Burundi : traitement réservé aux membres de la famille de ceux qui s’opposent au troisième mandat du président Pierre Nkurunziza, en particulier de ceux qui étaient liés au pouvoir (2014-août 2015)
1. Contexte politique : opposition au troisième mandat de Pierre Nkurunziza
Le 25 avril 2015, le parti au pouvoir au Burundi, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de la défense de la démocratie (CNDD-FDD), a annoncé qu’il allait soutenir la candidature du président Pierre Nkurunziza pour un troisième mandat (Africa Confidential 1er mai 2015; Nations Unies août 2015, 23). Le 26 avril 2015, des manifestations ont éclaté à Bujumbura pour s’opposer à sa candidature (AI 24 août 2015, 3; APRODH juin 2015, 2; Africa Confidential 1er mai 2015). Les opposants au troisième mandat de Pierre Nkurunziza affirmaient que sa candidature était contre les dispositions de la constitution (ibid.; Nations Unies 7 juill. 2015, paragr. 5) et les accords d'Arusha (ibid.). Des sources signalent que plusieurs personnes ont été blessés et tuées par la police au cours de ces manifestations (APRODH juin 2015, 23; AI 23 juill. 2015). Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les manifestations pré-électorales à Bujumbura sont devenues de plus en plus violentes et se sont propagées rapidement à travers le reste du pays (Nations Unies août 2015, 6).
En mai 2015, des membres des forces de sécurité menés par le général-major Godefroid Niyombare ont tenté un coup d'État contre le président (AI 24 août 2015, 3; Nations Unies 7 juill. 2015, paragr. 8).
En juillet 2015, Pierre Nkurunziza a été élu pour un troisième mandat présidentiel (BBC 30 juill. 2015; Freedom House 17 août 2015). France24 rapporte que selon une mission d'observation des Nations Unies, l'élection ne s’est pas déroulée de manière [traduction] « libre et crédible » et le climat électoral a été caractérisé par une « méfiance profonde » (France24 avec l’AFP et l’AP 20 août 2015). Le 20 août 2015, Pierre Nkurunziza été investi pour un troisième mandat (ibid.; L'Opinion 29 août 2015). Les sources signalent ce qui suit à propos de l’agitation politique entourant les élections présidentielles :
- D’anciens chefs des forces armées ont été assassinés (CNIDH 19 août 2015; Freedom House 17 août 2015).
- Des personnes ont été tuées (CNIDH 19 août 2015; Iwacu 24 mars 2015; France24 avec AFP et AP 20 août 2015). Dans un communiqué diffusé en août 2015, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que plus de 96 personnes, principalement des membres de l'opposition, avaient été tuées depuis la fin d’avril 2015 (Nations Unies 14 août 2015).
- le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme signale qu'il existe un climat de représailles (ibid.). Des sources rapportent que des assassinats ont été commis par vengeance (Freedom House 17 août 2015; France24 avec AFP et AP 20 août 2015) entre les groupes loyaux au président et l'opposition (ibid.). Durant les deux premières semaines d’août 2015, au moins sept membres du CNDD-FDD ont été tués par des individus non-identifiés (Nations Unies 14 août 2015).
- Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, entre la fin d’avril et la mi-août 2015, environ 600 personnes ont été arrêtées et détenues, et au moins 60 cas de torture ont été signalés (ibid.). Des sources affirment que des membres du service national de renseignements (SNR) et des forces de l’ordre ont commis des actes de torture et infligé des mauvais traitements (APRODH juin 2015, 16-17, 22; AI 24 août 2015, 8; Human Rights Watch 6 août 2015) à l’encontre de membres présumés de l’opposition (ibid.). Amnesty International (AI) rapporte que des personnes [traduction] « perçues comme étant des membres de l'opposition », des manifestants ainsi qu’au moins un journaliste ont été torturés alors qu'ils étaient en détention (AI 24 août 2015, 8).
- Des personnes qui ont été enlevées ont été retrouvées mortes (CNIDH 19 août 2015; APRODH juill. 2015, 3).
- Des sources rapportent que des personnes auraient été victimes d’intimidation (Iwacu 24 mars 2015 ; AI 23 juill. 2015) de la part de la police et d’agents des services de renseignements (ibid.).
- Des militants appartenant aux Imbonerakure [1] auraient commis des actes de violence (APRODH juin 2015, 12; Human Rights Watch 6 août 2015) contre des opposants présumés (ibid.).
- Des attaques à la grenade par des assaillants non identifiés ont été commises dans la ville de Bujumbura et dans les provinces du Nord du pays (APRODH juin 2015, 22).
Après s’être opposé à la candidature de Pierre Nkurunziza, Gervais Rufyikiri, le vice-président [ou vice-président adjoint], a quitté le Burundi (BBC 30 juill. 2015; AFP 28 juin 2015). Des sources signalent que des membres du gouvernement ont également fui le pays (ibid.; Nations Unies 7 juill. 2015, paragr. 12) après s’être publiquement opposés au troisième mandat de Pierre Nkurunziza (ibid.).
En août 2015, plus de 200 000 Burundais avaient quitté le pays (Freedom House 17 août 2015; L'Opinion 29 août 2015) depuis le début de l’agitation politique (ibid.).
2. Traitement réservé aux membres de la famille des opposants politiques
2.1 Traitement réservé aux membres de la famille de ceux qui sont liés au pouvoir mais qui s’opposent au troisième mandat de Pierre Nkurunziza
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD), en France, qui travaille sur la région des Grands Lacs, a affirmé que le régime de Pierre Nkurunziza prend des mesures pour faire obéir, « réduire au silence » ou faire fuir ses opposants, que ceux-ci se soient officiellement affichés comme tels ou non (chargée de recherche 4 sept. 2015). Elle a ajouté que les personnes ciblées comprennent des individus qui détiennent de hautes fonctions au sein de l’appareil d’État, y compris des personnes nommées par décret (ibid.). Selon elle, les mesures prises contre ces personnes ciblaient également les membres de leur famille, dans le but de faire pression sur eux (ibid.). La chargée de recherche a précisé avoir eu connaissance de cas d’intimidation verbale et de menaces (ibid.).
Des sources rapportent que le major-général Godefroid Niyombaré, chef des services de renseignements, a été limogé (IRIN 13 mai 2015; Iwacu 18 févr. 2015) le 18 février 2015 (ibid.). Dans un article publié par Radio France internationale (RFI), un chercheur de l'International Crisis Group décrit Godefroid Niyombaré comme un officier ayant la « réputation d'être un modéré du CNDD-FDD » (RFI 13 mai 2015). Avant son limogeage, Godefroid Niyombaré avait recommandé au président de ne pas se présenter une nouvelle fois pour les élections présidentielles (ibid.; Nations Unies 7 juill. 2015, paragr. 5). Selon Iwacu, un site Internet d’actualités de Bujumbura, le 28 février 2015, la femme de Godefroid Niyombare, Spès Niyonkuru, a été poursuivie par deux véhicules et a essuyé des coups de feu (Iwacu 24 mars 2015). IRIN mentionne que, auparavant, elle siégeait au parlement où elle représentait le CNDD-FDD (IRIN 13 mai 2015).
En mars 2015, des membres du CNDD-FDD ont signé une pétition contre le troisième mandat de Pierre Nkurunziza (Radio Bonesha 24 mars 2015; RPA s.d.; Hovil 7 mai 2015) et ont recommandé au président de ne pas se présenter comme candidat (ibid.). Selon RFI, la liste des signataires de la pétition comprend le porte-parole du président, le porte-parole du parti, ainsi que des cadres haut placés du parti, dont le nombre se situerait entre 100 et 300 (24 mars 2015). D’après la station de radio burundaise Radio Bonesha, le président du CNDD-FDD a affirmé que le parti considère les signataires de ce document comme « semblables aux opposants du pouvoir » et que les signataires pourraient être exclus du parti (Radio Bonesha 24 mars 2015). Plusieurs signataires auraient reçu des menaces de mort (RFI 24 mars 2015; APRODH mars 2015, 4) et auraient été pourchassés et intimidés pour avoir signé la pétition (ibid.). En mai 2015, une chercheuse principale de l'ONG International Refugee Rights Initative (IRRI) [2] a publié un article basé sur un entretien mené avec un politicien et membre du parti au pouvoir qui avait signé la pétition; il a affirmé qu’après avoir signé la pétition, il a été [traduction] « forcé de se tenir caché » (Hovil 7 mai 2015). D'après l’article, plusieurs signataires de la pétition ont été exclus du parti et ont perdu leur emploi (ibid.). Le politicien a expliqué avoir peur d’être victime d'une attaque ou d’une tentative d'assassinat, et craindre que sa famille soit en danger (ibid.). De même, la chargée de recherche à IRD a relaté le cas d’un haut fonctionnaire, qu’elle décrit comme un ancien « "ponte" » du régime, qui aurait reçu des menaces après avoir signé une pétition demandant au président de ne pas se présenter pour un troisième mandat (chargée de recherche 4 sept. 2015). La chargée de recherche rapporte que les menaces étaient « suffisamment [...] inquiétantes pour qu’il décide d’évacuer sa famille d’abord », avant de les rejoindre à l’étranger (ibid.).
2.2 Traitement réservé aux membres de la famille des opposants politiques en général
En mars 2015, la femme d’Agathon Rwasa, le chef du Front national de libération (FNL), un parti politique de l'opposition, a été attaquée par un homme armé d’un pistolet (Iwacu 24 mars 2015; VOA 17 mars 2015). Voice of America (VOA) signale qu’Agathon Rwasa a accusé le gouvernement d’avoir tenté d'assassiner sa femme avec la complicité de la police (ibid.). Iwacu rapporte que selon des témoins, les policiers n'ont pas tenté de poursuivre l'attaquant (24 mars 2015).
En avril 2015, le service de nouvelles sur les affaires humanitaires IRIN a mené une entrevue avec un réfugié qui a fui le Burundi après que des membres des Imbonerakure se soient rendus chez lui et l’aient menacé de mort parce que des membres de sa famille n'ont pas accordé leur soutien à Pierre Nkurunziza, en plus d’être des sympathisants d'Hussein Radjabu, un de ses rivaux politiques (IRIN 24 avr. 2015). Hussein Radjabu était l'ancien président du CNDD-FDD (BBC 2 mars 2015; Africa Confidential 1er mai 2015). Il avait été emprisonné en 2007 pour avoir [traduction] "fomenté une rébellion" contre Pierre Nkurunziza (ibid.). Il se serait échappé de prison en 2015 (ibid.; BBC 2 mars 2015).
Selon Amnesty International, parmi les manifestants qui se sont opposés au troisième mandat de Pierre Nkurunziza, « aucune des victimes ou familles de victimes interrogées par Amnesty International n'avait porté plainte auprès de la police par crainte de représailles, après avoir subi des manœuvres d'intimidation de la part de policiers ou d'agents des services de renseignement » (AI 23 juill. 2015). Selon la chargée de recherche à l’IRD, compte tenu du climat politique, « aucune protection » pour les opposants au régime « ne peut être espérée de la part des organes de protection et de sécurité » (4 sept. 2015).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Les Imbonerakure sont l’aile jeunesse du CNDD-FDD (Human Rights Watch 6 août 2015).
[2] IRRI est une organisation de défense des droits de la personne qui fait des recherches juridiques et sur le terrain au sujet des populations vulnérables pendant et après les conflits (IRRI s.d.). IRRI possède trois bureaux situés en Ouganda, aux États-Unis et au Royaume-Uni (ibid.).
Références
Africa Confidential. 1er mai 2015. « Pierre Nears the Precipice. » [Date de consultation : 12 août 2015]
Agence France-Presse (AFP). 28 juin 2015. « Burundian Politician Flees to Belgium and Denounces 'Illegal' Election ». [Date de consultation : 12 août 2015]
Amnesty International (AI). 24 août 2015. Just Tell Me What to Confess To - Torture and Other Ill-treatment by Burundi's Police and Intelligence Service Since April 2015. (AFR 16/2298/2015) [Date de consultation : 24 août 2015]
Amnesty International (AI). 23 juillet 2015. « Burundi. Recours à la force meurtrière contre des manifestants. » [Date de consultation : 28 août 2015]
Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). Juillet 2015. Lettre mensuelle de juillet 2015. [Date de consultation : 1er août 2015]
Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). Juin 2015. Rapport de juin 2015. [Date de consultation : 17 août 2015]
Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). Mars 2015. Rapport du mois de mars 2015. [Date de consultation : 17 août 2015]
British Broadcasting Corporation (BBC). 15 août 2015. « Ex-army Chief Col Jean Bikomagu Shot Dead in Burundi ». [Date de consultation : 17 août 2015]
Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). 30 juillet 2015. « Burundi Profile - Timeline ». [Date de consultation : 17 août 2015]
Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). 2 mars 2015. « Burundi Dissident Hussein Radjabu Escapes from Jail ». [Date de consultation : 17 août 2015]
Chargée de recherche, Institut de recherche pour le développement (IRD), France. 4 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH). 19 août 2015. Déclaration du président de la CNIDH du 19 août 2015. [Date de consultation : 24 août 2015]
France24 avec l’Agence France-Presse (AFP) et l’Associated Press (AP). 20 août 2015. « Burundi President Sworn in Amid Political Violence ». [Date de consultation : 20 août 2015]
Freedom House. 17 août 2015. « Burundi: Political Assassinations Continue ». [Date de consultation : 17 août 2015]
Hovil, Lucie. 7 mai 2015. « Nkurunziza Third Term 'Suicidal for the Nation': an Interview with a Burundian Politician in Hiding ». African Arguments. [Date de consultation : 18 août 2015]
Human Rights Watch. 6 août 2015. « Burundi: Spate of Arbitrary Arrests, Torture ». [Date de consultation : 17 août 2015]
International Refugee Rights Initiative (IRRI). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 8 sept. 2015]
IRIN. 13 mai 2015. Désiré Nimubona. « Who Is Burundi's Coup-maker? ». [Date de consultation : 17 août 2015]
IRIN. 24 avril 2015. « Paix fragile au Burundi ». [Date de consultation : 17 août 2015]
Iwacu. 24 mars 2015. Rénovat Ndabashinze, Christian Bigirimana et Diane Uwimana. « Burundi: Security - Attacks to Political Gaits ». [Date de consultation : 14 août 2015]
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Nations Unies. Août 2015. Haut-Commissariat pour les réfugiés. Revised Burundi Regional Refugee Response Plan : April-September 2015. [Date de consultation : 17 août 2015]
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L'Opinion. 29 août 2015. Thierry Vircoulon. « Crise au Burundi : un risque régional ». [Date de consultation : 17 août 2015]
Radio Bonesha. 24 mars 2015. « Les membres du CNDD-FDD qui sont contre un 3è mandat de Nkurunziza sont des déstabilisateurs ». [Date de consultation : 13 août 2015]
Radio France internationale (RFI). 16 août 2015. « Crise au Burundi : les craintes d'une escalade ethnique et régionale ». [Date de consultation : 31 août 2015]
Radio France internationale (RFI). 13 mai 2015. Thierry Vircoulon. « Burundi : Godefroid Niyombaré avait mis en garde Nkurunziza ». [Date de consultation : 31 août 2015]
Radio France internationale (RFI). 24 mars 2015. « Burundi : le président Nkurunziza contesté au sein même de son parti ». [Date de consultation : 31 août 2015]
Radio publique africaine (RPA). S.d. « Les opposants au troisième mandat au CNDD-FDD se multiplient ». [Date de consultation : 31 août 2015]
Voice of America (VOA). 17 mars 2015. James Butty. « Burundian Opposition Figure Says Wife Victim of Assassination Attempt ». [Date de consultation: 17 août 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Amnesty International; Candidat au doctorat, London School of Economics; chercheuse sur le Burundi, Institut d’études de sécurité à Nairobi; Human Rights Watch; professeur, School of Oriental and African Studies, University of London.
Sites Internet, y compris : African Arguments; Bujumbura News; Burundi – Commission électorale nationale indépendante, Présidence de la République du Burundi; Burunditransparence.org; Coalition de la société civile pour le monitoring électoral; The East African; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; IGIHE; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Nations Unies – Bureau des Nations Unies au Burundi, Centre d'actualités de l'ONU, Refworld; The New York Times; Observatoire de l'action gouvernementale; Radio Insanganiro.