Azerbaïdjan : information sur le service militaire obligatoire, y compris les exigences et les exemptions; les sanctions imposées aux conscrits réfractaires et aux déserteurs (2011-mai 2016)
1. Aperçu
La constitution de la République d’Azerbaïdjan contient les directives suivantes en ce qui concerne le service dans les forces armées :
[traduction]
Article 76. Défense du territoire national.
Il appartient à tous les citoyens d’assurer la défense du territoire national. Les citoyens doivent servir dans les forces armées conformément aux dispositions prévues dans la loi. Si le service dans les forces armées va à l’encontre des convictions d’une personne, le service militaire actif peut être remplacé par un autre type de service dans les cas prévus par la loi (Azerbaïdjan 1995).
Dans un article publié le 30 décembre 2014 par l’Azeri Press Agency (APA), une agence d’information indépendante établie en Azerbaïdjan (APA s.d.), on peut lire qu’il existe une [traduction] « loi sur le service et les obligations militaires » et que, selon le président du Comité parlementaire de la sécurité et de la défense, cette loi, modifiée le 30 décembre 2014, comporte « des améliorations relatives à l’inscription pour le service militaire » et « des articles concernant les personnes qui ne doivent pas être recrutées par l’armée et les personnes qui ne sont pas admissibles au service militaire » (APA 30 déc. 2014). Des extraits traduits de cette loi sont annexés à la présente réponse.
Des sources affirment qu’en Azerbaïdjan, les hommes âgés de 18 à 35 ans sont tenus d’accomplir leur service militaire (Radio Free Europe 21 févr. 2012; É.-U. 16 mai 2016). Des sources précisent que le service militaire obligatoire est d’une durée de 18 mois, et de 12 mois pour [traduction] « les diplômés universitaires » (ibid.; BEOC s.d.b).
Le Bureau européen de l’objection de conscience (BEOC), une organisation-cadre regroupant des associations nationales de défense des objecteurs de conscience qui fait pression [traduction] « sur les institutions et les gouvernements d’Europe afin d’assurer la pleine reconnaissance du droit à l’objection de conscience au service militaire » (BEOC s.d.a), signale que la conscription est en vigueur en Azerbaïdjan (BEOC oct. 2015, 35). Des sources signalent que le président Ilham Aliyev a émis des décrets de conscription en septembre 2014 (Trend 10 sept. 2014); en mai 2015 (APA 29 mai 2015); et en mars 2016 (Report News Agency 1 avr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Dans son rapport annuel sur l’objection de conscience au service militaire, le BEOC signale que, selon le Military Balance 2015 [1], le nombre de conscrits servant dans les rangs de l’armée de l’Azerbaïdjan en 2015 était inconnu (BEOC oct. 2015, 39). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant le nombre de conscrits dans les rangs de l’armée de l’Azerbaïdjan.
1.1 Inscription pour le service militaire
Dans un article publié en 2014 par l’APA, on peut lire ce qui suit :
[traduction]
Selon l’article 28.6 annexé à la loi [sur le service et les obligations militaires], des cartes militaires sont remises aux citoyens en âge de conscription pour le service militaire actif […] aux citoyens considérés inadmissibles au service militaire actif tant en temps de paix qu’en temps de guerre [et aux citoyens] transférés du service militaire actif à la réserve en vertu d’une décision du commissariat militaire (APA 30 déc. 2014).
Pour tout autre renseignement, veuillez consulter la traduction de l’article 28.6 de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur le service et les obligations militaires qui est annexée à la présente réponse.
Dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2015, le Département d’État des États-Unis précise qu’en Azerbaïdjan, les hommes en âge de conscription sont tenus par la loi de s’inscrire auprès des autorités militaires avant de voyager à l’étranger (É.-U. 13 avr. 2016, 24). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant les procédures et les documents requis pour s’inscrire en vue du service militaire.
2. Service de remplacement pour les objecteurs de conscience
Lors d’une présentation faite au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2014, l’Azerbaïdjan a souligné que la constitution autorise les personnes qui ne peuvent servir dans l’armée en raison de leurs convictions à effectuer un service civil de remplacement dans [traduction] « les cas prévus par la loi », mais qu’aucune loi « n’a encore été adoptée » à cet égard (Azerbaïdjan 22 déc. 2014, 38). Dans la même présentation, le représentant de l’Azerbaïdjan a déclaré que puisqu’il n’existe aucune loi encadrant le service de remplacement, les objecteurs de conscience sont conscrits (ibid.). Amnesty International (AI) signale que [version française d’AI] « [b]ien que la Constitution de l’Azerbaïdjan prévoit un service de remplacement, aucune législation appropriée n’a été adoptée pour assurer l’application du droit à l’objection de conscience » (AI 14 mai 2013). De même, il est écrit dans le rapport annuel 2015 de la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom - USCIRF) que lorsque l’Azerbaïdjan s’est joint au Conseil de l’Europe en 2001, ses représentants ont promis d’adopter une loi sur le service de remplacement dans un délai de deux ans, ce qui n’a pas encore été fait (É.-U. 30 avr. 2015, 141). Le BEOC précise qu’en Azerbaïdjan, [traduction] « il n’existe aucun droit à l’objection de conscience » (BEOC s.d.b) et aucun service civil de remplacement (ibid. oct. 2015, 38). Dans la présentation qu’il a faite au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2014, le représentant de l’Azerbaïdjan a déclaré que, [traduction] « conformément aux pratiques établies dans les forces armées », les objecteurs de conscience se voient attribuer des postes qui « ne sont pas liés à l’armement ou à l’équipement militaire au sein de l’unité militaire » (Azerbaïdjan 22 déc. 2014, 38).
Cité dans un article publié par News.az, un organisme en ligne établi à Bakou qui cherche à mieux faire connaître l’Azerbaïdjan à l’échelle internationale (News.az s.d.), un membre du Comité parlementaire de la sécurité et de la défense a dit aux journalistes [traduction] « [qu’]aucun service de remplacement ne [peut] être envisagé tant que le conflit avec l’Arménie concernant le Haut-Karabakh perdurera » et « [qu’]il n’[est] pas nécessaire d’apporter des modifications aux règles relatives à la conscription » (News.az 16 févr. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
3. Sursis et exemptions
3.1 Sursis
Il est écrit dans les Country Reports 2014 qu’il n’existe aucune reconnaissance juridique du sursis au service militaire visant à permettre la poursuite d’études supérieures ou de premier cycle, mais que les conseils de conscription militaire [traduction] « ont fréquemment accordé ce type de sursis sur présentation d’une preuve d’inscription » (É.-U. 25 juin 2015, 24). Toutefois, l’article 18 de la loi sur le service et les obligations militaires dispose ce qui suit :
[traduction]
Article 18. Sursis accordé aux conscrits
18.1. Un sursis à la conscription est accordé sur décision de la commission de conscription régionale, municipale et étatique pour les motifs suivants :
[…]
18.1.3. pour permettre la poursuite d’études (Azerbaïdjan 2011).
Freedom Now, une organisation sans but lucratif établie aux États-Unis qui [traduction] « s’emploie à libérer les prisonniers d’opinion » (Freedom Now s.d.a), signale qu’un sursis au service militaire [traduction] « peut être accordé aux hommes inscrits à un programme d’études supérieures » (ibid. s.d.b). À l’inverse, on peut lire dans un article publié sur Today.az, un portail de nouvelles anglophone établi en Azerbaïdjan (Today.az s.d.), qu’une disposition relative au sursis au service militaire accordé aux étudiants qui poursuivent des études supérieures a été exclue lorsqu’une [traduction] « loi sur les sciences » a été modifiée; cet article cite les propos du « président du Comité parlementaire des sciences et de l’éducation », selon lesquels « il est inapproprié d’accorder un sursis au service militaire alors que le pays est en guerre et qu’aucun accord de paix n’a été signé » (ibid. 17 mai 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Pour tout autre renseignement sur le sursis accordé aux conscrits, y compris les motifs de sursis autres que les études, veuillez consulter la traduction du chapitre V de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur le service et les obligations militaires qui est annexée à la présente réponse. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant l’application des motifs de sursis.
3.2 Exemptions
En ce qui concerne la possibilité de payer des frais pour éviter la conscription, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’International Fellowship of Reconciliation (IFOR), un réseau mondial d’organisations en faveur de la non-violence (IFOR s.d.) qui présente régulièrement des séances d’information au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant des questions relatives au service militaire et à l’objection de conscience, a précisé qu’il n’avait pas entendu parler d’une telle option (représentant de l’IFOR 24 mai 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel à ce sujet.
Pour tout autre renseignement sur les motifs de sursis, veuillez consulter la traduction du chapitre V, article 23, de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur le service et les obligations militaires qui est annexée à la présente réponse.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement relatif à l’application des dispositions législatives se rapportant aux exemptions et des procédures connexes.
3.3 Corruption
On peut lire dans les Country Reports 2015 qu’en 2015, [traduction] « il existait une croyance répandue selon laquelle il était possible d’éviter le service militaire obligatoire grâce au versement d’un pot-de-vin » et que, pour une somme moindre, il était possible « de s’assurer l’attribution de tâches militaires plus faciles » (É.-U. 13 avr. 2016, 28). En février 2015, la Turan Information Agency, une agence de nouvelles indépendante établie à Bakou (Turan s.d.), a signalé que le médecin en chef adjoint de l’hôpital du district central de Sabirabad, qui dirige également la commission médicale militaire responsable de la conscription, avait été arrêté pour corruption, notamment parce qu’il aurait déclaré certains hommes inaptes au service militaire en échange de pots-de-vin (Turan 4 févr. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
4. Refus d’accomplir le service militaire
Le code criminel de la République d’Azerbaïdjan (2000) dispose ce qui suit relativement au refus d’accomplir le service militaire :
[traduction]
Article 321. Refus d’accomplir le service militaire
321.1. Toute personne qui, sans motif légitime, refuse d’accomplir son service militaire lors d’un appel au service militaire ou d’un appel à la mobilisation -
est passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus deux ans.
321.2. Le même acte commis en temps de guerre -
est punissable d’une peine d’emprisonnement de trois à six ans.
[…]
Article 335. Refus d’accomplir le service militaire - Recours à la supercherie
335.1. Toute personne qui met sa santé en péril, qui simule une maladie, qui falsifie des documents ou qui use autrement de supercherie pour éviter d’accomplir son service militaire -
est passible des sanctions suivantes : restrictions au service militaire pendant au plus un an ou affectation à une unité militaire disciplinaire pendant au plus deux ans.
335.2. Les mêmes actes commis en temps de guerre ou en situation de combat -
sont punissables d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans. (Azerbaïdjan 2000).
Par ailleurs, la loi sur la liberté de croyance de la République d’Azerbaïdjan énonce ce qui suit :
[traduction]
Article 4. Égalité juridique des personnes quelles que soient leurs croyances religieuses
[…]
Nul n’a le droit de refuser de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la loi en raison de ses croyances religieuses. L’attribution de tâches de remplacement pour motifs religieux n’est permise que dans les cas prévus par la loi de la République d’Azerbaïdjan (ibid. 1992).
4.1 Mesures prises par les autorités à l’égard des conscrits réfractaires
Le BEOC précise qu’en Azerbaïdjan, les objecteurs de conscience sont [traduction] « poursuivis, emprisonnés et maltraités » (BEOC s.d.b). De même, selon la European Association of Jehovah’s Christian Witnesses (EAJCW), un organisme de bienfaisance [traduction] « qui aide les témoins de Jéhovah dans diverses régions du monde » (EAJCW 17 déc. 2015, 2), les autorités [traduction] « en Azerbaïdjan continuent de harceler, de poursuivre et d’emprisonner » les objecteurs de conscience (EAJCW 17 déc. 2015, 13) [2]. Sans fournir d’autres détails, le représentant de l’IFOR a déclaré qu’il y a eu [traduction] « quelques cas où des objecteurs de conscience ont été emprisonnés, parfois à répétition », mais que cette pratique ne semble pas être appliquée de manière « uniforme » (IFOR 24 mai 2016).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement relatif à la capacité des autorités de l’Azerbaïdjan de repérer les conscrits réfractaires, ni aucune donnée statistique concernant le nombre de personnes reconnues coupables d’avoir refusé d’accomplir le service militaire.
4.2 Cas où des peines ont été imposées à des conscrits réfractaires
Des sources signalent que les personnes suivantes auraient été punies pour avoir refusé d’accomplir leur service militaire :
Bakhtiyar Hajiyev, un militant et ancien candidat parlementaire, a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire le 18 mai 2011 (The New York Times 18 mai 2011; IWPR 19 mai 2011; Freedom Now s.d.b). Des sources précisent qu’il avait informé les autorités qu’il souhaitait effectuer un service de remplacement (ibid.; BEOC s.d.b). Freedom Now souligne que ses appels ont été rejetés, que ses demandes de libération conditionnelle ont été refusées à trois occasions, et qu’il a été libéré pour bonne conduite, par ordonnance de la Cour suprême, le 4 juin 2012, après avoir passé 15 mois en prison (Freedom Now s.d.b). Des sources signalent qu’il a été battu et menacé de viol (ibid.; BEOC s.d.b). Des sources affirment par ailleurs qu’il a été arrêté pour avoir participé à l’organisation d’une manifestation antigouvernementale (Freedom Now s.d.b) ou en raison [traduction] « d’accusations […] à caractère politique » (IWPR 19 mai 2011).
Des sources signalent que Fakhraddin Mirzayev a été condamné à un an d’emprisonnement (EAJCW 17 déc. 2015, 14; É.-U. 30 avr. 2013, 4). Selon l’USCIRF, ce témoin de Jéhovah s’est vu imposer sa peine en septembre 2012 (ibid.). L’EAJCW souligne qu’il a été déclaré coupable en application de l’article 321.1 du code criminel (EAJCW 17 déc. 2015, 14). Le Norwegian Helsinki Committee, un organisme de défense des droits de la personne établi en Norvège (Norwegian Helsinki Committee s.d.), précise qu’il a perdu deux fois en appel, mais qu’il a été amnistié en mai 2013 dans le cadre d’une amnistie massive à l’intention des prisonniers (ibid. 2015, 54).
Des sources affirment que Kamran Mirzayev s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de neuf mois pour avoir refusé d’effectuer son service militaire le 12 mars 2013 (ibid.; EAJCW 17 déc. 2015, 14). Selon le Norwegian Helsinki Committee, Mirzayev était un témoin de Jéhovah (Norwegian Helsinki Committee 2015, 54). La même source précise que son appel a été rejeté, mais qu’il a été libéré le 20 juin 2013 (ibid.). Selon l’EAJCW, sa libération a eu lieu dans le cadre d’une [traduction] « amnistie générale » (EAJCW 17 déc. 2015, 14).
Selon le Norwegian Helsinki Committee, Kamran Shikhaliyev [Shikhaliev], un témoin de Jéhovah, a été conscrit contre son gré en octobre 2013 (Norwegian Helsinki Committee 2015, 54). On peut lire dans l’International Religious Freedom Report 2014 publié par les États-Unis qu’il a été condamné à un an de service au sein d’une unité disciplinaire de l’armée (É.-U. 14 oct. 2015, 7). D’après cette même source, l’appel qu’il a interjeté concernant la peine qui lui a été imposée a été rejeté en août 2014 (ibid.). Selon le Forum 18 News Service (Forum 18), une organisation chrétienne qui [traduction] « rédige des analyses et des rapports originaux concernant les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de croyance » (Forum 18 s.d.), M. Shikhaliev a été maltraité après avoir été enrôlé de force; il a été [traduction] « recruté de force puis puni » pour avoir refusé d’effectuer son service militaire (ibid. 19 nov. 2015). La même source précise que M. Shikhaliev a été déclaré coupable une première fois en 2014, puis à nouveau le 18 août 2015, et que ses appels ont été rejetés (ibid.). Le représentant de l’IFOR a également signalé qu’en avril 2014, M. Shikhaliev s’est vu imposer une peine d’un an au sein d’une unité disciplinaire de l’armée pour avoir refusé d’effectuer son service militaire, au titre de l’article 335.1 du code criminel, et qu’il s’est vu imposer une peine additionnelle en 2015 (IFOR 24 mai 2015).
Amnesty International signale que Jabbar Savalan, un étudiant universitaire et militant politique qui avait déjà été emprisonné [version française d’AI] « pour des charges controuvées liées aux stupéfiants », a été conscrit le 30 avril 2012 sans avoir été examiné par un médecin et sans avoir reçu le préavis requis de dix jours (AI 3 mai 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
En décembre 2014, la Turan Information Agency a signalé que, malgré le fait qu’il avait été déclaré inapte au service militaire, Miraga Abbasov, un militant politique, a été arrêté et détenu pendant 25 jours après avoir été accusé d’avoir résisté à son arrestation et d’avoir refusé d’accomplir son service militaire (Turan 19 déc. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
4.3 Sanctions imposées aux déserteurs
Le code criminel de la République d’Azerbaïdjan dispose ce qui suit :
[traduction]
Article 334. Désertion
334.1. Tout militaire qui déserte, c’est-à-dire qui omet de retourner à son lieu de service pendant plus de trois mois ou qui quitte volontairement son unité ou son lieu de service dans le but d’éviter le service militaire, quelle que soit la durée de son absence -
est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à sept ans.
334.2. Toute personne qui déserte avec une arme, des fournitures ou des explosifs qui lui ont été confiés dans le cadre de son service, sans chercher à en faire le pillage, de même que tout groupe de déserteurs -
est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à huit ans.
334.3. Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre ou en situation de combat, les actes prévus aux articles 334.1 et 334.2 du présent code -
sont punissables d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans.
REMARQUE : Toute personne ayant commis pour la première fois les actes prévus à l’article 334.1 du présent code peut éviter toute responsabilité criminelle s’il existe des circonstances atténuantes (Azerbaïdjan 2000).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune donnée statistique concernant le nombre de personnes reconnues coupables d’avoir déserté l’armée, ni aucun renseignement relatif aux cas de désertion et au traitement réservé aux déserteurs.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Le Military Balance est une [traduction] « évaluation annuelle des capacités militaires et de l’économie de la défense à l’échelle mondiale » (IISS s.d.a) produite par l’International Institute for Strategic Studies (IISS), une organisation indépendante ayant pour objectif de promouvoir [traduction] « l’adoption de saines politiques en vue de favoriser la paix et la sécurité mondiales » (IISS s.d.b).
[2] En raison de leurs croyances, les témoins de Jehovah [traduction] « ne prennent pas part à la guerre » (Jehovah’s Witnesses s.d.).
Références
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_____. 3 mai 2012. « Jabbar Savalan Conscripted into Army ». <https://www.amnesty.org/en/documents/eur55/010/2012/en/> [Date de consultation : 18 mai 2016]
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_____. 2011. The Law of the Republic of Azerbaijan on Military Duty and Military Service. Extraits traduits par l’Agence de traduction de l’Ontario. <http://www.e-qanun.az/framework/23021> [Date de consultation : 20 mai 2016]
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_____. S.d. « About the Norwegian Helsinki Committee ». <http://nhc.no/en/about/> [Date de consultation : 26 mai 2016]
Radio Free Europe/Radio Liberty. 21 février 2012. « Azerbaijan to Reform Military Conscription ». <http://www.rferl.org/content/azerbaijan_to_reform_military_conscription/24491577.html> [Date de consultation : 19 mai 2016]
Report News Agency. 1er avril 2016. « Azerbaijan Starts Next Conscription ». <http://report.az/en/military/azerbaijan-starts-next-conscription/> [Date de consultation : 24 mai 2016]
Today.az. 17 mai 2016. Nigar Abbasova. « Parliament Approves New Amendments ». (Factiva)
_____. S.d. « Advertising ». <http://today.az/advertising.php> [Date de consultation : 24 mai 2016]
Trend. 10 septembre 2014. « Azerbaijani President Issues Order on Conscription ». (Factiva)
Turan Information Agency. 4 février 2015. « Politics ». (Factiva)
_____. 19 décembre 2014. « Politics ». (Factiva)
_____. S.d. « About Us ». <http://www.turan.az/aboutus_en.htm#.V0WmQLjR9hE> [Date de consultation : 25 mai 2016]
Autres sources consultées
Sources orales : Azerbaïdjan – ambassade à Ottawa; Bureau européen de l’objection de conscience; War Resisters’ International.
Sites Internet, y compris : Agence France Presse; Azerbaïdjan – Ministry of Justice; Azerbaijan.az; Azerbaijan International; Azerbaijannews; Azerbaijantoday; Azernews; AZTV; BBC; Conseil de l’Europe – Cour européenne des droits de l’homme; "Doctrine" Journalists’ Military Research Centre; ecoi.net; Eurasianet; Factiva; Freedom House; Human Rights Quarterly; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Jane’s Intelligence Review; Journal of Refugee Studies; Keesing’s Document Checker; Metbuat; Milli Majlis [Parlement]; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Programme pour le développement, Refworld, Reliefweb; News.az; Norvège – Landinfo; Post-Soviet Armies Newsletter; Radio France Internationale; Transparency International; Union européenne – PRADO; War Resisters’ International.
Document annexé
Azerbaïdjan. 2011. The Law of the Republic of Azerbaijan on Military Job and Military Service. Extraits traduits par l’Agence de traduction de l’Ontario. <http://www.e-qanun.az/framework/23021> [Date de consultation : 20 mai 2016]