquées en vue de collaborer à une mesure d’enquête (perquisition) de la façon prévue à l’article 135 du Code de procédure pénale de l’Ukraine » (30 avr. 2015). Pour obtenir des renseignements sur la procédure de signification d’une sommation de police, veuillez consulter l’article 135 du Code de procédure pénale de l’Ukraine de 2012, qui est annexé à la présente réponse (voir le document annexé 1).
D’après le directeur du cabinet juridique YurViddil, le paragraphe 135(1) prévoit [traduction] « les modes de convocation suivants » : 1) la signification d’une sommation; ou 2) l’envoi de la sommation par la poste, par messagerie électronique ou par télécopieur; ou 3) la communication de la sommation par téléphone ou télégramme (30 avr. 2015). Le directeur a ajouté que [traduction] « la sommation est remise ou signifiée à son destinataire par un postier, un agent des autorités chargées de l’application des lois, un enquêteur ou un procureur (ibid.). De même, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat du cabinet juridique Ilyashev & associés (Ilyashev & Partners Law Firm) à Kiev a précisé qu’une sommation peut être signifiée en personne par un postier, un agent d’un organisme d’enquête ou un agent de la police au domicile du destinataire, à son lieu de travail ou encore par téléphone ou par service postal (avocat 4 mai 2015).
La même source signale que, suivant le paragraphe 136(2) du Code, la personne visée par la sommation doit avoir fourni au préalable son adresse de courriel ou son numéro de télécopieur, avant que l’enquêteur ou le procureur ne puisse lui transmettre la sommation de police par courriel ou par télécopieur (ibid.).
Des sources ont signalé que, lorsque la sommation de police est signifiée, la personne visée doit apposer sa signature à titre de preuve de la réception (ibid.; avocat 4 mai 2015); de plus, on lui demandera de présenter des pièces d’identité (ibid.). Le directeur du cabinet juridique YurViddil a déclaré que les paragraphes 136(1) et (2) du Code de procédure pénale énoncent les façons désignées de confirmer qu’une personne a reçu une sommation, y compris un accusé de réception par courriel, un enregistrement vidéo de la signification, ou tout autre renseignement permettant de confirmer que la sommation a été signifiée ou que la personne a pris connaissance de son contenu (directeur 30 avr. 2015). Il a ajouté
[traduction]
[qu’]une sommation est envoyée par des enquêteurs ou des procureurs, et signifiée par des postiers de la manière prévue par le règlement sur le service postal applicable aux sommations/assignations et approuvée par le décret no 270 adopté par le cabinet des ministres de l’Ukraine le 5 mars 2009. Une sommation est signifiée et remise au destinataire, ou si ledit destinataire n’est pas disponible, à un membre adulte de sa famille, ou, si ni le destinataire ni aucun membre adulte de sa famille n’est disponible, un avis relatif à la sommation est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire (suivant l’article 99 du règlement mentionné ci-dessus) (ibid.).
De même, l’avocat a déclaré que les parents, des membres de la famille ou un avocat peuvent recevoir la sommation au nom du destinataire (avocat 4 mai 2015). La même source a précisé que si la sommation doit être signifiée au cabinet d’un avocat, l’enquêteur doit s’y rendre en personne; l’avocat ne peut pas recevoir une sommation par la poste ou par courriel (ibid.). L’avocat a ajouté que, lorsqu’une personne reçoit une sommation au nom du destinataire ou que la sommation est signifiée par téléphone, il n’est pas possible de prouver que le destinataire a reçu le document (ibid.).
Selon le directeur du cabinet juridique YurViddil, le Code de procédure pénale prévoit [traduction] « de nombreuses exceptions » pour ce qui est de la signification d’une sommation à la réception de la signature du destinataire, exceptions qui tiennent compte de l’âge du destinataire, de la capacité mentale juridique de celui-ci et de l’endroit où le destinataire se trouve au moment de la signification (directeur 30 avr. 2015). Si le destinataire n’est pas à son adresse permanente, la sommation est
[traduction]
remise, contre signature, à tout membre adulte de la famille ou à toute autre personne adulte résidant à cette même adresse, ou à un représentant de l’autorité/entité de service public au lieu de résidence du destinataire, ou à un représentant de la direction du lieu de travail du destinataire. Un détenu sera sommé à comparaître en envoyant la sommation à l’administration de son lieu de détention. Une sommation est signifiée à une personne qui vit à l’étranger de la manière prévue dans le traité international de facilitation juridique reconnu à titre d’instrument contraignant par le Parlement de l’Ukraine, ou, faute d’un tel traité, par l’entremise de la mission diplomatique ou consulaire compétente (ibid.).
3. Format et contenu des sommations de police
Des exemplaires spécimens de sommations de police, envoyés à la Direction des recherches par l’avocat et le cabinet juridique YurViddil, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 2 et 3). Le cabinet YurViddil a également fourni une traduction anglaise du document annexé 3 (voir document annexé 4).
Selon des sources, le format des sommations de police est normalisé partout en Ukraine (conseiller juridique 5 mai 2015; avocat 4 mai 2015). L’avocat a expliqué que, suivant le droit ukrainien, tous les organismes d’enquête nationaux, provinciaux et locaux de l’Ukraine sont tenus de fournir les mêmes renseignements sur les sommations de police (ibid.). Il a affirmé que, en plus du nom du citoyen visé par la sommation (ibid.), la sommation contient le statut de cette personne (témoin, suspect, etc.), le numéro de l’affaire pénale et la date de délivrance de la sommation (ibid. 30 avr. 2015). Il a ajouté que la signature du responsable de l’enquête et le timbre de l’autorité locale, provinciale ou nationale qui a délivré la sommation sont apposés sur la sommation pour garantir la sécurité et l’authenticité du document (ibid.). Il a aussi ajouté que l’adresse de la personne visée par la sommation n’est pas fournie dans la sommation (ibid.). Par contre, la traduction anglaise du spécimen de sommation fournie par le cabinet juridique YurViddil renferme une section intitulée : [traduction] « Lieu de résidence : » (Ukraine 15 janv. 2015). Le spécimen renferme aussi des renvois aux articles [traduction] « 133, 135, 138 et 139 » du « Code de procédure pénale de l’Ukraine » (ibid.). L’article 138 du Code énonce les [traduction] « [m]otifs valides de non-respect d’une sommation », et l’article 139 du Code expose les [traduction] « [c]onséquences du défaut de se présenter à la suite d’une sommation » (Ukraine [2012], art. 138, 139).
4. Défaut de se présenter
Selon des sources, toute personne est tenue de se conformer à une sommation de police (directeur 30 avr. 2015; avocat 4 mai 2015). L’avocat a expliqué que si la personne visée par la sommation ne se présente pas, la police doit s’adresser au tribunal et démontrer que la démarche appropriée a été suivie et que la personne visée par la sommation a omis de se présenter; le tribunal rend ensuite une décision sur les mesures que la police peut prendre, selon les circonstances de l’affaire (ibid.). L’avocat a également signalé que le tribunal peut contraindre un suspect à comparaître, peut délivrer un mandat de perquisition et/ou un mandat d’arrestation, ainsi que modifier les [traduction] « mesures de garde » de la personne visée par la sommation de façon à lui imposer le cautionnement, l’assignation à résidence ou la détention policière (ibid.). D’après le directeur du cabinet juridique YurViddil, l’article 140 du Code de procédure pénale porte sur l’escorte sous contrainte d’un suspect, d’un prévenu ou d’un témoin (30 avr. 2015).
5. Droit à un avocat
Pour obtenir des renseignements sur les droits des suspects, des accusés, des personnes acquittées, des personnes déclarées coupables, des victimes et des témoins d’être représentés par un avocat et d’être informés des motifs pour lesquels ils sont sommés à comparaître, veuillez consulter les paragraphes 20(1), 20(2), 42(3), 56(1) et 66(1) du Code de procédure pénale de l’Ukraine, qui est annexé à la présente réponse (voir document annexé 1).
Selon le directeur du cabinet juridique YurViddil, tout témoignage de la part des témoins, des victimes ou des suspects ne peut être recueilli que dans le cadre d’un interrogatoire, y compris l’interrogatoire par vidéoconférence, comme le prévoient le paragraphe 95(1) et l’article 232 du Code de procédure pénale (30 avr. 2015).
L’avocat a affirmé que la sommation de police ne précise ni la disposition législative applicable, ni l’objet de la sommation, ni toute autre information se rapportant au dossier ou à l’infraction commise; de plus, la police n’est pas tenue d’aviser la personne du motif pour lequel elle fait l’objet d’une sommation (avocat 4 mai 2015). Selon l’avocat, durant l’interrogatoire, la police fournirait à la personne visée par la sommation de l’information [traduction] « succincte » concernant l’infraction et son statut dans cette affaire (témoin, suspect, etc.) (ibid.).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si, dans la pratique, une personne est avisée du motif pour lequel elle a été sommée de comparaître.
L’avocat a déclaré que les personnes visées par une sommation ont le droit de recourir aux services d’un avocat et que, dans la pratique, leur avocat est [traduction] « toujours » présent à l’interrogatoire (ibid.). D’après l’information affichée sur le site Internet de l’ambassade des États-Unis à Kiev, toute personne, y compris un étranger, a le droit qu’un avocat soit présent durant chaque interrogatoire réalisé par un enquêteur; toutefois, dans la pratique, ce droit est [traduction] « souvent négligé » quand il s’agit d’interroger des personnes détenues (É.-U. s.d.).
6. Falsification de sommations de police
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la falsification des sommations de police.
Selon l’avocat, un moyen de vérifier l’authenticité de l’information sur la sommation de police serait de téléphoner à l’organisme d’enquête et de lui communiquer le numéro de la procédure pénale, qui figure sur la sommation de police (avocat 4 mai 2015). L’organisme d’enquête aura un dossier se rapportant à l’affaire, et si des éléments d’information sur la sommation ne concordent pas avec le dossier, il se peut alors que la sommation ait été falsifiée (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Cette traduction non officielle du Code de procédure pénale de l’Ukraine a été trouvée sur le site Internet du Centre des réformes politiques et juridiques (Center for Political and Legal Reforms - CPLR). D’après le représentant du CPLR, cette version du Code de procédure pénale de l’Ukraine date de 2012 (CPLR 7 mai 2015c). Il a affirmé que le Parlement y avait apporté quelques modifications en 2014 et 2015; toutefois, ces modifications n’étaient pas [traduction] « radicales » (ibid.). Depuis 2012, aucune modification n’a été apportée aux articles 133 et 135 (ibid. 7 mai 2015a), ou aux articles 20 et 66 (ibid. 8 mai 2015), ou encore à l’article 56 (ibid. 12 mai 2015a). Il a ajouté que le paragraphe 42(1) a été modifié en 2014 pour ce qui est des procédures in absentia (ibid. 12 mai 2015b).
Références
Avocat, Ilyashev & Partners Law Firm. 4 mai 2015. Entretien téléphonique.
_____. 30 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Center for Political and Legal Reforms (CPLR). 12 mai 2015a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 12 mai 2015b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 8 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 7 mai 2015a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 7 mai 2015b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d. « About CPLR ». <http://www.en.pravo.org.ua/index.php/aboutcentre-tmn- ua> [Date de consultation : 12 mai 2015]
Conseiller juridique, YurViddil Law Firm. 5 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Directeur, YurViddil Law Firm. 30 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis (É.-U.). S.d. « Information for U.S. Citizens Arrested in Ukraine ». <http://ukraine.usembassy.gov/arrested-info.html> [Date de consultation : 11 mai 2015]
Ukraine. 30 mars 2015. Holoseievski District Police Department (Kiev). « Police Summons ». Document envoyé à la Direction des recherches par un avocat du cabinet juridique Ilyashev & Partners, 30 avril 2015.
_____. 15 janvier 2015. Obolon District Police Department (Kiev). « Police Summons ». Document traduit par le cabinet juridique YurViddil. Envoyé à la Direction des recherches par un conseiller juridique du cabinet juridique YurViddil, 5 mai 2015.
_____. [2012]. Criminal Procedure Code of Ukraine. Traduction anglaise non officielle. <http://www.en.pravo.org.ua/files/Criminal%20justice/CPC.pdf> [Date de consultation : 30 avr. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Interpol – Ottawa; T&O Buyanovskaya Law Firm.
Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : American Bar Association; Interpol – Ukraine; Legal Consulting Center; Salkom law firm; Tarasov & Partners; Ukraine – Ministry of Internal Affairs; Ukrainian Bar Association for Foreign Affairs.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association of Corporate Counsel; Conseil de l’Europe; ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; Factiva; Global Security; HeinOnline; Human Rights Watch; International Law Office; Interpol – Ottawa; Kharkiv Human Rights Protection Group; Kyiv Post; Legal Aid Reformers Network; Legislation Online; MacEwan University; Nations Unies – HCR, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Refworld, ReliefWeb; Novostimira; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Royaume-Uni – British Embassy in Kiev; Rule of Law; Ukraine – Ministry of Internal Affairs, Prime Minister's website Verkhovna Rada; Ukraine Pravda; Ukrainian Week.
Documents annexés
Ukraine. [2012]. Criminal Procedure Code of Ukraine. Traduction anglaise non officielle. <http://www.en.pravo.org.ua/files/Criminal%20justice/CPC.pdf> [Date de consultation : 30 avr. 2015]
Ukraine. 30 mars 2015. Holoseievski District Police Department (Kiev). « Police Summons ». Document envoyé à la Direction des recherches par un avocat du cabinet juridique Ilyashev & Partners, 30 avril 2015.
Ukraine. 15 janvier 2015. Obolon District Police Department (Kiev). « Police Summons ». Document envoyé à la Direction des recherches par un conseiller juridique du cabinet juridique YurViddil, 5 mai 2015.
Ukraine. 15 janvier 2015. Obolon District Police Department (Kiev). « Police Summons ». Document traduit par le cabinet juridique YurViddil. Envoyé à la Direction des recherches par un conseiller juridique du cabinet juridique YurViddil, 5 mai 2015.