Chine : information sur les infractions à la politique en matière de planification familiale dans la province du Liaoning; information indiquant si des renseignements sur une personne recherchée par les autorités responsables de la planification familiale dans la province du Liaoning sont saisis dans les bases de données du Bouclier d’or et de Policenet
1. Infractions à la politique en matière de planification familiale dans la province du Liaoning
Des sources soulignent que les provinces sont responsables de l’application des lois sur la planification familiale en Chine (É.-U. 9 oct. 2014, 1; Australie 8 sept. 2013, 4). Il ressort d’un rapport de 2013 publié par le tribunal d’appel en matière d’immigration (Migration Review Tribunal) - tribunal d’appel des réfugiés (Refugee Review Tribunal) de l’Australie que [traduction] « la politique en matière de planification familiale n’est pas appliquée de manière uniforme en Chine. Il y a des différences d’une province ou d’une région à l’autre, étant donné que les règlements du gouvernement central précisent que les gouvernements provinciaux et locaux peuvent adapter et mettre en œuvre les lignes directrices nationales dans les régions [sous leur responsabilité] » (ibid.).
Des sources écrivent que, dans la province du Liaoning, on s’attend à ce que les femmes mettent fin à toute grossesse qui contrevient à la politique en matière de planification familiale en vigueur en Chine (Canada 24 mars 2015; É.-U. 27 févr. 2014, 55). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Canada à Beijing a expliqué, en s’appuyant sur des renseignements recueillis sur le site Internet de la Commission de la santé et de la planification familiale du Liaoning (Liaoning Health and Family Planning Commission), que, selon l’article 26 du règlement de 2014 sur la population et la planification familiale de la province du Liaoning, [traduction] « une femme qui ne répond pas aux exigences à satisfaire pour avoir un autre enfant doit volontairement mettre fin à sa grossesse par procédure médicale » et qu'elle doit « assumer les responsabilités légales » liées au défaut d’interrompre sa grossesse, le cas échéant (Canada 24 mars 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'exemplaires du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Liaoning. On peut aussi lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d’État des États-Unis, que les femmes qui enfreignent la politique en matière de planification familiale dans la province du Liaoning sont tenues de mettre fin à leur grossesse (É.-U. 27 févr. 2014, 55). D’après un rapport de 2014 publié par la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China) des États-Unis, le Liaoning est l’une des 22 compétences provinciales de la Chine où il y a en place un règlement sur la planification familiale qui [traduction] « ordonne explicitement aux fonctionnaires de faire interrompre les grossesses "non planifiées" - ce qui est souvent qualifié de "mesure correctrice" (bujio cuoshi) -, apparemment sans qu’il soit nécessaire que les parents donnent leur consentement » (ibid. 9 oct. 2014, 2).
Le représentant de l’ambassade du Canada à Beijing a cité un représentant de la Commission de la santé et de la planification familiale du Liaoning qui a déclaré que, [traduction] « dans la plupart des cas, les infractions au règlement sur la planification familiale ne sont pas considérées comme un crime » (Canada 24 mars 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse universitaire qui est affiliée à l’Institut de droit États-Unis-Asie (US-Asia Law Institute) de l’Université de New York et dont les recherches portent sur le droit et la procédure en matière pénale en Chine a aussi affirmé que, selon le règlement sur la population et la planification familiale de la province du Liaoning, [traduction] « le refus de subir un avortement n’est pas en soi un crime » (chercheuse universitaire 20 mars 2015). Toutefois, selon cette source, si une personne [traduction] « s’oppose violemment à l’application de la loi, des accusations criminelles peuvent être portées » contre elle (ibid.).
Des sources écrivent que les personnes qui enfreignent la politique en matière de planification familiale dans la province du Liaoning sont tenues de payer des [traduction] « frais d’assistance [ou de compensation] sociale » (Canada 24 mars 2015; chercheuse universitaire 20 mars 2015). La chercheuse universitaire a affirmé que [traduction] « [l]es personnes qui enfreignent la loi sur la planification familiale en ayant un deuxième enfant doivent payer des frais d’assistance sociale » (ibid.). Le représentant de l’ambassade a aussi cité l’article 48 du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Liaoning, qui prévoit que [traduction] « toute personne qui omet de satisfaire aux exigences du présent règlement en donnant naissance à un enfant doit payer les frais de compensation sociale imposés suivant la norme en vigueur lorsque l’infraction est constatée » (Canada 24 mars 2015). All Girls Allowed, ONG des États-Unis qui fait campagne pour éliminer la politique de l’enfant unique et mettre fin aux féminicides en Chine (All Girls Allowed s.d.), déclare, en s’appuyant sur des renseignements recueillis sur les sites Internet de gouvernements provinciaux en 2012, que les violations à la politique en matière de planification familiale dans la province du Liaoning sont passibles d’une amende minimale de 80 760 yuans renminbis chinois (CNY) [16 339 $CAN] et d’une amende maximale de 229 160 CNY [46 344 $CAN] (ibid. 1er nov. 2012). La même source fait observer que l’amende minimale équivaut à 9,7 fois le revenu annuel moyen en milieu rural (8 297 CNY), alors que l’amende maximale équivaut à 27,6 fois le revenu annuel moyen en milieu rural (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Le représentant de l’ambassade a également cité l’article 51 du règlement du Liaoning, qui prévoit ceci :
[traduction]
toute personne tenue de payer des frais de compensation sociale subira les conséquences suivantes : aucune prime ne sera versée durant le congé de maternité; toutes les prestations sociales seront annulées; aucune promotion ni aucune gratification ne seront accordées au cours des trois années subséquentes; il sera impossible d’occuper un poste au gouvernement durant les cinq années subséquentes (Canada 24 mars 2015).
En ce qui concerne la situation générale en Chine, on peut lire dans le rapport Freedom in the World 2014, publié par Freedom House, que [traduction] « [l]es membres de la famille de femmes non stérilisées ou de couples qui ont eu un enfant dont la naissance n’était pas autorisée risquent de se voir imposer des amendes élevées, d’être congédiés, de toucher des prestations gouvernementales moindres et, parfois, d’être détenus » (Freedom House 2014). Le document d’information du gouvernement de l’Australie souligne aussi que les responsables de la planification familiale en Chine sont reconnus pour utiliser divers moyens pour appliquer le règlement, comme les amendes, le congédiement des parents, les avortements forcés, la stérilisation, la détention, les agressions physiques et la confiscation de terres (Australie 8 sept. 2013, 11). Selon les Country Reports 2013, des responsables locaux de la planification familiale ont eu recours à la coercition physique pour atteindre les objectifs du gouvernement (É.-U. 27 févr. 2014, 54). La même source signale également que, [traduction] « [m]ême si la loi sur la planification familiale précise que les autorités ne doivent pas violer les droits des citoyens lorsqu’elles appliquent la politique en matière de planification familiale, ces droits et les peines prévues en cas de violation de ceux-ci ne sont pas clairement définis » (ibid., 57). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements sur la planification familiale en vigueur en Chine, ainsi que sur les peines que les autorités infligent à toute personne qui enfreint ces règlements, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN104963.
2. Divulgation des violations de la politique en matière de planification familiale
Le représentant de l’ambassade a cité un représentant de la Commission de la santé et de la planification familiale du Liaoning qui a dit qu'à sa connaissance, une personne qui a enfreint la politique en matière de planification familiale dans la province du Liaoning ne devrait pas être livrée à la police, car une telle infraction n’est pas considérée comme un crime (Canada 24 mars 2015). Le même représentant a affirmé que
[traduction]
le défaut de payer les frais de compensation sociale aurait probablement une incidence sur les dossiers de crédit d’une personne, la province du Liaoning mettant actuellement en place un système de dossiers de crédit individuels. Toutefois, les violations de la politique en matière de planification familiale n’ont aucun lien avec le casier judiciaire, et le système de dossiers de crédit n’est pas tenu à jour par la police (ibid.).
La chercheuse universitaire a écrit qu'à sa connaissance, il n’existe aucun règlement sur le partage de bases de données entre l’agence locale de planification familiale et le Bureau de la sécurité publique du Liaoning (chercheuse universitaire 20 mars 2015). La même source a souligné que, d’après les Mesures administratives concernant la population du Liaoning (Liaoning Population Administrative Measures), les bureaux locaux du Bureau de la sécurité publique sont responsables de [traduction] « l’enregistrement des ménages et [de] la gestion de la population », mais que les mesures « ne précisent pas si des renseignements concernant une personne qui enfreint le règlement local en matière de planification familiale seront versés dans la base de données de la police » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement. Pour obtenir des renseignements sur les bases de données du Bouclier d’or et de Policenet, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN104762.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
All Girls Allowed. 1er novembre 2012. One-Child Policy Fines Relative to Income Level in China. [Date de consultation : 8 avr. 2015]
All Girls Allowed. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 8 avr. 2015]
Australie. 8 septembre 2013. Migration Review Tribunal and Refugee Review Tribunal. Background Paper. China: Family Planning. [Date de consultation : 20 mars 2015]
Canada. 24 mars 2015. Ambassade du Canada à Beijing. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Chercheuse universitaire, US-Asia Law Institute, New York University. 20 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
États-Unis (É.-U.). 9 octobre 2014. Congressional-Executive Commission on China. « Population Planning ». Annual Report 2014. [Date de consultation : 7 avr. 2015]
États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 23 mars 2015]
Freedom House. 2014. « China ». Freedom in the World 2014. [Date de consultation : 31 mars 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les personnes suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : chercheur principal, Yale China Law Center; professeur de droit, Columbia University; professeur de droit, Fordham University; professeur de droit, Hastings College of the Law, University of California; professeur de droit, University of Michigan.
Les tentatives faites pour joindre les organisations et la personne suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Beijing Jin Tian Cheng Law Firm; Beijing Liangbe Law Firm; PangBiao Law Firm; professeur de droit, Cornell University.
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Agence France-Presse; British Broadcasting Corporation; Brookings Institution; Chine – Ministry of Public Security; Chinese Human Rights Defenders; ecoi.net; The Economist; États-Unis – Central Intelligence Agency; Factiva; Fondation Asie Pacifique du Canada; Human Rights Watch; International Business Times; Laogai Research Foundation; Radio Free Asia; Reuters; Woodrow Wilson International Center for Scholars.