Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Accessibilité des documents officiels en Somalie

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant la Somalie, [traduction] « on ne peut, en aucun cas, s’attendre raisonnablement à ce que les demandeurs de visa d’immigrant puissent recouvrer les documents originaux détenus par l’ancien gouvernement de la Somalie », en raison de l’absence « d’autorités civiles compétentes responsables de la délivrance de documents d’état civil » et parce que la plupart des documents ont été détruits pendant la guerre civile (É.-U. s.d.). D’autres sources signalent que le gouvernement de la Somalie délivre des passeports et des cartes d’identité sous l’autorité de l’administration Benadir à Mogadiscio (avocat 24 juill. 2015; UE août 2014, 40) dans le district de Cabulcasiis (ibid.). Les citoyens des autres régions de la Somalie seraient eux aussi en mesure d’obtenir ces documents (ibid.; avocat 24 juill. 2015). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis concernant la Somalie, [traduction] « [p]eu de citoyens avaient les moyens d’obtenir des passeports » (25 juin 2015, 22). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat du Mogadishu Law Office [1] a également déclaré que, à cause des frais associés aux procédures de demande et au déplacement vers Mogadiscio, il demeure impossible pour la plupart des citoyens d’obtenir un passeport et une carte d’identité de la Somalie (avocat 21 juill. 2015).

2. Passeport

Des sources affirment que le gouvernement de la Somalie délivre des passeports biométriques depuis décembre 2013 (Sabahi 26 déc. 2013; avocat 24 juill. 2015). De plus, des sources signalent que les demandeurs doivent présenter une carte d’identité, leur certificat de naissance (ibid.; Somali Current 22 déc. 2013; UE août 2014, 40) et les résultats d’une vérification des antécédents criminels (ibid.; avocat 24 juill. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’avocat du Mogadishu Law Office a aussi affirmé qu’il faut soumettre ses empreintes digitales aux autorités dans le cadre d’une demande de passeport (ibid.). Selon des sources, le ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté de la Somalie [aussi appelé le ministère de l’Immigration et de la Nationalité (Somali Current 26 oct. 2013)], qui a un bureau à Mogadiscio, est l’agence gouvernementale chargée de la délivrance du passeport biométrique (avocat 24 juill. 2015; UE août 2014, 40). D’après des sources, les frais associés à une demande de passeport somalien sont de 83 $ US (ibid.; avocat 24 juill. 2015). L’avocat a ajouté qu’il faut présenter une demande de passeport en personne au ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté et que le traitement de la demande prend plus de 30 jours (ibid.). La même source a fait observer que le passeport est valide pour une période de cinq ans à compter de la date de délivrance (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, le plus récent passeport somalien a été conçu par HID Global [2], une compagnie internationale se spécialisant dans les solutions d’identification, en collaboration avec le Al Madina Group [3] établi à Oman et avec Ebtikart Smart System [4] (Humanipo 23 avr. 2014; Secure ID News 21 avr. 2014). L’avocat a fourni les renseignements suivants sur les caractéristiques matérielles du passeport somalien :

• les nouveaux passeports ont les mêmes couleurs que les versions précédentes : le bleu pour le passeport ordinaire, le rouge pour le passeport diplomatique et le brun pour le passeport des fonctionnaires fédéraux. La page des renseignements personnels est jaune ou beige et est munie d’une photo identique à celle qui figure sur la carte d’identité;
• la photo du titulaire apparaît de deux façons : une fois à titre de photo claire et une fois à titre d’élément de l’arrière-plan;
• les dimensions du passeport correspondent aux dimensions habituelles des passeports internationaux;
• les renseignements suivants figurent sur la page des renseignements personnels : nooca (type), astaanta dalka (code du pays), l. bassaboorka (numéro de passeport), magaca (nom au complet), magaca hooyada (nom de la mère), l. qaranka (numéro d’identification national), jinsiyada (nationalité), shaqada (profession), taarlikhda dhalashada (date de naissance), meesha laga bixiyey (lieu de délivrance), lab dheddig (sexe), meesha dhaleshada (lieu de naissance), taariikhda la bixiyay (date de délivrance), xafilska laga Bixiyey (autorité de délivrance), taariikhda uu dhacayo (date d’expiration), saxiixa qofka (signature du titulaire);
• le passeport renferme un numéro d’identité national composé de 14 chiffres. Le premier chiffre est aléatoire, les deux suivants correspondent à l’année de naissance du titulaire, les quatre suivants correspondent au mois et au jour de naissance du titulaire, et les sept chiffres qui restent sont assignés aléatoirement (24 juill. 2015).

Une copie d’un passeport somalien, fournie par l’avocat du Mogadishu Law Office, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Dans les Country Reports 2014 publiés par les États-Unis, on peut lire que, [traduction] « en raison de la fraude généralisée liée aux passeports, de nombreux gouvernements étrangers ne reconnaissaient pas les passeports somaliens comme étant des titres de voyage valides » (É.-U. 25 juin 2015, 22). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité concernant la Somalie, [traduction] « les passeports somaliens ne sont pas valides aux fins de la délivrance de visas » (ibid. s.d.). En ce qui a trait à la capacité des Somaliens d’entrer au Canada à titre de touristes, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) précise sur son site Internet [version française de CIC] « [qu’]un passeport censé avoir été délivré par la Somalie » fait partie des documents qui « ne sont pas considérés comme fiables » et, par conséquent, ne peut être utilisé pour entrer au Canada (Canada s.d.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’Affaires mondiales Canada a signalé que le gouvernement du Canada [traduction] « ne reconnaît pas [les passeports somaliens], car il n’y a pas de registres crédibles ou vérifiables concernant la délivrance des documents primaires ou de base (actes de naissance ou dossiers de citoyenneté) » (ibid. 5 août 2015). D’après l’avocat, on ne sait toujours pas si le passeport somalien sera accepté à l’échelle internationale [traduction] « en raison de craintes touchant la sécurité, la transparence, la surveillance et l’évaluation de la délivrance des documents » (24 juill. 2015).

3. Cartes d'identité nationale

Des sources affirment que la Somalie a lancé la délivrance d’une carte d’identité nationale en décembre 2013 (Sabahi 26 déc. 2013; avocat 24 juill. 2015). Selon l’avocat, les versions antérieures des cartes d’identité, délivrées avant décembre 2013, ne sont plus considérées comme étant valides et l’Administration régionale de Banaadir (Banaadir Regional Administration - BRA) [traduction] « supervise le processus de demande et de délivrance » des nouvelles cartes (ibid.). D’après la même source, 

[traduction]

la BRA a déclaré qu’elle allait délivrer des documents d’identité à tous les citoyens des régions qui ne sont pas sous contrôle gouvernemental, en utilisant un processus permettant de vérifier les renseignements de chaque demandeur. Toutefois, cela s’avérera difficile pour tout demandeur qui n’est pas de Mogadiscio, car l’identité d’un demandeur (c.-à-d. sa naissance) peut seulement être vérifiée au moyen de documents d’attestation locaux (ibid.).

Des sources signalent que, afin d’obtenir la carte d’identité, les demandeurs doivent soumettre leurs empreintes digitales et des photos et se soumettre à une vérification des antécédents criminels (ibid.; UE août 2014, 40). Des sources ajoutent que les frais liés à la carte sont de 12,50 $ US, en plus de 5 $ US pour le certificat de naissance assorti à la carte (ibid.; avocat 24 juill. 2015). L’avocat signale qu’une demande de carte d’identité peut seulement être faite en personne dans le district d’Abdilaziz dans la région de Banaadir et que le traitement de la demande prend plus de 30 jours (ibid.). D’après Hiiraan Online, un service somalien d’actualités en ligne, le centre d’identification a reçu un appui financier de l’Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID) par l’entremise de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et accueille de 200 à 500 personnes par jour (Hiiraan Online 5 févr. 2014). L’avocat a souligné que la carte d’identité est valide pour cinq ans à compter de la date de délivrance (24 juill. 2015). Selon Hiiraan Online, l’âge légal pour l’acquisition d’une carte d’identité en Somalie est de 15 ans (5 févr. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’avocat a affirmé qu’il faut avoir la carte d’identité nationale pour demander un passeport somalien et pour réaliser les activités suivantes :

• acheter un terrain ou une voiture;
• ouvrir un compte bancaire;
• s’inscrire à l’université;
• voyager en Somalie par avion;
• importer des biens et services;
• obtenir un permis de conduire;
• acheter une carte SIM;
• prouver son identité aux postes de contrôle disséminés dans Mogadiscio (avocat 24 juill. 2015).

La même source a précisé que, dans la pratique, la carte d’identité [traduction] « est rarement utilisée à des fins autres que l’obtention d’un passeport » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’avocat a fourni les renseignements suivants sur l’aspect physique de la carte d’identité :

• la carte a un arrière-plan jaune, un sceau bleu de la République de Somalie et des rubans rose et vert pâle qui figurent dans les parties supérieure et inférieure de la carte;
• elle est faite de plastique et ses dimensions sont similaires à celles d’une carte de crédit;
• les renseignements qui figurent sur la carte sont notamment : l. qaranka (le numéro d’identité national), magaca (le nom au complet), taarlikhda dhalashada (la date et le lieu de naissance), taariikhda la bixiyay (la date et le lieu de la délivrance), taariikhda uu dhacayo (la date d’expiration), lab dheddig (le sexe);
• la carte renferme un numéro d’identité national composé de 14 chiffres : le premier chiffre est aléatoire, les deux suivants correspondent à l’année de naissance du titulaire, les quatre suivants correspondent au mois et au jour de naissance du titulaire, et les sept chiffres qui restent sont assignés aléatoirement (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Une copie d’une carte d’identité somalienne, fournie par l’avocat du Mogadishu Law Office, est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Des sources affirment que la carte d’identité est munie d’une puce électronique qui contient des données biométriques (ibid.; Hiiraan Online 5 févr. 2014), en guise de mesure de protection contre la falsification (ibid.). Selon le représentant d’Affaires mondiales Canada, les autorités canadiennes de l’immigration accordent [traduction] « peu de poids aux documents délivrés en Somalie », car il n’y a pas de registres crédibles ou vérifiables concernant la délivrance des cartes d’identité » (5 août 2015).

4. Permis de conduire

Pour obtenir des renseignements sur les permis de conduire, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information SOM104445.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le Mogadishu Law Office est un cabinet d’avocats à Mogadiscio qui se spécialise, entre autres, dans les litiges commerciaux, le commerce et les investissements internationaux ainsi que les affaires civiles et criminelles (Mogadishu Law Office s.d.).

[2] D’après son site Internet, HID Global a son siège social à Austin (Texas) et produit [traduction] « [des cartes] d’identité hautement sécurisées pour les employés de l’État et les citoyens » (HID Global 21 avr. 2014).

[3] D’après le site Internet de HID Global, le Al Madina Group est une entreprise qui offre [traduction] « des produits de sécurité de haut niveau », y compris l’impression sécurisée de cartes d’identité et de passeports (HID Global 21 avr. 2014).

[4] Ebtkarat Smart Systems est une [traduction] « entreprise d’intégration professionnelle des systèmes » ayant une « forte » présence en Somalie (HID Global 21 avr. 2014).

Références

Avocat, Mogadishu Law Office, Mogadiscio. 24 juillet 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 21 juillet 2015. Entretien téléphonique.

Canada. 5 août 2015. Affaires mondiales Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. Citoyenneté et Immigration. « Determine Your Eligibility - Visit Canada as a Tourist ». <http://www.cic.gc.ca/english/visit/apply-who.asp> [Date de consultation : 28 juill. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Somalia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. <http://www.state.gov/documents/organization/236616.pdf> [Date de consultation : 10 juill. 2015]

_____. S.d. Department of State. « Somalia Reciprocity Schedule ». <http://travel.state.gov/content/visas/english/fees/reciprocity-by-country/SO.html> [Date de consultation : 6 juill. 2015]

HID Global. 21 avril 2014. « Somalia Introduces New Secure National ID and E-Passport with HID Global and Their Partners ». <http://www.hidglobal.com/press-releases/somalia-introduces-new-secure-national-id-and-e-passport-hid-global-and-their> [Date de consultation : 10 juill. 2015]

Hiiraan Online. 5 février 2014. « Somalia Introduces Biometric ID Cards ». <http://www.hiiraan.ca/news4/2014/Feb/53175/somalia_introduces_biometric_id_cards.aspx> [Date de consultation : 17 juill. 2015]

Humanipo. 23 avril 2014. Chris Udemans. « Somalia Launches ID Card, E-Passport Programme ». <http://www.humanipo.com/news/43064/somalia-launches-id-card-e-passport-programme/> [Date de consultation : 10 juill. 2015]

Mogadishu Law Office. S.d. « Practice Areas ». <http://www.mogadishulawoffice.com/practice-areas/> [Date de consultation : 5 août 2015]

Sabahi. 26 décembre 2013. « Biometric Passport Registration Centre Opens in Mogadishu ». (AllAfrica/Factiva)

Secure ID News. 21 avril 2014. Zack Martin. « Somalia Launches E-Passport, National ID ». <http://www.secureidnews.com/news-item/somalia-launches-e-passport-national-id/> [Date de consultation : 16 juill. 2015]

Somali Current. 22 décembre 2013. « Somali President Unveils New Passport Procedure ». <http://www.somalicurrent.com/2013/12/22/somali-president-unveils-new-passport-procedure/> [Date de consultation : 10 juill. 2015]

_____. 26 octobre 2013. Tahlil Olad. « Somalia to Implement a New Passport Application Procedure ». <http://www.somalicurrent.com/2013/10/26/somalia-to-implement-a-new-passport-application-procedure/> [Date de consultation : 10 juill. 2015]

Union européenne (UE). Août 2014. Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA). EASO Country of Origin Information Report: South and Central Somalia Country Overview. <http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/COI-Report-Somalia.pdf> [Date de consultation : 13 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Research and Dialogue Somalia; Mission de l’Union africaine en Somalie; Nations Unies – équipe de protection de Mogadiscio, Haut-Commissariat pour les réfugiés, Programme pour le développement; Organisation internationale pour les migrations – Somalie; professeur d’études du développement, School of Oriental and African Studies, University of London; Royaume-Uni – ambassade en Somalie; Somalie – Office of the Somalia Special Envoy to the United States of America, Mission permanente aux Nations Unies.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Africa Research Bulletin; Al Jazeera; BBC; Danemark – Danish Immigration Service; ecoi.net; Factiva; Norvège – Norwegian Country of Origin Information Centre; Union européenne – Commission européenne, Réseau européen des migrations.

Documents annexés

1. Somalie. S.d. Passeport de la République de Somalie. Copie envoyée à la Direction des recherches par l’avocat, Mogadishu Law Office, Mogadiscio.

2. Somalie. S.d. Carte d’identité nationale de la République de Somalie. Copie envoyée à la Direction des recherches par l’avocat, Mogadishu Law Office, Mogadiscio.