Pakistan : information sur les exigences et la marche à suivre pour décerner un mandat d’arrêt valide; information indiquant si les exigences sont respectées en pratique (2014-décembre 2015)
1. Détails et exigences se rapportant aux mandats d’arrêt
L’article 75 du code de procédure pénale de 1898 (Code of Criminal Procedure, 1898) du Pakistan, modifié en 1997, prévoit ce qui suit :
[traduction]
75. Forme du mandat d’arrêt. (1) Chaque mandat d’arrêt décerné par une cour au titre du présent code doit être écrit, signé par le membre qui préside ou, dans le cas d’une cour des magistrats, par tout membre de cette cour, et porter le sceau de la cour.
(2) Durée du mandat d’arrêt. Chaque mandat d’arrêt ainsi décerné demeure en vigueur tant que son annulation n’est pas prononcée par la cour qui l’a décerné, ou jusqu’à son exécution (Pakistan 1898).
De même, on peut lire dans le site Internet de Zaman Vardag Law Associates, un cabinet d’avocats situé à Lahore (Zaman Vardag Law Associates s.d.), que le mandat d’arrêt [traduction] « est écrit et signé par le membre qui préside », « doit porter le sceau de la cour » et peut être signé par un membre de la cour des magistrats (ibid. 27 sept. 2012). La même source ajoute que le mandat d’arrêt est décerné par une cour en vue de [traduction] « faire comparaître l’individu visé [devant] le tribunal avec l’aide de la force policière ou de toute autre personne habilitée à exécuter le mandat » (ibid.). D’après la source, le mandat désigne une personne, le plus souvent un policier, responsable de l’exécution d’un acte précis, par exemple l’arrestation d’un individu ou la production d’un article, alors que la sommation s’adresse à la [traduction] « personne tenue de se présenter ou de produire un document ou une chose » (ibid.). La source précise que le mandat d’arrêt doit faire état du motif de l’arrestation et que l’omission de ce motif dans le mandat décerné constitue une [traduction] « mauvaise » pratique (ibid.).
2. Personnes autorisées à procéder à une arrestation avec mandat
L’article 77 du code de procédure pénale du Pakistan prescrit ceci :
[traduction]
77. (1) Mandat désignant l’exécutant. Un mandat d’arrêt désigne ordinairement un ou plus d’un policier comme exécutant; toute cour délivrant un tel mandat peut, si l'exécution immédiate de celui-ci est nécessaire et qu’aucun policier n’est disponible immédiatement, en confier l'exécution à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes.
(2) Mandat désignant plusieurs personnes. Le mandat désignant plus d’un policier ou plus d’une personne comme exécutant peut être exécuté par l’une de ces personnes, certaines d’entre elles ou l’ensemble du groupe (Pakistan 1898).
Toujours selon cette source, mais cette fois à l’article 78 :
[traduction]
78. Mandat désignant un propriétaire terrien, etc. (1) Un magistrat de district ou un magistrat subdivisionnaire peut désigner n’importe quel propriétaire terrien, agriculteur ou gestionnaire de terres de son district ou de sa subdivision pour l’exécution d’un mandat d’arrêt visant un prisonnier évadé, un délinquant reconnu ou une personne accusée d’une infraction n’admettant pas de cautionnement, et qui a jusqu’alors réussi à échapper à son arrestation.
(2) Le propriétaire terrien, l’agriculteur ou le gestionnaire de terres ainsi désigné accuse réception du mandat par écrit et en assure l’exécution si la personne contre qui il a été lancé se trouve sur ses terres, son exploitation agricole ou la terre relevant de lui, ou si elle y pénètre.
(3) Après son arrestation, la personne visée par un tel mandat est remise, ainsi que le mandat, au policier le plus près, qui veille à ce qu’elle comparaisse devant un magistrat compétent, sauf si un cautionnement est déposé au titre de l’article 76 (ibid.).
Aux termes de l’article 79, le [traduction] « mandat désignant un policier peut également être exécuté par n’importe quel autre policier dont le nom y est inscrit par le policier qui y était désigné en premier lieu » (ibid.).
Par ailleurs, il est écrit dans le site Internet de Zaman Vardag Law Associates que le mandat d’arrêt est habituellement remis à un policier mais que, si aucun policier n’est disponible, il peut être remis à [traduction] « toute autre personne », y compris « un propriétaire terrien, un agriculteur ou un gestionnaire de terres en vue de l’arrestation de tout prisonnier évadé ou délinquant reconnu se cachant sur ces terres » (27 sept. 2012).
3. Exigences à respecter pour procéder à une arrestation avec mandat
Aux termes de l’article 46 du code de procédure pénale du Pakistan, les arrestations se déroulent généralement ainsi :
[traduction]
46. Procéder à l’arrestation. (1) Pour procéder à l’arrestation, le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d’arrêt doit effectivement toucher le corps de l’individu faisant l’objet de l’arrestation ou restreindre ses mouvements, sauf si celui-ci se soumet à la détention par ses propos ou par ses gestes.
(2) Résistance à l’arrestation. Quiconque résiste à l’arrestation par la force ou tente d’y échapper s’expose à la possibilité que le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d’arrêt use de tous les moyens nécessaires pour arriver à cette fin.
(3) Le présent article n’autorise pas à enlever la vie à une personne qui n’est pas accusée d’une infraction passible de la peine de mort ou de [l’emprisonnement à perpétuité] (Pakistan 1898, crochets dans l’original).
Selon les articles 80 et 81 du chapitre VI,
[traduction]
80. Signification de la teneur du mandat. Le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d’arrêt en signifie la teneur à l’individu visé et, au besoin, le lui montre.
81. Comparution sans délai de l’individu arrêté. Le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d’arrêt veille (sous réserve des dispositions de l’article 76 concernant le cautionnement) à faire comparaître sans délai l’individu arrêté devant la cour désignée à cette fin par la loi (ibid.).
4. Types d’infractions nécessitant un mandat d’arrêt
Conformément à l’article 54 du code de procédure pénale du Pakistan, les personnes suivantes peuvent être arrêtées sans mandat :
[traduction]
54. Arrestation sans mandat par un policier. (1) Tout policier peut, sans ordonnance de magistrat et sans mandat, arrêter :
Premièrement, tout individu impliqué dans une infraction recevable, faisant l’objet d’une plainte raisonnable ou d’une dénonciation crédible à ce sujet, ou raisonnablement soupçonné d’une telle implication;
Deuxièmement, tout individu ayant en sa possession un instrument d’effraction sans excuse légitime – laquelle excuse il lui incombera de prouver, le cas échéant;
Troisièmement, tout individu ayant été reconnu comme un délinquant sous le régime du présent code ou par décret du gouvernement de la province;
Quatrièmement, tout individu ayant en sa possession un bien dont il est raisonnable de présumer qu’il s’agit d’un bien volé, et pouvant raisonnablement être soupçonné d’avoir commis une infraction à cet égard;
Cinquièmement, tout individu qui entrave un policier dans l’exécution de ses fonctions ou qui s’est échappé ou a tenté de s’échapper alors qu’il était détenu légalement;
Sixièmement, tout individu raisonnablement soupçonné d’avoir déserté les forces armées du Pakistan [****];
Septièmement, s’agissant d’un acte commis hors du Pakistan qui, s'il avait été commis au Pakistan, serait punissable au même titre qu’une infraction, tout individu impliqué dans un tel acte, ou faisant l’objet d’une plainte raisonnable ou d’une dénonciation crédible à ce sujet, ou raisonnablement soupçonné d’une telle implication, ledit acte exposant l’individu à une arrestation ou à une détention au Pakistan sous le régime des lois régissant l’extradition ou [****] autrement.
Huitièmement, tout individu mis en liberté après sa détention qui ne se conforme pas aux règles prévues au paragraphe (3) de l’article 565;
Neuvièmement, tout individu dont l’arrestation a fait l’objet d’une demande reçue de la part d’un autre policier, à condition que la demande fasse précisément mention de l’individu à arrêter ainsi que de l’infraction ou de la raison justifiant l’arrestation et que, à la lumière de ces renseignements, il semble que l’individu puisse être légalement arrêté sans mandat par le policier ayant fait la demande (ibid., crochets dans l’original).
5. Respect des exigences relatives au mandat d’arrêt
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements concernant le respect des exigences relatives aux mandats d’arrêt. Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d’État des États-Unis, la loi du Pakistan [traduction] « interdit les arrestations et les détentions arbitraires, mais les autorités ne s’y conforment pas toujours. La corruption aggrave ce problème » (É.-U. 25 juin 2015, 10). Pour de plus amples renseignements sur la corruption policière, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK105368.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. <http://www.state.gov/documents/organization/236860.pdf> [Date de consultation : 4 déc. 2015]
Pakistan. 1898 (modifié en 1997). The Code of Criminal Procedure, 1898. <http://www.sja.gos.pk/Statutes/files/THE%20CODE%20OF%20CRIMINAL%20PROCEDURE.htm> [Date de consultation : 16 nov. 2015]
Zaman Vardag Law Associates. 27 septembre 2012. « What Is Procedure for Warrant of Arrest in Pakistan ». <https://pakistanilaws.wordpress.com/tag/arrest-procedure-in-pakistan/> [Date de consultation : 7 déc. 2015]
_____. S.d. « About Us ». <https://pakistanilaws.wordpress.com/about-us/> [Date de consultation : 7 déc. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : avocat et défenseur, Lahore High Court; Center for Peace and Development Initiatives Pakistan; chef, Citizens Police Liaison Committee, province du Sind.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Asian Legal Resource Center; Citizens Police Liaison Committee; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Sindh Judicial Academy; Transparency International; Transparency International Pakistan.