Burundi et Rwanda : information sur la protection de l'État offerte par le gouvernement du Burundi aux personnes persécutées par les autorités rwandaises et qui ont la citoyenneté des deux pays; information indiquant si le gouvernement du Burundi permet aux autorités rwandaises d'entrer dans son pays et de prendre les personnes par la force (2013-juillet 2014)
Cette réponse remplace la réponse ZZZ104930.
1. Lois
1.1 Double nationalité et compétence
Aux termes de l'article 7 de la Constitution de la République du Rwanda, tous les ressortissants rwandais peuvent avoir la double nationalité et [traduction] « personne ne peut être privé de sa nationalité rwandaise d'origine » (Rwanda 2003). De même, l'article 21 de la Loi 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du code de la nationalité précise que tous les citoyens du Burundi ont le droit d'avoir une double nationalité (Burundi 2000).
En ce qui a trait à la compétence du Burundi, à l'article 10 de la Loi n° 1 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal, on peut lire ce qui suit :
Tout délit ou crime commis hors du territoire national par un Burundais ou un étranger est, sous réserve des conventions sur l'extradition, puni par la loi pénale du Burundi si l'auteur se trouve au Burundi ou si la victime a la nationalité burundaise et que le fait est puni par la législation du pays où l'infraction a été commise (Burundi 2009).
L'article 10 prévoit également que, pour toutes les infractions relatives aux actes de torture, au terrorisme, au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre,
la poursuite et le jugement des infractions commises à l'étranger sont subordonnés au dépôt d'une plainte par la partie lésée ou à la dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.
La compétence des tribunaux burundais, en ce qui concerne le crime de génocide, le crime contre l'humanité et les crimes de guerre, n'est pas assujettie à ce que ces crimes soient punis par la législation du pays où ils ont été commis ni aux conventions sur l'extradition (ibid.)
Pour ce qui est de la compétence rwandaise, d'après l'article 33 de la Loi organique n° 30/2008 du 25/07/2008 portant code de la nationalité rwandaise, [traduction du gouvernement du Rwanda] « [p]our les personnes ayant la double nationalité, dont l'une de ses nationalités est rwandaise, celle-ci est la seule qui, à l'égard de la loi rwandaise, doit être prise en considération » (Rwanda 2008).
1.2 Conventions sur l'extradition entre le Rwanda et le Burundi
D'après un article publié le 15 octobre 2009 par le New Times, [traduction] « principal quotidien de langue anglaise » au Rwanda (The New Times s.d.), [traduction] « des pourparlers bilatéraux de deux jours » ont eu lieu entre des représentants du Rwanda et du Burundi et ont abouti à la décision de signer un traité sur l'extradition entre les deux pays. L'article précise que le traité permettra au Rwanda de [traduction] « demander l'extradition du Burundi de toute personne soupçonnée de génocide qui se cache dans ce pays » (ibid. 15 oct. 2009).
Selon le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies intitulé [version française des Nations Unies] Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention : Burundi, « [a]vec les pays de la Communauté économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL), [le Burundi] a signé une Convention d'entraide judiciaire qui permet l'extradition des personnes jugées ou convaincues de culpabilité dans un des pays membres » (Nations Unies 7 janv. 2010, 47). De même, dans un rapport publié en 2013 et intitulé [version française des Nations Unies] Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention : Burundi, le Comité sur la torture des Nations Unies déclare que le Burundi a signé une convention d'extradition avec la CEPGL, qui comprend le Rwanda, la République démocratique du Congo et le Burundi (ibid. 28 févr. 2013, 9). On peut lire dans ce rapport [version française des Nations Unies] « [qu']un projet de convention d'entraide judiciaire et d'extradition est en cours d'élaboration par les experts juristes de la Tripartite plus (RDC, Rwanda, Ouganda plus le Burundi). Dans ce projet de convention, les auteurs du crime de torture figurent parmi les personnes pouvant faire l'objet d'extradition » (ibid.).
Le site Internet de nouvelles East African, partenaire du Wall Street Journal exploité à partir de Nairobi (The East African s.d.), a écrit dans un article publié en février 2013 que la convention d'extradition que le Rwanda a signée avec le Burundi [traduction] « remonte à 1979 » sous le régime de la convention de la CEPGL (8 févr. 2013). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Office national de protection des réfugiés et apatrides (ONPRA) du Burundi affirme « [qu'à] ce jour du 13 août 2014, le Burundi et le Rwanda n'ont pas encore de traité/convention d'extradition » (Burundi 13 août 2014).
D'après une source, le Comité sénatorial du Rwanda sur les affaires étrangères a récemment approuvé un nouveau projet de loi sur l'extradition qui [traduction] « devrait [aider le Rwanda dans ses] efforts pour ramener au Rwanda les personnes vivant à l'étranger et soupçonnées de génocide, à des fins de poursuite » (The East African 8 févr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pu trouver d'autres renseignements sur ce projet de loi.
D'après l'article 50 de la Loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi, aucun citoyen du Burundi ne peut être extradé à l'étranger sauf s'il est poursuivi par une juridiction pénale internationale pour crime de génocide, crime de guerre ou autres crimes contre l'humanité (Burundi 2005).
De même, le représentant de l'ONPRA a déclaré qu'une extradition ne pouvait se faire que par voie diplomatique et conformément aux conventions applicables, et par des organes officiels comme la police ou Interpol, et que « [l]e gouvernement burundais n'autorise nullement les autorités rwandaises à entrer sur son territoire pour essayer de capturer [...] une personne » (Burundi 13 août 2014).
D'après le rapport des Nations Unies, [version française des Nations Unies] « le Burundi coopère, pour l'éradication d'une certaine criminalité transnationale avec presque tous les pays du monde par le biais de la police INTERPOL » (Nations Unies 7 janv. 2010). Interpol soutient qu'il travaille en étroite collaboration avec le Rwanda depuis 10 ans dans le cadre du Projet sur les génocidaires rwandais recherchés d'Interpol, ce qui [version française d'Interpol] « a permis l'identification et l'arrestation de 40 personnes dans 14 pays » (Interpol 14 avr. 2014). Selon la même source,
[version française d'Interpol]
« [g]râce à son unité de Soutien aux enquêtes sur les malfaiteurs en fuite et à ses outils de police, INTERPOL est un partenaire clé de la Police nationale rwandaise pour traduire en justice certains fugitifs, et nous encourageons les autres pays membres à en faire de même et à contribuer à mettre fin à l'impunité » (ibid.).
2. Protection de l'État
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pu trouver d'information sur la protection de l'État offerte par le gouvernement du Burundi aux personnes persécutées par les autorités rwandaises et qui ont la citoyenneté des deux pays. Toutefois, les renseignements qui suivent peuvent être utiles.
2.1 Extradition du Rwandais Déogratias Mushayidi en 2010
D'après certains médias, l'opposant politique rwandais Déogratias Mushayidi a été extradé du Burundi en 2010 et condamné à l'emprisonnement à perpétuité au Rwanda (BBC 17 sept. 2010; Jambonews 25 févr. 2012; RNW 27 févr. 2012). Selon certaines sources, M. Mushayidi était connu au Rwanda comme un chef important de l'opposition et un critique du gouvernement, et il a été déclaré coupable de [traduction] « complot pour renverser le gouvernement du président Paul Kagame » (ibid.; BBC 17 sept. 2010). D'après Radio Nederland Wereldomroep (RNW), organisation médiatique indépendante qui fournit de l'information dans des pays où la liberté d'expression est restreinte (RNW s.d.), M. Mushayidi [traduction] « est devenu le journaliste le plus critique du régime actuel » (RNW 27 févr. 2012).
Selon le site East African, la convention d'extradition de 1979 avec la CEPGL [traduction] « est à l'origine » de l'extradition de Déogratias Mushayidi du Burundi vers le Rwanda (8 févr. 2013). Un article publié le 6 mars 2010 dans New Times explique que M. Mushayidi s'est fait arrêter [traduction] « par suite de la collaboration entre les forces de l'ordre » du Burundi. De même, Amnesty International (AI) a signalé le 10 mars 2010 que M. Mushayidi avait été placé en détention au Burundi par les forces de sécurité burundaises, qui [traduction] « l'ont remis aux autorités du Rwanda deux jours plus tard. On ne sait pas s'il a été extradé officiellement. » Le rapport annuel publié en 2011 par la même source estime qu'il s'agit d'une [version française d'AI] « extradition illégale » et que l'arrestation de M. Mushayidi « a été de toute évidence effectuée en dehors de toute procédure régulière d'extradition » (AI 2011). De même, Jambonews, site Internet d'information [version française Jambonews] « sur l'actualité touchant à l'Afrique des Grands Lacs en général et au Rwanda en particulier » (Jambonews s.d.), signale que M. Mushayidi a été « kidnappé » et transféré au Rwanda (Jambonews 25 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2011. « Burundi ». Amnesty International Report 2011: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 11 juill. 2014]
Amnesty International (AI). 10 mars 2010. « Document - Rwanda: Politician Arrested, Risks Ill-treatment, Deogratias Mushayidi ». [Date de consultation : 29 juill. 2014]
British Broadcasting Corporation (BBC). 17 septembre 2010. « Rwanda: Kagame Critic Mushayidi Jailed for Life ». [Date de consultation : 21 juill. 2014]
Burundi. 13 août 2014. Office national de protection des réfugiés et apatrides (ONPRA). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Burundi. 2009. Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal. [Date de consultation : 25 juill. 2014]
Burundi. 2005. Loi n°. 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi. [Date de consultation : 25 juill. 2014]
Burundi. 2000. Loi 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du code de la nationalité. [Date de consultation : 11 juill. 2014]
The East African. 8 février 2013. Emmanuel Rutayisire. « Senate Committee Gives Nod to Extradition Law ». [Date de consultation : 22 juill. 2014]
The East African. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 juill. 2014]
Interpol. 14 avril 2014. « "Closing the Impunity Gap" Focus of INTERPOL Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity Meeting in Rwanda ». [Date de consultation : 11 juill. 2014]
Jambonews. 25 février 2012. Pacifique Habimana. « Rwanda : La perpétuité confirmée pour Déo Mushayidi ». [Date de consultation : 21 juill. 2014]
Jambonews. S.d. « About Jambonews ». [Date de consultation : 25 juill. 2014]
Nations Unies. 28 février 2013. Comité sur la torture. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention: Burundi. (CAT/C/BDI/2) [Date de consultation : 23 juill. 2014]
Nations Unies. 7 janvier 2010. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention: Burundi. (CRC/C/BDI/2) [Date de consultation : 25 juill. 2014]
The New Times. 6 mars 2010. « Mushayidi Arrested for Terrorism, Extradited ». [Date de consultation : 29 juill. 2014]
The New Times. 15 octobre 2009. James Karuhanga. « Rwanda-Burundi to Sign Extradition Treaty ». [Date de consultation : 23 juill. 2014]
The New Times. S.d. « About ». [Date de consultation : 29 juill. 2014]
Radio Nederland Wereldomroep (RNW). 27 février 2012. Josephine Uwineza. « Life Sentence for Rwandan Political Leader ». [Date de consultation : 21 juill. 2014]
Radio Nederland Wereldomroep (RNW). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 juill. 2014]
Rwanda. 2008. Loi organique n° 30/2008 du 25/07/2008 portant code de la nationalité rwandaise. [Date de consultation : 25 juill. 2014]
Rwanda. 2003. The Constitution of the Republic of Rwanda. [Date de consultation : 11 juill. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations et personnes suivantes ont été infructueuses dans les délais fixés pour la présente réponse : associé en recherche, School of Oriental and African Studies, Université de Londres; avocat au Burundi; avocats au Rwanda; Avocats sans frontières (Burundi); Burundi – ambassade de la République du Burundi à Ottawa, ambassade de la République du Burundi à Washington; chargé de cours, Université d'Antwerp; Collectif des ligues et associations de défense des droits de l'homme au Rwanda; conseiller principal en droits humains des Nations Unies; Global Rights (Burundi); Groupe juridique international des droits humains, Bujumbura; Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue Iteka); Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme; professeur de droit pénal, Université du Burundi; professeur émérite, Université catholique de Louvain, Belgique; professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa; professeur, Université d'Antwerp; Réseau Citoyens-Citizens Network Justice et Démocratie; Rwanda – ambassade de la République du Rwanda à Washington, Office de l'Ombudsman du Rwanda, Haut-commissariat du Rwanda à Ottawa.
Sites Internet, y compris : Australie – Department of Immigration and Border Protection; Avocats sans frontières; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Burundi – ambassade au Canada; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Global Rights; The Guardian; Nations Unies – Refworld, HCR.