Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Procédures de délivrance
1.1 Assignations en justice

Selon des renseignements obtenus auprès de deux avocats iraniens lors d'une mission d'enquête menée conjointement par le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC), le Centre norvégien d'information sur les pays d'origine (Norwegian Country of Origin Information Centre - Landinfo) et le Service danois de l'immigration (Danish Immigration Service - DIS) [1] en novembre 2012, les assignations sont délivrées par le tribunal compétent, et la police les transmet ensuite aux personnes concernées (DRC et al. févr. 2013, 5, 60). Le rapport conjoint précise que les assignations obligent une personne à comparaître en cour dans un [traduction] « proche avenir », parfois dans les trois jours qui suivent (ibid., 60). Il précise aussi que,

[traduction]

[e]n ce qui concerne les procédures de délivrance des assignations, les sources [deux avocats iraniens] ont déclaré que la police remet l'assignation à la personne concernée à son domicile ou sur son lieu de travail. Si la personne concernée est présente, le document lui est remis directement. Elle conserve l'original et doit signer la copie, qui sera renvoyée au tribunal.

Si la personne concernée est absente, un membre de la famille peut recevoir l'assignation à sa place. La même procédure s'applique, c'est-à-dire que le membre de la famille signe la copie qui doit être retournée au tribunal et qu'il conserve l'original. Le membre de la famille ne subit aucune conséquence si l'accusé omet de se présenter en cour.

Si la personne concernée et aucun membre de sa famille ne sont présents lorsque la police se présente au domicile, celle-ci peut laisser l'assignation dans la boîte aux lettres et inscrire une note à cet égard sur la copie qui est renvoyée au tribunal. Les sources ont confirmé que cette procédure était la même partout en Iran, faisant toutefois remarquer que des policiers sans expérience rapportaient parfois le document original au tribunal et qu'ils laissaient la copie à la personne concernée. Elles ont ajouté que, lorsqu'il s'agit d'une personne soupçonnée de meurtre, la police procède à son arrestation sur-le-champ.

Les avocats ont confirmé qu'un voisin pourrait accepter l'assignation au nom du suspect. Dans un tel cas, le voisin doit signer la copie du document qui est renvoyée au tribunal et montrer sa carte d'identité. Au dire des avocats, le voisin ne sera pas puni si le suspect omet par la suite de se présenter en cour.

Les sources ont ajouté que, dans les cas où aucune adresse n'est disponible, l'assignation peut être publiée dans les journaux. Lorsqu'une sommation paraît dans les journaux, au moins un mois s'écoulera avant le début d'un procès in absentia. Si l'accusé a une adresse, l'assignation ne sera habituellement pas publiée dans les journaux. Un procès in absentia peut commencer après qu'une personne a reçu plusieurs assignations.

Pour ce qui est de savoir si une personne qui a reçu une assignation en justice peut quitter le pays, les sources ont déclaré que, dans les cas de fraudes majeures, il serait interdit à un suspect de quitter le pays. Un demandeur privé peut également demander qu'il soit interdit au suspect de quitter le pays pendant que l'affaire est en cours. Cependant, s'il est question par exemple d'un vol et que l'accusé a été libéré sous caution, l'accusé sera en mesure de quitter le pays (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC), ONG indépendante fondée par des chercheurs universitaires et des avocats spécialistes des droits de la personne qui vise à établir [traduction] « un dossier historique complet et objectif de la situation des droits de la personne en Iran » (IHRDC s.d.), a signalé qu'une assignation écrite est généralement nécessaire pour faire comparaître une personne en cour, mais [traduction] « [qu']un juge peut ordonner la détention d'un défendeur sans délivrer une assignation si la peine prévue pour le crime commis est la mort ou l'amputation, ou lorsque l'adresse ou le lieu de travail du défendeur sont inconnus et que le juge n'a pas été en mesure d'établir où se trouve le défendeur » (IHRDC 12 sept. 2014).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'International Campaign for Human Rights in Iran (ICHRI), ONG indépendante qui vise à fournir des [traduction] « renseignements pertinents, vérifiés et à jour sur la situation des droits de la personne en Iran » (ICHRI s.d.), a dit que les assignations en justice sont délivrées par la fonction judiciaire, parfois en personne et parfois par courrier (ICHRI 22 sept. 2014). Il a aussi dit que des gens étaient à l'occasion assignés en justice par téléphone, même s'ils sont censés recevoir un document écrit (ibid.). Le directeur général de l'IHRDC avait également entendu parler de cas où des personnes avaient déclaré avoir été assignées en justice par téléphone par des agents du renseignement, qui sont parfois peu disposés à garder une trace écrite concernant le processus pénal se rapportant à des [traduction] « affaires de nature délicate », comme celles qui touchent les minorités religieuses (IHRDC 19 sept. 2014). Majzooban Noor, site Internet de nouvelles de l'ordre Nematollahi Gonabadi en Iran, souligne qu'il est [traduction] « absolument illégal » d'assigner une personne en justice par téléphone, tout en donnant comme exemple des cas où des agents du renseignement ont agi ainsi, notamment les cas de derviches Gonabadi à Mahshahr (Majzooban Noor 26 avr. 2014). La Human Rights Activists News Agency (HRANA), association de presse qui communique et diffuse quotidiennement des nouvelles sur les violations des droits de la personne en Iran (HRANA s.d.), fait état du cas d'un citoyen bahaï de Shiraz qui a aussi été arrêté après que des agents du renseignement l'ont assigné en justice par téléphone (HRANA 9 juill. 2013).

Le représentant de l'ICHRI a également confirmé que les renseignements ci-dessous, qu'il a fournis à la Direction des recherches en janvier 2009, demeurent pertinents :

[traduction]

[L]es assignations en justice sont délivrées dans le cadre d'affaires criminelles et civiles. [L'ICHRI] craint que ces assignations soient utilisées à des fins de harcèlement. Au cours des dernières années, des défenseurs des droits de la personne [...], des militants pour les droits des femmes, des étudiants, des militants syndicaux, des journalistes, des militants politiques de l'opposition ainsi que d'autres personnes ont reçu des assignations, dont certaines ne comprenaient aucun renseignement sur d'éventuelles accusations. Les personnes assignées ont parfois été accusées ou arrêtées, et, dans de nombreux cas, l'assignation constitue une raison pour menacer et intimider les personnes [...] qui ont été assignées pour des motifs politiques uniquement (ICHRI 22 sept. 2014).

De même, le directeur général de l'IHRDC a écrit que les bureaux locaux du ministère du Renseignement délivraient parfois une assignation à leurs cibles [traduction] « avant de les arrêter, ou tout simplement dans le but de recueillir des renseignements ou de les harceler » (IHRDC 19 sept. 2014).

1.2 Mandats d'arrêt

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat iranien qui est établi au Royaume-Uni et qui formule des avis sur les questions touchant les droits de la personne et le droit iranien a signalé que le code de procédure pénale de 1999 a été abrogé en 2012 et que le Parlement a approuvé un nouveau code de procédure pénale en mars 2014 (avocat 19 sept. 2014). Il a précisé que, même si le nouveau code est semblable à l'ancien code [traduction] « sur le fond [...] des changements importants y ont été apportés en ce qui concerne le processus d'enquête, les mises en accusation et les procès » (ibid.). Il a cité les articles suivants du nouveau code, qui portent sur la délivrance des mandats d'arrêt :

[traduction]

Article 182

Après avoir signifié le mandat d'arrêt à l'accusé, l'agent procédant à l'arrestation doit inviter l'accusé à l'accompagner en vue de sa comparution devant le magistrat. Si l'accusé refuse de l'accompagner, l'agent procédant à l'arrestation doit arrêter l'accusé et l'emmener devant le magistrat, en demandant l'aide d'autres agents, au besoin (ibid.).

Article 183

L'accusé doit être arrêté, sauf en cas d'urgence, en plein jour et doit être emmené devant le magistrat ou un juge de service afin qu'une décision soit rendue sur son cas (ibid.).

Article 184

Lorsque l'accusé est un fugitif et que le magistrat en a la preuve, celui-ci délivre un mandat d'arrêt valide pour une période limitée et ordonne aux agents d'application de la loi du ministère de la Justice d'arrêter l'accusé, peu importe l'endroit où il se trouve, et de le faire comparaître devant lui (ibid.).

Le directeur général de l'IHRDC a fourni des renseignements sur les dispositions législatives du code de procédure pénale de 1999 qui régissent la délivrance des mandats d'arrêt en Iran (IHRDC 12 sept. 2014). Il a écrit qu'à sa connaissance, la version modifiée du code de procédure pénale n'était pas encore en vigueur (ibid. 19 sept. 2014) [2]. Il a fourni les renseignements ci-dessous :

[traduction]

Le code de procédure pénale de 1999 de la République islamique d'Iran pour les tribunaux publics et révolutionnaires fait la distinction entre les crimes « évidents » et les crimes « non évidents ». Selon l'article 21 de ce code, un crime est considéré comme « évident » dans les circonstances suivantes :

1. Si le crime est commis à la vue d'agents judiciaires, ou si lesdits agents sont immédiatement présents sur les lieux du crime ou qu'ils sont exposés à la preuve du crime tout de suite après qu'il a été commis.
2. Si au moins deux personnes ont été témoins du crime ou si la victime identifie un individu comme étant l'auteur du crime immédiatement après la perpétration de ce crime.
3. Si l'accusé a en sa possession la preuve manifeste d'un crime qui a été commis ou le matériel utilisé pour commettre le crime et la preuve de ce crime, ou s'il est établi que de tels éléments appartiennent à l'accusé.
4. Si l'accusé a l'intention de s'enfuir, qu'il s'enfuit ou qu'il est arrêté immédiatement après la perpétration du crime.
5. Si un résident demande que des agents se rendent à son domicile immédiatement après la perpétration d'un crime.
6. Si l'accusé est un vagabond.

Si un crime est « évident », la police ou une autre entité compétente peut arrêter un suspect sans mandat. Cependant, à moins qu'un juge ne délivre un mandat d'arrêt, les autorités ne peuvent garder un suspect en détention durant plus de 24 heures. De plus, les autorités doivent informer le suspect par écrit de toute accusation portée contre lui.

Si un crime n'est pas « évident », on ne peut procéder à une arrestation que lorsqu'un défendeur comparaît devant le tribunal après avoir reçu une assignation ou qu'il omet de se présenter en cour après avoir reçu une assignation.

La police ou toute autre entité compétente doit informer le corps judiciaire dès qu'un crime est porté à son attention. Après l'enquête initiale, un juge peut assigner un défendeur en justice. Lorsqu'un défendeur comparaît en cour, le juge peut ordonner sa libération sur la foi de son engagement. Le juge peut également libérer le défendeur sous cautionnement ou si quelqu'un accepte de se porter caution et de verser une somme d'argent. Le juge peut aussi ordonner l'arrestation et la mise en détention du défendeur. Il est possible d'interjeter appel du mandat d'arrestation auprès du tribunal d'appel provincial. S'il est fait droit à l'appel, le défendeur peut être libéré de l'une des façons énoncées plus haut.

L'article 32 du code de procédure pénale des tribunaux publics et révolutionnaires énonce les crimes pour lesquels un mandat d'arrêt peut être délivré après que le défendeur a comparu devant un juge à la suite de la délivrance d'une assignation :

Article 32 - Une ordonnance de détention provisoire peut être rendue dans les cas suivants, lorsque les circonstances et les éléments de preuve existants incriminent l'accusé :

1. Les crimes sont punissables par la loi par l'exécution, la lapidation, la crucifixion ou l'amputation.
2. Les crimes intentionnels sont punissables par la loi d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans.
3. Les crimes sont visés au chapitre un du livre cinq du code pénal islamique.
4. L'accusé libéré pourrait détruire des éléments de preuve ou l'accusé agit de connivence avec d'autres accusés, ou avec les témoins et d'autres personnes qui étaient au courant de l'incident; ou l'accusé pourrait inciter des témoins à refuser de témoigner; ou le juge craint que l'accusé puisse fuir ou se cacher et il n'y a aucun autre moyen de l'en empêcher.
5. Une détention maximale de six jours peut être ordonnée dans les affaires de meurtre où les parents de la victime demandent des éléments de preuve.

Note 1 - Dans les cas de comportements indécents, si aucun élément personnel n'est en cause, la mise en détention de l'accusé n'est autorisée que si sa libération est susceptible d'entraîner des comportements dépravés.

[...]

L'article 35 du code de procédure pénale des tribunaux publics et révolutionnaires énonce les crimes pour lesquels un mandat d'arrêt doit être délivré après que le défendeur a comparu devant un juge à la suite de la délivrance d'une assignation :

Article 35 - Dans les cas suivants, tout en respectant les dispositions en matière de cautionnement prévues à l'article (32) du présent code et dans la note qui l'accompagne, lorsque les éléments de preuve existants incriminent l'accusé, il est obligatoire de rendre une ordonnance de détention provisoire valide jusqu'au prononcé de la peine initiale, à la condition que la période de validité de cette ordonnance n'excède pas la durée de la peine minimale prévue par la loi pour le crime commis :

1. Les meurtres, les enlèvements, les attaques à l'acide, les batailles et la corruption publique.
2. Les crimes punissables par la loi par l'exécution ou l'emprisonnement à perpétuité.
3. Les crimes comme les vols qualifiés, les escroqueries, les détournements de fonds, la subornation, les malversations [la corruption de fonctionnaires], la contrefaçon et l'utilisation d'un document contrefait, à la condition que l'accusé ait à tout le moins fait l'objet d'un rapport de condamnation pour une durée déterminée et d'au moins deux rapports de condamnation pour une durée indéterminée parce qu'il a commis l'un des crimes énoncés plus haut.
4. Lorsque des actes de corruption sont commis parce que l'accusé est en liberté.
5. Tous les crimes visés par les règles spéciales (IHRDC 12 sept. 2014).

Le directeur général de l'IHRDC a résumé la situation de la manière suivante : selon la loi, il n'est possible de procéder à une arrestation que lorsqu'un défendeur comparaît devant le tribunal après avoir reçu une assignation, que lorsque le défendeur omet de se présenter en cour après avoir reçu une assignation, que lorsque le juge délivre un mandat d'arrêt quand le crime commis est punissable par la mort ou l'amputation ou que lorsque le crime est [traduction] « évident » (ibid.).

La même source a écrit que, [traduction] « [d]ans la pratique, les autorités iraniennes ne respectent pas nécessairement les dispositions du code de procédure pénale des tribunaux publics et révolutionnaires et [qu']elles procèdent régulièrement à des arrestations sans délivrer d'assignations, alors qu'elles sont tenues par la loi de le faire » (ibid.). De même, dans un exposé écrit présenté aux fins de l'Examen périodique universel des Nations Unies, l'ICHRI a déclaré que des arrestations sont [traduction] « couramment effectuées sans qu'un mandat ou un autre document judiciaire n'ait été présenté » (ICHRI 15 mars 2014, sect. 3.2). Le rapport contient des exemples précis de cas où des étudiants militants ont été arrêtés même s'ils n'avaient reçu aucune assignation (ibid., sect. II.7 et III.24). On peut lire dans un rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d'Iran que, dans le cas de la majorité des personnes interviewées qui avaient été détenues, les autorités n'avaient pas de mandat d'arrêt ou qu'elles n'avaient montré aucun mandat à l'accusé (Nations Unies 18 mars 2014, paragr. 29). On peut aussi lire dans ce même rapport que, [traduction] « [d]ans certains cas, l'arrestation a été effectuée dans un bureau du renseignement ou dans un tribunal révolutionnaire après que la personne a répondu à une assignation verbale, et non à une assignation écrite comme l'exige le code de procédure pénale » (ibid.).

2. Apparence des documents judiciaires et renseignements qu'ils contiennent
2.1 Assignations

En ce qui concerne les renseignements figurant dans une assignation, le directeur général de l'IHRDC a déclaré ceci :

[traduction]

Selon l'article 113 du code de procédure pénale [de 1999] pour les tribunaux publics et révolutionnaires, l'assignation doit faire état du nom du défendeur, de la date, de la raison pour laquelle elle est délivrée, de l'endroit où le défendeur doit se présenter et des conséquences que pourrait subir le défendeur s'il omettait de comparaître en cour. Cependant, cet article précise également que, « si cela est jugé nécessaire, la raison pour laquelle l'assignation est délivrée et les conséquences du défaut de se présenter en cour ne seront pas énoncées dans le cas de certains crimes » (IHRDC 12 sept. 2014).

Au regard de la version modifiée du code de procédure pénale, l'avocat a signalé que l'article 70 prévoyait ce qui suit :

[traduction]

L'assignation en justice doit faire état du nom de famille de la personne assignée, de la date, de l'heure et du lieu auxquels la personne doit se présenter, de la raison pour laquelle l'assignation est délivrée ainsi que des conséquences du défaut de se présenter; et elle doit être signée par une autorité judiciaire (avocat 19 sept. 2014).

Le directeur général a fourni trois spécimens d'assignations en justice de l'Iran, qui sont annexés à la présente réponse. En ce qui a trait à l'uniformisation des assignations en justice, le directeur général a écrit ceci :

[traduction]

Les documents numéro un [annexe 2] et trois [annexe 4] sont les plus courants, à ma connaissance, mais il n'est vraiment pas rare que l'apparence des assignations varie, et il peut y avoir des différences entre les régions ou les institutions. Il faut aussi garder à l'esprit le fait que les bureaux locaux du ministère du Renseignement délivrent également des assignations [...] qui peuvent être écrites à la main, qui peuvent avoir l'air non officielles ou dont il n'existe même pas de trace écrite (IHRDC 19 sept. 2014).

2.2 Mandats d'arrêt

Pour ce qui est des renseignements figurant dans un mandat d'arrêt, le directeur général a souligné que l'article 37 du code de procédure pénale de 1999 pour les tribunaux publics et révolutionnaires prévoyait ce qui suit :

[traduction]

« Toutes les ordonnances de détention provisoire doivent être raisonnables et fondées sur des documents, et faire état des motifs de la détention et du droit du détenu de s'opposer à cette détention. Dans tous les cas, le juge est tenu, au besoin, de renouveler l'ordonnance de détention provisoire après un mois, en énonçant alors les motifs de la détention et en fournissant des documents à l'appui; autrement, l'accusé doit être libéré suivant le dépôt de la caution » (IHRDC 12 sept. 2014).

L'avocat iranien établi au Royaume-Uni a signalé que, d'après l'article 181 du nouveau code de procédure pénale :

[traduction]

« L'accusé doit être arrêté conformément au mandat d'arrêt, qui doit faire état des renseignements particuliers de l'accusé et du motif de l'arrestation, qui doit être signé par le magistrat et qui doit être signifié à l'accusé » (avocat 19 sept. 2014).

Le directeur général a fourni un spécimen de mandat d'arrêt de l'Iran, qui est annexé à la présente réponse.

3. Quantité de documents judiciaires frauduleux

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la quantité de documents judiciaires frauduleux en Iran.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Danish Refugee Council (DRC) est une ONG qui [traduction] « vient directement en aide aux populations touchées par un conflit » et qui aide les réfugiés au Danemark à demander l'asile et à s'intégrer (DRC s.d.). Le Danish Immigration Service (DIS) est l'organisme du gouvernement du Danemark responsable du traitement des demandes d'asile (Danemark s.d.). Le Norwegian Country of Origin Information Centre (Landinfo) est [traduction] « un organisme indépendant au sein des autorités norvégiennes de l'immigration [qui] est responsable de recueillir, d'analyser et de présenter des renseignements objectifs et à jour sur les pays d'origine » (Norvège s.d.).

[2] Il est difficile de savoir avec certitude si la version modifiée du code de procédure pénale est actuellement en vigueur. L'avocat a déclaré que la version modifiée du code avait été adoptée en mars 2014 (avocat 19 sept. 2014). Par ailleurs, Amnesty International a souligné que la version modifiée du code de procédure pénale avait été adoptée en avril 2014 (AI juill. 2014, 15). Cependant, le directeur général du Centre de documentation sur les droits de la personne en Iran (Iran Human Rights Documentation Center - l'IHRDC) et le représentant de la Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran (International Campaign for Human Rights in Iran - ICHRI) ne savaient pas avec certitude si la version modifiée du code était en vigueur (IHRDC 19 sept. 2014; ICHRI 22 sept. 2014). Le représentant de l'ICHRI a affirmé que, même si le nouveau code a été adopté, des personnes continuent de faire l'objet de poursuites suivant l'ancien code (ibid.). Il s'est toutefois dit d'avis que la version modifiée du code n'aurait aucune incidence sur la procédure de délivrance des assignations en justice (ibid.).

Références

Amnesty International (AI). Juillet 2014. Iran. No Progress on Human Rights. Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review, October-November 2014. (MDE 13/034/2014) [Date de consultation : 24 sept. 2014]

Avocat, Sabi and Associates, Attorneys at Law. 19 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Danemark. S.d. Danish Immigration Service. « The Danish Immigration Service ». [Date de consultation : 22 sept. 2014]

Danish Refugee Council (DRC). S.d. « Facts About DRC ». [Date de consultation : 22 sept. 2014]

Danish Refugee Council (DRC), Danemark, Norvège. Iran: On Conversion to Christianity, Issues Concerning Kurds and Post-2009 Election Protestors As Well As Legal Issues and Exit Procedures. Danish Immigration Service, Landinfo. [Date de consultation : 16 sept. 2014]

Human Rights Activists News Agency (HRANA). 9 juillet 2014. « A Bahai Citizen Has Been Arrested in Shiraz ». [Date de consultation : 26 sept. 2014]

Human Rights Activists News Agency (HRANA). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 26 sept. 2014]

International Campaign for Human Rights in Iran (ICHRI). 22 septembre 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

International Campaign for Human Rights in Iran (ICHRI). 15 mars 2014. Written Submission to the UN Universal Periodic Review. 20th Session of the UPR Working Group. Islamic Republic of Iran. [Date de consultation : 16 sept. 2014]

International Campaign for Human Rights in Iran (ICHRI). S.d. « Background ». [Date de consultation : 22 sept. 2014]

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC). 19 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC). 12 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC). S.d. « Mission ». [Date de consultation : 22 sept. 2014]

Majzooban Noor. 26 avril 2014. « Wide Summons of Dervishes to the Mahshahr's Intelligence Ministry and Definition of 1 Dervish ». [Date de consultation : 22 sept. 2014]

Nations Unies. 18 mars 2014. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran. [Date de consultation : 26 sept. 2014]

Norvège. S.d. Norwegian Country of Origin Information Centre (Landinfo). « LANDINFO - English ». [Date de consultation : 22 sept. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Amnesty International; Foundation for Democracy in Iran; International Organization to Preserve Human Rights in Iran. Un représentant de l'organisation suivante n'a pas pu fournir de renseignements : Human Rights Unit, Brooklyn College, City University of New York.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Alkarama; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Foundation for Democracy in Iran; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Iran – Ministry of Justice; Nations Unies – Refworld.

Documents annexés

1. Iran. 17 février 2013. Saqqez County General and Revolutionary Courthouses. Mandat d'arrêt. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le directeur général de l'IHRDC, 12 septembre 2014. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Iran. 28 mai 2013. Branch 76 of Criminal Court of the Province of Tehran, Ministry of Justice. Assignation en justice. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le directeur général de l'IHRDC, 12 septembre 2014. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3. Iran. 31 mai 2012. Branch 1172 of General Court (Criminal), Ghods Judicial Complex of Tehran, Ministry of Justice. Assignation en justice. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le directeur général de l'IHRDC, 12 septembre 2014. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

4. Iran. 6 septembre 2004. Social Affairs Office. Assignation. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le directeur général de l'IHRDC, 12 septembre 2014. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.