Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi sur les pouvoirs spéciaux

La loi sur les pouvoirs spéciaux (Special Powers Act - SPA) a été adoptée en 1974 (Odhikar 2013, 93; Redress et ALRC oct. 2013, 42; Bangladesh 1974). La SPA prévoit la détention préventive d'individus (Odikhar 2013, 93; Redress et ALRC oct. 2013; professeur 19 août 2014). Aux termes du paragraphe 3(1) de la SPA, le gouvernement peut ordonner la détention d'une personne [traduction] « dans le but de l'empêcher de commettre un acte préjudiciable » (Bangladesh 1974). L'alinéa 2f) de la SPA est ainsi libellé :

[traduction]

f) Les « actes préjudiciables » s'entendent de tout acte dont l'effet probable ou le but est

1. de porter atteinte à la souveraineté ou à la défense du Bangladesh;
2. de porter atteinte au maintien des bonnes relations entre le Bangladesh et un État étranger;
3. de porter atteinte à la sécurité du Bangladesh ou de mettre en danger la sécurité publique ou le maintien de l'ordre public;
4. de créer ou de stimuler des sentiments d'inimitié ou de haine entre différentes communautés, classes ou groupes de personnes;
5. de nuire ou d'encourager à nuire à l'administration de la loi ou au maintien de l'ordre public;
6. de porter atteinte à l'approvisionnement en biens et services essentiels à la communauté;
7. de susciter la peur ou d'alarmer le public ou une partie du public;
8. de porter atteinte aux intérêts économiques et financiers de l'État (Bangladesh 1974).

Une copie de la SPA est annexée à la présente réponse.

2. Mise en application de la SPA

Un rapport préparé par Redress et le Centre de ressources juridiques asiatiques (Asian Legal Resource Centre - ALRC), deux organisations non gouvernementales (ONG), explique que ces dispositions [traduction] « accordent à l'État de vastes pouvoirs extraordinaires d'arrestation et de détention » (Redress et ALRC oct. 2013, 42). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un coordonnateur de programme pour l'ALRC, spécialiste du Bangladesh, a affirmé qu'il n'y a pas de procédures établies pour l'utilisation de la SPA et qu'il n'y a pas de [traduction] « transparence dans la tenue des dossiers ou l'exercice de la loi » (ALRC 22 août 2014). De même, dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur et maître de conférences du département des politiques et du gouvernement dans une université américaine, spécialiste du Bangladesh, a soutenu qu'il n'y avait pas [traduction] « de modèle clair » pour l'utilisation de la SPA (professeur 19 août 2014).

Des sources soulignent que les statistiques sur l'utilisation de la SPA ne sont pas publiées (ALRC 22 août 2014; professeur 19 août 2014; Odhikar 21 août 2014). D'après le coordonnateur de programme de l'ALRC, l'information sur l'utilisation de la SPA n'est pas partagée avec les défenseurs des droits de la personne et il est difficile pour ceux-ci de surveiller la situation (ALRC 22 août 2014). Il était au courant d'un cas dans lequel un défenseur des droits de la personne tentait d'aider une personne détenue en vertu de la SPA, mais à qui l'accès au détenu était refusé (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ONG Odhikar, sise à Dhaka [3], a déclaré qu'il était difficile de réunir de l'information sur l'utilisation de la SPA à cause du secret qui l'entoure (Odhikar 21 août 2014).

D'après le professeur, la SPA a été utilisée par tous les gouvernements du Bangladesh, peu importe le parti au pouvoir (professeur 19 août 2014). Le coordonnateur de programme de l'ALRC a souligné que la SPA est utilisée en secret et qu'il ne pouvait juger de la fréquence actuelle de son utilisation, même s'il a observé qu'elle était moins utilisée depuis 2009 et utilisée plus souvent et de façon plus discriminatoire entre 2007 et 2008, lorsque les militaires dirigeaient le gouvernement (ALRC 22 août 2014).

D'après le représentant d'Odhikar, la plupart des cas liés à la SPA ne sont pas déclarés et peu de cas touchant des militants locaux sont publiés (Odhikar 21 août 2014).

Le professeur et le coordonnateur de programme de l'ALRC ont tous deux déclaré que la SPA vise principalement les militants politiques, l'opposition et les autres personnes qui critiquent le gouvernement (professeur 19 août 2014, ALRC 22 août 2014). Aux dires du représentant d'Odhikar, la SPA [traduction] « a été utilisée comme arme principale pour porter atteinte aux droits de la personne et réduire au silence les voix dissidentes » (21 août 2014). Le représentant d'Odhikar a fourni un exemple récent dans lequel un professeur de la faculté de droit de l'Université du Nord, à Khulna, a été arrêté et détenu en vertu de la SPA parce qu'il aurait formulé, pendant son cours, des commentaires critiques à l'égard du président, du premier ministre et de l'ancien président du Bangladesh (Odhikar 21 août 2014). Un article du Dhaka Tribune va dans le même sens (10 juill. 2014). Ce professeur aurait été détenu et mis en liberté sous caution une semaine après son arrestation (Odhikar 21 août 2010; Dhaka Tribune 10 juill. 2014). L'agent de police chargé de l'enquête a soutenu qu'il n'y avait pas de preuves à l'appui des allégations (Odhikar 21 août 2014; Dhaka Tribune 10 juill. 2014). Odhikar s'est dit d'avis que ces types de cas [traduction] « sont des atteintes à la liberté de pensée, de parole et de conscience » (21 août 2014).

D'après un rapport de 2012 présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour l'examen périodique universel du forum des droits de la personne (Human Rights Forum) [4], qui est une coalition de 18 ONG, la SPA a été utilisée pour détenir des militants syndicaux (Human Rights Forum 9 oct. 2012, 10). Un rapport publié en 2012 par la Confédération syndicale internationale (CSI) [5] sur la violation des droits syndicaux au Bangladesh fait observer que si une grève est considérée comme une [traduction] « menace à l'intérêt national », la SPA peut être utilisée pour détenir des militants syndicaux sans que des accusations ne soient portées (CSI 6 juin 2012).

Freedom House fait observer que les journalistes dont les reportages font la critique du gouvernement peuvent être arrêtés en application de la SPA (2013b). En revanche, dans un rapport présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les autorités du Bangladesh affirment que [version française des Nations Unies] « [l]es dispositions de la loi relative aux pouvoirs spéciaux de 1974 concernant le contrôle des médias ont été abrogées pour libérer les médias de toute forme de contrôle » (Bangladesh 7 févr. 2013, paragr. 60).

Les cas d'arrestation sous le régime de la SPA signalés par les médias du Bangladesh comprennent les suivants :

• Arrestation d'un employé en lien avec un cas de [traduction] « fausse usine de médicaments homéopathiques » (UNB 27 août 2011).
• Arrestation d'un ancien membre du personnel de l'armée et de son fils pour possession d'armes, de munitions et de faux billets; les accusations ont été portées en application de la SPA et de la loi sur les armes (The New Nation 13 oct. 2012).
• Arrestation du président, du directeur général et de sept employés d'une entreprise de cosmétiques accusée d'utiliser des produits chimiques nocifs pour ses produits (UNB 17 nov. 2012).
• Arrestation d'un chef de district et de militants du groupe islamiste Hefajat-e-Islam (The New Nation 18 sept. 2013).
• Arrestation d'un directeur général d'une compagnie de transport maritime (Financial Express 10 oct. 2013). L'association des agents maritimes du Bangladesh aurait déclaré ouvertement sa façon de penser sur les cas « illogiques » de douaniers contre les agents maritimes, comme le dépôt de dossiers pour des cargaisons manquantes ou l'importation de produits sous de fausses déclarations (ibid.).
• L'arrestation de chefs et de militants du Jamaat-i-Islami [6] et de son aile étudiante Islami Chhatra Shibir pour avoir supposément planifié [traduction] « de se livrer à des activités subversives » (UNB 23 oct. 2013)

3. Procédure de détention sous le régime de la SPA

Freedom House écrit que la SPA [traduction] « permet la détention arbitraire sans que des accusations ne soient portées » (2013a). Le professeur estime pour sa part que [traduction] « l'aspect de la SPA le plus utilisé à mauvais escient est le recours à la détention préventive » (19 août 2014). D'après l'article 10 de la SPA, le gouvernement peut détenir une personne sans la tenue d'un procès en vertu de la SPA pour une période pouvant durer 120 jours (FIDH et Odhikar oct. 2010, 27; Bangladesh 1974, article 10).

Le coordonnateur de programme de l'ALRC explique la procédurea de la façon suivante :

[traduction]

Le recours à la SPA est habituellement demandé par le ministère des Affaires intérieures, qui donne des directives au commissaire adjoint au niveau du district sur les personnes à arrêter au titre de la SPA. Les commissaires adjoints transmettent à la police l'instruction d'arrêter et de détenir les personnes au titre de la SPA.

Moins souvent, le recours à la SPA peut être demandé par la police. L'article 54 du code criminel donne pouvoir à la police d'arrêter une personne sans mandat. En vertu de cet article, la police peut détenir une personne pendant des jours (1-7 jours) [...] et elle peut communiquer avec les autorités pour savoir si elle peut maintenir la détention au titre de la SPA [...]

Les détenus sont le plus souvent gardés pendant un minimum de 30 jours et leur détention est normalement prolongée pendant 30 ou 60 jours de plus. Sous le régime de la SPA, les détenus peuvent être gardés pendant un maximum de 120 jours en l'absence de preuves du gouvernement (ALRC 22 août 2014).

Le représentant d'Odhikar a expliqué de la façon suivante la procédure suivie par la police pour la détention d'une personne au titre de la SPA :

[traduction]

En règle générale, la police arrête une personne en application de l'article 54 de la procédure relative au code criminel et elle détient cette personne d'abord pour une période de 30 jours, puis pour une période prolongée de 90 autres jours ou elle détient la personne pendant 120 jours en s'appuyant sur l'ordonnance initiale du ministère des Affaires intérieures, qui est acheminée par l'intermédiaire du commissaire adjoint (21 août 2014).

Le professeur a expliqué le processus de la façon suivante :

[traduction]

Si quelqu'un est arrêté et inculpé au titre de la SPA, cette personne est censée être traduite devant le tribunal local (magistrat) dans les 24 heures. Le plus souvent, la mise en liberté sous caution est refusée. Le gouvernement est autorisé à détenir la personne pendant 30 jours, mais doit fournir les motifs de la détention pendant ces 30 jours. Bien souvent, les motifs sont vagues. Lorsque le détenu est mis au courant des motifs, il peut s'adresser au tribunal pour les contester. Si le détenu ne conteste pas les motifs, le gouvernement peut prolonger la détention pendant 90 autres jours. À ce moment-là, le gouvernement inculpe le détenu en vertu d'une loi du code criminel ou la personne est remise en liberté (19 août 2014).

Le coordonnateur de programme de l'ARC a dit également que lorsqu'une personne est détenue, l'affaire est portée devant le magistrat dans les 24 heures, mais que, parfois, les documents sont trafiqués, de sorte que, dans les faits, la période est plus longue que 24 heures (ALRC 22 août 2014). Toutefois, la même source précise que dans les cas visés par la SPA, la personne n'est pas normalement traduite devant le magistrat en personne, mais c'est plutôt le dossier qui est déposé et la personne est mise en prison (ALRC 22 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le coordonnateur de programme de l'ALRC a soutenu que les autorités sont légalement tenues de fournir au détenu dans les 30 jours un avis concernant les motifs de la détention (ibid.). Toutefois, il s'est dit préoccupé par le manque de responsabilisation et une tendance des autorités à trafiquer les dates (ibid.).

D'après le coordonnateur de programme de l'ALRC, l'examen des motifs de la détention au titre de la SPA est effectué par la Haute Cour et l'affaire est normalement instruite en présence de l'avocat du détenu et d'un membre de la famille, qui dépose la requête au nom du détenu (ALRC 22 août 2014). À ses dires, le tribunal peut ordonner aux autorités de traduire le détenu devant le tribunal, mais autrement le détenu ne comparaît pas en personne (ibid.). La même source fait observer que bon nombre des magistrats nommés à la Haute Cour le sont pour des raisons politiques et que la politique est souvent un facteur dans l'affaire (ibid.). Freedom House dit craindre également que les nominations au Haut Conseil judiciaire démontrent parfois [traduction] « un parti pris politique manifeste » (2013a).

Le professeur et le coordonnateur de programme de l'ALRC affirment que, parfois, après la remise en liberté d'un détenu, celui-ci peut être accusé peu après au titre d'une autre disposition de la SPA (professeur 19 août 2014; ALRC 22 août 2014). D'après le coordonnateur de programme de l'ALRC, cela se produit parfois directement devant les portes de la prison au moment de la libération du détenu (ibid.). Selon le professeur, il n'y a pas de dispositions dans la loi qui empêchent une utilisation multiple de celle-ci (professeur 19 août 2014).

Aux dires du coordonnateur de programme de l'ALRC, les détenus au titre de la SPA sont [traduction] « normalement » soumis à des volées de coups, à de la « torture » et à des injures par la police (ALRC 22 août 2014). Freedom House écrit que les suspects, en général, [traduction] « sont régulièrement soumis à une arrestation et à une détention arbitraires, à des demandes de pots-de-vin et à de la violence physique par la police. La torture est souvent utilisée pour soutirer des aveux et intimider les détenus politiques » (2013a).

3.1 Utilisation de mandats, d'avis et de numéros d'affaire criminelle

Plusieurs sources font observer que des mandats ne sont pas généralement décernés dans les affaires liées à la SPA (Odhikar 21 août 2014; ALRC 22 août 2014; professeur 19 août 2014). Le professeur explique que cela est dû au fait que la SPA a pour but de prévenir l'action, de sorte que l'arrestation a lieu avant (ibid.).

D'après le coordonnateur de programme de l'ALRC, un numéro de référence pour la détention est attribué à l'affaire concernant la SPA (22 août 2014). Aux dires du professeur, le détenu se fait remettre un avis écrit lorsqu'il est informé des motifs du recours à la SPA, et un numéro est attribué à cet avis (19 août 2014).

D'après le professeur, un numéro d'affaire criminelle n'est pas attribué aux affaires liées à la SPA parce que ces affaires ne donnent pas lieu à des accusations criminelles en application du code criminel (professeur 19 août 2014). Il fait observer, toutefois, que des accusations criminelles sont parfois aussi portées contre les personnes détenues au titre de la SPA (ibid.). De même, le coordonnateur de programme de l'ALRC a affirmé que l'attribution d'un numéro d'affaire criminelle dépend de chaque cas et du fait qu'une accusation criminelle a été portée ou non au même moment que l'accusation au titre de la SPA (ALRC 22 août 2014). Pour lui, les autorités fabriquent parfois des accusations criminelles, souvent en application de la loi sur les armes, alléguant que la personne a passé en contrebande des biens ou des armes (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Le représentant d'Odhikar a déclaré qu'il connaissait certains cas liés à la SPA auxquels il a participé dans les Chittagong Hill Tracts [7] auxquels des numéros d'affaire criminelle ont été attribués (21 août 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Redress est une ONG de Londres qui [traduction] « aide les survivants de la torture à obtenir justice et réparation » (Redress s.d.).

[2] L'Asian Legal Resource Centre est une ONG de Hong-Kong [traduction] « déterminée à renforcer l'autonomie juridique et la responsabilisation des personnes » (ALRC s.d.). Le Centre bénéficie d'un statut consultatif général auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ibid.).

[3] Odhikar est une organisation de défense des droits de la personne au Bangladesh qui a été formée en 1994 [traduction] « dans le but de créer un système plus vaste de surveillance et de sensibilisation en matière d'atteintes aux droits civils et politiques » (Odhikar s.d.). L'organisation est membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), de la Commission internationale de juristes (CIJ) et de plusieurs autres réseaux des droits de la personne (ibid.).

[4] Le Forum des droits de la personne est une coalition de 18 organisations des droits de la personne et de développement qui a été formée pour produire un rapport des intervenants pour l'examen périodique universel des Nations Unies : Ain Shalish Kendra, Acid Survivors Foundation, Bandhu Social Welfare Society, Bangladesh Adivasi Forum, Bangladesh Dalit and Excluded Rights Movement, Bangladesh Institute of Labor Studies, Bangladesh Legal Aid and Services Trust, Bangladesh Mohila Parishad, Boys of Bangladesh, FAIR, Karmojibi Nari, Kapaeeng Foundation, Manusher Jonno Foundation, National Alliance of Disabled Peoples' Organizations, Nagorik Uddyog, Nari Pokkho, Nijera Kori, Steps Towards Development et Transparency International Bangladesh (Human Rights Forum 9 oct. 2012).

[5] La CSI est une organisation internationale établie en Belgique, dont la mission [version française de la CSI] « consiste à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des travailleurs/euses au travers de la coopération internationale entre les syndicats, de campagnes mondiales et d'actions militantes au sein des principales institutions internationales » (CSI s.d.).

[6] D'après le Political Handbook of the World, le Jamaat-i-Islami (JI) est un parti politique dont l'origine est antérieure à la partition de l'Inde (PHW 2013, 1115). Il a été frappé d'interdiction après la guerre d'indépendance de 1971 à cause de [traduction] « supposés penchants propakistanais », mais il a été autorisé à reprendre ses activités politiques plus tard dans les années 1970 (ibid.). Le JI a obtenu deux sièges aux élections de décembre 2008 (ibid.).

[7] Freedom House rapporte que [traduction] « les colons de langue bengalie continuent d'empiéter sur les terres tribales des Chittagong Hill Tracts » et que les forces de sécurité ont parfois réprimé les protestations, arrêté des militants politiques et perpétré des exécutions extrajudiciaires dans la région (Freedom House 2013a).

Références

Asian Legal Resource Centre (ALRC). 22 août 2014. Entretien téléphonique avec le coordonnateur de programme, bureau du Bangladesh.

Asian Legal Resource Centre. S.d. « Background of ALRC ». [Date de consultation : 27 août 2014]

Bangladesh. 7 février 2013. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 5 of Annex to Human Rights Council Resolution 16/21. Bangladesh. [Date de consultation : 14 août 2014]

Bangladesh. 1974. The Special Powers Act. [Date de consultation : 26 août 2014]

Confédération syndicale internationale (CSI). 6 juin 2012. 2012 Annual Survey of Violations of Trade Union Rights--Bangladesh. [Date de consultation : 14 août 2014]

Confédération syndicale internationale (CSI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 août 2014]

Dhaka Tribune. 10 juillet 2014. « NUB Teacher Accused of Defamation Gets Bail ». [Date de consultation : 28 août 2014]

Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et Odhikar. Octobre 2010. Bangladesh: Criminal Justice Through the Prism of Capital Punishment and the Fight Against Terrorism. [Date de consultation : 14 août 2014]

Financial Express. 10 octobre 2013. « BSAA Threatens to Launch Movement After Oct 27 ». (Factiva)

Freedom House. 2013a. « Bangladesh ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 20 août 2014]

Freedom House. 2013b. « Bangladesh ». Freedom of the Press 2013. [Date de consultation : 20 août 2014]

Human Rights Forum. 9 octobre 2012. Bangladesh Stakeholders Report to the UPR. [Date de consultation : 25 août 2014]

The New Nation. 18 septembre 2013. « Magura Hefajat President, 2 Others Held ». (Factiva)

The New Nation. 13 octobre 2012. « Ex-Armyman, his Son Arrested ». (Factiva)

Odhikar. 21 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Odhikar. 2013. Human Rights Report 2013. Odhikar Report on Bangladesh. [Date de consultation : 14 août 2014]

Odhikar. S.d. « About Odhikar ». [Date de consultation : 27 août 2014]

Political Handbook of the World (PHW). 2013. « Bangladesh ». Sous la direction de Tom Lansdorf. Washington, DC: CQ Press. [Date de consultation : 28 août 2014]

Professeur et maître de conférences, département des politiques et du gouvernement. 19 août 2014. Entretien téléphonique.

Redress. S.d. « About Redress ». [Date de consultation : 27 août 2014]

Redress et Asian Legal Resource Centre (ALRC). Octobre 2013. Article 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights. Torture in Asia: The Law and Practice. [Date de consultation : 14 août 2014]

United News of Bangladesh (UNB). 23 octobre 2013. « 8 Jamaat-Shibir Men Held in Bagerhat ». (Factiva)

United News of Bangladesh (UNB). 17 novembre 2012. « Botanic Aroma Factory Sealed Off; High-Ups Jailed for Using Harmful Chemicals ». (Factiva)

United News of Bangladesh (UNB). 27 août 2011. « Fake Homeopathic Medicine Factory Unearthed in Noakhali ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses dans les délais fixés : Asian Forum for Human Rights and Development; Bangladesh – Bangladesh Police, ambassade du Bangladesh à Ottawa, National Human Rights Commission; Bangladesh Institute of Labour Studies; Bangladesh Legal Aid Services Trust; Canada – Haut-commissariat à Dhaka; Nagorik Uddyog.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; Asian Forum for Human Rights and Development; Bangladesh – Bangladesh Police, Ministry of Home Affairs, National Human Rights Commission; Bangladesh Institute of Labour Studies; Bangladesh Legal Aid Services Trust; ecoi.net; Human Rights Watch; International Federation for Human Rights (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme); Kapaeeng Foundation; Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Nogorik Uddyog; Transparency International Bangladesh.

Document annexé

Bengladesh. 1974. The Special Powers Act. [Date de consultation : 26 août 2014]