Mexique : information indiquant si les services policiers d’un territoire donné pourraient traiter les plaintes liées à des crimes perpétrés à l’extérieur de leur territoire (2014-juillet 2015)
1. Compétence des corps de police
1.1 Corps de police
Lors d’une entrevue téléphonique accordée à la Direction des recherches, un professeur d’anthropologie de l’Université de Guadalajara qui se spécialise dans les organisations policières, les études sur la sécurité et la prévention des crimes au Mexique a fourni l’information suivante : les corps de police au Mexique sont [traduction] « très décentralisés » et ils sont divisés en corps de police préventive (policías preventivas) et en corps de police ministérielle (policías ministeriales). Les membres des corps de police préventive portent des uniformes, sont présents dans les municipalités et les États, et sont investis du mandat de maintenir l’ordre et la sécurité dans les municipalités et sur les autoroutes ainsi que de réprimer les crimes qui sont de compétence des États (fuero común) tels que les homicides, les vols qualifiés, les agressions, etc. La police préventive est également présente à l’échelon fédéral et est investie du mandat de réprimer les crimes fédéraux (fuero federal). Les membres des corps de police ministérielle ne portent pas d’uniforme, sont présents à l’échelon des États et à l’échelon fédéral et sont investis du mandat d’enquêter sur les crimes qui sont de compétence des États et les crimes fédéraux. Les corps de police ministérielle sont des organismes d’enquête du Bureau du procureur général à l’échelon de l’État (la Procuraduría General de Justicia de chaque État) et à l’échelon fédéral (Procuraduría General de la República, PGR). Dans les municipalités qui ne disposent pas de police municipale, la police de l’État est chargée d’assurer la protection et d’enquêter sur les crimes (professeur d’anthropologie 21 juill. 2015).
1.2 Disposition législative sur les limites de compétence
La constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit que [traduction] « [l]es enquêtes sur les infractions relèvent du Ministère et des forces de police, qui agissent sous la conduite et la direction de la [personne qui] exerce cette fonction » [texte entre crochets dans l’original] (Mexico 1917, art. 21). La loi du Bureau du procureur général de la République (Ley Orgánica de la Procuraduría General de la República) établit ce qui suit : [traduction] « Le procureur général de la République est le chef du Bureau du procureur général de la République, et il préside le Ministère public » (ibid. 2009, art. 2). Selon le site Internet de la PGR, cette dernière a la responsabilité de mener des enquêtes sur les crimes fédéraux et d’en poursuivre les auteurs (ibid. s.d.). L’article 50 de la loi sur le pouvoir judiciaire de la Fédération (Ley Orgánica del Poder Judicial de la Federación), qui définit les crimes fédéraux, est joint à la présente réponse.
Le code criminel de l’État de Mexico (Código Penal del Estado de México) prévoit les dispositions suivantes concernant la compétence de cet État :
[traduction]
Article 1. – Le présent code s’applique à l’État de Mexico dans les cas où ses tribunaux ont compétence pour juger :
- Les crimes dont l’exécution commence sur le territoire de l’État ou qui sont commis sur ce territoire;
- Les crimes dont l’exécution commence à l’extérieur du territoire de l’État, s’ils sont commis à l’intérieur du territoire de l’État;
- Les crimes permanents ou en cours, lorsque tout moment ou tout acte lié à leur exécution a lieu à l’intérieur du territoire de l’État;
Dans les cas visés aux paragraphes II et III du présent article, le présent code s’applique lorsque l’accusé se trouve sur le territoire de l’État ou si aucune action au criminel n’a été intentée contre lui dans un autre État, dont les tribunaux sont compétents en la matière, en raison de règlements analogues aux dispositions du présent code, pour instruire le crime. (État de Mexico 2000, art. 1).
De la même façon, le code criminel du District fédéral (Código Penal para el Distrito Federal) prévoit ce qui suit relativement à la compétence de cette administration :
[traduction]
Article 7. (Principe de territorialité). Le présent code s’applique dans le District fédéral aux crimes qui sont commis à l’échelon local, sur le territoire du district.
Article 8. (Principe de la portée extraterritoriale en droit criminel). Le présent code s’applique de la même façon aux crimes commis dans un autre État :
- Lorsque ces crimes produisent des effets sur le territoire du District fédéral;
- Lorsqu’il s’agit de crimes permanents ou en cours qui continuent à être commis sur le territoire du District fédéral (District fédéral 2002, art. 7 et 8).
2. Coordination
La constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit que « [le] Ministère public et les institutions policières des trois échelons de gouvernement [administration fédérale, administration de l’État, administration municipale] doivent se coordonner afin d’atteindre les objectifs de la sécurité publique » (Mexique 1917, art. 21). Dans la correspondance qu’il a entretenue avec la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques de l’Universidad Michoacana de San Nicolás de Hidalgo, à Morelia, au Michoacán, qui effectue des travaux de recherche sur le crime organisé au Mexique, a précisé que les corps policiers locaux ne pouvaient agir en dehors de leur territoire de compétence (professeur de sciences politiques 10 juill. 2015). Il a également ajouté que [traduction] « [ces] corps policiers d[e]v[ai]ent coopérer avec les autorités fédérales » (ibid.).
Toutefois, selon la même source, la collaboration des administrations locales [traduction] « varie énormément » (ibid.). Le professeur de sciences politiques a déclaré que [traduction] « certaines autorités municipales [s'étaient] manifestement associées à des organisations criminelles » et que la collaboration des corps policiers locaux était « inefficace » (ibid.). Selon des sources, les corps policiers sont [traduction] « corrompus » et « inefficaces » (WOLA 6 mai 2014; Hope 1er nov. 2013). Comme le signale Amnesty International (AI), selon des organisations non gouvernementales et des victimes de disparitions forcées, de détentions illégales et d’enlèvements, [traduction] « d’innombrables obstacles font en sorte que les enquêtes ne sont pas menées efficacement sur ces cas et que les rôles des fonctionnaires des États ne sont pas clarifiés » dans ces enquêtes (AI 18 janv. 2012). SinEmbargo, un journal électronique mexicain, a publié une entrevue avec Guillermo Valencia, maire de Tepalcatepec, dans l’État du Michoacán, qui a déclaré avoir été battu par des agents de police de l’État du Jalisco après leur avoir demandé des explications au sujet de la [traduction] « violation de la souveraineté de l’État [du Michoacán] » qu'ils commettaient en installant un poste de contrôle de véhicules à Tepalcatepec (SinEmbargo 14 mars 2014). L’article signale que le maire a ensuite rempli un rapport de police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Amnesty International (AI). 18 janvier 2012. « Los estados mexicanos deben acabar con la impunidad ante desapariciones forzadas ». <https://www.amnesty.org/es/latest/news/2012/01/mexican-states-must-end-impunity-enforced-disappearances/> [Date de consultation : 13 juill. 2015]
District fédéral. 2002. Código Penal para el Distrito Federal. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.fimevic.df.gob.mx/documentos/transparencia/codigo_local/CPDF.pdf> [Date de consultation : 2 juill. 2015]
État de Mexico. 2000. Código Penal del Estado de México. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://portal2.edomex.gob.mx/strabajo/acercadelasecretaria/marcojuridico/groups/ public/documents/edomex_archivo/strabajo_pdf_codigo_penal.pdf> [Date de consultation : 2 juillet 2015]
Hope, Alejandro. 1er novembre 2013. « Violencia 2007-2011. La tormenta perfecta. » Nexos. <http://www.nexos.com.mx/?p=15547> [Date de consultation : 10 juill. 2015]
Mexique. 2009. Ley Orgánica de la Procuraduría General de la República. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://info4.juridicas.unam.mx/ijure/tcfed/222.htm?s=> [Date de consultation : 6 juill. 2015]
_____. 1917 (modifiée en 2015). Constitution politique des États-Unis du Mexique, 1917. Traduite par Adela Staines, Jefri J. Ruchti et María del Carmen Gress. Telle que reproduite dans World Constitutions Illustrated. 2015. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo (N.Y.) : William S. Hein & Co., Inc.
_____. S.d. Procuraduría General de la República (PGR). « What is PGR? ». <http://www.pgr.gob.mx/Paginas/History.aspx#history> [Date de consultation : 13 août 2015]
Professeur d’anthropologie, Universidad de Guadalajara. 21 juillet 2015. Entrevue téléphonique avec la Direction des recherches.
Professeur de sciences politiques, Universidad Michoacana de San Nicolás de Hidalgo. 10 juillet 2015. Correspondance avec la Direction des recherches.
SinEmbargo. 14 mars 2014. Humberto Padgett. « "Imposible decirle ‘no’ a los Templarios" ». <http://www.sinembargo.mx/14-03-2014/931679> [Date de consultation : 13 juill. 2015]
Washington Office on Latin America (WOLA). Mai 2014. Maureen Meyer. La policía en México: Muchas reformas, pocos avances. <http://www.wola.org/sites/default/files/La%20Polic%C3%ADa%20en%20M%C3%A9xico_Muchas%20Reformas%20Pocos%20Avances.pdf> [Date de consultation : 6 juillet 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : six avocats en droit criminel à Morelos, Puebla, Querétaro, Veracruz, et dans le District fédéral; Jalisco – Fiscalía General; Mexico – Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Procuraduría General de la República; professeur spécialisé en politique comparée, Université du Texas; professeur spécialisé en droits de la personne et mondialisation, Universidad de Guadalajara.
Sites Internet, notamment : Diario de Guerrero; Excelsior; Factiva; Freedom House; Guerrero – Procuraduría General de Justicia; Human Rights Watch; International Crisis Group; Jalisco – Fiscalía Federal del Estado; La Jornada; Mexico – Cámara de Diputados, Comisión Nacional de Seguridad; Michoacán – Procuraduría General de Justicia; Milenio; Noticias Terra; États-Unis – Central Intelligence Agency, Département d’État, Federal Bureau of Investigation; Univisión.
Document annexé
Mexico. 1995. Ley Orgánica del Poder Judicial de la Federación. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://info4.juridicas.unam.mx/ijure/tcfed/239.htm?s=> [Date de consultation : 6 juillet 2015]