Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droits et obligations conférés à une personne ayant été reconnue comme réfugiée
1.1 Droits et obligations conférés selon la loi

Le Kenya a adopté le Refugees Act en 2006, une loi sur les réfugiés (Kenya 2006). Dans un rapport publié en 2012 avec le soutien du Danish Refugee Council, le Refugee Consortium of Kenya (RCK), une ONG qui protège et fait la promotion des droits des réfugiés au Kenya et dans l'Afrique de l'Est (RCK s.d.), explique qu'avant la mise en vigueur de cette loi en mai 2007, le pays n'avait pas de lois traitant spécifiquement des questions reliées aux réfugiés (RCK juin 2012, 20-21). Selon le RCK, à partir de 1992 jusqu'à la mise en place du Refugees Act, à [traduction] « l'invitation du gouvernement », le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) avait la responsabilité globale de la protection des réfugiés au Kenya, incluant la détermination du statut de réfugié (ibid.). Selon la même source, avant la mise en place du Refugees Act, les questions liées aux réfugiés auraient été gérées par les lois sur l'immigration, notamment l'Immigration Act et le Alien Restriction Act (ibid.). L'Immigration Act et le Alien Restriction Act ont été abrogés et remplacés par le Citizenship and Immigration Act, en 2011 (Kenya s.d.a).

Selon le RCK, le Refugees Act prévoit, de manière générale, que les réfugiés reconnus et leurs familles sont sujets aux droits et obligations stipulés dans les conventions internationales auxquelles le Kenya adhère, notamment la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés (RCK juin 2012, 23). Le Refugees Act précise également que les réfugiés et les demandeurs d'asile ont droit à des documents d'identité (Kenya 2006, art. 14).

Selon un rapport d'Amnesty International (AI), [traduction] « le gouvernement kenyan est tenu par la Convention sur les réfugiés de garantir aux réfugiés le droit de se déplacer librement dans le pays », mais le Refugees Act de 2006 « donne au ministre le pouvoir de désigner les camps et centres de transit comme des lieux de résidence et stipule que les réfugiés doivent demander un laissez-passer pour voyager en dehors des camps » (AI mai 2014, 9). Selon AI, cette exigence irait à l'encontre des dispositions de la Convention sur les réfugiés et aurait été utilisée par les forces de sécurité de l'État pour restreindre les mouvements des réfugiés (ibid.). Le RCK note que les réfugiés dans les camps n'ont pas le droit de changer de résidence ou de circuler sans permission, ce qui selon le RCK, a un impact sur l'accès à d'autres droits tel l'accès à l'emploi, à l'éducation et à la justice (RCK juin 2012, 29).

L'article 16 du Refugees Act énonce spécifiquement les droits et responsabilités suivants pour les détenteurs du statut de réfugié :

[traduction]

1. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toutes les personnes qui se sont vues accorder le statut de réfugié au Kenya ainsi que tous les membres de leur famille:
1. se voient conférer les droits et sont assujettis aux obligations telles que stipulés dans les conventions internationales dont le Kenya est signataire;
2. sont soumis à toutes les lois en vigueur au Kenya.
2. Après consultation avec la communauté d'accueil et publication d'un avis dans la Gazette, le Ministre peut désigner des lieux et secteurs au Kenya comme :
1. se centres de transit pour accueillir de façon temporaire les personnes qui ont demandé le droit d'asile, ou les membres de leur famille, en attendant que leur demande soit traitée; ou
2. des camps de réfugiés.
3. Les lieux désignés prévus au paragraphe (2) doivent être entretenus et gérés de manière écologiquement rationnelle.
4. Sous réserve des dispositions de la présente loi, tous les réfugiés et les membres de leur famille qui se trouvent au Kenya sont assujettis aux mêmes restrictions imposées aux personnes qui ne possèdent pas la citoyenneté kenyane, en ce qui concerne les emplois rémunérés. (Kenya 2006).

L'article 18 du Refugees Act prévoit aussi les dispositions suivantes au sujet du [traduction] « non-refoulement des réfugiés, de leur famille ou d'autres personnes » :

Nul ne peut se voir refuser l'entrée au Kenya, en être expulsé, faire l'objet d'une extradition ni être renvoyé dans un autre pays ou autre mesure similaire si, après s'être vu refuser l'entrée, avoir été expulsé, renvoyé ou avoir fait l'objet d'une autre mesure similaire, une personne se trouve dans l'obligation de retourner ou de demeurer dans un pays où -

1. cette personne pourrait être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques;
2. la vie de cette personne, son intégrité physique ou sa liberté pourraient être menacées du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de ce pays. (ibid.)

Le rapport du RCK note que, selon la convention des Nations Unies de 1951, les réfugiés ont le devoir général de respecter les lois du pays où ils se trouvent (RCK juin 2012, 25).Les obligations découlant du Refugees Act (mises en vigueur en 2009), stipulent également les obligations suivantes :

• de fournir des informations véridiques lors de l'enregistrement [comme réfugié] (ibid., art.10 (c) (ii));
• d'une présence à une entrevue de détermination du statut d'asile (ibid., art. 6 (1));
• d'être conforme aux exigences d'empreintes digitales et de photographies (ibid., art. 9(1) (a));
• de soumettre tout document d'identification en sa possession (ibid., art. 9 (1) (b)); et
• de la remise de tout permis délivré avant la demande d'asile (ibid., art. 8 (1) (c)).

Précisément, l'article 25 du Refugees Act stipule :

Toute personne qui -

1. se trouve au Kenya de façon illégale et contrairement à la présente loi;
2. fait une fausse déclaration à un agent désigné;
3. trompe sciemment tout agent désigné qui est à la recherche de renseignements nécessaires à l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi;
4. se trouve au Kenya alors qu'elle avait quitté le Kenya ou en avait été expulsée selon un ordre d'expulsion en vertu de l'article 21 de la présente loi et que cet ordre est toujours en vigueur;
5. alors qu'elle n'a pas le statut de réfugié et ne détient pas de document d'identité pour réfugié en cours de validité, enfreint l'ordre du Ministre de quitter le Kenya; ou
6. réside sans autorisation à l'extérieur des zones désignées conformément à l'article 16(2),

et qui est reconnue coupable des infractions ci-dessus, est passible d'une amende maximale de vingt mille shillings ou d'une peine d'emprisonnement d'une période maximale de six mois, ou des deux. (ibid., art. 25).

1.2 Perte du statut de réfugié

L'article 19 du Refugees Act de 2006 stipule que

[traduction]

le Commissaire [chargé des questions des réfugiés] a le pouvoir de retirer le statut de réfugié. Le Commissaire a le pouvoir de retirer le statut de réfugié à toute personne, s'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne représente un danger pour la sécurité nationale ou pour la sécurité de n'importe quelle communauté dans le pays (ibid., art. 19).

De plus, l'article 5 du Refugees Act prévoit les dispositions suivantes qui mènent à la perte du statut de réfugié:

[traduction]

Pour l'application de la présente loi, une personne peut cesser de détenir le statut de réfugié si cette personne-

1. se réclame, de nouveau et volontairement, de la protection du pays dont elle a nationalité;
2. ayant perdu sa nationalité, elle recouvre volontairement sa nationalité;
3. elle acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;
4. elle retourne volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée;
5. ne peut continuer à refuser de jouir de la protection du pays dont elle a la nationalité, du fait que les motifs pour lesquels on lui a accordé le statut de réfugié n'existent plus; ou
6. a commis, à l'extérieur du Kenya et avant son admission au Kenya à titre de réfugié, un crime grave de droit commun;
7. ayant perdu sa nationalité, continue de refuser de retourner dans le pays dont elle a habituellement la résidence.

Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas à une personne ayant des raisons impérieuses, à cause d'actes de persécution antérieurs dont elle a été victime, de refuser de jouir de la protection du pays dont elle a la nationalité ou d'y retourner, selon le cas. (ibid., art. 5)

1.3 Droits et obligations en pratique

Le rapport du RCK signale que, en date de juin 2012, malgré les obligations légales à cet égard, tous les réfugiés n'avaient pas accès à des documents d'identité en raison de problèmes de distribution (RCK juin 2012, 26).

Selon AI, il serait devenu de plus en plus difficile pour les demandeurs d'asile de s'enregistrer comme réfugiés, et que, particulièrement depuis décembre 2012, cela est devenu « presque impossible » (AI mai 2014, 12). Selon des sources, en décembre 2012, suite à des attentats violents, le gouvernement a émis une directive demandant aux réfugiés et aux demandeurs d'asile en région urbaine de se relocaliser dans les camps de réfugiés (International Crisis Group 25 sept. 2014, 12; Nations Unies juin 2014, 5). Des sources signalent que l'émission de cette directive aurait mené à l'arrestation et à la détention d'un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile ainsi que des signalements d'abus, d'extorsion (ibid.; AI 11 juill. 2014) et de harcèlement (ibid.).

Selon des sources, en décembre 2012, dans les centres urbains, le Kenya a suspendu ses opérations d'enregistrement de demandeurs d'asiles (Human Rights Watch 23 mai 2014; AI mai 2014, 13; Nations Unies juin 2014, 1), et de réfugiés (ibid.; AI mai 2014, 12-13). Selon un rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, cette suspension incluait également l'émission de documentation aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, avec pour résultat que des milliers de demandeurs d'asile et des réfugiés ne sont pas enregistrés ou sont sans papiers (Nations Unies juin 2014, 1). AI déclare aussi que cette suspension a empêché beaucoup de personnes se qualifiant pour le statut de réfugié d'obtenir de la documentation (AI mai 2014, 13). Selon Kituo Cha Sheria, un centre d'aide juridique kenyan qui travaille notamment sur les questions liées aux migrations forcées (Kituo s.d.), [traduction] « un grand nombre » de réfugiés avec des « Alien Cards » expirées auraient signalé avoir des difficultés à renouveler celles-ci en raison de la cessation de ces opérations (Kituo, 2014, 38). Selon des sources, l'enregistrement de réfugiés et de demandeurs d'asile aurait recommencé dans les centres urbains en mars 2014 (Nations Unies juin 2014, 5; AI mai 2014, 13) mais seulement pendant deux semaines (ibid.). AI affirme que, [traduction] « des milliers de personnes sont dans une situation impossible, faisant face à des arrestations ou des expulsions parce qu'elles ne sont pas enregistrées, même s'il est extrêmement difficile de s'inscrire » (ibid.).Selon des sources, une modification à la loi sur la sécurité a été adoptée en décembre 2014, qui stipule que les réfugiés et les demandeurs d'asile dans les centres urbains doivent rester dans les camps en attendant qu'une décision soit prise sur leur statut (IRIN 8 janv. 2015; Freedom House 2015).

Des sources signalent qu'au moins trois réfugiés enregistrés auraient été parmi des centaines de personnes expulsées du Kenya en 2014 (Human Rights Watch janv. 2015, 3; AI mai 2014, 11). Selon AI, il aurait été signalé que certaines des personnes expulsées détenaient des « Alien Cards » ou qu'elles avaient le statut de réfugié ou de demandeur d'asile mais n'avaient pas leurs documents ou que ceux-ci auraient été confisqués ou détruits après leur arrestation (ibid.)

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais voulus, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2. Exigences et processus pour obtenir la résidence permanente

Dans un sommaire d'un cas juridique sur lequel il s'est penché, un juge de la cour supérieure de la ville de Mombasa explique que le statut de résidence permanente au Kenya est une nouvelle catégorie de statut qui a été mise en place par le Kenya Citizenship and Immigration Act de 2011 (Kenya 2 sept. 2013, paragr. 1, 29). Le Citizenship and Immigration Act stipule que pour être éligible au statut de résident permanent [traduction] « une personne doit avoir détenu un permis de travail pour au moins sept ans et avoir été résident de manière continue au Kenya au cours des trois ans précédant immédiatement la demande » (Kenya 2011, art. 37). Le formulaire prescrit par les Kenya Citizenship and Immigration Regulations de 2012, qui encadrent le Kenya Citizenship and Immigration Act de 2011, demande spécifiquement d'énumérer toute les adresses auxquelles la personne faisant la demande a vécu au cours des sept années précédentes (Kenya 2012, Form One, First Schedule). Les Regulations précisent qu'un certificat de résidence permanente délivré à une personne qui n'est pas présente au Kenya au moment de la demande cessera d'être valide si cette personne n'entre pas au Kenya dans l'année suivant la date d'émission du certificat (Kenya 2012, Art. 19).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais voulus, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur la mise en place en pratique de ces procédures.

3. « Alien Certificates »

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le responsable pour le Kenya du Danish Refugee Council (DRC), une ONG humanitaire sans but lucratif qui œuvre directement auprès des réfugiés, des personnes déplacées et leurs communautés d'accueil (DRC s.d.), a déclaré, après avoir consulté un représentant du ministère des Affaires des réfugiés du Kenya (Department of Refugee Affairs), que les termes « Alien Certificate » et « Alien Card » étaient des termes interchangeables (DRC 11 févr. 2015). Selon le représentant, ces documents ne sont plus délivrés aux réfugiés depuis l'établissement du Department of Refugee Affairs en 2007 (ibid.).Selon le représentant, le gouvernement du Kenya élimine progressivement la délivrance des Alien Certificates en faveur des Refugee Identity Cards aussi connus sous l'appellation « Refugee Certificates » (ibid.).

Le représentant a expliqué qu'avant 2007, c'était le département d'immigration (Immigration Department) du ministère de l'Immigration et de l'enregistrement des personnes (Ministry of Immigration and Registration of Persons) qui délivrait des Alien Certificates à tous les étrangers au Kenya (ibid.). Le représentant a ajouté que les Alien Certificates fournis aux réfugiés étaient de couleur bleue afin de les distinguer de ceux d'autres étrangers au pays, et que certains portaient la mention « "issued in accordance with the Refugees Act, 2006" » (DRC 11 févr. 2015).

Le Refugees Act de 2006 a établi la délivrance de la carte d'identité (Refugee Identity Card) pour les réfugiés de plus de 18 ans (Kenya 2006, art. 33). Cependant, le rapport du RCK note que la procédure de remise des cartes n'a été élaborée qu'en 2009, avec l'entrée en vigueur des Refugees (Reception and Adjudication) Regulations (RCK juin 2012, 48-49). La même source explique que cela a mené certains réfugiés à se voir remettre un Alien Certificate, de couleur bleue, spécifiquement délivré aux réfugiés, tandis que d'autres réfugiés se sont vus délivrer des Refugee Identity Cards (ibid., 49). Dans son rapport annuel de 2011, Kituo déclare également que le document Refugee Identity Card est remis aux réfugiés depuis 2009, pour remplacer l'Alien Certificate (Kituo 2012, 24).

Selon le représentant, les détenteurs de l'Alien Certificate/Card ou de Refugee Identity Certificate/Card se voient conférer les droits qui sont énoncés dans le Refugee Act (DRC 11 févr. 2015).

3.1 Procédures pour obtenir un « Alien Certificate »

Selon le site Internet du Haut-Commissariat du Kenya en Afrique du Sud, il est nécessaire d'avoir un Alien Certificate, aussi appelé « Alien Card », si une personne réside plus de 90 jours au Kenya (Kenya s.d.b). Selon le portail d'accréditation commercial du gouvernement du Kenya (Business Licensing Portal), l'Alien Certificate est nécessaire pour obtenir un emploi au Kenya, ailleurs qu'au sein du gouvernement, et exige de détenir un statut d'immigration valide et un permis d'entrée (Kenya S.d.c). Selon des sites liés au gouvernement kenyan, l'Alien Certificate est valide pour une période de deux ans (Kenya s.d.b) et peut être renouvelé (Kenya s.d.e). Le Haut-Commissariat du Kenya en Afrique du Sud précise que l'Alien Certificate est délivré sur place au Kenya (Kenya s.d.b).

La délivrance de l'Alien Certificate est régie par les règlements d'application de l'Aliens Restriction Act (Kenya 1985, art. 3 (2) (4)). Le formulaire utilisé pour la demande d'un Alien Certificate inclut des questions au sujet de la demande du statut de réfugié (Kenya s.d.d).

Les règlements d'application de l'Aliens Restriction Act précisent que l'Alien Certificate demeure la propriété du gouvernement du Kenya et doit être remis aux autorités compétentes lorsque le détenteur cesse de résider au Kenya, ou quitte le pays (Kenya 1985, art. 3(2)(6)(4)).

L'Aliens Restriction Act a cependant été abrogé par le Kenya Citizenship and Immigration Act de 2011 (Kenya 2011, art. 65). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements expliquant sur quelle base juridique l'Alien Certificate continuait d'être demandé.

3.2 Distribution d'Alien Certificates aux réfugiés

Selon le RCK, avant la mise en œuvre du Refugees Act de 2006, les documents d'identité délivrés par le gouvernement du Kenya se limitaient aux cartes d'identité nationales, aux passeports pour les citoyens et à l'Alien Certificate pour tous les étrangers qui étaient au pays légalement (RCK juin 2012, 48). Selon le RCK, le gouvernement du Kenya et UNHCR auraient enregistré une grande partie de tous les réfugiés au Kenya de 2004 à 2005, avant l'entrée en vigueur du Refugees Act, et tous les réfugiés de plus de 18 ans auraient reçu des documents d'identité valides pour dix ans suite à ce processus (ibid.). De son côté, l'International Crisis Group affirme que des permis valides pour cinq ans auraient été attribués lors de la période de mise en place du Refugees Act, mais sans préciser le nom de ces permis; ces permis auraient accordé aux réfugiés la plupart des privilèges accordés aux citoyens, sauf le droit de vote (International Crisis Group 25 sept. 2014, 12). AI cite un représentant de la communauté somalienne réfugiée au Kenya comme disant similairement que [traduction] « "en 2006, nous avons été accueillis au Kenya et nous avons reçu des Alien Cards. On nous a dit que la seule chose que nous ne pouvions pas faire au Kenya était de voter et d'être élus" » (AI 11 juill. 2014)

Kituo déclare toutefois qu'en date de 2012, la plupart des organismes gouvernementaux kenyans ne connaissaient pas bien la documentation délivrée aux réfugiés par le Department of Refugee Affairs, notant en particulier que l'existence du Refugee Identity Card était largement méconnue (Kituo 2012, 24). Le RCK signale que la délivrance de la Refugee Identity Card n'avait pas suivi le rythme de l'enregistrement des réfugiés en raison de manques de ressources au niveau du gouvernement (RCK juin 2012, 50). Selon la même source, en date de juin 2012, seules les personnes ayant été enregistrées en 2004-2005 avaient reçu des cartes d'identité de réfugiés; les autres n'avaient reçu que des bordereaux d'attente (ibid.).

De son côté, un rapport sur les conditions de vie dans les camps de réfugiés de la région de la ville de Dadaab, préparé par Intermedia Development Consultants (iDC), une agence de consultation dans le domaine de la coopération internationale (iDC s.d.) travaillant pour le compte du Danish Refugee Council, déclare que la mise en place du Refugees Act de 2006 a mené à ce que les réfugiés aient accès à, soit un certificat de réfugié émis par UNHCR, valide pour deux ans, ou soit à un Alien Refugee Certificate émis par le Department of Refugee Affairs du Kenya, valide pour cinq ans (iDC août 2013, 9). La même source mentionne que, afin d'obtenir le droit de travailler, il faut détenir un permis de travail de Classe M et un Alien Refugee Certificate (ibid.). Le rapport note toutefois qu'un permis de Classe M est [traduction] « extrêmement difficile à obtenir car la priorité du gouvernement est de créer des emplois pour ses citoyens en premier » (ibid.). Le rapport ajoute que le Alien Refugee Certificate permet une plus grande mobilité aux réfugiés en leur offrant « un certain degré de protection contre le harcèlement par les forces de sécurité », tout en améliorant l'accès à l'éducation pour les enfants et les jeunes réfugiés (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] IRIN est un service sans but lucratif d'actualité et d'information ,notamment en ce qui concerne les urgences et les catastrophes humanitaires. Autrefois opérant sous l'égide des Nations Unies, IRIN opère indépendamment depuis le 1er janvier 2015 (IRIN 1 janv. 2015)

Références

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Intermedia Development Consultants (iDC). Août 2013. Christine Kamau and John Fox. The Dadaab Dilemma: A Study on Livelihood Activities and Opportunities for Dadaab Refugees. <http://drc.dk/fileadmin/uploads/pdf/IA_PDF/Horn_of_Africa_and_Yemen/Dadaab_ Livelihood_Study_-Final_Report.pdf> [Date de consultation : 6 févr. 2015]

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_____. S.d. « History and Core Values ». <http://kituochasheria.or.ke/history-and-core-values> [Date de consultation : 9 févr. 2015]

Nations Unies. Juin 2014. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Submission by the United Nations High Commissioner for Refugees for the Office of the High Commissioner for Human Rights' Compilation Report -Universal Periodic Review: Kenya. <http://www.upr-info.org/sites/default/files/document/kenya/session_21_-_january_2015/unhcr_-_united_nations_high_commissioner_for_refugees.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2015]

Refugee Consortium of Kenya (RCK). Juin 2012. Asylum Under Threat : Assessing the Protection of Somali Refugees in Dadaab Refugee Camps and Along the Migration Corridor. <http://www.rckkenya.org/index.php/component/k2/item/download/ 12_02b0b76d215026a5b68a8420d95d10f0> [Date de consultation : 6 févr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». <http://www.rckkenya.org/index.php/about-rck/about-us> [Date de consultation : 6 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes et les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour cette réponse : Kenya – Department of Refugee Affairs; Kituo Cha Sheria; Refugee Consortium of Kenya.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Départment d'État; Factiva; Father's Hand; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; International Justice Resource Center; Kenya Human Rights Commission, the Presidency; Nairobi Urban Refugee Protection Network; Nations Unies – Refworld, Reliefweb; Royaume-Uni – Home Office.