Albanie : information sur la marche à suivre pour obtenir un rapport de police; information indiquant s’il est possible d’obtenir un rapport de police depuis l’étranger grâce à une procuration; le cas échéant, information sur les exigences et la marche à suivre (2012-septembre 2015)
1. Le droit d’obtenir un rapport de police
Des sources affirment que, en Albanie, les particuliers peuvent obtenir des copies de rapports de police (Albanie 11 août 2015; Zaka & Kosta 18 août 2015). Selon l’article 25 de la constitution de la République d’Albanie, [traduction] « toute personne a le droit de prendre connaissance des données qui ont été recueillies à son sujet, sauf dans les cas prescrits par la loi » (Albanie 1998). La loi sur le droit d’accès à l’information relative aux documents officiels (Law on the Right to Information over the Officiel Documents) de l’Albanie prévoit, à l’article 3, que
[traduction]
[t]oute personne a le droit d’obtenir, si elle en fait la demande, l’information figurant dans un document officiel sans être tenue d’expliquer le motif de sa demande.
Les autorités publiques doivent fournir toute information se rapportant à un document officiel, sauf si la loi en dispose autrement.
L’information contenue dans un document officiel qui a été fournie à une personne ne doit pas être refusée à une autre personne, sauf dans le cas où cette information comporte des données personnelles sur la personne à qui l’information a été communiquée au départ (ibid. 1999).
En ce qui concerne les restrictions au droit d’accès à l’information, l’article 4 de la loi sur le droit d’accès à l’information relative aux documents officiels prévoit que,
[traduction]
[s]i une autre loi impose une restriction à l’information demandée figurant dans [un] document officiel, l’autorité publique doit fournir à l’auteur de la demande une déclaration écrite citant les raisons du refus et/ou les règles de base permettant à l’auteur de la demande d’obtenir cette information.
Si les restrictions applicables à l’information se rapportent à une seule partie du document officiel, le reste du document ne sera pas refusé à l’auteur de la demande (ibid., art. 4).
Selon des sources, le gouvernement de l’Albanie a adopté une nouvelle loi sur le droit à l’information en septembre 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 20; Balkan Insight 1er oct. 2014). Ladite loi prévoit la création d’un bureau qui assure la gestion du droit d’accès à l’information et réduit, en principe, le temps nécessaire pour divulguer l’information (ibid.; É.-U. juin 2015, 20; Freedominfo.org 30 oct. 2014); cette loi définit [traduction] « [l’]information publique » comme étant « toute donnée enregistrée, quels qu’en soient la forme et le format, conservée par une autorité publique » (ibid.). Des sources signalent également que la loi prévoit qu’une amende peut être imposée aux fonctionnaires qui ne respectent pas ces dispositions (É.-U. 25 juin 2105, 20; Balkan Insight 1er oct. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de copie de cette loi.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé chez Zaka & Kosta Attorneys at Law, un cabinet d’avocats albanais qui se spécialise, entre autres, dans les domaines de la propriété intellectuelle et des litiges (Zaka & Kosta s.d.), a déclaré que, en général, ce sont les personnes directement concernées par un crime qui ont le droit de se procurer les rapports de police, comme [traduction] « les témoins, les personnes ayant subi des préjudices, les avocats, etc. » (ibid. 18 août 2015). D’après la même source, les tiers [traduction] « dont l’étude ou la surveillance des dossiers s’inscrivent dans la portée de leurs activités (par exemple, les étudiants qui ont obtenu une autorisation de l’école, les procureurs publics, l’ombudsman, les ONG de défense des droits de la personne) ont le droit d’obtenir des copies dans lesquelles les données personnelles ou délicates ont été supprimées » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.
2. Marche à suivre pour obtenir un rapport de police
Suivant l’article 7 de la loi sur le droit d’accès à l’information relative aux documents officiels de l’Albanie, qui porte sur la [traduction] « façon de présenter l’information », l’autorité publique, « à la demande de la partie intéressée ou suite aux démarches entreprises par cette dernière, offre à l’auteur de la demande d’autres façons de recevoir l’information, y compris de vive voix. L’auteur de la demande doit exprimer son consentement par écrit » (Albanie 1999, article 7). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Division de la coopération et de la coordination internationales de la Police nationale de l’Albanie a dit que les demandes de copies de rapports de police peuvent être présentées directement au directeur de la police (ibid. 11 août 2015). La même source a précisé que, si le dossier a été transmis au Bureau du procureur, la demande visant à obtenir une copie d’un rapport de police doit être adressée à ce bureau (ibid.). De même, l’associé chez Zaka & Kosta Attorneys at Law a déclaré que [traduction] « pour obtenir une copie d’un rapport de police, une personne peut procéder de deux façons : soit demander qu’une copie lui soit remise immédiatement suivant sa signature du rapport, soit présenter une demande par écrit à la police ou au procureur, selon celui des deux qui est saisi du dossier » (18 août 2015). Par ailleurs, le représentant de la police albanaise a signalé que la demande doit être présentée par écrit et signée par l’auteur de la demande de renseignements (14 août 2015). L’associé chez Zaka & Kosta Attorneys at Law a aussi précisé que, dans le corps de la demande par écrit d’un rapport de police, l’auteur de la demande doit démontrer en quoi le dossier le concerne, à savoir s’il est [traduction] « un témoin, une personne qui a subi des préjudices, un avocat, etc. » (18 août 2015).
Selon le représentant de la police albanaise, un [traduction] « tiers » peut obtenir un rapport de police si l’auteur de la demande lui a donné une procuration en ce sens (14 août 2015). De même, l’associé chez Zaka & Kosta Attorneys at Law a expliqué que [traduction] « pour obtenir un rapport de police, les personnes qui résident à l’étranger doivent présenter une demande ou autoriser un avocat à les représenter » (18 août 2015).
Il est établi, dans la loi sur le droit d’accès à l’information relative aux documents officiels, que les fonctionnaires sont tenus de [traduction] « répondre à la demande [d’information] dans les 30 (40) jours suivant sa réception, sauf si la loi en dispose autrement » (Albanie 1999, art. 11). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé chez CLO Legal Solutions, un cabinet d’avocats établi à Tirana qui se spécialise, entre autres, dans les domaines du droit criminel, des droits de la personne et des contrats (CLO Legal Solutions s.d.), a affirmé que, lorsqu’une personne demande un rapport de police en Albanie, [traduction] « l’autorité compétente doit répondre à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de l’information ou de la demande » (ibid. 12 août 2015).
3. Efficacité de la marche à suivre pour obtenir un rapport de police
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « les citoyens ont souvent eu beaucoup de difficulté à obtenir de l’information [publique] » (É.-U. 25 juin 2015, 20). D’après la même source, [traduction] « le processus selon lequel l’information est mise à la disposition du public manquait souvent de clarté, et les fonctionnaires étaient parfois réticents à communiquer l’information » (ibid.). Dans un rapport spécial sur le droit d’accès à l’information publié en 2013, le défenseur du citoyen [ombudsman] de l’Albanie, organisme chargé [traduction] « [de] l’application et [du] respect » du droit d’accès à l’information publique en Albanie (Albanie 2013, 8), a conclu, après avoir étudié des cas de violation du droit d’accès à l’information, que les délais prescrits par la loi pour transmettre la réponse aux demandes ne sont pas respectés et que l’administration publique [traduction] « connaît mal la législation portant sur le droit d’accès à l’information relative aux documents officiels et, par surcroît, ne l’applique pas » (ibid., 9).
D’après l’associé chez Zaka & Kosta Attorneys at Law, les rapports de police sont [traduction] « difficiles à obtenir même par les avocats qui représentent les clients devant la police, le procureur ou la cour » (18 août 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’efficacité de la marche à suivre pour obtenir la copie d’un rapport de police.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Albanie. 14 août 2015. Albanian State Police, International Cooperation and Coordination Directorate. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Albanie. 11 août 2015. Albanian State Police, International Cooperation and Coordination Directorate. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Albanie. Octobre 2013. People’s Advocate Office. Special Report on the Right to Information. [Date de consultation : 11 août 2015]
Albanie. 1999. Law on the Right to Information over the Official Documents. [Date de consultation : 6 août 2015]
Albanie. 1998. Constitution of the Republic of Albania. [Date de consultation : 6 août 2015]
Balkan Insight. 1er octobre 2014. Besar Likmeta. « Albania Rights Groups Hail New New FOI Law ». [Date de consultation : 11 août 2015]
CLO Legal Solutions. 12 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un associé.
CLO Legal Solutions. S.d. « CLO Legal Solutions ». [Date de consultation : 12 août 2015]
États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 6 août 2015]
Freedominfo.org. 30 octobre 2014. « Albania Rewrites Access Law; Changes Considered Positive ». [Date de consultation : 6 août 2015]
Zaka & Kosta Attorneys at Law. 18 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un associé.
Zaka & Kosta Attorneys at Law. S.d. « Legal Expertise ». [Date de consultation : 18 août 2015]
Autres sources consultées
Sources orales Albanie – ambassade à Ottawa, People’s Advocate Institution; Canada – ambassade à Rome; Celibashi & Associates Law Firm; Daci & Associates Law Firm; Duraj Law Firm; Fatmir Braka, Partners and Associates Law Firm; Haxhia & Hajdari Law Firm; Hozha, Memi & Hoxha Law Firm; Isufi & International Associates Law Firm; K & H Law Firm; Kalo & Associates Law Firm; Kushe Legal Office; Studio Legale Meci; Tonucci and Partners Law Firm.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Albanie – State Police; Albanian Helsinki Committee; Amnesty International; BBC; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency; Factiva; Freedom House; The Globe and Mail; Human Rights Watch; INTERPOL; The New York Times; Radio Free Europe/Radio Liberty; Regional Anti-Corruption Initiative; Reuters; Transparency International; The Washington Post.