Jamaïque : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2013-décembre 2015)
1. Lois
Selon des sources, les actes sexuels entre hommes constituent des actes criminels en Jamaïque (J-FLAG 16 avr. 2014; Human Rights First juill. 2015, 4; Human Rights Watch 2014, 10). Des sources déclarent que les actes sexuels entre femmes ne sont pas érigés en crime (Human Rights Watch 2014, 11; J-FLAG 16 avr. 2014). Selon Human Rights Watch, la loi ne mentionne pas directement les transgenres (2014, 10).
La loi de 1864 sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) [modifiée en 2010] comporte les dispositions qui suivent, aussi désignées dans leur ensemble comme formant la loi contre la buggery (sodomie) (Human Rights Watch 2014, 10; J-FLAG 16 avr. 2014) ou la loi [anti-]sodomie (Human Rights First juill. 2015, 4; Human Rights Watch 2014, 10) :
[traduction]
Délits contre-nature
76. Toute personne reconnue coupable du crime abominable qu’est la sodomie, commis avec un être humain ou un animal, est passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et de travaux forcés.
77. Quiconque tente de commettre ledit crime abominable, ou est coupable de toute agression avec l’intention de commettre un tel crime, ou de tout attentat à la pudeur envers une personne de sexe masculin, est coupable d’un délit et est passible d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement, avec ou sans travaux forcés.
[…]
Outrage à la décence
79. Toute personne de sexe masculin qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence, ou est partie à la commission d’un tel acte, ou incite ou tente d’inciter une personne de sexe masculin à commettre un tel acte avec une autre personne de sexe masculin, est coupable d’un délit et est passible, à la discrétion du tribunal, d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement, avec ou sans travaux forcés (Jamaïque 1864, art. 76-77, 79).
Le Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays (J-FLAG), une ONG qui promeut les droits des minorités sexuelles en Jamaïque (ibid. s.d.a), explique que le terme buggery désigne les relations sexuelles anales entre hommes (ibid. 16 avr. 2014). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d’État des États-Unis, les [traduction] « "actes de grossière indécence" [sont] (généralement interprétés comme tout contact intime) entre personnes du même sexe » (É.-U. 2 juill. 2015, 21).
Selon des sources, la loi anti-sodomie est rarement appliquée (Aids Free World et Réseau juridique canadien VIH/sida déc. 2015, 1; Human Rights Watch 2014, 10). Des sources déclarent qu’en dépit du manque d’application, l’existence même de ces dispositions législatives crée un climat qui autorise la violence et la discrimination à l’endroit des minorités sexuelles (AI 17 mai 2013; Human Rights First juill. 2015, 4; Human Rights Watch 2014, 10).
Des sources signalent qu’en 2013, un militant pour les droits des gais a entrepris la contestation juridique des dispositions législatives anti-sodomie en Jamaïque (Erasing 76 Crimes 12 févr. 2013; Toronto Star 11 août 2013; Aids-Free World et J-FLAG 29 août 2014). Le Toronto Star cite le militant, qui aurait déclaré que la loi propage l’homophobie et qu'elle enfreint le droit à l’intimité que confère la charte des droits de la Jamaïque (11 août 2013). Selon des sources, le militant a subséquemment retiré sa poursuite, en 2014, à cause de menaces que lui-même et sa famille avaient reçues (Aids-Free World et J-FLAG 29 août 2014; É.-U. 2 juill. 2015, 21).
En décembre 2015, un autre militant jamaïcain pour les droits des gais a entrepris une action semblable, contestant la constitutionnalité des lois qui criminalisent les relations sexuelles consensuelles entre hommes (Réseau juridique canadien VIH/sida 9 déc. 2015; Erasing 76 Crimes 8 déc. 2015; Reuters 10 déc. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement concernant l'état d'avancement de cette affaire.
En 2011, Aids-Free World, une organisation internationale qui milite pour l’éradication du VIH/sida (Aids-Free World s.d.), a déposé une plainte contre la loi anti-sodomie en Jamaïque devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) (ibid. 26 oct. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un analyste principal de politique du Réseau juridique canadien VIH/sida, une organisation de recherche, de revendication et d’éducation du public qui fait valoir les droits des personnes vivant avec le VIH/sida et de celles qui sont vulnérables à cette épidémie (Réseau juridique canadien VIH/sida s.d.), a déclaré que la plainte en était au stade de l’admissibilité (ibid. 18 janv. 2016).
Human Rights First, [traduction] « une organisation internationale impartiale de défense des droits de la personne établie à New York et à Washington » (juill. 2015), affirme que la charte jamaïcaine des droits et libertés fondamentaux (Charter of Fundamental Rights and Freedoms) ne prévoit aucune protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (juill. 2015, 4-5). J-FLAG signale que, [traduction] « [d]e prime abord », la charte des droits et libertés confère des droits à tous les Jamaïcains, y compris aux citoyens LGBT; toutefois, « le caractère homophobe de la charte est bien en évidence. L’emploi des mots "du fait d’être un homme ou une femme" à l’alinéa 13(3)i) était une tentative délibérée de veiller à ce que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ne soit pas interdite » (J-FLAG juin 2015, 17).
2. Attitude de la société et discrimination
Selon les Country Reports for 2014, l’homophobie est [traduction] « très répandue » en Jamaïque (É.-U. 2 juill. 2015, 21). Reuters déclare que l’homophobie est une [traduction] « norme culturelle » (18 janv. 2014), et d’autres sources signalent que des personnalités des milieux politique, religieux et musical (AI 17 mai 2013; Human Rights Watch 2014, 11, 12, 14, 17) ainsi que des médias continuent d’encourager l’homophobie (Human Rights First juill. 2015, 13; Human Rights Watch 2014, 12). Selon Human Rights First, les minorités sexuelles [traduction] « sont victimes de discrimination de la part de la société en général, ainsi que dans l’accès aux services, y compris aux soins de santé, au logement et à l’emploi » (Human Rights First juill. 2015, 8).
En 2014, une coalition d’églises a organisé à Saint Andrew un rassemblement en protestation contre l’abrogation éventuelle de la loi anti-sodomie (The Gleaner 30 juin 2014; Jamaica Observer 30 juin 2014). Le Jamaica Observer signale que, d’après la police, 25 000 personnes ont participé au rassemblement (30 juin 2014). Selon un sondage mené auprès d’un échantillon de 1 208 participants en septembre 2014 et commandé par le journal jamaïcain The Gleaner, 91 p. 100 des répondants ont déclaré que les législateurs ne devraient pas abroger la loi du pays contre la sodomie (6 oct. 2014).
2.1 Emploi
Human Rights First déclare que [traduction] « la discrimination dans l’emploi continue d’être un grave problème pour la communauté LGBT » (juill. 2015, 5). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d’anthropologie de la City University de New York qui se spécialise dans les domaines de la différenciation entre les sexes, de la sexualité et des droits de la personne et qui a mené des études sur la Jamaïque a expliqué que, vu le taux de chômage élevé dans l’ensemble, les membres des minorités sexuelles qui vivaient ouvertement leur différence étaient [traduction] « essentiellement inemployables » (professeur 9 janv. 2016).
2.2 Logement
Selon des sources, les minorités sexuelles sont susceptibles d’être expulsées ou chassées de leur domicile par leur famille (J-FLAG juill. 2014, 1; Human Rights Watch 2014, 43). Des sources signalent également qu’un grand nombre de personnes LGBT, surtout des jeunes, sont des sans-abri (Human Rights First juill. 2015, 15; Human Rights Watch 2014, 45). Selon la Coalition des communautés vulnérables des Caraïbes (Caribbean Vulnerable Communities Coalition - CVC), un regroupement de plusieurs ONG œuvrant avec des groupes qui sont exposés au VIH/sida (CVC s.d.), les jeunes se déclarant membres de minorités sexuelles constituent de 5 à 10 p. 100 de la population totale des jeunes de la Jamaïque, mais 40 p. 100 de ses sans-abri (ibid. nov. 2011). Des sources déclarent que certains des jeunes LGBT qui sont chassés de leur domicile finissent par vivre dans les égouts de Kingston (Erasing 76 Crimes 6 janv. 2015; Human Rights First juill. 2015, 15; NOW 26 juin 2014) et ont recours au vol (ibid.) ou à la prostitution pour survivre (Réseau juridique canadien VIH/sida. 18 janv. 2016; Human Rights First juill. 2015, 15; Jamaica Observer 3 nov. 2013).
2.3 Soins de santé
Dans une entrevue avec l’Antillean Media Group (AMG) menée en novembre 2014, le directeur administratif de J-FLAG a souligné que, grâce à la formation à la sensibilisation, [traduction] « la dénonciation de cas de discrimination directe [dans les soins de santé] est de moins en moins fréquente » (AMG 9 nov. 2014). Par contre, l’analyste principal de politique affilié au Réseau juridique canadien VIH/sida a déclaré qu’il était [traduction] « extrêmement difficile pour les non-conformistes sexuels de trouver et de recevoir les soins appropriés contre le VIH » (Réseau juridique canadien VIH/sida 18 janv. 2016).
L’analyste principal de politique a en outre expliqué que
[traduction]
[l]a dernière fois qu’on a soumis le groupe [de jeunes sans-abri LGBT de Kingston] à des tests, près de 90 p. 100 d’entre eux étaient séropositifs. Cependant, un très petit nombre, s’il en est, suivait un traitement antirétroviral efficace. Ces jeunes hésitaient à se présenter dans les cliniques à cause du traitement que leur réservaient les brancardiers et les autres membres du personnel hospitalier. Le déplacement vers les cliniques pose même problème. Les jeunes sont si violemment agressés verbalement et physiquement dans le transport public qu’ils refusent de l’utiliser. Les taxis imposent une surcharge pour les transporter et quelquefois ne font qu’un trajet simple, laissant les jeunes coincés à la clinique (18 janv. 2016).
2.4 Événements sociaux
Des sources déclarent qu’en août 2015, le premier événement de fierté gaie, PRiDE JA, a eu lieu en Jamaïque (AMG 7 août 2015; The Guardian 10 août 2015; Jamaica Observer 3 août 2015). Des sources signalent en outre que le maire de Kingston a assisté à la cérémonie d’ouverture (Jamaica Observer 3 août 2015; Out Caribe 3 août 2015) et que le ministre de la Justice a appuyé l’événement (AMG 11 août 2015; Jamaïque 2015; Washington Blade 31 juill. 2015).
Selon le Washington Blade, un journal américain traitant des questions liées aux minorités sexuelles (Washington Blade s.d.), les organisateurs de PRiDE JA étaient inquiets de la sécurité des participants (ibid. 31 juill. 2015). Le Gleaner déclare aussi que, pour des raisons de sécurité, la célébration n’a pas comporté de marche publique (juill. 27, 2015). Selon la même source, le directeur administratif de J-FLAG aurait affirmé que le pays n’était [traduction] « pas prêt » pour une marche (The Gleaner 30 juin 2015). D’après le Gleaner, [traduction] « il y a quelques années, une tentative d’organisation d’une marche de la fierté gaie a été contrecarrée quand le bruit a couru que des militants anti-gais avaient l’intention d’attaquer les participants » (ibid.).
On peut lire dans un article de l’Associated Press (AP) que, d’après un représentant de J-FLAG, [traduction] « de plus en plus » de membres des minorités sexuelles sont disposés à être visibles, et, malgré le « persiflage dans les rues, les regards des gens et les ricanements, […] les choses ne sont pas aussi violentes qu’auparavant » (The Guardian 4 août 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
2.5 Incidents de violence
Amnesty International (AI) soutient que la violence et le harcèlement à l’endroit des minorités sexuelles continuent d’être un problème en Jamaïque (AI 2015, 2014). De même, Human Rights Watch affirme que la violence physique et sexuelle [traduction] « fait partie du quotidien » de nombreux membres des minorités sexuelles et que « le degré de brutalité amène nombre d’entre eux à craindre ce qui pourrait arriver si leur orientation sexuelle ou identité de genre était révélée » (Human Rights Watch 2014, 21). Selon J-FLAG, 63 incidents de violence contre des personnes des minorités sexuelles lui ont été signalés en 2013 (J-FLAG 2014, 16). La moitié des incidents ont eu lieu dans la région de Kingston et Saint Andrew, ainsi que de Saint James, des incidents à Sainte Catherine, Clarendon et Manchester constituant [traduction] « une proportion importante » des autres cas (ibid.). En 2014, 80 incidents de violence ont été signalés à J-FLAG, notamment des agressions physiques, des menaces et de l’intimidation, du chantage, de la violence sexuelle, des enlèvements, de la discrimination et des déplacements (ibid. 2015, 14).
Des sources déclarent qu’en juillet 2013, une foule a assassiné un adolescent transgenre à Saint James après la participation de celui-ci à une soirée habillé en femme (Erasing 76 Crimes 23 juill. 2015; Human Rights Watch 2014, 1; Jamaica Observer 29 juill. 2013). Selon la station de radio Irie FM, la foule l’a [traduction] « battu et poignardé à mort » quand des invités ont découvert que l’adolescent était un homme (Erasing 76 Crimes 23 juill. 2013). Le ministre de la Justice a condamné le meurtre, enjoignant à la police de [traduction] « ne pas ménager ses efforts dans la poursuite des auteurs » (Jamaica Observer 29 juill. 2013). Selon un article publié en août 2015 par le Guardian, le meurtre n’était toujours pas résolu (10 août 2015).
Human Rights First cite les paroles d’un fonctionnaire supérieur des États-Unis en Jamaïque qui aurait déclaré que la violence à l’endroit des minorités sexuelles est un [traduction] « grave problème » dans le pays (Human Rights First 2015, 7).
Les cas signalés d’attaque collective de personnes LGBT sont, entre autres, les suivants :
- Le 22 septembre 2015, la police a secouru un homme gai qu’une foule avait encerclé dans un terrain de stationnement de Half Way Tree (Loop 22 sept. 2015);
- Le 15 avril 2015, les clients d’un centre commercial de Kingston [traduction] « ont décidé de "purifier" les lieux en en éliminant les gais » (Erasing 76 Crimes 16 avr. 2015);
- Le 10 août 2013, la police a secouru un travesti [traduction] « qu’une foule en colère, qui l’avait repéré dans la communauté, avait menacé de flageller » (The Jamaica Star 13 août 2013).
Des sources déclarent que des actes de violence sexuelle comme le [traduction] « viol correctif » ont été commis contre des bisexuels (The Gleaner 3 déc. 2014) et des lesbiennes (ibid.; Jamaica Observer 28 avr. 2015). En 2013, huit cas de violence sexuelle ont été signalés à J-FLAG, dont sept par des femmes (J-FLAG 2014, 16). Selon une enquête en ligne menée par Qualité de la citoyenneté jamaïcaine (Quality of Citizenship Jamaica - QCJ), une ONG qui appuie les femmes appartenant à des minorités sexuelles et qui les aide à [traduction] « s'orienter dans la société jamaïcaine » (QCJ s.d.), des 103 participantes interrogées, 47 p. 100 avaient été soit menacées, soit victimes de violence sexuelle ou de harcèlement par des hommes, ayant notamment été soumises à des actes visant à [traduction] « les remettre dans le droit chemin » (The Gleaner 3 déc. 2014). Il ressort également de l’enquête que 77 p. 100 des victimes n’avaient pas déclaré les incidents à la police (ibid.).
3. Protection offerte par l’État
3.1 Police
Selon Human Rights Watch, le taux de criminalité est élevé en Jamaïque, et les citoyens se méfient de la police et ne croient pas en son efficacité (2014, 2). La même source déclare que [traduction] « les préjugés fondés précisément sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle contribuent directement à l’inadéquation de l’intervention de la police » (ibid., 28). À la suite d’entrevues menées auprès de personnes LGBT en 2013, Human Rights Watch a expliqué que la plupart des répondants avaient dit ne pas avoir signalé les incidents de violence à la police parce qu’ils n’étaient pas convaincus que cette dernière ferait quelque chose (ibid. 2014, 17). Selon les Country Reports for 2014, bien que des agents de police, individuellement, [traduction] « démontraient de la compassion » et traitaient des cas touchant des minorités sexuelles, des ONG ont soutenu que [traduction] « la force policière, en général, ne reconnaissait pas l’étendue ni la gravité de l’intimidation et de la violence que subissent les membres de la communauté LGBT et n’enquêtaient pas sur ces incidents » (É.-U. 2 juill. 2015, 22).
Par contre, dans son rapport d’activité de 2013, J-FLAG déclare que [traduction] « la confiance envers la police a augmenté » chez les membres des minorités sexuelles et qu’il y a, « dans chaque division [policière], au moins un allié disposé à traiter des situations concernant les minorités sexuelles et de genre, et capable de le faire » (J-FLAG 2014, 10). J-FLAG affirme aussi que des agents de police ont protégé des minorités sexuelles d’attaques collectives, [traduction] « au risque de leur propre vie » (ibid.). Dans son rapport annuel de 2014, la même source décrit un cas dans lequel des agents de police ont protégé un adolescent LGBT d’une agression collective à May Pen en 2014 (ibid. 2015, 5). Selon l’émission télévisée jamaïcaine Prime Time News, à May Pen, en juin 2014, la police a secouru un homme gai qui s’était réfugié dans un centre commercial pour échapper à de nombreuses personnes qui s'étaient tournées contre lui parce qu’il portait prétendument du rouge à lèvres (Erasing 76 Crimes 16 juin 2014). D’après les renseignements obtenus par la CIDH, [traduction] « des efforts ont été faits pour que les actes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales »; toutefois, la Jamaïque n’a pas d’unité précise chargée des enquêtes liées aux crimes haineux (OAS 2015, paragr. 194).
Des sources déclarent qu’en 2011, la police de la Jamaïque a adopté une politique en matière de diversité, laquelle comprend des consignes sur la façon de traiter les minorités sexuelles en tant que groupe protégé (Human Rights First juill. 2015, 9; Human Rights Watch 2014, 48-49; Jamaïque 25 août 2011), [traduction] « ordonne aux agents de police » de faire en sorte que les minorités sexuelles puissent porter plainte auprès de la police (Human Rights First juill. 2015, 9; Jamaïque 25 août 2011), puis « interdit la discrimination et établit des mesures de protection pour motifs d’orientation sexuelle » (Human Rights Watch 2014, 49). La politique précise que [traduction] « le sujet de la diversité » doit être enseigné à l’académie policière et au collège d’état-major et que les commandants de division ont la responsabilité de veiller à ce que les membres de leur personnel connaissent et respectent la politique (Jamaïque 25 août 2011, 3). D’après des renseignements fournis par le gouvernement de la Jamaïque en mai 2015, la politique est enseignée dans le cadre de la formation des nouvelles recrues policières, et des [version française des Nations Unies] « cours de recyclage » sont offerts aux agents (Jamaïque 15 mai 2015, paragr. 79). Selon le Service d’information de la Jamaïque (Jamaican Information Service), en septembre 2015, 230 recrues policières ont suivi une formation de deux jours sur la diversité, dont les méthodes d’intervention dans les situations touchant des minorités sexuelles (ibid. 15 oct. 2015). Un commissaire adjoint de police a précisé que cette formation serait offerte aux futures recrues (ibid.). Le Jamaican Observer signale aussi que 50 agents de police ont suivi deux jours de formation sur la diversité en juin 2015 (22 juin 2015).
Human Rights Watch affirme que des agents de police ont eux-mêmes perpétré des actes de violence contre des minorités sexuelles (2014, 33). De même, selon la CIDH,
[traduction]
[d]es pétitionnaires ont signalé des cas de violence et de discrimination contre des personnes LGBTI qui ont été ignorées ou qui ont fait l’objet de dérision lorsqu’elles ont tenté de dénoncer des actes de violence ou qui étaient elles-mêmes victimes de violence de la part de la police, subissant notamment des détentions arbitraires, du chantage, de l’extorsion, des menaces et un traitement cruel et dégradant (OEA 13 mai 2014).
Human Rights Watch fait remarquer que, bien que le nombre de cas de violence de la part de la police semble avoir diminué entre 2004 et 2014, [traduction] « le fait que des cas, même isolés, persistent est très inquiétant, étant donné le rôle de protection assuré par la police » (2014, 33). Des sources signalent aussi que les actes d’extorsion commis par la police contre des personnes LGBT en Jamaïque sont un problème (Human Rights First juill. 2015, 1; Human Rights Watch 2014, 36-38).
3.2 Appareil judiciaire
Selon un rapport publié par J-FLAG en décembre 2013, [traduction] « il semble qu'il y a peu d’enquêtes approfondies ou de poursuites dans la majorité des incidents [contre des personnes LGBT], ou pas du tout, sauf dans les cas "susceptibles de faire l’objet de publicité" » (déc. 2013, 3).
La CIDH signale que la Jamaïque n’offre au personnel de la justice pénale, y compris les juges, aucune formation en matière de droits des minorités sexuelles (OEA 2015, paragr. 186). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
4. Services de soutien
Établie en 1998, J-FLAG se qualifie de [traduction] « première organisation de défense des droits de la personne à avoir été créée en Jamaïque pour servir les personnes LGBT » (s.d.a). L’organisation est sans but lucratif et mène des initiatives de défense et d’éducation tout en fournissant aux minorités sexuelles en détresse des services de soutien comme de l’intervention en cas de crise (ibid.) et une ligne d’assistance téléphonique (ibid. s.d.b). En 2014, l’organisation a aidé 448 personnes, soit 368 hommes et 80 femmes, par le truchement des initiatives suivantes : action sociale (203), prévention (158) et dépistage (7) du VIH, counseling (116), suivi (102), aiguillage (57), demande d’asile (23), aide médicale (8) et logement (3) (ibid. 2015, 14). J-FLAG déclare qu’en février 2014, l’organisation a lancé un groupe de soutien parental visant à réintégrer dans leur famille les jeunes LGBT déplacés et sans-abri (ibid. 2015, 13). Selon l’organisation, 16 autres ONG fournissent divers services de soutien aux membres des minorités sexuelles en Jamaïque (J-FLAG nov. 2014, 24-26). Une liste des ONG et des services de soutien qu’elles offrent est annexée à la présente réponse.
Selon des sources, le Colour Pink Group est une organisation qui s’emploie à donner aux jeunes LGBT sans-abri une formation axée sur les compétences (Human Rights First juill. 2015, 14; Jamaica Observer 27 juill. 2014). De même, Human Rights First déclare que l’organisation offre des occasions d’internat et de l’aide à l’emploi (juill. 2015, 14).
Des sources déclarent que Dwayne's House est une ONG qui offre aux jeunes LGBT sans-abri de la nourriture et des vêtements, ainsi que des services médicaux et juridiques (ILGA 22 avr. 2014; NOW 26 juin 2014). Selon un article du portail en ligne NOW Magazine, établi à Toronto, Dwayne's House s’occupait de 20 à 40 jeunes des minorités sexuelles qui vivaient dans les égouts (NOW 26 juin 2014). Dans un article publié en mai 2015, le Gleaner signale que l’organisation attend de recevoir un terrain avant de commencer la construction d’un refuge (The Gleaner 19 mai 2015).
4.1 Soins de santé
Selon le programme de prévention du VIH du ministère de la Santé de la Jamaïque, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes sont un des groupes [traduction] « à risque » que le programme vise (Jamaïque s.d.). De juillet 2013 à juin 2014, en partenariat avec le Conseil national de planification familiale de la Jamaïque (National Family Planning Board - NFPB) et le ministère de la Santé, J-FLAG a formé 60 professionnels de la santé publique et six membres du personnel du NFPB à la prestation de services de santé aux membres des minorités sexuelles (J-FLAG 2015, 18).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
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Document annexé
J-FLAG. Novembre 2014. Renée Johnson. « Mapping of NGOs and Services ». Rapid Assessment of the Efficacy of Services Delivered by Non-governmental Organisations. <http://jflag.org/wp-content/uploads/2014/08/NGO-Rapid-Assessment.pdf> [Date de consultation : 20 janv. 2016]