Sri Lanka : information sur les certificats de naissance, y compris la procédure de délivrance et leur apparence; les langues dans lesquelles les certificats sont établis; les circonstances dans lesquelles un timbre du ministère des Affaires étrangères figure sur le certificat
1. Certificats de naissance
1.1 Enregistrement des naissances
Selon des renseignements devant figurer dans un rapport de 2013 sur l’enregistrement des naissances, renseignements qui ont été communiqués au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par le ministère de la Justice du Sri Lanka, [traduction] « chaque officier de l’état civil » a la responsabilité d’enregistrer toutes les naissances et tous les décès qui surviennent dans sa division (Sri Lanka 20 nov. 2013, 2). D’après la même source, chacune des neuf provinces du pays constitue une [traduction] « zone administrative distincte » qui compte un registraire général adjoint de l’état civil (ibid., 9). Le registraire général de l’état civil doit assurer [traduction] « l’administration, le contrôle général et la supervision » de l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages qui ont lieu au Sri Lanka (ibid.). Les districts administratifs comptent un [traduction] « agent du gouvernement/secrétaire de district » qui est nommé registraire général de l’état civil additionnel, et des secrétaires de division sont nommés [traduction] « officier[s] de l’état civil de district de […] leur division administrative » (ibid.). Les divisions du secrétariat de division (Divisional Secretary) sont découpées en de [traduction] « petites unités qui portent le nom de divisions d’enregistrement des naissances et des décès » (birth and death registration divisions), et un officier de l’état civil est nommé pour assurer l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages (ibid.).
Toujours d’après la même source, la loi du Sri Lanka sur l’enregistrement des naissances et des décès prévoit ce qui suit :
Article 15
Sous réserve des dispositions du paragraphe (1) de l’article 20, le père ou la mère de chaque enfant né vivant, ou, dans le cas où les parents de l’enfant né vivant ne sont pas en mesure de fournir les renseignements exigés relativement à la naissance en raison de leur décès, d’une maladie, d’une absence ou d’une autre incapacité reconnue par le registraire général de l’état civil, l’occupant de la maison ou de l’immeuble où l’enfant est né, chaque personne ayant assisté à la naissance et la personne responsable de l’enfant doivent, dans les 42 jours suivant la date de la naissance, donner à l’officier de l’état civil compétent tous les renseignements relatifs à la naissance qui doivent être enregistrés suivant la présente loi et doivent, à la demande de l’officier de l’état civil, signer le registre des naissances à l’endroit approprié en présence de l’officier de l’état civil.
Dans les cas où une naissance survient sur un domaine, la ou les personnes tenues de fournir les renseignements nécessaires doivent les communiquer non pas à l’officier de l’état civil, mais au surintendant du domaine, et ce, dans les sept jours suivant la naissance (Sri Lanka 20 nov. 2013, 2).
On peut lire sur le site Internet du Bureau du registraire général de l’état civil (Registrar General’s Department) du Sri Lanka qu’une personne peut faire enregistrer une naissance en présentant un formulaire de demande accompagné du dossier de naissance de l’hôpital, du certificat de mariage des parents, le cas échéant, et du certificat de naissance des parents à [traduction] « l’officier de l’état civil compétent dans la division où la naissance a eu lieu » (ibid. s.d.c). Si la naissance a eu lieu il y a plus de trois mois, la demande doit être soumise au [traduction] « secrétariat de division de la division compétente » (ibid.).
1.2 Procédure de délivrance
Selon les directives données dans la section [traduction] « Enregistrements des citoyens » (Citizen’s Registrations) du site Internet du Centre d’information du gouvernement (Government Information Center) du Sri Lanka, toute personne qui souhaite obtenir une « copie certifiée [d’un] certificat de naissance » doit se procurer un formulaire de demande auprès de n’importe quel secrétariat de division et, une fois rempli, le remettre au secrétariat de division de la région où la naissance a eu lieu (Sri Lanka s.d.a). Si la date d’enregistrement ou le numéro d’enregistrement est fourni, des frais de 100 roupies [0,96 $ CAN] s’appliquent (ibid.). Si les renseignements ne sont pas fournis et [traduction] « [la] recherche effectuée dans les registres » ne couvre pas une période de plus de deux ans, des frais de 200 roupies s’appliquent (ibid.). Si la naissance a été enregistrée, un certificat de naissance sera délivré au demandeur; si la naissance n’est pas enregistrée, [traduction] « une lettre précisant que la naissance n’a pas été enregistrée sera envoyée » (ibid.). Un exemplaire du formulaire de demande de certificat de naissance est annexé à la présente réponse (document annexé 1).
2. Apparence et langues
Les renseignements qui figurent sur le certificat de naissance sont énumérés à l’annexe A de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (Sri Lanka 1954). Un exemplaire est annexé à la présente réponse (document annexé 2).
Il est écrit sur la demande de certificat de naissance du Sri Lanka que le certificat [traduction] « sera délivré dans la langue dans laquelle la naissance a été enregistrée » et qu’une demande distincte doit être présentée si une traduction est requise (ibid. s.d.b). Selon le site Internet du haut-commissariat auxiliaire du Sri Lanka dans le sud de l’Inde, une naissance peut être enregistrée en cinghalais, en tamoul ou en anglais (ibid. s.d.d).
2.1 Timbre du ministère des Affaires étrangères figurant sur le certificat
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les circonstances dans lesquelles un timbre ou un sceau du ministère des Affaires étrangères du Sri Lanka figure sur un certificat de naissance.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Sri Lanka. 20 novembre 2013. OHCHR Report on Birth Registration: Information Received from the Government of Sri Lanka Ministry of Justice. <http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Children/BirthRegistration/SriLanka.pdf> [Date de consultation : 1er févr. 2016]
_____. S.d.a. Government Information Center. « Obtain a Certified Copy of the Certificate of Birth ». <http://www.gic.gov.lk/gic/index.php?option=com_info&id=355&task=info&lang=en> [Date de consultation : 29 janv. 2016]
_____. S.d.b. Government Information Center. « Application for Birth Certificate and/or Search of Registers ». <http://www.gic.gov.lk/gic/pdf/b63.pdf> [Date de consultation : 29 janv. 2016]
_____. S.d.c. Registrar General’s Department. « Registration of Birth ». <http://www.rgdept.lk/civil/birth.aspx> [Date de consultation : 2 févr. 2016]
_____. S.d.d. Sri Lanka Deputy High Commission in Southern India. « Birth Registration ». <http://www.sldhcchennai.org/node/2> [Date de consultation : 2 févr. 2016]
Autres sources consultées
Sources orales : Sri Lanka – haut-commissariat à Ottawa.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Nations Unies – Organisation mondiale de la santé, Refworld; Sri Lanka – Department of Immigration and Emigration Sri Lankan Identity Overseas, High Commission in Ottawa.
Documents annexés
1. Sri Lanka. S.d. Government Information Center. « Application for Birth Certificate and/or Search of Registers ». <http://www.gic.gov.lk/gic/pdf/b63.pdf> [Date de consultation : 29 janv. 2016]
2. Sri Lanka. 1954. « Schedule A of the Birth and Dead Registration Act ». <http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Children/BirthRegistration/SriLanka.pdf> [Date de consultation : 1er févr. 2016]