France : information sur les exigences et la marche à suivre pour qu’une personne qui n’est pas citoyenne d’un pays de l’Union européenne (UE) et dont le conjoint ou la conjointe et l’enfant sont citoyens français renouvelle sa carte de résident, y compris sur les délais de traitement; exigences et marche à suivre pour qu’une telle personne obtienne la nationalité française, y compris les délais de traitement
1. Renouvellement de la carte de résident d'une durée de validité de 10 ans
Selon le site Internet officiel de l'administration française, Service-Public.fr, la personne titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de 10 ans doit en demander le renouvellement « dans les 2 mois qui précèdent [son] expiration » (France 23 juill. 2015). Toutefois, une carte de résident de 10 ans est considérée comme périmée lorsque son titulaire a été absent de la France pendant plus de 3 années consécutives durant les 10 dernières années (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat qui s'est spécialisé dans les questions de droit de séjour des étrangers en France et qui est membre fondateur du Groupement solidarité des travailleurs migrants (GSTM), une association française qui vient en aide aux migrants dans leurs démarches auprès de l'administration française (GSTM 14 déc. 2002), a corroboré ces renseignements (ibid. 16 sept. 2015). Selon Service-Public.fr, le titulaire d'une carte périmée ne peut pas en demander le renouvellement (France 23 juill. 2015).
1.1 Marche à suivre
Selon des sources, le dépôt d'une demande de renouvellement se fait à la préfecture (GSTM 16 sept. 2015; France 23 juill. 2015). Service-Public.fr précise que, dans certains départements, il est possible de déposer une demande dans une sous-préfecture (ibid.). L'avocat du GSTM signale qu'il faut d'abord prendre rendez-vous (GSTM 16 sept. 2015). Service-Public.fr souligne qu'il est possible, dans certaines préfectures, de prendre rendez-vous en ligne (France 23 juill. 2015). Les deux sources ajoutent que, dans certains départements, la demande peut être acheminée par courrier (ibid.; GSTM 16 sept. 2015).
La demande de renouvellement doit contenir les pièces suivantes : une preuve de résidence, trois photos d'identité et une déclaration sur l'honneur du titulaire indiquant qu'il n'a pas séjourné à l'extérieur de la France pendant une période de plus de trois années consécutives (ibid.; France 23 juill. 2015). L'avocat du GSTM ajoute que le titulaire doit présenter un document indiquant son état civil (GSTM 16 sept. 2015). Service-Public.fr signale plutôt que le titulaire doit présenter son passeport ainsi que sa carte de résident actuelle (France 23 juill. 2015).
Les frais de renouvellement de la carte de résident sont de 260 euros [environ 388 $CAN] (ibid.; GSTM 16 sept. 2015). Service-Public.fr signale, sans donner plus de précisions, qu'il est possible de présenter une demande de renouvellement « hors délai », mais qu'il faut acquitter « un droit de visa de régularisation de 180 euros [environ 269 $CAN] (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa) » (France 23 juill. 2015).
Les deux sources signalent que la nouvelle carte est remise au titulaire en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture (ibid.; GSTM 16 sept. 2015).
1.2 Retrait de la carte de résident ou refus de renouvellement
Selon Service-Public.fr, l'administration française peut retirer une carte de résident en cours de validité si, entre autres motifs, son titulaire
- a employé une personne étrangère dépourvue d'autorisation de travail;
- a été condamné au titre de certaines infractions pénales;
- a fait l'objet d'une mesure d'expulsion (France 12 nov. 2014).
La personne étrangère dont la demande de renouvellement est refusée reçoit une lettre de refus de séjour motivant cette décision (ibid.). Elle est alors tenue de quitter le territoire français, « sauf exceptions » (ibid.). La même page Internet ajoute la précision suivante au sujet du refus de renouvellement : « si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de résident est également refusée. On parle de refus implicite » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les délais de traitement du renouvellement de la carte de résident d'une durée de validité de 10 ans.
1.3 Recours en cas de refus de renouvellement
Selon des sources, s'il se voit refuser le renouvellement de sa carte de résident, le titulaire peut exercer un recours auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur (GSTM 16 sept. 2015; France 12 nov. 2014), ou auprès des deux à la fois (ibid.). Selon Service-Public.fr, il peut aussi exercer un recours auprès du tribunal administratif, ce qui suspend l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision (ibid.). L’OQTF est une mesure d’éloignement qui « oblige [l'étranger non européen] à quitter la France par [ses] propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai » (ibid. 7 nov. 2013). La même source affirme qu'une personne étrangère non européenne est « protégé[e] contre cette mesure dans 9 situations », dont la suivante : si elle est le parent d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'elle ne soit pas polygame et qu'elle « contribu[e] à l’entretien et à l’éducation » de cet enfant depuis qu'il est né ou depuis au moins 2 ans (ibid.).
2. Obtention de la nationalité française
Le Code civil de la France prévoit la possibilité d'accès à la nationalité française par décret (France 1803, art. 21-15).
2.1 Conditions d’admissibilité
La nationalité française peut être accordée à l'étranger qui est en mesure de justifier « d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande » (France 1803, art. 21-17). Le Code civil prévoit également les conditions suivantes :
- L’étranger « dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France » ne peut acquérir la nationalité française (ibid., art. 21-27);
- « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » (ibid., art. 21-16);
- La personne candidate à la nationalité française doit avoir au moins 18 ans, quoique « la naturalisation [puisse] être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande » (ibid., art. 21-22);
- La personne candidate à la nationalité française par décret doit également démontrer qu'elle est assimilée à la société française par la connaissance de la langue, de l'histoire et de la culture française et par son adhésion aux « principes et valeurs essentiels de la République » (ibid., art. 21-24);
- La personne candidate à la nationalité française ne doit pas avoir été frappée « d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme », ni, « quelle que soit l'infraction considérée, [avoir] été condamné[e] à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis » (ibid., art. 21-27).
L'obligation de résidence peut être réduite à deux ans, notamment pour toute personne qui a réussi deux années d'études supérieures dans un établissement d’enseignement en France (ibid., art. 21-18).
L'obligation de résidence ne s'applique pas, entre autres, dans les cas de figure suivants :
- à « la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou États dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française » (ibid., art. 21-20);
- à la personne « qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées » (ibid., art. 21-19).
2.2 Marche à suivre pour déposer une demande
La personne qui souhaite acquérir la nationalité française par décret doit faire parvenir son dossier de demande à la préfecture de son lieu de résidence (ibid. 16 mai 2014). Le dossier doit contenir, entre autres, un extrait de casier judiciaire pour les pays où la personne qui fait la demande a séjourné pendant plus de six mois alors qu’elle était adulte, des documents d'état civil (y compris pour les membres de sa famille), ainsi que des documents relatifs à sa situation professionnelle et fiscale (ibid. avr. 2009). Si un document ne peut être fourni, il faut en justifier l'absence par écrit (ibid. 17 avr. 2015). Une notice explicative des pièces à fournir publiée par la Préfecture de police est annexée à la présente réponse (document annexé 1).
À l'issue de l’examen de la demande par le préfet, si celle-ci est jugée irrecevable, la décision motivée en est notifiée à la personne aspirant à la naturalisation (ibid. 8 janv. 2014). Dans le cas contraire, le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations pour une seconde prise de décision (ibid. s.d.).
Une notice d'information pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française publiée par le ministère de l'Intérieur est annexée à la présente réponse (document annexé 2).
2.3 Coût et délai
Les frais administratifs associés au dépôt du dossier de demande de la nationalité française sont de 55 euros [environ 82 $CAN] (ibid. 17 avr. 2015).
Selon l'information disponible sur Service-Public.fr, le dossier de demande de nationalité française est transmis au ministère chargé des naturalisations dans un délai de six mois après la date de délivrance du récépissé (ibid. 8 janv. 2014). Le délai pour obtenir une décision définitive (à partir de la date de délivrance du récépissé) est de 18 mois, mais il est réduit à 12 mois si la personne qui fait la demande justifie qu'elle réside habituellement en France depuis au moins 10 ans (ibid.). Cependant, le délai de traitement peut être prolongé de trois mois une fois, par décision motivée de l'administration française (ibid.).
Une demande de nationalité française peut faire l'objet de quatre types de décisions motivées par l'administration française : décision d'irrecevabilité, décision d'ajournement, décision de rejet ou décision favorable (ibid.). Dans les trois premiers cas, il existe des possibilités de recours, qui doivent être exercés dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision par l'administration française (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
France. 23 juillet 2015. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - UE" ». [Date de consultation : 16 sept. 2015]
France. 17 avril 2015. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Naturalisation : dépôt de la demande ». [Date de consultation : 17 sept. 2015]
France. 12 novembre 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Refus de délivrance et retrait de la carte de résident ». [Date de consultation : 16 sept. 2015]
France. 16 mai 2014. Préfecture de police. « Une question sur la naturalisation par décret ». [Date de consultation : 22 sept. 2015]
France. 8 janvier 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Naturalisation : décision de l'administration ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]
France. 7 novembre 2013. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Décision d’obligation de quitter la France ». [Date de consultation : 16 sept. 2015]
France. Avril 2009. Préfecture de police. Notice explicative de la liste des pièces à fournir pour une demande d’acquisition de la nationalité française. [Date de consultation : 22 sept. 2015]
France. 1803 (modifié en 2015). Code civil. [Date de consultation : 15 sept. 2015]
France. S.d. Ministère de l'Intérieur. « Vous souhaitez demander la nationalité française. Vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e) ». [Date de consultation : 15 sept. 2015]
Groupement solidarité des travailleurs migrants (GSTM). 16 septembre 2015. Entretien téléphonique avec un avocat membre fondateur du GSTM qui se spécialise dans le droit de séjour des étrangers en France.
Groupement solidarité des travailleurs migrants (GSTM). 14 décembre 2002. « Statuts ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Association des travailleurs maghrébins en France; Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers; Association service social familial migrants; La Cimade; Comité contre la double peine de Lyon; Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés.
Sites Internet, y compris : La Cimade; France diplomatie; Groupe d'information et de soutien des immigrés; Legavox; Le Monde; Musée de l'histoire de l'immigration; SOS net étrangers en France.
Documents annexés
1. France. Avril 2009. Préfecture de police. Notice explicative de la liste des pièces à fournir pour une demande d’acquisition de la nationalité française. [Date de consultation : 22 sept. 2015]
2. France. 3 avril 2015. Ministère de l'Intérieur. « Notice d'information pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française ». [Date de consultation : 16 sept. 2015]