Nigéria : information sur la violence conjugale, y compris dans l'État de Lagos; les lois, les recours ainsi que la protection et les services offerts par l'État aux victimes (2011-octobre 2014)
1. Fréquence
Selon le Sondage sur la santé et la population au Nigéria (Nigeria Demographic and Health Survey - NDHS) de 2013 du gouvernement du Nigéria, dans le cadre duquel 38 948 femmes et 17 359 hommes vivant dans l'ensemble des 36 États et dans le territoire de la capitale fédérale (Federal Capital Territory - FCT) ont été questionnés, la violence à l'endroit des femmes est une [traduction] « pratique courante » (Nigéria 2013, 2, 4). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, la violence conjugale [traduction] « demeurait répandue et était souvent considérée comme socialement acceptable » au Nigéria en 2013 (27 févr. 2014, 35). Le NDHS signale que la [traduction] « violence conjugale touche tous les milieux socioéconomiques et culturels. Près de trois Nigérianes sur dix [...] subissent de la violence physique depuis l'âge de 15 ans » (Nigéria 2013, 15). En outre, d'après la même source, une femme mariée sur quatre a subi de la violence physique, sexuelle ou émotive aux mains de son époux ou de son partenaire (ibid., 19). La CLEEN Foundation, organisation non gouvernementale (ONG) du Nigéria qui [traduction] « œuvre à la promotion de la sécurité publique, de la sécurité, de la responsabilisation et de la justice », publie le National Crime Victimization and Safety Survey, soit la base de données la plus importante sur la criminalité et la victimisation au Nigéria (CLEEN Foundation 21 oct. 2014, 7). Selon le sondage de 2013, portant sur un échantillon de population constitué de 11 518 Nigérians (autant d'hommes que de femmes) vivant dans les 36 États et dans le FCT, la violence conjugale est l'une des quatre formes les plus communes de violence subie par les répondants (ibid. 2013, 1, 6). Il ressort de ce sondage que 30 p. 100 des répondants ont été victimes de violence conjugale et que le taux de violence conjugale aurait augmenté au cours des trois dernières années par comparaison aux sondages précédents (ibid., 6). Le juge en chef de l'État de Lagos, interviewé en septembre 2014 par The Nation, journal nigérian, a dit que les taux de violence conjugale, de viols et d'infractions sexuelles ont augmenté dans l'État de Lagos (25 sept. 2014).
2. Lois et application
Des sources font observer qu'il n'y a aucune loi nationale sur la violence conjugale au Nigéria (É.-U. 27 févr. 2014, 35; CLEEN Foundation 21 oct. 2014; ProjectAlert 16 oct. 2014). Des sources signalent que le projet de loi sur la violence contre les personnes (interdiction) (Violence Against the Persons (Prohibition) bill - VAPP) a été adopté par la Chambre des représentants en 2013, mais qu'il est toujours en attente d'approbation devant le Sénat (É.-U. 27 févr. 2014, 35; Oxfam 9 mai 2013). Selon Oxfam, le VAPP, qui porte sur la violence conjugale et la violence fondée sur le sexe, prévoit également [traduction] « une définition plus générale du viol, des peines plus sévères pour les viols et les autres infractions sexuelles, des dédommagements pour les victimes de viol, une protection institutionnelle visant à éviter que des mauvais traitements supplémentaires soient infligés par l'intermédiaire d'ordonnances de non-communication et un nouveau fond visant à appuyer la réadaptation des victimes de violence » (ibid.).
Les Country Reports 2013 précisent que le viol conjugal est reconnu comme une [traduction] « infraction distincte » (É.-U. 27 févr. 2014, 35). D'après la même source, certaines lois fédérales permettent la violence fondée sur le sexe, à savoir qu'elles permettent aux maris [traduction] « [d']utiliser des moyens physiques pour punir leur épouse, pourvu que cela ne donne pas lieu à des "lésions corporelles graves", lesquelles sont décrites comme la perte de la vue, de l'audition et de la parole, la défiguration ou des blessures pouvant entraîner la mort » (ibid.). D'après un article publié dans Punch NG, journal nigérian, au titre de l'article 55 du code pénal (qui s'applique dans le Nord du Nigéria), les hommes peuvent frapper leur femme pourvu que cela n'entraîne pas [traduction] « trop de lésions corporelles » (6 janv. 2013).
Le code criminel de 1990 du Nigéria prévoit ce qui suit :
[traduction]
353. Quiconque agresse illégalement et de manière indécente une personne de sexe masculin est coupable d'un acte délictueux grave et est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans. Le contrevenant ne peut pas être arrêté sans un mandat.
[...]
360. Quiconque agresse illégalement et de manière indécente une femme ou une fille est coupable d'une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Des sources expliquent que certains États ont leur propre loi en matière de violence conjugale, à savoir entre autres :
- l'État d'Ebonyi (É.-U. 27 févr. 2014, 35; Nwogugu 2014, 113);
- l'État de Jigawa (É.-U. 27 févr. 2014, 35; ProjectAlert 16 oct. 2014);
- l'État de Cross River (É.-U. 27 févr. 2014, 35; Nwogugu 2014, 113);
- l'État de Lagos (É.-U. 27 févr. 2014, 35; Nwogugu 2014, 114), loi adoptée en 2007 (ibid.);
- l'État d'Ekiti, qui a une loi sur la violence [traduction] « fondée sur le sexe » (ibid., 119).
Des copies des lois sur la violence conjugale des États d'Ebonyi, de Jigawa, de Cross River et de Lagos sont annexées à la présente réponse.
Dans une déclaration publiée dans Premium Times, journal nigérian, le président de la Commission nationale des droits de la personne du Nigéria (Nigerian National Human Rights Commission - NHRC) a affirmé que dans les États qui ont des lois sur la violence conjugale, celles-ci sont [traduction] « toujours mal appliquées » (Premium Times 25 nov. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du Legal Defence Assistance Project du Nigéria (LEDAP), ONG constituée d'avocats qui fournissent de l'aide juridique gratuite aux [traduction] « victimes de violations des droits de la personne pauvres et vulnérables », a dit que, parmi les États ayant une loi sur la violence familiale, c'est celui de Lagos qui est le [traduction] « plus organisé [et qui est le] seul où la loi sur la violence familiale à l'échelle étatique est appliquée en pratique » (16 oct. 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice exécutive de ProjectAlert, ONG de défense des droits des femmes qui veille à la promotion et à la protection des droits des femmes et des jeunes filles et qui a fondé le premier refuge pour femmes à Lagos, la place de Sophia (Sophia's Place), a fait observer que les États n'appliquent pas leur loi sur la violence familiale lorsqu'ils en ont une, mais a affirmé que la loi sur la violence familiale est [traduction] « utilisée par les tribunaux » dans l'État de Lagos, même s'il y a toujours des « problèmes avec son application » (16 oct. 2014).
3. Protection offerte par l'État et recours
3.1 Efforts du gouvernement quant à la sensibilisation à l'égalité entre les sexes
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif de la CLEEN Foundation a dit que certains postes de police auraient des [traduction] « unités d'aide à la famille (Family Support Units) » ainsi que des agents des droits de la personne qui traitent les plaintes, dont celles de violence conjugale (21 oct. 2014). Selon Justice for All, programme de partenariat entre le gouvernement du Nigéria et le ministère du Développement international (Department for International Development - DFID) du Royaume-Uni visant à améliorer la capacité, la responsabilisation et la rapidité d'intervention des institutions de maintien de l'ordre, de justice et de lutte contre la corruption en collaboration avec les institutions de la société civile et de surveillance (J4A s.d.b), ils existe un poste de police modèle à Lagos, qui comprend une unité d'aide à la famille visant à [traduction] « éradiquer l'inégalité entre les sexes au sein des services de police », et ce modèle est repris dans quatre États du fait de l'augmentation signalée du « taux de satisfaction quant aux interventions de la police » (J4A s.d.a).
Selon des sources, la Force de police du Nigéria (Nigeria Police Force - NPF) a annoncé que, au mois d'octobre 2014, la police du Nigéria avait [traduction] « reformé » l'Unité d'égalité entre les sexes de la Force (Force Gender Unit - FGU) (NPF 13 oct. 2014; CLEEN Foundation 21 oct. 2014). Le 13 octobre 2014, la NPF a annoncé que la nouvelle unité d'égalité entre les sexes renforcera la capacité des agents en ce qui concerne les questions relatives aux relations entre les sexes et postera des agents chargés de l'égalité entre les sexes dans tout le pays (NPF 13 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire sur la façon dont la FGU a évolué depuis l'annonce d'octobre 2014.
Des sources signalent que, en 2012, la NPF a lancé une [traduction] « politique sur l'égalité entre les sexes » afin de réduire la discrimination fondée sur le sexe au sein de la Force et de renforcer la capacité des agents à traiter les cas de violence fondée sur le sexe (This Day Live 7 sept. 2012; Nations Unies 7 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en œuvre de cette politique.
L'État de Lagos aurait mené des campagnes de sensibilisation relativement à la loi sur la violence familiale auprès des principaux intervenants comme les policiers et les fonctionnaires (CLEEN Foundation 21 oct. 2014; État de Lagos 17 avr. 2013). En avril 2013, l'État de Lagos a tenu un atelier pour les fonctionnaires, les magistrats, les présidents de tribunaux coutumiers, les agents d'application de la loi, les ONG et le public (ibid.).
3.2 Signalement et demande d'aide
Selon le NDHS de 2013, [traduction] « la plupart des Nigérianes qui subissent de la violence physique ou sexuelle ne demandent pas d'aide à qui que ce soit » et moins du tiers des femmes ayant subi de la violence demandent de l'aide (Nigéria 2013, 20). Parmi les femmes qui ont demandé de l'aide, plus de 70 p. 100 se sont adressées à leur propre famille, près de 30 p. 100 se sont adressées à la famille de leur partenaire et 2 p. 100 se sont adressées à la police (Nigéria 2013, 20). Le rapport Freedom in the World 2014 sur le Nigéria de Freedom House signale que les taux de signalement d'actes de violence conjugale sont faibles (2014). Selon la déclaration du président de la NHRC publiée dans Premium Times, la violence conjugale est [traduction] « nettement sous-signalée » (25 nov. 2013). Dans un chapitre portant sur le droit relatif à la violence conjugale d'un livre de 2014, intitulé Family Law in Nigeria et écrit par E.I. Nwogugu, de la Faculté de droit à l'Université du Nigéria, on peut lire que les femmes exposées à la violence conjugale sont réticentes à l'idée de déposer des plaintes officielles contre leur partenaire auprès de la police (Nwogugu 2014, 112). Des sources font observer que les femmes subissant de la violence conjugale ne s'adressent pas souvent à la police pour déposer des plaintes en raison d'un manque de confiance l'égard de celle-ci (LEDAP 16 oct. 2014; ProjectAlert 16 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique sur le nombre de cas de violence conjugale signalés à la police.
3.3 Intervention de la police
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur du programme national du Network on Police Reform in Nigeria (NOPRIN), réseau constitué de 46 organisations de la société civile travaillant sur la responsabilisation de la police et les droits de la personne au Nigéria (s.d.), a dit que les policiers [traduction] « font typiquement preuve de partialité et adoptent des attitudes discriminatoires lorsqu'ils traitent des cas de femmes victimes de violence, [ce qui] repose sur des croyances et des notions culturelles qui accordent peu de valeur aux femmes et les asservissent [et où souvent] la victime est blâmée » (NOPRIN 11 oct. 2014). Des sources signalent que la police perçoit souvent la violence conjugale comme un problème familial (Nwogugu 2014, 112; Vanguard 15 juin 2013). Des sources affirment que les victimes de violence conjugale se voient souvent dire de régler le problème elles-mêmes (ProjectAlert 16 oct. 2014; LEDAP 16 oct. 2014) ou de faire intervenir les autres membres de leur famille (ibid.).
Le président de la NHRC estime que la violence conjugale est [traduction] « mal documentée [et] fait à peine l'objet d'enquête » (Premium Times 25 nov. 2013). Dans le cadre d'une entrevue avec Vanguard, journal du Nigéria, un militant des droits de la personne participant aux activités de la Clinique des droits de la femme (Women's Human Rights Clinic) de Lagos, laquelle offre un mode alternatif de règlement des conflits aux victimes de violence conjugale, a dit que [traduction] « la police du Nigéria ne réagit pas de façon adéquate au[x] plainte[s] de violence conjugale déposée[s] par les femmes » (Vanguard 15 juin 2013). Des sources signalent que la police se montre [traduction] « réticente » à l'idée d'intervenir dans les cas de violence conjugale (LEDAP 16 oct. 2014; É.-U. 27 févr. 2014, 35). Selon les Country Reports 2013, la [traduction] « police n'intervenait pas dans les querelles de ménage » et, dans les régions rurales, la « police hésitait à intervenir pour protéger des femmes qui avaient officiellement accusé leur époux de mauvais traitement si le niveau des mauvais traitements ne dépassait pas les normes coutumières de la région » (ibid.).
Selon le directeur exécutif de Partnership for Justice, ONG qui a lancé le Centre d'aiguillage en cas d'agression sexuelle Mirabel (Mirabel Sexual Assault Referral Centre - SARC) à Lagos en 2013, lorsque des crimes de violence sexuelle sont signalés à la police, celle-ci se montre réticente à l'idée de porter des accusations, surtout lorsque le contrevenant est un membre de la famille de la victime (Vanguard 23 juill. 2013). Lors d'une entrevue avec Vanguard, la directrice exécutive de ProjectAlert a dit qu'en raison de [traduction] « [l']insensibilité de la police et de la façon non professionnelle dont elle traite les cas de violence sexuelle, ce qui est dû à une formation insuffisante et à un manque de logistique », il y a « particulièrement » un faible taux de signalement de la violence sexuelle (ibid. 17 juin 2013). Elle affirme que [traduction] « l'enjeu principal [est] la piètre réponse du système de justice pénale (police et tribunaux) et des fournisseurs de services sociaux (hôpitaux, aide sociale) aux victimes ainsi qu'aux membres de leur famille/à leurs amis » (ibid.)
Selon le directeur exécutif de Partnership for Justice, [traduction] « seuls les rapports médicaux provenant des hôpitaux publics sont admis en preuve devant les tribunaux », et il n'y a pas suffisamment de médecins légistes pour recueillir des preuves dans les cas de violence sexuelle (ibid. 23 juill. 2013). En outre, la police cesse de mener une enquête lorsqu'elle ne dispose pas de preuves de ce genre (ibid.). D'après la même source, le processus nécessaire à l'obtention d'un rapport médical [traduction] « n'[est] pas adapté aux besoins des victimes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.
3.4 Système judiciaire
Freedom House signale que, [traduction] « même s'il existe des lois sévères », les taux de poursuite relativement à la violence conjugale et aux infractions fondées sur le sexe sont faibles (2014). Par ailleurs, Premium Times fait observer que, selon le président de la NHRC, les auteurs d'actes de violence conjugale sont [traduction] « rarement [poursuivis et] il y en a peu qui sont tenus responsables de leurs actes » (25 nov. 2013). Selon les Country Reports 2013, l'infraction de viol conjugal était [traduction] « difficile à prouver en Cour » et aucune poursuite n'a été signalée en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 35).
Lors d'une entrevue avec The Nation, il a été dit qu'en ce qui concerne l'augmentation des cas de viol, de violence conjugale et d'infractions sexuelles dans l'État de Lagos, le juge en chef de cet État a demandé une réévaluation de la façon dont des poursuites y sont intentées dans les cas de violence conjugale et de mauvais traitements infligés à des enfants, soulevant des doutes quant à la question de savoir si ces cas faisaient l'objet [traduction] « d'enquêtes et de poursuites avec diligence » (The Nation 25 sept. 2014). Selon la représentante du LEDAP, au Nigéria, il est [traduction] « rare » que des cas de violence conjugale se rendent à l'étape des poursuites et « il est également rare que des femmes intentent des poursuites au criminel parce que le fardeau de la preuve est très élevé pour les victimes et qu'il est difficile pour elle de prouver qu'elles ont fait l'objet de voies de fait et d'agressions » (16 oct. 2014). Par ailleurs, E.I. Nwogugu affirme que la violence conjugale est [traduction] « difficile à prouver » et que les victimes sont « souvent peu disposées à intenter des recours devant les tribunaux civils », les membres de leur famille refusant souvent d'y témoigner (2013, 111-112). La directrice exécutive de ProjectAlert a dit que les tribunaux se montrent [traduction] « indifférents » à l'égard des victimes de violence conjugale, le processus judiciaire faisant « fréquemment l'objet d'ajournements et de retards » (Vanguard 17 juin 2013). En outre, elle a affirmé que les victimes n'ont pas les moyens de payer les coûts associés à une poursuite et que, par conséquent, il arrive souvent que des poursuites ne soient pas intentées (ibid.).
3.4.1 Ordonnances de protection dans l'État de Lagos
Selon le représentant de la NHRC, il est possible d'obtenir une ordonnance de protection [traduction] « en présentant une demande à une Cour de magistrat ou à la Haute Cour de l'État (High Court of a state) » au début de l'instruction d'une affaire (4 nov. 2014). Toutefois, deux ONG ont signalé que les ordonnances de protection pour les victimes de violence conjugale ne peuvent être obtenues que dans les État où il y une loi sur la violence familiale (LEDAP 7 nov. 2014; ProjectAlert 7 nov. 2014).
Selon l'article 7 de la loi assurant une protection contre la violence familiale et visant des fins connexes (A Law to Provide Protection Against Domestic Violence and for Connected Purposes) de l'État de Lagos au Nigéria, qui est entrée en vigueur le 18 mai 2007, un intimé frappé d'une ordonnance de protection se voit interdire :
- de commettre tout acte ou tout autre acte de violence familiale;
- de demander l'aide d'une autre personne pour commettre un acte de ce genre;
- d'entrer dans la résidence qu'il partage avec la plaignante (les plaignants), sous réserve du fait que le tribunal ne peut prendre cette disposition que si elle semble dans l'intérêt supérieur de la plaignante;
- d'entrer dans une section particulière d'une résidence partagée de ce genre;
- d'entrer dans la résidence de la plaignante;
- d'entrer dans le lieu de travail de la plaignante;
- d'empêcher la plaignante qui vit ou vivait habituellement dans une résidence partagée comme prévu à l'alinéa c) d'entrer ou de demeurer dans la résidence partagée ou dans une partie de la résidence partagée;
- de commettre tout acte précisé dans l'ordonnance de protection (État de Lagos 2007, art.7)
Des sources expliquent que la loi sur la violence familiale dans l'État de Lagos n'est pas suffisamment connue (Vanguard 17 juin 2014; The Nigerian Voice 25 avr. 2012) des policiers, des avocats et des magistrats entre autres personnes (ibid.). BAOBAB for Women's Rights (BAOBAB), ONG à but non lucratif de Lagos [traduction] « œuvrant à la promotion et à la protection des droits des femmes », a fait observer dans son rapport annuel de 2011 que la [traduction] « police ne connaissait pas les dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale » et que BAOBAB a donné des copies de la loi à la police (2011, 9, 29). Selon Vanguard, ProjectAlert avait également auparavant remis des copies de la loi sur la violence familiale de Lagos à la police (Vanguard 17 juin 2013).
Vanguard signale également que la directrice exécutive de ProjectAlert, organisation située dans la ville de Lagos, a dit que l'ONG reçoit en moyenne environ huit cas de violence conjugale par semaine, dont 50 p. 100 sont réglés au moyen du counseling et 25 p. 100 sont réglés par des membres de la famille; les 25 p. 100 restants consistent en des situations de violence et de menaces [graves] à la vie », dans le cadre desquelles la femme refuse de retourner auprès de son partenaire en raison de sa peur ou veut se séparer ou divorcer (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice exécutive de ProjectAlert a affirmé que, depuis 2009, les avocats de cette organisation avaient obtenu 15 ordonnances de protection provisoires pour des survivantes de violence conjugale (16 oct. 2014). Selon la représentante du LEDAP, les bureaux du LEDAP, répartis dans le pays, reçoivent environ dix cas de violence conjugale par mois au total; dans cinq de ces cas, la victime choisit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance de protection provisoire et dans les cas qui restent, l'affaire est retirée ou fait l'objet d'une médiation par le LEDAP (16 oct. 2014).
En 2011, BAOBAB a reçu 46 cas individuels de violence à l'endroit de femmes, dont 44 concernaient la violence conjugale (BAOBAB 2011, 29). Dans l'un des cas de violence conjugale, BAOBAB a conseillé à la femme de demander une ordonnance de protection au tribunal coutumier; l'organisation a dû remettre au tribunal coutumier une copie de la loi sur la violence familiale de l'État de Lagos pour le sensibiliser aux dispositions de cette loi (ibid.).
La représentante du LEDAP a expliqué que la plupart des victimes de violence conjugale ne sont pas disposées à se présenter devant un tribunal pour intenter un recours judiciaire comme l'obtention d'une ordonnance de protection (LEDAP 16 oct. 2014). La [traduction] « mesure la plus rapide » que le LEDAP peut prendre est de demander une ordonnance de protection provisoire, pour laquelle il n'est pas nécessaire que la femme se présente devant le tribunal (ibid.). Selon des sources, une ordonnance de protection provisoire a une durée de 28 jours (ibid.; ProjectAlert 16 oct. 2014), au terme desquels les parties doivent comparaître devant le tribunal pour rendre compte du [traduction] « progrès dans la médiation de la situation » (ibid.).
Selon l'alinéa 15(a) de la loi assurant une protection contre la violence familiale et visant des fins connexes de l'État de Lagos, la peine imposée en cas de désobéissance à une ordonnance du tribunal est une amende de 100 000 nairas [environ 683 $ CAN] ou une détention pour une période [traduction] « ne dépassant pas cinq ans ou la combinaison d'une amende de ce genre et d'une détention » (État de Lagos 2007, alinéa 15(a)).
En ce qui concerne les 15 ordonnances de protection provisoires obtenues par ProjectAlert depuis 2009, la directrice exécutive a dit que l'organisation n'avait pas été informée qu'il y avait eu des manquements à ces 15 ordonnances (ProjectAlert 16 oct. 2014). Selon la représentante du LEDAP, la prise d'une ordonnance de protection provisoire a un effet dissuasif et [traduction] « parfois elle est libérée de la violence » (ibid.). La représentante a expliqué que, dans les cas de manquements à une ordonnance de protection, le LEDAP s'adressera au tribunal pour affirmer que l'intimé a commis un outrage au tribunal et le mandat d'arrestation sera activé; toutefois, [traduction] « dans la pratique, cette procédure est rarement intentée » (ibid.). Elle continue en disant que [traduction] « la plupart du temps, si une personne enfreint une ordonnance de protection provisoire, la victime appellera le LEDAP ou l'ONG qui l'a aidée, et non la police » (ibid.). La même source a souligné que [traduction] « si la femme n'est pas libérée de la violence par l'ordonnance de protection provisoire, le LEDAP prendra des dispositions pour qu'elle puisse aller dans un refuge » (ibid.). La police [traduction] « renvoie habituellement la victime chez elle » selon la représentante du LEDAP (ibid.). Elle a expliqué que peu de victimes de violence conjugale poursuivent la procédure au-delà d'une ordonnance de protection provisoire, même s'il y a manquement à celle-ci (LEDAP 16 oct. 2014). La représentante du LEDAP a dit avoir observé deux ou trois cas de manquements et que, dans ces cas, l'auteur s'était vu imposer une amende et n'avait pas été emprisonné (LEDAP 7 nov. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
4. Autres mécanismes de recours relativement à la violence conjugale
4.1 NHRC
En 2013, la NHRC a publiquement annoncé que, en ce qui concerne la violence conjugale, elle [traduction] « ne ménagerait aucun effort pour faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice » (Daily Independent 15 août 2014; The Guardian s.d.). Selon le président de la NHRC, les plaintes de violence conjugale représentent la catégorie la plus importante de plaintes reçues par la NHRC (Premium Times 25 nov. 2013). Des sources signalent que, en 2013, la NHRC a reçu 2 240 cas de violence conjugale (The Guardian s.d.; Daily Independent 15 août 2014). Le président de la NHRC a affirmé ce qui suit : [traduction] « [N]os employés éprouvent souvent des difficultés avec ces [cas]. Dans la façon dont certains d'entre eux [les employés] traitent ces plaintes, on voit un reflet de l'acceptation de notre pays quant à la [violence faite aux femmes] » (Premium Times 25 nov. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la NHRC a fait observer que lorsque la NHRC reçoit une plainte de violence conjugale, elle conseillera à la plaignante de s'adresser à la police si elle ne l'a pas fait, et [traduction] « la Commission ne s'occupera de l'affaire que par un processus de médiation entre les parties »; toutefois, si les parties ne sont pas satisfaites du processus de médiation, elles [traduction] « se voient conseiller d'aller devant le tribunal » (NHRC 4 nov. 2014). Selon le représentant, la Commission [traduction] « ne reçoit pas la plupart du temps [de] réponse relativement aux mesures que la police peut prendre pour intervenir dans les cas de violence conjugale », ce qui « contrecarre » les efforts de la Commission (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les mesures prises par la NHRC dans les cas de violence conjugale.
4.2 Commission des plaintes du public (Public Complaints Commission - PCC)
La PCC est l'ombudsman du gouvernement du Nigéria chargé de recevoir les plaintes du public contre des organismes du gouvernement, des organismes ministériels ou leurs fonctionnaires et d'enquêter sur ces plaintes (Nigeria s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef des relations publiques de la PCC a dit que, lorsqu'un cas de violence conjugale est porté à l'attention de la PCC, celle-ci le défère à des organismes de sécurité comme la police (Nigéria 21 oct. 2014). Il a également dit que la PCC est [traduction] « intervenue directement dans des cas de gravité moyenne en fournissant des services de counseling », mais qu'elle a renvoyé les « cas graves » à des organismes d'application de la loi (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
5. Aide juridique et intervention des ONG
Au cours d'une entrevue avec le journal nigérian Daily Trust, la présidente nationale de la Fédération internationale des femmes juristes (International Federation of Women Lawyers - FIDA), qui offre des services d'aide juridique aux femmes pauvres au Nigéria, a affirmé que l'ONG disposait de 32 bureaux au Nigéria (Daily Trust 20 juin 2014). Selon la PCC, la PCC travaille en collaboration avec le Conseil de l'aide juridique (Legal Aid Council) du gouvernement ainsi que des groupes de la société civile comme l'organisation des libertés civiles (Civil Liberties Organization) et la FIDA afin de donner accès à l'aide juridique aux victimes de violence conjugale (Nigéria 21 oct. 2014). BAOBAB affirme que, dans des cas signalés à l'organisation, les [traduction] « femmes avaient un accès restreint à la justice en raison d'un faible revenu, de renseignements inadéquats et de la politique de non-ingérence des agents de police dans les affaires au civil, surtout lorsqu'il est question de violence conjugale dans la famille » (s.d.). La directrice exécutive de ProjectAlert a affirmé que les victimes doivent [traduction] « financer la procédure judiciaire » en fournissant le transport aux agents d'enquête et en payant les tests médicaux, et qu'il y a « très peu de victimes qui ont les moyens de payer tous ces frais » (Vanguard 17 juin 2013).
Des sources signalent que des ONG utilisent le mode alternatif de règlement des conflits pour régler les conflits familiaux (ibid. 15 juin 2013; Daily Trust 20 juin 2014). Selon la directrice exécutive de ProjectAlert, interviewée par Vanguard, dans les cas de violence conjugale, [traduction] « notre première façon d'intervenir consiste habituellement à tenter la médiation » (17 juin 2013). La présidente de la FIDA a affirmé [traduction] « [qu'] aller devant le tribunal est toujours un dernier recours pour nous s'il nous est possible de résoudre les problèmes de ce genre en utilisant des mécanismes alternatifs de règlement des conflit » (Daily Trust 20 juin 2014). Par ailleurs, la représentante du LEDAP a dit que les victimes considèrent le tribunal comme un [traduction] « dernier recours » (16 oct. 2014).
6. Refuges et services
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les refuges pour les victimes de violence conjugale. Selon la représentante du LEDAP, dans l'État de Lagos, il existe trois refuges pour les femmes victimes de mauvais traitements : un refuge dirigé par une église, un refuge du ministère des Affaires féminines et le refuge de ProjectAlert (16 oct. 2014).
La Directrice exécutive de ProjectAlert a affirmé que son refuge, la Sophia's Place à Lagos, est le seul refuge du groupe (ProjectAlert 16 oct. 2014). Le refuge peut accueillir jusqu'à 20 femmes et leurs enfants dans plusieurs chambres suffisamment grandes pour trois ou quatre personnes (ibid.). Des sources signalent que les femmes peuvent rester gratuitement dans le refuge de ProjectAlert pendant plusieurs semaines, après quoi elles doivent payer pour rester (ibid.; LEDAP 16 oct. 2014). La directrice exécutive de ProjectAlert a expliqué que les femmes peuvent rester jusqu'à six mois et que les frais qu'elles doivent payer pour rester s'élèvent à environ 20 000 nairas par mois [environ 136 $ CAN] (ProjectAlert 16 oct. 2014).
Il y a un refuge géré par le gouvernement dans l'État de Lagos (ibid.; LEDAP 16 oct. 2014). Des sources signalent que, pour ce qui est de l'accès aux services du refuge, le cas d'une femme doit être examiné et accepté par le ministère des Affaires féminines (ibid.; ProjectAlert 16 oct. 2014). La représentante du LEDAP a dit que le ministère des Affaires féminines dispose de refuges dans d'autres régions du pays, mais ce sont ceux qui se trouvent dans les villes de Lagos et d'Abuja qui ont la [traduction] « meilleure capacité » par comparaison avec ceux qui se trouvent dans « d'autres régions moins avancées du pays » (16 oct. 2014). La directrice exécutive de ProjectAlert a fait observer que le refuge du Ministère dans la ville de Lagos a une capacité d'environ 100 lits (16 oct. 2014).
Le ministère des Affaires féminines a annoncé le lancement de [traduction] « services complets » au Centre Kurudu pour les femmes victimes de violence conjugale (Kurudu Centre for Women Victims of Domestic Violence) à Abuja en juin 2013 (Premium Times 26 juin 2013). Selon le site Internet du gouvernement de l'État d'Ekiti, [en 2013], le gouvernement a créé un [traduction] « Centre d'intervention sociale (Social Intervention Centre) » à Ado, lequel offre un refuge temporaire pour les victimes de violence conjugale et dispose de quatre appartements de trois chambres (État d'Ekiti [2013]). Avant la création du centre, l'épouse du gouverneur louait des appartements aux personnes qui en avaient besoin dans le cadre de son programme d'aide sociale (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ces deux refuges du gouvernement.
6.1 Centre d'aiguillage en cas d'agression sexuelle (SARC) Mirabel à Lagos
En juillet 2013, le SARC Mirabel a ouvert à l'hôpital universitaire relevant de l'Université de l'État de Lagos grâce au soutien du groupe de la société civile Partnership for Justice (Newswatch Times 16 janv. 2014; Partnership for Justice s.d.). Selon le site Internet de Partnership for Justice, le centre a été ouvert avec l'aide du Centre d'aiguillage en cas d'agression sexuelle de St. Mary (St. Mary's de Sexual Assault Referral Centre) à Manchester, au Royaume-Uni, et le ministère de la Santé de l'État de Lagos (ibid.). Le SARC Mirabel, le premier du genre au Nigéria, est un [traduction] « centre unifié de services pour les victimes d'agression sexuelle » en matière de traitements médicaux d'urgence, d'examens médico-légaux et de counseling (ibid.). Le centre est constitué d'un gestionnaire, d'un adjoint administratif, de deux conseillers à temps plein et de deux infirmières à temps plein (ibid.). Le centre travaillerait en collaboration avec [traduction] « [l']unité d'aide à la famille » du poste de police modèle de Lagos, qui dispose d'agents formés sur la façon de traiter les cas de violence sexuelle et conjugale et pouvant aiguiller les victimes vers des services (ibid.). Selon le directeur exécutif de l'ONG ayant aidé au lancement du centre, celui-ci voit en moyenne 25 clientes par mois (Newswatch Times 16 janv. 2014).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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BAOBAB for Women's Human Rights. S.d. « Overview/Simplification of the Protection Against Domestic Violence Law 2007 by Baobab for Women's Human Rights ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]
Civil Society Panel on Police Reform in Nigeria (CSO Panel). Septembre 2012. Final Report. [Date de consultation : 10 oct. 2014]
CLEEN Foundation. 21 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.
CLEEN Foundation. 2013. « Public Presentation of the Findings of the National Crime Victimization and Safety Survey, 2013 by CLEEN Foundation ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]
Daily Independent. 15 août 2014. Joe Nwankwo. « Nigeria: NHRC Declares War on Domestic Violence ». [Date de consultation : 24 oct. 2014]
Daily Trust. 20 juin 2014. « "VAPP Law Will Help Address Violence Against Women" [Entrevue]. » (Factiva)
État d'Ekiti. [2013]. « Ekiti Provides Accomodation For Domestic Violence Victims, Others ». [Date de consultation : 24 oct. 2014]
État de Lagos. 17 avril 2013. « Press Release - Domestic Violence no Longer a Family Affair - Lagos Deputy Governor ... as LASG Holds Public Sensitization on Domestic Violence Law ». [Date de consultation : 24 oct. 2014]
État de Lagos. 2007. A Law to Provide Protection Against Domestic Violence and for Connected Purposes. Document envoyé à la Direction des recherches par une représentante du LEDAP, 31 octobre 2014.
États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 10 oct. 2014]
Freedom House. 2014. « Nigeria ». Freedom in the World 2014. [Date de consultation : 10 oct. 2014]
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Justice for All Nigeria (J4A). Mars 2014. Equal Access to Safety, Justice, and Security for Women. Impact Report: Issue 4. [Date de consultation : 7 oct. 2014]
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Nigéria. 4 novembre 2014. National Human Rights Commission (NHRC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherche par un représentant.
Nigéria. 21 octobre 2014. Public Complaints Commission (PCC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef des relations publiques.
Nigéria. 13 octobre 2014. Nigeria Police Force (NPF). « IGP Appoints CSP Olabisi Kolawole, as "Force Gender Adviser" ». [Date de consultation : 14 oct. 2014]
Nigéria. 2013. National Population Commission. Gender in Nigeria - Data from the 2013 Nigeria Demographic and Health Survey (NDHS). [Date de consultation : 14 oct. 2014]
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Nwogugu, E.I. 2014. Family Law in Nigeria. Third Edition. Ibadan: HEBN Publishers. [Date de consultation : 10 oct. 2014]
Oxfam. 9 mai 2013. Jacky Repila. « History is Made as Nigeria Passes Domestic Violence Law ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]
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Premium Times. 25 novembre 2013. Chidi Anselm Odinkalu. « How to End Violence Against Our Women [Opinion] ». (Factiva)
Premium Times. 26 juin 2013. Nnenna Ibeh. « Nigerian Women Are Being Empowered - Minister ». (Factiva)
ProjectAlert. 7 novembre 2014. Communication écrite envoyée par la directrice exécutive.
Premium Times. 16 octobre 2014. Entretien téléphonique avec la directrice exécutive.
Punch NG. 6 janvier 2013. Solaade Ayo-Aderele. « Abolish Native Laws that Allow Wife-beating - Ezeilo ». [Date de consultation : 28 oct. 2014]
This Day Live. 7 septembre 2012. Damilola Oyedele. « Nigeria Police Launches Gender Policy ». [Date de consultation : 24 oct. 2014]
Vanguard. 23 juillet 2013. Chioma Obinna. « As Sexual Violence Centre Opens in Lagos - I Can't Understand why a Man Should Beat His Wife - Anaba [Entrevue] ». (Factiva)
Vanguard. 17 juin 2013. Ishola Balogun et Aderonke Adeyeri. « Domestic Violence - It's Assuming Epidemic Proportions - Effah-Chukwuma ». (Factiva)
Vanguard. 15 juin 2013. Ebun Sessou. « Women are Forced to Respect Tradition to Their Detriment - Odumakin ». [Date de consultation : 7 oct. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations et la personne suivantes ont été infructueuses dans les délais prévus : BAOBAB for Women's Human Rights; Civil Liberties Organization; Civil Resource Development and Documentation Center; État de Lagos – procureur général, Ministry of Women's Affairs and Poverty Alleviation; Justice for All; Nigéria – Federal Ministry of Women's Affairs, High Commission in Ottawa, Legal Aid Council, National Human Rights Commission, Nigeria Police Force; Partnership for Justice; Professeur, University of Kansas; Women Empowerment and Legal Aid; Women's Watch Nigeria.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; BAOBAB for Women's Human Rights; BBC; Civil Liverties Organization; Civil Resource Development and Documentation Center; ecoi.net; Ekiti State; Hot Peaches Pages; Jigawa State; Lagos State; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme; Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégré; Nigéria – Federal Ministry of Women's Affairs; National Human Rights Commission, Nigeria Police Force; Nigeria Stability and Reconciliation Programme; Nigerian Women's Trust Fund; Réseau d'information des droits de l'enfant; United States Institute for Peace; Women Living Under Muslim Laws; Women's Consortium of Nigeria; Women's International League for Peace and Freedom Nigeria; Women's Rights Advancement and Protection Alternative; WomenWatch.
Documents annexés
État de Cross-River. 2005. Cross River State Law No. 6 of 2005 - A Law to Prohibit Domestic Violence Against Women and Maltreatment of Widows. Communication écrite envoyée par une représentante du Legal Defence Assistance Project (LEDAP), 31 octobre 2014.
État d'Ebonyi. 2005. A Law to Provide for Protection Against Domestic Violence and for Related Matters. Communication écrite envoyée par une représentante du Legal Defence Assistance Project (LEDAP), 31 octobre 2014.
État de Jigawa. 2006. Domestic Violence Law and Other Related Matters. Communication écrite envoyée par une représentante du Legal Defence Assistance Project (LEDAP), 31 octobre 2014.
État de Lagos. 2007. A Law to Provide Protection Against Domestic Violence and for Connected Purposes. Communication écrite envoyée par une représentante du Legal Defence Assistance Project (LEDAP), 31 octobre 2014.