Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Structure de la police

Selon la loi de 2007 sur la police d’État (Law No. 9749, Date 04.06.2007, On State Police) de l’Albanie, l’ASP est une institution relevant du ministère de l’Intérieur (Albanie 2007, art. 6). Suivant l’article 12 de la loi, la police est organisée centralement et localement; la Direction générale supervise le niveau central, alors que les directions régionales et les directions régionales de la frontière et des migrations administrent les fonctions au niveau local (ibid., art. 12, 13). Le directeur général de la police, nommé par le Conseil des ministres sur la recommandation du ministre de l’Intérieur, est responsable de la Direction générale de la police (ibid., art. 13, 20). Selon un document du gouvernement de l’Albanie publié sur le site Internet d’Interpol, la Direction générale de l’ASP chapeaute les directions suivantes : la Direction des enquêtes criminelles, la Direction de la sécurité publique, la Direction de la frontière et des migrations, la Direction des services de soutien et la Direction de la formation de la force policière (ibid. s.d.b).

Les directions régionales de la police, composées de commissariats, mettent à exécution les directives du directeur général, coordonnent la formation et les questions touchant le personnel, et supervisent les commissariats et les postes de police de leur région (Albanie 2007, art. 14, 15). Des sources signalent que la police de l’Albanie compte 12 directions régionales (ibid. s.d.b; OSCE 21 août 2015). Selon le gouvernement de l’Albanie, l’ASP compte 43 commissariats; au sein de chaque direction régionale, il y a de trois à six commissariats (Albanie s.d.b). Des sources précisent que le nombre de directions régionales de la frontière et des migrations dans le pays est de sept (OSCE 21 août 2015) ou huit (Albanie s.d.b). Pour d’autres renseignements sur la structure de l’ASP, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ALB103820.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Présence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Albanie a déclaré, sans plus de détails, que [traduction] « [l’ASP] est en cours de restructuration à la suite de l’adoption, le 31 juillet 2014, de la nouvelle loi sur la police d’État » (OSCE 21 août 2015). Selon le rapport de la Commission européenne pour 2014 sur les progrès réalisés par l’Albanie (Albania Progress Report), dans sa modification de la loi sur la police d’État en septembre 2014, l’Albanie [traduction] « a prévu la création d’un Bureau national d’enquête chargé d’enquêter sur les cas de corruption » (UE oct. 2014, 43). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de copie de la loi modifiée sur la police d’État de l’Albanie.

2. Emplacements de la police

D’après l’article 13 de la loi de 2007 sur la police d’État de l’Albanie, la Direction générale de l’ASP est établie dans la capitale, Tirana (Albanie 2007, art. 13). Selon le gouvernement de l’Albanie, les 12 directions régionales de la police et leurs commissariats respectifs sont situés aux endroits suivants :

• District de Berat : Berat, Kuçovë, Skrapar
• District de Dibër : Dibër, Mat, Bulqizë
• District de Durrës : Durrës, Shijak, Krujë
• District d’Elbasan : Elbasan, Librazhd, Gramsh, Peqin
• District de Fier : Fier, Lushnjë, Mallakastër
• District de Gjirokastër : Gjirokastër, Permet, Tepelenë
• District de Korçë : Korçë, Pogradec, Ersekë, Devoll
• District de Kukes : Kukes, Tropoje, Has
• District de Lezhë : Lezhë, Mirditë, Kurbin
• District de Shkodër : Shkodër, Pukë, M.Madhe
• District de Tirana : no 1, no 2, no 3, no 4, no 5, no 6, police routière, Kavajë
• District de Vlorë : Vlorë, Sarandë, Delvinë (ibid. s.d.b).

3. Corruption au sein de la police et inconduite policière
3.1 Corruption au sein de la police

Des sources déclarent que la corruption persiste au sein de l’ASP (IDM 7 janv. 2015, 174; É.-U. 25 juin 2015, 7). Des sources signalent que la modicité des salaires des agents de police demeure un facteur qui influence la corruption dans les pratiques de la police (PECOB 2013; É.-U. 8 mai 2015, 4), malgré le fait que le gouvernement ait augmenté les taux de rémunération des agents de l’ASP (ibid., 3). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis, en plus de la modicité des salaires, [traduction] le « manque de motivation et de leadership » et le « manque de diversité au sein des effectifs » aggravent le problème de la corruption au sein de la police (ibid. 25 juin 2015, 6-7). La même source précise [traduction] « [qu’]il est souvent signalé que des policiers auraient parfois accepté des pots-de-vin pour s’abstenir de donner des constats d’infraction ou de verser des renseignements personnels dans des bases de données criminologiques » (ibid., 19). Selon une étude menée par l’Institut pour la démocratie et la médiation (Institute for Democracy and Mediation - IDM), une ONG albanaise qui s’emploie à promouvoir la démocratie et le développement durable (IDM s.d.), étude dans le cadre de laquelle 1 100 répondants de plus de 18 ans sélectionnés à l’échelle de l’Albanie ont été interrogés, 32 p. 100 ont déclaré qu’il leur était arrivé qu’un agent de police leur demande un pot-de-vin, et 31 p. 100, qu’ils avaient versé un pot-de-vin à un agent de police (ibid. 7 janv. 2015, 15, 174).

3.2 Inconduite policière

Selon Freedom House, [traduction] « [l]a police ferait subir de mauvais traitement aux suspects lorsqu’elle les arrête et les interrogent » (2015). De même, dans un rapport sur la situation des détenus en Albanie publié en 2014, le Comité Helsinki albanais (Albanian Helsinki Committee - AHC), une organisation de défense des droits de la personne qui surveille les forces policières en Albanie, signale que des personnes arrêtées ou détenues par la police ont fait l’objet de violence psychologique et physique, et qu’il [traduction] « sait qu’il existe des cas allégués de mauvais traitements et d’actes de torture » de la part de la police (AHC déc. 2015, 5, 19). Après avoir visité des prisons dans l’ensemble du pays entre mai et décembre 2014, l’AHC a déclaré que les postes de police de Berat, Vlora, Saranda et Tropoja, ainsi que les postes de police no 1 et no 3 de Tirana étaient [traduction] « les plus problématiques » en ce qui concerne les allégations de violence perpétrée lors de l’interrogation des suspects par la police (ibid., 19). Les Country Reports 2014 font par ailleurs état de [traduction] « cas où la police aurait détenu des personnes pendant des périodes d’interrogation démesurément longues sans les avoir arrêtées officiellement » (É.-U. 25 juin 2015, 8). D’après l’étude de 2015 menée par l’IDM sur la corruption au sein de la police en Albanie, 18 p. 100 des citoyens interrogés ont déclaré que, selon eux, la police se livre [traduction] « très souvent » à un usage excessif de la force (IDM 7 janv. 2015, 83, 152).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement concernant l’inconduite policière.

3.3 Initiatives du gouvernement

Selon un rapport de l’IDM qui incluait l’étude susmentionnée, le Conseil des ministres de l’Albanie a adopté, en 2008, une stratégie nationale de lutte contre la corruption sous la forme [traduction] « [d’]un instrument politique pluriannuel (2008-2013) ayant pour but de résoudre le problème de la corruption aux niveaux politique et sectoriel » (ibid., 55). La même source signale que cette stratégie a été suivie du Plan national de mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association (Stabilization-Association Agreement - SAA) 2009-2014, plan ayant permis la création du Service de contrôle interne (Internal Control Service - ICS) et de la Direction des inspections à l’ASP en vue d’éliminer la corruption au sein des forces policières (ibid., 59-60).

Dans l’Albania 2015 Crime and Safety Report, le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) du Département d’État des États-Unis déclare que [traduction] « [l]e gouvernement déploie des efforts concertés pour améliorer l’infrastructure d’application des lois et de sécurité dans le pays, et réduire la corruption », et qu’en 2014, « l’Albanie a augmenté tant les effectifs que les salaires » au sein de l’ASP (É.-U. 8 mai 2015, 3). De même, dans un rapport de 2014 sur la corruption en Albanie, la Commission européenne déclare que l’ASP a commencé à recruter de nouveaux employés en mars 2014 et que, malgré une [version française de l’UE] « situation budgétaire difficile », les salaires des policiers ont été augmentés de 10 p. 100 en 2014 (UE 4 juin 2014, 6).

Selon l’Albania 2015 Crime and Safety Report, l’application de la loi [traduction] « continue de s’améliorer », surtout en ce qui a trait à la formation sur la lutte contre les stupéfiants et le crime organisé, et la police maintient une « présence visible » dans tout Tirana ainsi que dans les autres grandes villes (É.-U. 8 mai 2015, 4). Freedom House affirme que le gouvernement albanais a [traduction] « remplacé certains membres du personnel pénitentiaire et commandants de police, et démantelé plusieurs unités de police, afin de combattre la corruption et l’augmentation du taux de criminalité » (2015). De même, dans le Balkan Insight, un site Internet de nouvelles sur la région des Balkans occidentaux publié par le Réseau de journalisme d’enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network - BIRN), une œuvre de bienfaisance régionale (Balkan Insight s.d.), on peut lire qu’en 2013, les plus hauts gradés dans les 12 régions administratives de l’Albanie ont été remplacés, y compris le chef de la Direction générale de l’ASP, alors que plusieurs unités, comme la police routière, ont été [traduction] « entièrement démantelées dans le cadre d’une restructuration », d’autres unités assumant désormais leurs fonctions (ibid. 11 oct. 2013).

4. Mécanismes de plainte
4.1 Porter plainte contre la police par l’intermédiaire de la Direction générale de l’ASP et du ministère de l’Intérieur

Selon le rapport de l’IDM, le public peut porter plainte contre les actions de la police auprès du Service de contrôle interne (Internal Control Service - ICS), qui relève du ministre de l’Intérieur, et auprès de la Direction des normes professionnelles (Professional Standards Department - PSD), un bureau au sein de la Direction générale de l’ASP (IDM 7 janv. 2015, 67-69). La même source précise que

[traduction]

[d]ans le cas des infractions disciplinaires mineures, c’est le supérieur immédiat de l’agent de police qui a commis l’infraction qui impose les mesures punitives. Dans le cas des infractions disciplinaires graves, c’est la PSD qui impose les mesures punitives. Si l’on soupçonne la présence d’éléments criminels, le dossier est transmis à l’ICS, et ce dernier peut renvoyer le dossier pour révision si l’infraction ne constitue pas un crime. Dans les cas où l’infraction constitue un crime, l’ICS mène une enquête de concert avec le Bureau du procureur et soumet le cas au tribunal (ibid., 68).

Des sources déclarent que les plaintes contre la police peuvent être déposées en personne ou par téléphone (ibid.; OSCE 21 août 2015) à [traduction] « n’importe laquelle » des 12 directions régionales de la police (ibid.). L’IDM affirme que les plaintes peuvent être déposées à un poste de police ou à un commissariat de l’ICS (7 janv. 2015, 68). Selon des sources, il y a un numéro de téléphone sans frais auquel on peut porter plainte à propos d’une inconduite policière (Albanie 11 août 2015; OSCE 21 août 2015; CLO Legal Solutions 12 août 2015). L’IDM précise que le téléphone est le moyen le plus couramment utilisé (IDM 7 janv. 2015, 68). Des sources signalent aussi qu’il est possible de déposer une plainte par courrier ou par courriel (ibid.; CLO Legal Solutions 12 août 2015).

Des sources expliquent qu’il y a aussi un portail pour la lutte contre la corruption par lequel les citoyens albanais peuvent signaler les cas d’inconduite gouvernementale, notamment l’inconduite policière (Albanie 11 août 2015; The Guardian 26 juin 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction de la coopération et de la coordination internationales de l’ASP a affirmé que les citoyens albanais peuvent maintenant télécharger une [traduction] « application » pour déclarer une inconduite gouvernementale (Albanie 11 août 2015).

4.2 Porter plainte contre la police auprès d’autres organismes

Des sources affirment que les plaintes contre la police peuvent être portées au défenseur du peuple (ombudsman) de l’Albanie (IDM 7 janv. 2015, 68; É.-U. 25 juin 2015, 7), le [traduction] « principal organisme gouvernemental [du pays] chargé de la protection et du respect des droits de la personne » (ibid., 21). Selon les Country Reports 2014, l’ombudsman [traduction] « n’a pas le pouvoir de faire respecter les décisions » et fait plutôt fonction de « surveillant des violations des droits de la personne » (ibid.). Pour d’autres renseignements sur le mandat de l’ombudsman et la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ALB103820.EF.

Selon les Country Reports 2014, [traduction] « le Bureau de l’ombudsman a le pouvoir d’inspecter les lieux de détention et les prisons », et « peut lancer une enquête dans certains cas où la victime est incapable de le demander elle-même » (ibid.). On peut lire sur le site Internet du défenseur du peuple (ombudsman) de l’Albanie que la division du Mécanisme national pour la prévention de la torture (National Mechanism for Prevention of Torture - NPM) effectue des inspections régulières des [traduction] « institutions de la police d’État, [p]énitenciers (prisons), [é]tablissements de soins psychiatriques, hôpitaux pour maladies infectieuses [et] bases et unités militaires » afin de surveiller « le respect des droits de la personne dans ces établissements, empêcher les violations et défendre une position officielle en cas de problème » (Albanie s.d.a).

5. Efficacité des mécanismes de plainte contre la police

Des sources signalent que les plaintes contre des agents de police font couramment l’objet d’une enquête (OSCE 21 août 2015; CLO Legal Solutions 12 août 2015) par l’ICS (ibid.). Le rapport annuel de 2013 de ce dernier fait état, pour 2103, de 134 accusations au criminel visant 170 membres du personnel policier (de diverses fonctions) qui ont été transmises au Bureau du procureur (Albanie mai 2014, 9). Selon le rapport, parmi ces 134 accusations visant des employés de la police, 87 portaient sur de la corruption, 13 sur des [traduction] « acte[s] arbitraires » et 34 sur « [d’]autres » infractions; conséquemment, 23 membres du personnel policier ont été immédiatement détenus ou arrêtés (ibid.). Également selon le rapport, les bureaux régionaux de l’ICS comptant le plus grand nombre d’accusations au criminel contre des employés de la police en 2013 étaient ceux de Tirana (40 accusations au criminel contre 44 membres du personnel policier) et de Korca (20 accusations au criminel contre 21 membres du personnel policier) (ibid., 11). Les mesures punitives imposées aux membres du personnel policier dans ces cas allaient de mesures disciplinaires incluant [traduction] « [l’]expulsion » de l’ASP à des peines de prison de 6 mois à plus de 3 ans (ibid., 12-13). En outre, le rapport fait état du fait qu’entre 2009 et 2013, le nombre de transferts de dossier par l’ICS au Bureau du procureur pour cause d’infraction pénale a augmenté de 15,2 p. 100 dans le cas des [traduction] « infractions de corruption » et de 34,7 p. 100 dans le cas des « autres » infractions, tandis que le nombre de transferts pour des infractions reliées à des « actes arbitraires » a diminué de 47,8 p. 100 (ibid. 14).

Selon le rapport de 2014 de la Commission européenne sur la corruption en Albanie, [version française de l’UE] « le nombre de cas de corruption transmis au parquet par la police nationale a augmenté de 16 [p. 100] au cours de la période comprise entre octobre 2013 et mars 2014 par rapport à la même période de l’année précédente » (UE 4 juin 2014, 5). Selon les Country Reports 2014, en date de juillet 2014, l’ICS avait reçu trois plaintes pour [traduction] « comportement violent du personnel policier » au cours de la période de 2014 visée par le rapport (É.-U. 25 juin 2015, 3).

Selon le rapport de 2014 de la Commission européenne, [version française de l’UE] « [l]es condamnations [pour corruption policière] prononcées par les tribunaux de première instance ont diminué de 8 [p. 100] [entre octobre 2013 et mars 2014], alors que les condamnations prononcées par les cours d’appel ont augmenté de 81 [p. 100] » (UE 4 juin 2014, 5). Selon les Country Reports 2014, [traduction] « [b]ien que [l’ICS] du gouvernement ait fait enquête dans le cas de considérablement plus d’agents de police en [2014] qu’en 2013 et transmis ces cas au parquet, les tribunaux ont condamné très peu d’entre eux » (É.-U. 25 juin 2015, 19). La Commission européenne note qu’entre septembre 2013 et juin 2014, 39 agents de police ont été licenciés pour [version française de l’UE] « motifs disciplinaires » (UE 4 juin 2014, 6).

The Guardian signale que, de février à juin 2015, le portail en ligne pour la lutte contre la corruption créé par le gouvernement albanais, [traduction] « qui couvre 12 secteurs clés y compris la police, la santé et les douanes », a reçu 6 840 plaintes, dont 777 cas portant directement sur des accusations de corruption (The Guardian 26 juin 2015). De ces plaintes, 35 ont été transmises au parquet (ibid.).

Le rapport de la Commission européenne pour 2013 sur les progrès réalisés par l’Albanie (Albania Progress Report) précise aussi qu’en 2013, le Bureau de l’ombudsman a demandé la poursuite en justice de 13 policiers; la poursuite a déterminé que 2 de ces cas étaient des cas de [traduction] « torture » (UE oct. 2014, 45). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Sans plus de détails, la Commission européenne note aussi qu’au nombre des 79 recommandations de l’ombudsman en 2013 [traduction] « se rapportant à la prévention de la torture et des mauvais traitements et aux normes de détention », 36 ont été « réglées » par les prisons et l’ASP (ibid.).

Selon les Country Reports 2014, en date de septembre 2014, l’ombudsman avait reçu 103 plaintes de détenus alléguant que [traduction] « des policiers les avaient maltraités physiquement, détenus ou fouillés illégalement, ou frappés de contraventions illégales; avaient violé leur intimité; ou avaient manqué de leur fournir des renseignements nécessaires » (É.-U. 25 juin 2015, 3). La même source précise que l’ombudsman a jugé que [traduction] « 30 de ces plaintes étaient justifiées, que 37 ne l’étaient pas et que trois d’entre elles n’étaient pas de son ressort »; au moment de l’élaboration du rapport en 2014, 33 autres plaintes étaient à l’étude (ibid.). Cette source note également que le Bureau de l’ombudsman est [traduction] « sous-financé » (ibid., 21). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Albanie. 11 août 2015. Albanian State Police (ASP), International Cooperation and Coordination Directorate. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

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Albanie. 2007. Law No. 9749, Date 04.06.2007, On State Police. [Date de consultation : 3 août 2015]

Albanie. S.d.a. People's Advocate Institution (Ombudsman). « National Mechanism for Prevention of Torture ». [Date de consultation : 31 août 2015]

Albanie. S.d.b. « State Police ». [Date de consultation : 3 août 2015]

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CLO Legal Solutions. 12 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un associé.

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 4 août 2015]

États-Unis (É.-U.). 8 mai 2015. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). Albania 2015 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 4 août 2015]

Freedom House. 2015. « Albanie ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 4 août 2015]

The Guardian. 26 juin 2015. Natalie Bloomer. « Albania Makes Headway in Battle to Beat Corruption and Improve Its Image ». [Date de consultation : 4 août 2015]

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Institute for Democracy and Mediation (IDM). S.d. « About IDM ». [Date de consultation : 4 août 2015]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 21 août 2015. Présence en Albanie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Portal on Central Eastern and Balkan Europe (PECOB). 2013. Marsida Nence. « Corruption, Albania's Biggest Challenge for Integration in E.U ». [Date de consultation : 7 août 2015]

Union européenne (UE). Octobre 2014. Commission européenne. Albania Progress Report. [Date de consultation : 7 août 2015]

Union européenne (UE). 4 juin 2014. Commission européenne (CE). Report from the Commission to the Council and the European Parliament on Albania's Progress in the Fight Against Corruption and Organised Crime and in the Judicial Reform. [Date de consultation : 4 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Albanian Helsinki Committee; Albanian Institute for International Studies; Albanie – ambassade à Ottawa, People's Advocate Institution (Ombudsman); Human Rights in Democracy Centre, Albanie; neuf cabinets d’avocats en Albanie; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Présence en Albanie; Regional Anti-Corruption Initiative.

Sites Internet, y compris : Albanian Institute for International Studies; Albanie – Embassy in Ottawa, State Police, People's Advocate Institution (Ombudsman), Stopkorrupsionit.al; Al Jazeera; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Canada – ambassade à Rome; ecoi.net; Factiva; The Globe and Mail; The Huffington Post; Human Rights Watch; Nations Unies – RefWorld; The New York Times; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; The Washington Post.