Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La présente réponse remplace la réponse ESP105299. Elle contient de nouveaux renseignements sur le cadre législatif régissant les droits des résidents permanents en Espagne, ainsi que des renseignements provenant d’une communication écrite reçue d’un professeur de droit à l’Université nationale d’enseignement à distance (Universidad Nacional de Educación a Distancia - UNED).

1. Parrainage d’un membre de la famille

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un responsable de l’ambassade d’Espagne à Ottawa a affirmé que l’Espagne accorde à ses citoyens les mêmes droits que les lois de l’Union européenne (UE) accordent aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille au chapitre de la liberté de circulation et de la résidence à l’intérieur des États membres de l’UE (Espagne 16 sept. 2015). Le site Internet du ministère de l’Intérieur (Ministerio del Interior) fournit les renseignements suivants sur la résidence pour les membres de la famille de citoyens de l’UE qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’UE ou de pays de l’espace Schengen :

[traduction]

1. Les membres de la famille qui souhaitent résider en Espagne pendant plus de trois mois doivent demander et se voir accorder la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE (Tarjeta de residencia de familiar de ciudadano de la Unión Europea).
2. Le membre de la famille est tenu de présenter sa demande de carte dans les trois mois suivant son arrivée en Espagne, au bureau de l’immigration provincial de la province où il prévoit habiter ou, si cela est impossible, au commissariat de police (Comisaría de Policía) de ladite province.
3. À la réception de la demande, un reçu sera remis immédiatement en guise d’attestation du statut juridique (Espagne s.d.a).

La demande de parrainage d’un époux né à l’étranger ou de ses enfants nés à l’étranger doit être accompagnée des documents suivants (on exige l’original et une copie) :

• un passeport valide;
• une preuve du mariage ou de l’union de fait. Dans ce deuxième cas, les deux conjoints doivent soumettre une preuve de leur état matrimonial;
• une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’UE, ainsi que son passeport ou une pièce d’identité, ou, dans le cas des citoyens de l’Espagne, le document d’identité national (Documento Nacional de Identidad - DNI) [1];
• trois photos;
• le paiement des frais exigés;
• une lettre d’emploi (pour ceux qui ont un emploi), une preuve d’enregistrement d’entreprise (pour ceux qui sont à leur propre compte), ou une attestation d’assurance-santé et des preuves de ressources financières telles que des titres de propriété, des chèques certifiés et des attestations de revenus tirés de placements (pour ceux qui n’ont pas d’emploi);
• si l’époux né à l’étranger est aux études, il doit fournir une preuve de son inscription à un établissement d’enseignement, une attestation de son assurance-santé et une déclaration confirmant qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en Espagne;
• les certificats de naissance des enfants nés à l’étranger, et une preuve que l’époux étranger a la garde exclusive de ces enfants (Espagne s.d.a).

D’après le site Internet du ministère de l’Intérieur, la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE est valide pour cinq ans et peut être renouvelée (ibid.). Pour renouveler sa carte de résidence, l’époux né à l’étranger doit se conformer aux mêmes exigences, qui sont énoncées ci-dessus (ibid.). Pour renouveler la carte de résidence des enfants nés à l’étranger, l’époux né à l’étranger doit également satisfaire aux exigences énoncées ci-dessus, à l’exception de la preuve du mariage, du certificat de naissance et de la preuve concernant la garde (ibid.).

1.1 Validité de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne à la suite du divorce

Selon le site Internet du ministère de l’Intérieur, en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de dissolution de l’union de fait, l’époux né à l’étranger doit signaler la situation aux [traduction] « autorités compétentes » (Espagne s.d.a). De plus, selon le site Internet, l’époux né à l’étranger peut conserver son droit de résidence, à condition qu’il fournisse la preuve qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire liée à l’annulation du mariage, au divorce ou à la dissolution de l’union de fait, et le couple a passé au moins une de ces trois années en Espagne;
• l’époux né à l’étranger a la garde exclusive des enfants nés du couple, soit à la suite d’une entente mutuelle entre les parties ou d’une décision judiciaire;
• il existe des [traduction] « circonstances particulièrement difficiles », telles que les suivantes :
1. avoir été victime de violence conjugale durant le mariage ou l’union de fait - dans ce cas, l’époux né à l’étranger doit avoir une ordonnance de protection en sa faveur ou un rapport du Bureau du procureur public (Ministerio Fiscal) faisant état de preuves de violence fondée sur le sexe;
2. avoir été assujetti à la traite de personnes par l’époux ou le conjoint durant le mariage ou l’union de fait - dans ce cas, une procédure judiciaire doit être en cours relativement à cette situation;
• une décision judiciaire valide ou une entente entre les parties accorde à l’époux né à l’étranger des droits d’accès parental à des enfants mineurs vivant en Espagne (ibid.).

De plus, selon le site Internet, l’époux né à l’étranger doit demander l’autorisation de résider en Espagne dans un délai de six mois à partir du moment où survient l’une des situations énumérées ci-dessus (ibid.). Si la demande est fondée sur l’existence de [traduction] « circonstances particulièrement difficiles », la période de six mois peut être prolongée jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit rendue et atteste les circonstances présumées (ibid.). Le titre V du décret royal 557/2011 (Real Decreto 557/2011) énonce les exigences se rapportant à une demande de permis de résidence dans de telles circonstances (Espagne 2011). Une traduction anglaise des extraits pertinents du décret royal 557/2011 est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

2. Résidence permanente (Residencia de larga duración)

Selon le site Internet du Secrétariat général de l’immigration et de l’émigration (Secretaría General de Inmigración y Emigración) du ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale (Ministerio de Empleo y Seguridad Social), une personne peut présenter une demande de résidence permanente (Residencia de larga duración) après avoir passé cinq ans en Espagne avec un statut d’immigrant légal (Espagne s.d.b). D’après le responsable de l’ambassade, il faut présenter la demande de résidence permanente un mois avant l’expiration du statut de résidence actuel ou dans les trois mois suivant l’expiration (ibid. 16 sept. 2015). La même source a déclaré qu’une carte de résident permanent est valide pour 10 ans et est renouvelée automatiquement (ibid.). La durée maximale de toute absence de l’Espagne est de six mois et les absences ne doivent pas totaliser plus de 10 mois au cours des cinq années précédentes (ibid. s.d.b). En ce qui a trait aux absences de l’Espagne pour des motifs professionnels, la période maximale permise est de un an au cours de la période de cinq ans qui précède la présentation de la demande (ibid.).

Suivant le décret royal 557/2011, une personne qui obtient le statut de résident permanent doit demander la carte d’identité pour étranger (Tarjeta de Identidad de Extranjero - TIE), qui est renouvelable tous les cinq ans (ibid. 2011, art. 150). Dans les extraits traduits du décret royal 557/2011 qui sont annexés à la présente réponse, il y a des précisions sur la marche à suivre pour obtenir le statut de résident permanent et la TIE, ainsi que des renseignements sur les motifs entraînant la perte du statut de résident permanent (article 166) et les exigences régissant le recouvrement de ce statut (article 159). Selon le décret royal 557/2011, la demande visant le recouvrement du statut de résident permanent peut être faite en Espagne ou auprès d’un bureau diplomatique à l’étranger (Espagne 2011, art. 159). Toutefois, le responsable de l’ambassade a affirmé que cette démarche doit être faite en Espagne (ibid. 16 sept. 2015).

L’article 22 du code civil (Código Civil) de l’Espagne prévoit que l’époux né à l’étranger d’un citoyen espagnol peut demander la citoyenneté espagnole après un an de mariage, à condition de résider légalement en Espagne et de ne pas être divorcé ou séparé de son époux espagnol (ibid. 1889, art. 22).

3. Droits des résidents permanents

La loi 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale énonce les droits accordés aux résidents permanents (ibid. 2000). Une traduction anglaise des extraits pertinents de la loi 4/2000 est annexée à la présente réponse (document annexé 2). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit à l’UNED qui a rédigé de nombreux articles sur le système judiciaire espagnol, y compris sur les droits des immigrants en Espagne, a fourni les renseignements qui suivent (professeur 28 sept. 2015).

La loi 4/2000 est appliquée partout en Espagne. En ce qui a trait au droit à l’éducation, les lois espagnoles n’établissent pas de distinction en fonction du statut juridique, étant donné qu’il s’agit d’un droit fondamental garanti par la constitution. Par conséquent, tous les étrangers de moins de 18 ans, qu’ils aient ou non un statut juridique, ont le même accès à l’enseignement obligatoire que les citoyens espagnols. Les résidents permanents ont accès aux études universitaires dans la mesure où ils peuvent en acquitter les frais, car l’éducation supérieure n’est pas un droit fondamental. Pour ce qui est des droits en matière d’emploi, la loi permet d’établir des distinctions entre les étrangers et les citoyens espagnols de façon à accorder des permis spéciaux aux résidents permanents pour les emplois qui ne peuvent être comblés par des citoyens espagnols ou à établir des exigences additionnelles en vue de combler certains postes. Quant à l’accès aux soins de santé et aux services sociaux, si les résidents permanents ont un emploi ou ont déjà eu un emploi, ils ont le même accès que les citoyens espagnols, car ils ont cotisé au système de santé. Si le résident permanent n’a jamais eu d’emploi, il a accès aux services médicaux réguliers et aux soins d’urgence. Les enfants de ressortissants étrangers, que ces derniers aient ou non un emploi, ont pleinement accès aux soins de santé. Pour ce qui est du logement, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un « droit fondamental », même les citoyens espagnols ne disposent pas de ce droit. Le logement relève des communautés autonomes (Comunidades Autónomas), si bien que sa réglementation varie d’une province à l’autre. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Passeport espagnol pour les résidents permanents

D’après le responsable de l’ambassade, l’Espagne délivre des passeports uniquement aux citoyens espagnols (ibid. 16 sept. 2015). Selon le site Internet de la Police nationale (Policía Nacional), pour obtenir un passeport espagnol, un demandeur doit présenter son DNI et une photo (Espagne s.d.c). Si le demandeur a 14 ans ou plus et qu’il se trouve à l’extérieur de l’Espagne, il peut présenter un passeport espagnol valide ou une copie certifiée de son certificat de naissance à la place de son DNI (ibid.). Les demandes visant les personnes ayant moins de 14 ans peuvent inclure, à la place du DNI, une copie certifiée d’un certificat de naissance datant d’au plus six mois, avec une annotation signalant que le certificat de naissance a été délivré en vue de l’obtention d’un passeport espagnol (ibid.). Les demandes au nom de personnes ayant moins de 14 ans doivent inclure le DNI des personnes qui ont la garde de l’enfant mineur et une preuve de la relation entre les parents ou tuteurs légaux et l’enfant (ibid.). Si les personnes qui ont la garde ne sont pas des citoyens espagnols, elles doivent présenter leur numéro d’identification d’étranger (Número de Identificación de Extranjeros - NIE) [2] ou [traduction] « toute autre pièce d’identité délivrée par les autorités » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le DNI est le document national qui sert de preuve de la citoyenneté espagnole (Espagne s.d.d).

[2] Le NIE est un numéro assigné à un étranger à des fins d’identification (ibid. s.d.e).

Références

Espagne. 16 septembre 2015. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable.

_____. 2011 (modifié en 2013). Real Decreto 557/2011, de 20 de Abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social, tras su Reforma por Ley Orgánica 2/2009 (décret royal 557/2011 du 20 avril approuvant le règlement en vertu de la loi 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale, conformément à leur modification par la loi 2/2009). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-7703> [Date de consultation : 27 août 2015]

_____. 2000 (modifiée en 2015). Ley Orgánica 4/2000, de 11 de Enero, sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social. <http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2000-544> [Date de consultation : 25 sept. 2015]

_____. 1889 (modifié en 2015). Real Decreto de 24 de julio de 1889, por el que se publica el Código Civil. <https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763> [Date de consultation : 16 sept. 2015]

_____. S.d.a. Ministerio del Interior. « Estancia y residencia ». <http://www.interior.gob.es/web/servicios-al-ciudadano/extranjeria/ciudadanos-de-la-union-europea/estancia-y-residencia> [Date de consultation : 4 sept. 2015]

_____. S.d.b. Ministerio de Empleo y Seguridad Social, Secretaría General de Inmigración y Emigración. « Residencia de larga duración ». <http://extranjeros.empleo.gob.es/es/ InformacionInteres/InformacionProcedimientos/Ciudadanosnocomunitarios/hoja046/index.html> [Date de consultation : 25 août 2015]

_____. S.d.c. Dirección General de la Policía. « Pasaporte ordinario ». <http://www.policia.es/documentacion/docu_esp/pasaporte/clases_pas.html> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

_____. S.d.d. Dirección General de la Policía. « DNI electrónico ». <http://www.dnielectronico.es/PortalDNIe/PRF1_Cons02.action?pag=REF_100&id_menu=[1]> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

_____. S.d.e. Dirección General de la Policía. « Documentación - extranjeros ». <http://www.policia.es/documentacion/no_comunitarios/nie.html> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

Professeur de droit, Universidad Nacional de Educación a Distancia (UNED). 28 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Burgos Acoge; Comisión Española de Ayuda al Refugiado.

Sites Internet, y compris : ABC; Amnesty International; ecoi.net; El País; Espagne – ambassade à Bogotá, ambassade à Londres, ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Boletín Oficial del Estado, Ministerio Fiscal; États-Unis – ambassade à Madrid, Department of State; Europa.eu; Factiva; Nations Unies – RefWorld; Union européenne – Conseil de l’Union européenne.

Documents annexés

1. Espagne. 2011 (modifié en 2013). Real Decreto 557/2011, de 20 de Abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social, tras su Reforma por Ley Orgánica 2/2009 (décret royal 557/2011 du 20 avril approuvant le règlement en vertu de la loi 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale, conformément à leur modification par la loi 2/2009). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-7703> [Date de consultation : 27 août 2015]

2. Espagne. 2000 (modifiée en 2015). Ley Orgánica 4/2000, de 11 de Enero, sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social (loi 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2000-544> [Date de consultation : 25 sept. 2015]