Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Le droit à la citoyenneté iranienne et la marche à suivre pour l’obtenir dans le cas du conjoint d’une Iranienne né à l’étranger

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Unité des affaires juridiques (Legal Affairs Unit) au sein de la Section des intérêts (Interests Section) de la République islamique d’Iran, située à l’ambassade du Pakistan à Washington, a déclaré que le conjoint d’une Iranienne né à l’étranger ne possède pas le [traduction] « droit » à la citoyenneté iranienne (Pakistan 29 juill. 2015). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis, en Iran, [traduction] « [l]es femmes ne peuvent transmettre la citoyenneté à leurs enfants ni à un conjoint non citoyen » (É.-U. 25 juin 2015, 32). On peut lire sur le site Internet de l’ambassade de l’Iran à La Haye qu’un étranger marié à une Iranienne [traduction] « ne sera pas considéré comme un ressortissant iranien » et devra obtenir un visa pour entrer en Iran, quoique la femme iranienne puisse demander par écrit que son conjoint « bénéficie d’un délai d’attente minimal pour l’obtention du visa » (Iran s.d.).

D’après un article publié sur l’Iran Primer, un site Internet tenu par l’Institut américain pour la paix (US Institute of Peace - USIP), un institut de recherche indépendant, non partisan, financé par le gouvernement fédéral et créé par le Congrès qui fournit [traduction] « des analyses, de l’information et des ressources à ceux qui œuvrent pour la paix » (USIP s.d.), les plus récentes modifications à la loi sur la citoyenneté iranienne ont été apportées en 2006, et comprennent des modifications aux catégories de personnes qui peuvent devenir des citoyens naturalisés (Nikou 4 févr. 2015). La loi reconnaît [traduction] « sept catégories de citoyens iraniens » :

[traduction]

1. Quiconque réside en Iran, à l’exception de ceux dont la citoyenneté étrangère est établie;
2. Ceux dont le père est iranien;
3. Les enfants [nés en Iran (Iran 1928, art. 976)] de parents inconnus;
4. Les enfants nés en Iran de parents étrangers, dont un des deux est né en Iran;
5. Les enfants nés en Iran de père étranger et résidant en Iran pendant au moins un an suivant leur 18e anniversaire;
6. Les femmes de nationalité étrangère qui ont épousé un Iranien;
7. Les ressortissants étrangers qui ont obtenu la citoyenneté iranienne (ibid.).

Toujours selon la même source, les personnes qui ne font pas partie des catégories ci-dessus [traduction] « peuvent quand même devenir citoyens naturalisés suivant un processus rigoureux soumis à la discrétion du gouvernement » (ibid.). Les articles 979, 980 et 983 du code civil de la République islamique d’Iran, tel qu’affichés dans la section [traduction] « loi sur la citoyenneté » du portail de données sur l’Iran de l’Université Princeton, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 979 – Toute personne peut obtenir la nationalité iranienne si :

1. elle a atteint l’âge de 18 ans;
2. elle a résidé en Iran pendant cinq ans, de façon continue ou intermittente;
3. elle n’a pas déserté le service militaire;
4. elle n’a pas été déclarée coupable de méfaits ou de délits non politiques graves dans un pays, quel qu’il soit;

En ce qui concerne la clause 2 du présent article, toute période de résidence dans un pays étranger au service du gouvernement iranien est considérée comme une période de résidence en Iran.

Article 980 – Ceux optant pour la nationalité iranienne qui ont rendu des services ou une assistance remarquable aux intérêts publics en Iran, ou qui sont mariés à des Iraniennes avec qui ils ont des enfants, ou qui se sont distingués par des réalisations intellectuelles d’excellence, ou qui se sont spécialisés dans les affaires d’intérêt public peuvent être acceptés en tant que ressortissants de la République islamique d’Iran sans avoir à respecter l’exigence de résidence, sous réserve de la sanction du Conseil des ministres et dans la mesure où le gouvernement considère que leur naturalisation iranienne est souhaitable.

[…]

Article 983 – La demande de naturalisation doit être présentée directement au ministère des Affaires étrangères ou par l’intermédiaire des gouverneurs ou des gouverneurs généraux, et être accompagnée des documents suivants :

1. Copie certifiée des pièces d’identité du demandeur, de son épouse et de ses enfants.
2. Certificat de la police faisant état de la période de résidence du demandeur en Iran, d’un casier judiciaire vierge et de la possession par celui-ci de suffisamment de biens ou d’un emploi garantissant des moyens de subsistance. Le ministère des Affaires étrangères complète au besoin le dossier du demandeur et l’achemine au Conseil des ministres afin que celui-ci puisse prendre la décision appropriée, c’est-à-dire d’approuver ou de rejeter la demande. Si la demande est approuvée, un document attestant la nationalité est délivré au demandeur (Iran [1928]).

Des sources affirment que la loi sur la nationalité de l’Iran enfreint les obligations de ce pays au titre du droit international dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nikou 13 janv. 2015, 1; Human Rights Watch nov. 2013, 69). Selon Human Rights Watch, [traduction] « [l]es restrictions imposées à une femme iranienne pour ce qui est de transmettre sa nationalité à ses enfants ou d’obtenir la naturalisation de son conjoint, restrictions qui ne s’appliquent pas aux hommes iraniens, contreviennent aux obligations de l’Iran au titre du droit international » (ibid.).

2. Le droit à la citoyenneté iranienne et la marche à suivre pour l’obtenir dans le cas d’un enfant né à l’étranger d’une Iranienne et d’un étranger

Selon le représentant de l’Unité des affaires juridiques à la Section des intérêts de la République islamique d’Iran, les enfants nés à l’étranger de mère iranienne et de père étranger ne possèdent ni le droit ni la possibilité d’obtenir la citoyenneté iranienne (Pakistan 29 juill. 2015). Selon un article de Semira N. Nikou, une associée de recherche principale du Groupe du droit international public et des politiques (Public International Law and Policy Group - PILPG) et candidate au doctorat en droit à la Faculté de droit de l’Université américaine de Washington [1] (Nikou 13 janv. 2015, 1), la loi ne permet pas aux femmes dont le conjoint est né à l’étranger et dont les enfants sont nés à l’extérieur de l’Iran [traduction] « de transmettre la citoyenneté iranienne à leurs enfants » (ibid., 2). L’auteure a expliqué que les modifications apportées en 2006 aux lois iraniennes sur la nationalité [traduction] « conféraient aux enfants de mère iranienne et de père étranger les droits à la naturalisation »; toutefois, a-t-elle précisé, ce droit ne s’applique qu’aux enfants nés en Iran et « ne s’étend pas aux enfants de mère iranienne nés à l’extérieur de l’Iran » (Nikou 4 févr. 2015). Selon le site Internet de l’ambassade de l’Iran à La Haye, les enfants d’un étranger [traduction] « n’ont droit qu’à la nationalité de leur père » et doivent être muni d’un visa pour entrer en Iran (Iran s.d.).

Le code civil de la République islamique d’Iran est affiché dans le portail de données sur l’Iran de l’Université Princeton, et l’article 1060 concernant la loi [traduction] « sur la détermination de la nationalité des enfants nés d’un mariage entre une femme iranienne et un homme étranger », qui a été modifié en 2006, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article unique – Les enfants fruits du mariage d’un homme étranger et d’une femme iranienne qui sont nés en Iran, ou qui sont nés en Iran dans les douze mois suivant la date de ratification de la présente loi, pourront demander la citoyenneté iranienne dès l’âge de 18 ans. Ces personnes seront acceptées en tant que citoyennes iraniennes à condition de ne pas avoir de casier judiciaire ni d’antécédents en matière d’infractions à la sécurité, et de renoncer à leur citoyenneté non iranienne. Le ministère de l’Intérieur obtient la preuve de la naissance de l’enfant en Iran ainsi que de la délivrance du permis de mariage conformément à l’article 1060 du code civil et, après avoir été informées par le ministère de l’Intérieur, les forces d’application de la loi délivrent le permis de résidence au père étranger visé par cet article. Les enfants visés par cet article sont autorisés à résider en Iran avant d’obtenir la citoyenneté.

Note 1 - Les personnes visées par le présent article qui ont 18 ans au moment de l’adoption de l’article doivent, dans les 12 mois qui suivent, présenter une demande de citoyenneté iranienne.

Note 2 - Les personnes qui, après l’adoption de la présente loi, sont nées en Iran d’un père étranger et d’une mère iranienne dont le mariage a été enregistré dès le début du mariage conformément à l’article 1060 du code civil, seront acceptées en tant que citoyennes iraniennes dans les 12 mois suivant leur 18e anniversaire et sans qu’elles n’aient à respecter l’exigence de résidence prescrite à l’article 979 du code civil (Iran [1928], art. 1060).

D’après l’article de Semira Nikou, les enfants qui sont nés à l’extérieur de l’Iran ou dont les parents n’ont pas enregistré la naissance et qui ne peuvent prouver être nés en Iran [traduction] « doivent demander la citoyenneté suivant la procédure de naturalisation prévue dans le code civil, ce qui est difficile » (Nikou 13 janv. 2015, 5). Semira Nikou explique que le Conseil des ministres a le pouvoir discrétionnaire d’approuver les demandes de naturalisation, et elle déclare [traduction] « [qu’]il n’est pas clair dans quelle proportion [le Conseil] approuve les demandes de personnes nées à l’extérieur de l’Iran » ou de celles qui n’ont pas de certificat de naissance (ibid.). Selon le représentant de l’Unité des affaires juridiques de la Section des intérêts de la République islamique d’Iran, le processus d’étude par le gouvernement de [traduction] « la possibilité d’obtenir la citoyenneté iranienne par naturalisation » est long pour le mari et les enfants d’une femme iranienne nés à l’étranger, et, à sa connaissance, personne n’a été dispensé de l’exigence de résidence [au titre de l’article 980 (Iran [1928])] pour l’obtention de la citoyenneté par naturalisation (Pakistan 30 juill. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le PILPG est une organisation sans but lucratif [traduction] « qui fonctionne en tant que société d’avocats bénévoles à l’échelle mondiale pour fournir des conseils juridiques gratuits aux États et aux gouvernements participant à des négociations de paix, pour conseiller les États dans l’élaboration de constitutions après des conflits et pour aider dans la poursuite des criminels de guerre » (PILPG s.d.). L’article de cette auteure a été publié sur le site Internet du Human Rights Brief, une publication gérée par des étudiants du Centre des droits de la personne et du droit humanitaire (Centre for Human Rights and Humanitarian Law) à la Faculté de droit de l’Université américaine de Washington qui est appuyée par un conseil consultatif composé de professionnels du droit, de défenseurs et d’universitaires (Human Rights Brief s.d.).

Références

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Iran ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. <http://www.state.gov/documents/organization/236810.pdf> [Date de consultation : 30 juill. 2015]

Human Rights Brief. S.d. « About ». <http://hrbrief.org/about-2/> [Date de consultation : 13 août 2015]

Human Rights Watch. Novembre 2013. Unwelcome Guests: Iran's Violation of Afghan Refugee and Migrant Rights. <http://www.ecoi.net/file_upload/1788_1385029141_iran1113-forupload.pdf> [Date de consultation : 4 août 2015]

_____. [1928 (version modifiée en 2006)]. The Civil Code of the Islamic Republic of Iran. <http://www.princeton.edu/irandataportal/laws/institutionsgovernance/nationality-law/> [Date de consultation : 30 juill. 2015]

Iran. S.d. Ambassade de la République islamique d’Iran à La Haye. « Marriage of an Iranian Woman to a Foreign Man ». <http://iranianembassy.nl/en/consular.php?content=2712> [Date de consultation : 31 juill. 2015]

Nikou, Semira. 4 février 2015. « Iran's Discriminatory Nationality Law ». Site Web Iran Primer, United States Institute of Peace (USIP). <http://iranprimer.usip.org/blog/2015/feb/04/iran%E2%80%99s-discriminatory-nationality-law> [Date de consultation : 30 juill. 2015]

_____. 13 janvier 2015. « Iran: Discrimination Through Citizenship ». Human Rights Brief. <http://hrbrief.org/wp-content/uploads/2015/01/Nikou-Iran-Final.pdf> [Date de consultation : 30 juill. 2015]

Pakistan. 30 juillet 2015. Représentant de l’Unité des affaires juridiques au sein de la Section des intérêts de la République islamique d’Iran à l’ambassade du Pakistan à Washington. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 29 juillet 2015. Section des intérêts de la République islamique d’Iran à l’ambassade du Pakistan à Washington. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de l’Unité des affaires juridiques.

Public International Law and Policy Group (PILPG). S.d. « About ». <http://publicinternationallawandpolicygroup.org/about/> [Date de consultation : 13 août 2015]

United States Institute of Peace (USIP). S.d. « About USIP ». <http://www.usip.org/about-usip-0> [Date de consultation : 30 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : chargé de cours, étude de l’Iran et du Moyen-Orient, Rutgers University; Iran Human Rights Documentation Center.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Tehran Times.