Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Types de permis de résidence

Les dispositions législatives portant sur les permis de résidence en Turquie pour les étrangers sont encadrées par la Loi sur les étrangers et la protection internationale [loi no 6458], adoptée en 2013 (Hürriyet Daily News 30 mars 2015; Erdem & Erdem Law Office juin 2014). Cette loi, qui est entrée en vigueur en avril 2014, a remplacé la loi sur la résidence et les séjours des étrangers en Turquie [loi no 5683 (ibid.)] (CARIM-South s.d.). Selon cette loi, il existe six types de permis de résidence pour lesquels les étrangers peuvent faire une demande (Turquie 2013, art. 30).

1.1 Permis de résidence de courte durée

Selon le paragraphe 31(1) de la Loi sur les étrangers et la protection internationale, un permis de résidence de courte durée peut être délivré à tout étranger qui

[traduction]

a) séjourne pour mener des travaux de recherche scientifique;

b) est propriétaire de biens immobiliers en Turquie;

c) établit des relations d’affaires ou des liens commerciaux;

ç) participe à des programmes de formation en milieu de travail;

d) séjourne pour suivre un cours ou un programme d’enseignement dans le cadre d’un programme ou d’un accord d’échange étudiant auquel participe la République de Turquie;

e) séjourne à des fins touristiques;

f) prévoit recevoir des soins médicaux, à condition que son état de santé ne constitue pas une menace pour la santé publique;

g) doit demeurer en Turquie en application d’une ordonnance ou d’une décision rendue par des autorités judiciaires ou administratives;

g) substitue ce permis à un permis de résidence pour un membre de la famille;

h) suit un cours de langue turque;

i) prend part à un programme d’enseignement, de recherche ou de stage ou à une formation par l’entremise d’un organisme public;

i) présente une demande dans les six mois après avoir terminé un programme d’études supérieures en Turquie (Turquie 2013).

Selon la même loi, les permis de résidence de courte durée sont valides pour un maximum d’un an (ibid., paragr. 31(2)). L’article 31 prévoit également que les personnes faisant partie de la catégorie (i) ne peuvent obtenir le permis qu’une seule fois, et que les personnes faisant partie de la catégorie (h) peuvent l’obtenir deux fois (ibid.).

Le quotidien turc Hürriyet Daily News cite un chercheur universitaire qui se spécialise dans les recherches sur la migration à l’Orient-Institut Istanbul, un institut de recherche d’Istanbul spécialisé en études turques et affilié à la fondation allemande Max Weber (Orient-Institut Istanbul s.d.), qui a déclaré que les permis de résidence de courte durée étaient délivrés pour une période de cinq ans avant l’adoption de la loi de 2013 sur les étrangers et la protection internationale (Hürriyet Daily News 28 sept. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Permis de résidence pour membre de la famille

Selon l’article 34(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale,

[traduction]

[u]n permis de résidence pour membre de la famille d’une durée maximale de deux ans à la fois peut être délivré aux personnes suivantes :

a) un époux étranger;

b) un enfant étranger ou un enfant mineur étranger de l’époux;

c) un enfant à charge étranger ou un enfant à charge étranger de l’époux;

d’un citoyen de la Turquie, d’une personne visée à l’article 28 de la loi no 5901, d’un étranger détenteur d’un permis de résidence, d’un réfugié ou d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire. Toutefois, la durée du permis de résidence pour membre de la famille ne devra, en aucune circonstance, excéder la durée du permis de résidence du répondant. (Turquie 2013)

Le même article de loi prévoit que les détenteurs d’un permis de résidence pour membre de la famille sont autorisés à fréquenter l’école primaire et l’école secondaire jusqu’à l’âge de 18 ans sans permis de résidence pour étudiant (ibid.).

Permis de résidence pour étudiant

L’article 38 de la loi sur les étrangers et la protection internationale est ainsi rédigé :

[traduction]

1. Un permis de résidence d’étudiant est délivré aux étrangers qui participent à un programme de recherche ou d’études de premier cycle ou de cycle supérieur dans un établissement d’enseignement supérieur de la Turquie.
2. Un permis de résidence pour étudiant valide pour un an et renouvelable pour chaque année d’études est délivré aux étrangers qui fréquentent l’école primaire ou secondaire et dont les soins et les dépenses sont à la charge d’une personne physique ou morale, sous réserve du consentement des parents ou du tuteur légal.
3. Le permis de résidence pour étudiant ne rend pas les parents ni les autres membres de la famille de l’étranger admissibles à un permis de résidence.
4. Si le programme d’études dure moins d’un an, la durée du permis de résidence n’excèdera pas la période d’études (Turquie 2013).

1.4 Permis de résidence de longue durée

Selon le paragraphe 43(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale,

[traduction]

1. [e]n ce qui concerne la délivrance du permis de résidence de longue durée, les conditions suivantes s’appliquent :

a) résider de façon continue en Turquie depuis au moins huit ans;

b) ne pas avoir reçu de prestations d’aide sociale au cours des trois dernières années;

c) avoir un revenu stable et suffisant pour subvenir à ses besoins ou, s’il y a lieu, bénéficier d’un soutien familial;

ç) détenir une assurance médicale valide;

d) ne pas constituer une menace pour l’ordre public ou la santé publique (Turquie 2013).

La loi prévoit en outre que

[traduction]

les étrangers en possession d’un permis de résidence de longue durée jouissent des mêmes droits que les citoyens turcs, sauf disposition contraire dans les lois se rapportant à certains domaines, et à l’exception des droits suivants :

a) service militaire obligatoire;

b) droit [de] voter et de se faire élire;

c) accès à la fonction publique;

ç) exonération des droits de douane lors de l’importation de véhicules (ibid., art. 44).

Des sources font cependant observer que le permis de résidence de longue durée ne comporte aucune disposition concernant le droit de travailler (Hürriyet Daily News 30 mars 2015; YellAli s.d.b). Les étrangers doivent présenter une demande distincte pour obtenir un permis de travail (Hürriyet Daily News 30 mars 2015).

1.5 Permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire

Selon le paragraphe 46(1) de la loi sur les étrangers et la protection internationale,

[traduction]

1. [d]ans les circonstances suivantes, sous réserve de l’approbation du ministre, un permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire d’une durée maximale d’un an à la fois peut être délivré et renouvelé par les gouvernorats sans que l’étranger remplisse les conditions exigées pour les autres types de permis de résidence :

a) lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu;

b) lorsque, en dépit d’une mesure de renvoi ou d’une interdiction de séjour en Turquie, l’étranger ne peut être renvoyé ou son départ de la Turquie n’est pas raisonnable ou possible;

c) lorsqu’aucune mesure de renvoi n’a été prise contre l’étranger en application de l’article 55;

ç) lorsqu’un appel est interjeté contre des mesures prises en vertu des articles 53, 72 et 77;

d) pendant le processus de renvoi du demandeur vers le premier pays d’asile ou un tiers pays sûr;

e) lorsque l’étranger doit être autorisé à entrer et à demeurer en Turquie en raison d’une situation urgente ou afin de protéger les intérêts nationaux, ou pour des raisons de sécurité et d’ordre public, s’il est impossible pour l’étranger d’obtenir un autre type de permis de résidence parce que sa situation l’en empêche;

f) dans des circonstances exceptionnelles (Turquie 2013).

1.6 Permis de résidence pour victime de la traite de personnes

La loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que les victimes de la traite de personnes peuvent se voir délivrer un permis de résidence initial d’une durée de 30 jours (ibid., art. 48 (1)). Ce permis peut être renouvelé pour des périodes de six mois [traduction] « pour des raisons de sécurité ou de santé ou compte tenu de la situation particulière de la victime »; cependant, la durée totale du permis ne peut « en aucun cas » dépasser trois ans (ibid., art. 49).

2. Droits et obligations des détenteurs de permis
2.1 Emploi

Selon des sources, les étrangers qui souhaitent travailler en Turquie doivent obtenir un permis de travail (Practical Law Canada 1er nov. 2015; Turquie s.d.f), quoique des exemptions s’appliquent pour certains types d’emplois (ibid. s.d.a). Des sources précisent également que les étrangers qui détiennent un permis de résidence d’une durée d’au moins six mois [ou qui est valide pendant six mois à partir de la date de demande de permis de travail, selon le site Internet de l’Agence pour la promotion et le soutien à l’investissement du premier ministre (Prime Ministry Investment Support and Promotion Agency) (Turquie s.d.f)], ont le droit de demander un permis de travail en Turquie (Practical Law Canada 1er nov. 2015; Turquie s.d.f). L’article 6 de la loi sur les permis de travail pour les étrangers (loi no 4817) prévoit également que,

[traduction]

[s]auf disposition contraire dans les accords bilatéraux ou unilatéraux dont la Turquie est signataire, et sous réserve des droits acquis des étrangers qui ont obtenu un permis de travail pour une période indéterminée avant le 11 avril 2014, les détenteurs d’un permis de résidence de longue durée au titre de la loi sur les étrangers et la protection internationale, no 6458, et les étrangers qui résident en Turquie de façon continue depuis au moins huit ans avec un permis de résidence ou qui y travaillent légalement depuis huit ans peuvent se voir délivrer un permis de travail pour une période indéterminée (ibid. 2003).

L’article 41 de la loi sur les étrangers et la protection internationale dispose que tous les étudiants sont autorisés à travailler s’ils obtiennent un permis; cependant, les étudiants inscrits à un programme de premier cycle ou à un programme de recherche ne peuvent occuper un emploi qu’après avoir terminé leur première année d’études, et ils n’ont pas le droit de travailler plus de 24 heures par semaine (ibid. 2013).

Selon le Migrant Integration Policy Index (MIPEX), un projet de recherche sur les politiques d’intégration des migrants (MIPEX s.d.), seuls les étrangers qui résident en Turquie légalement et de façon continue depuis au moins cinq ans peuvent obtenir un permis de travail pour travailleur autonome (ibid. 2015).

2.2 Soins de santé

L’article 60 de la loi sur l’assurance sociale et l’assurance-maladie universelle de la Turquie (loi no 5510) prévoit que, [traduction] « dans la mesure où le principe de réciprocité est également pris en considération, les étrangers qui détiennent un permis de résidence et qui ne sont pas détenteurs d’une assurance sous le régime de la loi d’un pays étranger » se qualifient comme bénéficiaires de l’assurance-maladie universelle en Turquie (Turquie 2006). De même, un document d’information publié par la Direction générale de l’administration des migrations (Directorate General of Migration Management - DGMM) de la Turquie précise que les étrangers ne doivent pas être [traduction] « assurés sous le régime d’une loi étrangère sur la sécurité sociale et ne doivent pas être bénéficiaires d’une assurance-maladie » pour être admissibles à l’assurance-maladie en Turquie (ibid. s.d.b, 3). Selon des sources, les détenteurs d’un permis de résidence qui remplissent ces conditions peuvent s’inscrire au régime d’assurance-maladie universel après la première année de résidence (R.-U. 31 déc. 2015; É.-U. 1er mars 2012; Turquie s.d.b, 3). Dès l’inscription, l’assuré doit verser une prime d’assurance mensuelle qui, selon la DGMM, équivaut à 4 p. 100 du salaire minimum pour les détenteurs d’un permis de résidence d’étudiant, et à 24 p. 100 pour les détenteurs d’autres types de permis (ibid., 5). Des sources signalent que les taux des primes d’assurance-maladie pour les étrangers sont les suivants :

[traduction]

• 272,16 livres turques (TRY) (128,63 $ CAN) pour les non-étudiants et 45,36 TRY (21,56 $ CAN) pour les détenteurs d’un permis pour étudiant en 2014 (ibid., 6);
• environ 300 TRY (142,62 $ CAN) pour une personne seule ou un couple marié ayant des enfants mineurs (YellAli s.d.a);
• 395,28 TRY (187,91 $ CAN) en janvier 2016 « pour un couple marié ou une personne seule » (Kalkan Turkish Local News 7 janv. 2016).

Selon le MIPEX, les migrants légaux qui s’inscrivent au régime public d’assurance-maladie bénéficient des mêmes droits aux services de santé que les citoyens turcs (MIPEX 2015). Des sources signalent que les demandeurs doivent se soumettre à des examens médicaux avant de s’inscrire (R.-U. 31 déc. 2015; YellAli s.d.a). De plus, des sources précisent que [traduction] « les problèmes de santé déjà présents » (R.-U. 31 déc. 2015) ou « les maladies chroniques qui existaient avant que l’étranger ne présente sa demande d’inscription à l’assurance-maladie universelle » (Turquie s.d.b, 3) ne seront pas couverts par le régime public d’assurance-maladie (R.-U. 31 déc. 2015; Turquie s.d.b, 3).

2.3 Obligations liées à la résidence

Selon la loi sur les étrangers et la protection internationale, si l’étranger a passé plus de 120 jours à l’extérieur de la Turquie au cours de l’année précédente, le permis de résidence de courte durée [traduction] « ne doit pas lui être accordé, doit être annulé s’il a été […] délivré, et ne doit pas être renouvelé » (Turquie 2013, al. 33(1)c)). La même loi prévoit que les détenteurs d’un permis de résidence pour membre de la famille ne peuvent pas quitter la Turquie pendant plus de 120 jours, sans quoi leur permis de résidence sera annulé et leur droit de renouvellement sera révoqué (ibid., al. 36(1)d)). Cependant, selon un guide publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni à l’intention des citoyens britanniques qui vivent en Turquie, les détenteurs d’un permis de résidence pour membre de la famille ont le droit de séjourner à l’extérieur de la Turquie pendant 150 jours (R.-U. 31 déc. 2015). Par ailleurs, d’après les renseignements fournis par le ministère de l’Intérieur de la Turquie sur le site Internet de la DGMM, les détenteurs d’un permis de travail pour membre de la famille sont autorisés à quitter le pays pendant un maximum de 180 jours (Turquie s.d.c).

Selon les directives publiées par le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, les autorités turques appliquent de la façon suivante la [traduction] « règle des "120 jours" » :

[traduction]

Si vous avez passé plus de 120 jours à l’extérieur de la Turquie pendant les 12 derniers mois, votre permis de résidence sera annulé à votre retour en Turquie et vous devrez obtenir un visa électronique ou un visa régulier dès votre arrivée, afin de régulariser votre séjour jusqu’à ce que vous présentiez une nouvelle demande de permis de résidence. Cette règle s’applique maintenant à tous les permis de résidence de courte durée, qu’ils aient été délivrés après avril 2014 (nouveau modèle de carte) ou avant avril 2014 (ancien modèle bleu). Si vous détenez un permis de résidence pour membre de la famille, vous pouvez séjourner à l’extérieur de la Turquie pendant 150 jours sans que votre permis soit annulé (R.-U. 31 déc. 2015).

La même source précise que les personnes et les familles peuvent présenter une nouvelle demande de permis de résidence aussitôt après l’annulation de leurs permis (ibid.).

Selon l’article 45 de la loi sur les étrangers et la protection internationale, un permis de résidence de longue durée sera annulé si son détenteur [traduction] « séjourne à l’extérieur de la Turquie de façon continue pendant plus d’une année pour des raisons autres que sa santé, ses études et le service militaire public obligatoire dans son pays » (Turquie 2013, al. 45(1)b)).

3. Renouvellement des permis de résidence

D’après la DGMM, les demandes de renouvellement des permis de résidence de courte durée et des permis de résidence pour membre de la famille et pour étudiant doivent être présentées en ligne (ibid. s.d.e). La même source précise que les demandes de prolongation des permis pour motifs d’ordre humanitaire et des permis pour victime de la traite de personnes doivent être adressées aux Directions provinciales de l’administration des migrations (Provincial Directorates of Migration Management) (ibid.). Selon la DGMM, [traduction] « les demandes de prolongation doivent être présentées dans les 60 jours suivant l’échéance du permis de résidence, et en aucun cas avant l’échéance du permis de résidence » (ibid.). La DGMM affirme également que, si un étranger ne présente pas la demande de prolongation de son permis dans le délai exigé, mais qu’il fournit une [traduction] « excuse "valable" », la demande sera traitée et le demandeur devra payer une amende (ibid. s.d.c).

Pour obtenir des renseignements sur les documents requis pour présenter une demande de permis de résidence de courte durée ou pour renouveler ce permis, veuillez consulter le document annexé 1. Pour obtenir des renseignements sur les documents requis pour présenter une demande de permis de résidence pour membre de la famille ou pour renouveler ce permis, veuillez consulter le document annexé 2.

D’après la DGMM de la Turquie, les demandeurs d’un permis de résidence pour étudiant doivent présenter une lettre d’un établissement d’enseignement attestant leur inscription, une lettre confirmant que les frais seront pris en charge, le consentement de leurs parents ou de leur tuteur légal (dans le cas des étudiants de niveaux primaire et secondaire), ainsi qu’une preuve de leur adresse en Turquie (Turquie s.d.c). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le premier secrétaire de l’ambassade du Canada à Ankara a déclaré que les étudiants peuvent renouveler leur permis « apparemment indéfiniment » (Canada 28 janv. 2016).

La DGMM de la Turquie signale que les permis de résidence de longue durée sont délivrés [traduction] « indéfiniment » (Turquie s.d.d). Selon l’information présentée sur le site Internet de la DGMM, les étrangers qui ont perdu leur permis de résidence de longue durée pour manquement à l’obligation de résidence peuvent de nouveau présenter une demande pour le même permis (ibid. s.d.c). Pour évaluer de telles demandes, le ministère de l’Intérieur de la Turquie tient compte de facteurs tels que les suivants :

[traduction]

a) [s]i l’étranger demeurera en Turquie dans l’intention de s’y établir;

b) [s]i l’étranger a de la famille en Turquie;

c) [l]es biens immobiliers que possède l’étranger;

ç) [l]’emploi actuel de l’étranger et ses relations de travail,

d) [l]es antécédents de l’étranger en Turquie en ce qui concerne ses relations sur les plans social, financier et culturel (ibid.).

Selon la DGMM, les étrangers qui détiennent un permis de résidence pour membre de la famille ou pour étudiant peuvent demander et obtenir simultanément les deux types de permis, pourvu qu’ils remplissent les conditions requises pour les deux types de permis (ibid.). De plus, la DGMM souligne que les détenteurs de permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire et pour victime de la traite de personnes [traduction] «  [qui] remplissent les conditions requises pour obtenir un permis de résidence pour étudiant […] peuvent se prévaloir des droits accordés par le permis de résidence pour étudiant avant d’acquérir le permis » (ibid.). Selon le paragraphe 42(2) de la loi sur les étrangers et la protection internationale, les réfugiés, les réfugiés conditionnels, les bénéficiaires d’une protection subsidiaire et les détenteurs d’un permis de résidence pour motifs d’ordre humanitaire ne sont pas admissibles au permis de résidence de longue durée (Turquie 2013, paragr. 42(2)).

La DGMM de la Turquie précise en outre que les permis de résidence qui ont été délivrés avant le 11 avril 2014 demeurent valides jusqu’à leur échéance (ibid. s.d.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 28 janvier 2016. Ambassade du Canada en Turquie, à Ankara. Communication écrite envoyée par le premier secrétaire à la Direction des recherches.

Consortium for Applied Research on International Migration from, to and through the Southern and Eastern Mediterranean Countries (CARIM-South). S.d. « Law No. 6458 of 2013 on Foreigners and International Protection ». <http://carim-south.eu/database/legal-module/law-no-6458-on-2013-of-foreigners-and-international-protection/> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

Erdem & Erdem Law Office. Juin 2014. Naciye Yilmaz. « Residence Permits for Foreigners in Turkey ». <http://www.erdem-erdem.com/en/articles/residence-permits-for-foreigners-in-turkey/> [Date de consultation : 28 janv. 2016]

États-Unis (É.-U.). 1er mars 2012. Ambassade des États-Unis en Turquie. « Update on General Health Insurance for Foreigners in Turkey (1er mars 2012) ». <http://turkey.usembassy.gov/warden_030112.html> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

Hürriyet Daily News. 28 septembre 2015. Barçin Yinanç. « New Regulations for Foreigners Lack Flexibility, Researcher Says ». <http://www.hurriyetdailynews.com/new-regulations-for-foreigners-lack-flexibility-researcher-says.aspx?PageID=238&NID=89044&NewsCatID=341> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

_____. 30 mars 2015. Barbara Pusch. « What Foreign Nationals Should Know About the New Migration Management in Turkey ». <http://www.hurriyetdailynews.com/what-foreign-nationals-should-know-about-the-new-migration-management-in-turkey.aspx?pageID=449&nID=80648&NewsCatID=396> [Date de consultation : 28 janv. 2016]

Kalkan Turkish Local News. 7 janvier 2016. « Big Hike in Cost of Turkish State Health Insurance SGK ». <http://kalkan.turkishlocalnews.com/portal/kalkan-news/466253-big-hike-in-cost-of-turkish-state-health-insurance-sgk> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Migrant Integration Policy Index (MIPEX). 2015. T. Huddleston, O. Bilgili, A. Joki et Z. Vankova. « Turkey 2014 ». <http://www.mipex.eu/sites/default/files/downloads/files/policy_indicators_tu.xlsx> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

_____. S.d. « What Is MIPEX ». <http://www.mipex.eu/what-is-mipex#/research> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Orient-Institut Istanbul. S.d. « About OII ». <http://www.oiist.org/en/orient-institute/> [Date de consultation : 1 févr. 2016]

Practical Law Canada. 1er novembre 2015. Kayra Üçer et Begüm Ergin, Hergüner Bilgen Özeke Attorney Partnership. « Employment and Employee Benefits in Turkey: Overview ». <http://ca.practicallaw.com/8-383-1562> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

Royaume-Uni (R.-U.). 31 décembre 2015. Foreign and Commonwealth Office. « Living in Turkey ». Help for British Nationals Overseas - Guidance. <https://www.gov.uk/guidance/living-in-turkey> [Date de consultation : 25 janv. 2016]

Turquie. 2013. Law on Foreigners and International Protection. <http://www.goc.gov.tr/files/files/eng_minikanun_5_son.pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2016]

_____. 2006. Social Insurance and Universal Health Insurance Law. <http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/1513fcb9-6954-42f1-9711-1708b08ff3a0/SOCIAL_INSURANCE_AND_UNIVERSAL_HEALTH_INSURNCE_LAW.pdf?MOD=AJPERES> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

_____. 2003. Law on the Work Permit for Foreigners. <http://turkishlaborlaw.com/work-permits-in-turkey/work-permit-law> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

_____. S.d.a. Consulat général de la Turquie à Londres. « Information on Work Visa Requirements ». <http://www.turkishconsulate.org.uk/en/work_visa.asp> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

_____. S.d.b. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management and the Social Security Institution. General Health Insurance for Foreigners. <http://www.goc.gov.tr/files/files/SGK_KITAPCIK_ing.pdf> [Date de consultation : 28 janv. 2016]

_____. S.d.c. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. « Frequently Asked Questions About Foreigners ». <http://www.goc.gov.tr/icerik6/frequently-asked-questions-about-foreigners_1139_1170_1432_icerik#> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

_____. S.d.d. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Long-term Residence Permit. <http://www.goc.gov.tr/files/files/4(2).pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2016]

_____. S.d.e. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. « Residence Permit Application: Applications for Extension ». <https://e-ikamet.goc.gov.tr/> [Date de consultation : 21 janv. 2016]

_____. S.d.f. Prime Ministry Investment Support and Promotion Agency. « How to Get a Work Permit? » <http://www.invest.gov.tr/en-US/investmentguide/investorsguide/comingtoturkey/Pages/HowToGetAWorkPermit.aspx> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

YellAli. S.d.a. « Health Topics Turkey ». <http://www.yellali.com/advice/category/45/health-topics-turkey> [Date de consultation : 27 janv. 2016]

_____. S.d.b. « Long Term Residence Permit (Permanent) - Turkey ». <http://www.yellali.com/advice/question/296/long-term-residence-permit-permanent-turkey> [Date de consultation : 26 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Organisation internationale pour les migrations – bureau de la Turquie; Orient-Institut Istanbul; Turquie – ambassade à Ottawa, consulats à Berlin et à Londres; Trakya University; United Nations University.

Sites Internet, y compris : ADMD Law Office; AngloINFO Turkey; Center for Migration and Political Studies, Hacettepe University; Centre for Migration Research, Istanbul Bilgi University; Conseil de l’Europe; DAB Law Firm; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Keesing’s Reference Systems; Le Petit Journal Turquie; Migration Policy Centre, European University Institute; Migration Policy Institute; Migration Research Centre, Koç University; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Odysseus Network; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation internationale pour les migrations; Union européenne – Commission européenne, délégation des États-Unis à Ankara.

Documents annexés

1. Turquie. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. « Short Term Residence Permit ». <http://www.goc.gov.tr/files/files/1(2).pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2016]

2. Turquie S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. « Family Residence Permit ». <http://www.goc.gov.tr/files/files/2(2).pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2016]