Sri Lanka : information sur les pièces d’identité ou les documents personnels montrant l’adresse de résidence d’une personne (2014-juin 2015)
1. Documents montrant l’adresse
Selon des sources, au Sri Lanka, la carte d’identité nationale et le permis de conduire d’une personne portent l’adresse de son lieu de résidence (Sri Lanka 19 juin 2015; CPA 27 juin 2015; NPC 10 juin 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre for Policy Alternatives (CPA), une ONG sri-lankaise indépendante qui s’emploie à renforcer les institutions de la société civile et à promouvoir la bonne gouvernance dans le pays (CPA 26 juin 2015), a ajouté que les cartes de scrutin ou d’électeur portaient aussi l’adresse, [traduction] « mais [qu'elles] ne sont délivrées qu’au cours de la période précédant des élections » (ibid. 27 juin 2015).
2. Façon de prouver son adresse
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa a déclaré que présenter sa carte d’identité nationale ou son permis de conduire était une façon reconnue à l’échelle nationale de prouver son adresse dans le pays (Sri Lanka 19 juin 2015). Cependant, certaines sources ont fait remarquer que ces documents pouvaient ne pas porter l’adresse la plus récente du détenteur, car ils ne sont pas renouvelés lorsque celui-ci change d’adresse (anthropologue socioculturelle 5 juin 2015; CPA 27 juin 2015). Le représentant du CPA a précisé que le permis de conduire était valide de huit à dix ans et que la carte d’identité nationale n’était renouvelée que lorsqu’elle était perdue ou qu'elle était devenue illisible (ibid.).
Le représentant du CPA a ajouté [traduction] « [qu’]aux tribunaux du Sri Lanka, on se fond[ait] normalement [pour vérifier le lieu de résidence] sur les renseignements d’inscription d’électeur obtenus des grama niladhari [1] [agents aussi appelés grama sevaka niladhari ou grama sevaka] » et il a expliqué que « [c]es renseignements [étaient] mis à jour tous les ans et [qu'ils pouvaient] être vérifiés par les agents gouvernementaux » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une anthropologue socioculturelle qui est professeure invitée à l’Université de Colombo et dont les recherches portent notamment sur les déplacements de population à l’intérieur du Sri Lanka a déclaré que, [traduction] « si une personne doit prouver son adresse actuelle, elle peut prendre deux types de factures (par exemple taxes municipales, électricité ou téléphone) qui portent son nom et son adresse actuelle et les faire endosser par le grama niladhari, le fonctionnaire officiel de sa localité » (anthropologue socioculturelle 5 juin 2015). Selon la même source, [traduction] « [c’]est le seul moyen pour une personne de prouver son adresse actuelle » (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur administratif du National Peace Council of Sri Lanka (NPC), une ONG indépendante créée en 1995 qui milite pour la résolution des conflits et l’égalité des droits dans tout le pays (NPC 25 nov. 2008), a aussi déclaré [traduction] « [qu’]en général, les factures envoyées par les organismes gouvernementaux (comme les factures d’électricité ou d’eau) ou par les banques (comme les relevés de carte de crédit et les relevés bancaires) serv[ai]ent de preuve d’adresse - pour l’inscription des enfants à l’école, par exemple » (ibid. 10 juin 2015). Le représentant du CPA a lui aussi signalé que les relevés bancaires, qui comportent l’adresse de la personne, étaient [traduction] « couramment utilisés » et il a ajouté que « [l]es factures de service public [étaient] aussi utiles, mais [qu']elles n['étaient] produites qu’au nom du chef de famille; par conséquent, tout le monde n’a pas forcément une facture de service public à son nom » (CPA 27 juin 2015).
Selon le représentant du CPA, les grama niladhari délivrent aux citoyens qui les demandent des [traduction] « certificats de résidence », qui peuvent aussi servir de « confirmation du lieu de résidence » (ibid.). De même, le directeur administratif du NPC a déclaré que les résidants du Sri Lanka pouvaient présenter la preuve de leur lieu de résidence au moyen d’une [traduction] « [l]ettre du grama sevaka (le service gouvernemental du niveau le plus bas, l’agent du village) » (NPC 10 juin 2015). Le directeur administratif a ajouté que la preuve du lieu de résidence pouvait aussi être fournie au moyen d’une [traduction] « [l]ettre certifiée d’un juge de paix » et il a expliqué que « [les juges de paix étaient] désignés par nomination honorifique du ministère de la Justice » et qu’ils pouvaient aussi certifier les affidavits (ibid.). Dans une lettre d’opinion publiée en 2011 par le Daily FT, un journal en ligne du Sri Lanka, un conseiller-médias auprès du ministère de la Justice du Sri Lanka déclare lui aussi que les juges de paix reçoivent une affectation honorifique du ministère de la Justice et qu'ils certifient des affidavits et des documents (Daily FT 13 août 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] Les grama niladhari sont les [traduction] « "agents du village" » et sont responsables de diverses tâches administratives, comme « délivrer les certificats de bonne conduite, […] certifier les demandes de carte d’identité et faire fonction d’agents de la paix », ainsi que « tenir les dossiers et visiter chaque maison qui relève d’eux, afin de distribuer les documents électoraux » (The Sunday Times 14 juill. 2013).
Références
Anthropologue socioculturelle. 5 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Centre for Policy Alternatives (CPA). 27 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 26 juin 2015. « Welcome to the Centre for Policy Alternatives (CPA) ». <http://www.cpalanka.org/about/> [Date de consultation : 29 juin 2015]
Daily FT. 13 août 2011. Dulan Hettlarachchl. « Brief History of Justice of the Peace ». <http://www.ft.lk/2011/08/13/brief-history-of-justice-of-the-peace/> [Date de consultation : 25 juin 2015]
National Peace Council of Sri Lanka (NPC). 10 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur administratif.
_____. 25 novembre 2008. « About Us ». <http://www.peace-srilanka.org/aboutnpc/introduction> [Date de consultation : 22 juin 2014]
Sri Lanka. 19 juin 2015. Haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa. Entretien téléphonique avec une représentante.
The Sunday Times. 14 juillet 2013. Noreyana Fernando. « Grama Niladhari: Grassroots Go-between State and Common Man ». <http://www.sundaytimes.lk/130714/news/grama-niladhari-grassroots-go-between-state-and-common-man-52904.html> [Date de consultation : 30 juin 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : L’organisation suivante n’a pas pu fournir de renseignements : Sri Lanka – ambassade du Sri Lanka à Washington.
Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : président, Council of NGOs, Jaffna; Sri Lanka – Department of Registration of Persons.
Sites Internet, y compris : Colombo Gazette; Colombo Mirror; Daily News; ecoi.net; Factiva; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies – Refworld; pdalk.com; Sri Lanka – Department of Motor Traffic, Department of Registration of Persons, Districts and Divisional Secretariats Portal, Government Information Centre, Ministry of Public Administration, Provincial Councils, Local Government and Democratic Governance, Public Service Training Institute.