Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un responsable à l’ambassade d’Espagne à Ottawa a expliqué que l’Espagne accorde à ses citoyens les mêmes droits que ceux qui sont prévus par les lois de l’Union européenne (UE) à l’endroit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille en ce qui a trait à la liberté de circulation et de séjour dans les États membres de l’UE (Espagne 16 sept. 2015). Le site Internet du ministère de l’Intérieur (Ministerio del Interior) fournit l’information suivante concernant la résidence pour les membres de la famille de citoyens de l’UE qui ne sont pas citoyens de pays membres de l’UE ou faisant partie de l’espace Schengen :

1. Le membre de la famille doit demander et obtenir une carte de résidence pour membre de la famille d’un citoyen de l’UE (Tarjeta de residencia de familiar de ciudadano de la Unión Europea) s’il désire demeurer en Espagne plus de trois mois.
2. Le membre de la famille doit demander cette carte dans les trois mois suivant son entrée en Espagne en s’adressant au bureau de l’immigration de la province où il compte résider ou, si cela n’est pas possible, au commissariat de police (Comisaría de Policía) de ladite province.
3. Un reçu sera remis immédiatement après la présentation de la demande aux fins de précision du statut juridique (ibid. s.d.a).

La demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial d’un époux né à l’étranger et de ses enfants aussi nés à l’étranger doit être présentée accompagnée des documents suivants (l’original et une copie) :

• le passeport valide;
• une preuve du mariage ou de l’union de fait (dans ce dernier cas, les deux conjoints doivent fournir la preuve de leur état matrimonial);
• une copie du certificat d’enregistrement de la citoyenneté de l’UE, ainsi que du passeport ou d’une pièce d’identité de l’étranger ou, dans le cas d’un citoyen espagnol, du document d’identité national (Documento Nacional de Identidad - DNI) [1];
• trois photos;
• les droits établis;
• une lettre d’emploi (pour les personnes employées), une preuve de l’enregistrement de l’entreprise (pour les travailleurs autonomes) ou une preuve d’assurance maladie et une attestation de fonds accessibles comme des titres de propriété, des chèques certifiés et une preuve de revenus provenant d’investissements (pour les personnes sans emploi);
• si l’étranger est étudiant, il doit fournir une preuve de son inscription dans un établissement d’enseignement, une preuve d’assurance maladie, ainsi qu’une déclaration attestant qu’il a des ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en Espagne;
• les certificats de naissance des enfants nés à l’étranger et la preuve que l’époux étranger a la garde complète de ces enfants (ibid.).

On peut lire dans le site Internet du ministère de l’Intérieur que la carte de résidence pour membre de la famille d’un citoyen de l’UE est valide pour cinq ans et peut être renouvelée (ibid.). Pour procéder au renouvellement de la carte, l’époux né à l’étranger doit répondre aux mêmes exigences que celles qui sont énoncées ci-dessus (ibid.). Pour le renouvellement de la carte des enfants nés à l’étranger, l’époux né à l’étranger doit aussi satisfaire aux exigences ci-dessus, sauf pour ce qui est de l’attestation du mariage, du certificat de naissance et de la preuve de la garde (ibid.).

1.1 Validité au moment du divorce de la carte de résident pour membre de la famille d’un citoyen de l’UE

Selon le site Internet du ministère de l’Intérieur, en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de cessation de l’union de fait, l’époux né à l’étranger doit signaler la situation aux [traduction] « autorités compétentes » (ibid.). Il est également écrit dans le site Internet que l’époux né à l’étranger peut conserver son droit de séjour s’il produit la preuve que l’une des circonstances suivantes s’applique à son cas :

• le mariage ou l’union de fait a duré au moins trois ans avant le début des procédures judiciaires pour l’annulation du mariage, le divorce ou la cessation de l’union de fait, et les personnes visées ont vécu en Espagne pendant au moins une de ces années;
• l’époux né à l’étranger a la garde complète des enfants issus de la relation du couple aux termes d’une entente mutuelle entre les parties ou d’une décision judiciaire;
• l’existence de [traduction] « circonstances particulièrement difficiles », comme :
1. avoir été victime de violence conjugale pendant le mariage ou l’union de fait, auquel cas l’époux né à l’étranger doit bénéficier d’une ordonnance de protection rendue à son endroit ou d’un rapport du Bureau du ministère public (Ministerio Fiscal) attestant les actes de violence fondée sur le sexe;
2. avoir été victime de la traite de personnes par l’époux ou le partenaire conjugal pendant le mariage ou l’union de fait, auquel cas une procédure judiciaire doit être en cours à ce sujet;
• une décision judiciaire valide ou une entente en règle entre les parties octroyant à l’époux né à l’étranger des droits d’accès parental aux enfants mineurs vivant en Espagne (ibid.).

Toujours d’après le site Internet, l’époux né à l’étranger doit demander l’autorisation de demeurer en Espagne dans les six mois suivant l’apparition de l’une de ces circonstances (ibid.). Si la demande repose sur l’existence de [traduction] « circonstances particulièrement difficiles », la période de six mois peut être prolongée jusqu’à ce que soit rendue une décision judiciaire dans laquelle il est conclu que les circonstances présumées sont bel et bien réelles (ibid.). Au titre V du décret royal 557/2011 (Real Decreto 557/2011) sont énumérées les exigences à remplir pour présenter une demande de permis de résidence dans de telles circonstances (ibid. 2011). La traduction d’extraits pertinents du décret royal 557/2011 est annexée à la présente réponse.

2. Résidence permanente (Residencia de larga duración)

Il est écrit dans le site Internet du Secrétariat général de l’immigration et de l’émigration (Secretaría General de Inmigración y Emigración) du ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale (Ministerio de Empleo y Seguridad Social) qu’une personne a le droit de présenter une demande de résidence permanente (Residencia de larga duración) après avoir passé cinq ans en situation d’immigration régulière en Espagne (ibid. s.d.b). Selon le responsable à l’ambassade, le demandeur doit présenter une demande de résidence permanente un mois avant l’expiration de son statut de résident actuel ou dans les trois mois suivant son expiration (ibid. 16 sept. 2015). La même source a précisé qu’une carte de résident permanent est valide pour dix ans et se renouvelle automatiquement (ibid.). Le titulaire de cette carte ne doit pas demeurer hors de l’Espagne pour plus de six mois consécutifs, et ses absences du pays ne doivent pas dépasser un total de dix mois au cours des cinq années précédentes (ibid. s.d.b). Dans le cas des séjours à l’extérieur de l’Espagne pour le travail, la durée maximale allouée est d’un an au cours des cinq années précédant la présentation d’une demande (ibid.).

Le décret royal 557/2011 prescrit que la personne qui se voit reconnaître le statut de résident permanent doit présenter une demande afin d’obtenir une carte d’identité pour étranger (Tarjeta de Identidad de Extranjero - TIE), laquelle est renouvelable tous les cinq ans (ibid. 2011, art. 150). Des détails sur la marche à suivre pour obtenir le statut de résident permanent et la TIE, de même que des renseignements sur les motifs justifiant la perte de ce statut (art. 166) et les exigences à remplir pour le faire rétablir (art. 159), se trouvent dans la traduction d’extraits pertinents du décret royal 557/2011 annexée à la présente réponse. Le décret royal 557/2011 prévoit qu’une demande de rétablissement du statut de résident permanent peut être présentée en Espagne ou dans un bureau diplomatique à l’étranger (ibid. 2011, art. 159). Par contre, le responsable à l’ambassade a déclaré que cette procédure doit être faite en sol espagnol (ibid. 16 sept. 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant les droits des résidents permanents, y compris le droit d’entrer en Espagne et d’y demeurer, le droit à l’emploi et à l’éducation ainsi que l’accès aux services sociaux.

Suivant l’article 22 du code civil (Código Civil) de l’Espagne, la personne née à l’étranger qui est l’épouse d’un citoyen espagnol peut présenter une demande en vue d’obtenir la citoyenneté espagnole après un an de mariage si elle réside en toute légalité en Espagne et si elle n’est ni divorcée ni séparée du citoyen espagnol en question (ibid. 1889, art. 22).

3. Possibilité pour un résident permanent d’obtenir un passeport espagnol

Le responsable à l’ambassade a expliqué que l’Espagne ne délivre des passeports qu’aux citoyens du pays (ibid. 16 sept. 2015). On peut lire dans le site Internet de la Police nationale (Policía Nacional) que, en vue d’obtenir un passeport espagnol, le demandeur doit présenter son DNI et une photo (ibid. s.d.c). Si le demandeur est âgé de 14 ou plus et se trouve hors de l’Espagne, il peut présenter son passeport espagnol actuel ou une copie certifiée conforme de son certificat de naissance à la place du DNI (ibid.). Pour les demandeurs âgés de moins de 14 ans, il est possible de remplacer le DNI par une copie certifiée conforme d’un certificat de naissance datant d’au plus six mois, accompagnée d’une note qui précise que ce certificat a été délivré aux fins d’obtention d’un passeport espagnol (ibid.). La demande visant un mineur âgé de moins de 14 ans doit comprendre le DNI des personnes ayant la garde dudit mineur ainsi qu’une preuve de la relation entre les parents ou le ou les tuteurs légaux et l’enfant (ibid.). Si les personnes ayant la garde de l’enfant ne sont pas citoyens espagnols, elles doivent présenter leur numéro d’identification d’étranger (Número de Identificación de Extranjeros - NIE) [2] ou [traduction] « toute autre pièce d’identité délivrée par les autorités » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le DNI est le document national attestant la citoyenneté espagnole (Espagne s.d.d).

[2] Le NIE est un nombre attribué à chaque étranger aux fins d’identification (Espagne s.d.e).

Références

Espagne. 16 septembre 2015. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable.

_____. 2011 (modifié en 2009). Real Decreto 557/2011, de 20 de abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-7703> [Date de consultation : 27 août 2015]

_____. 1889 (modifié en 2015). Real Decreto de 24 de julio de 1889, por el que se publica el Código Civil. <https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1889-4763> [Date de consultation : 16 sept. 2015]

_____. S.d.a. Ministerio del Interior. « Estancia y residencia ». <http://www.interior.gob.es/web/servicios-al-ciudadano/extranjeria/ciudadanos-de-la-union-europea/estancia-y-residencia> [Date de consultation : 4 sept. 2015]

_____. S.d.b. Ministerio de Empleo y Seguridad Social, Secretaría General de Inmigración y Emigración. « Residencia de larga duración ». <http://extranjeros.empleo.gob.es/es/ InformacionInteres/InformacionProcedimientos/Ciudadanosnocomunitarios/hoja046/index.html> [Date de consultation : 25 août 2015]

_____. S.d.c. Dirección General de la Policía. « Pasaporte ordinario ». <http://www.policia.es/documentacion/docu_esp/pasaporte/clases_pas.html> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

_____. S.d.d. Dirección General de la Policía. « DNI electrónico ». <http://www.dnielectronico.es/PortalDNIe/PRF1_Cons02.action?pag=REF_100&id_menu=[1]> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

_____. S.d.e. Dirección General de la Policía. « Documentación – extranjeros ». <http://www.policia.es/documentacion/no_comunitarios/nie.html> [Date de consultation : 8 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Burgos Acoge; Comisión Española de Ayuda al Refugiado.

Sites Internet, y compris : ABC; Amnesty International; ecoi.net; El País; Espagne – ambassade à Bogotá, ambassade à Londres, ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Boletín Oficial del Estado, Ministerio Fiscal; États-Unis – ambassade à Madrid, Department of State; Europa.eu; Factiva; Nations Unies – Refworld; Union européenne – Conseil de l’Union européenne.

Document annexé

Espagne. 2011 (modifié en 2009). Real Decreto 557/2011, de 20 de abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-7703> [Date de consultation : 27 août 2015]