Saint-Kitts-et-Nevis : information sur la protection offerte par l'État aux victimes de violence familiale, y compris son efficacité (2013-février 2014)
1. Aperçu
Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que la discrimination et la violence familiale envers les femmes comptent parmi les atteintes les plus graves aux droits de la personne à Saint-Kitts-et-Nevis, et que la violence faite aux femmes et le viol sont des problèmes [traduction] « graves et généralisés » (É.-U. 19 avr. 2013). Selon un document remis par Saint-Kitts-et-Nevis à l'Organisation des États américains (OEA) concernant la mise en œuvre, par le gouvernement, de la Convention de Belém Do Pará [Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme], Saint-Kitts-et-Nevis n'avait mené aucune étude sur la violence faite aux femmes depuis quatre ans (Saint-Kitts-et-Nevis 26 mars 2012, 7).
2. Loi et définition de la violence familiale
Des sources signalent que la loi de 2000 sur la violence familiale (Domestic Violence Act, 2000) (version modifiée en 2005) établit le cadre législatif qui s'applique au traitement des affaires de violence familiale et à la délivrance d'ordonnances de protection (Nations Unies s.d.; Saint-Kitts-et-Nevis 2000; WAND juin 2010, 1, 3). Il est souligné dans une analyse de la loi produite par l'Unité des femmes et du développement (Women and Development Unit - WAND) de l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) que la loi ne contient aucune définition de la violence familiale, mais qu'elle fait état d'une [traduction] « conduite équivalant à de la violence familiale », à savoir des actes causant « des blessures physiques ou psychologiques » (WAND juin 2010, 1). Une copie de la loi de 2000 sur la violence familiale est annexée à la présente réponse. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune copie de la loi de 2005 sur la violence familiale (version modifiée) (Domestic Violence (Amendment) Act, 2005).
Deux sources précisent que certains actes de violence familiale peuvent donner lieu à des poursuites suivant la loi sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) version modifiée en 2002) (avocate 17 févr. 2014; Nations Unies s.d.), si les actes [traduction] « entraînent des blessures physiques de sorte qu'ils constituent une infraction criminelle » (ibid.). Le bureau d'ONU Femmes pour les Caraïbes, qui tient un site Internet sur la violence fondée sur le sexe dans la région, fait observer que la loi sur les infractions contre la personne reconnaît le viol, mais qu'elle n'en donne pas de définition (ibid.). Selon les Country Reports 2012, la loi interdit le viol, mais il n'existe aucune disposition sur le viol conjugal (É.-U. 19 avr. 2013).
2.1 Peines
Il ressort des Country Reports 2012 que la loi interdit la violence familiale, qui est passible d'une amende maximale de 13 500 dollars des Caraïbes orientales (XCD) [5 500 $ CAN (XE 19 févr. 2014)] ou de six mois de prison (É.-U. 19 avr. 2013). Le viol est passible d'une peine allant de deux ans d'emprisonnement à l'emprisonnement à perpétuité (ibid.). L'attentat aux mœurs est quant à lui passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement (ibid.).
La loi sur les infractions contre la personne (version modifiée en 2002) prévoit des peines pour les crimes violents; par exemple, en cas de voies de fait ou de voies de fait simples, infractions énoncées à l'article 40, la personne déclarée coupable peut - à la discrétion du magistrat - [traduction] « être emprisonnée, étant tenue ou non d'effectuer des travaux forcés, pour une période maximale de deux mois, ou payer l'amende que le magistrat juge appropriée et qui ne doit pas excéder 200 dollars [XCD] [environ 82 $ CAN (XE 21 févr. 2014a)], ainsi que les frais (si une ordonnance en ce sens est rendue) » (Saint-Kitts-et-Nevis 1873, art. 40). Une copie de la loi sur les infractions contre la personne est annexée à la présente réponse.
ONU Femmes signale que la loi modifiant le droit pénal (Criminal Law Amendment Act) (version modifiée en 2002) prévoit également des peines pour certains actes de violence fondée sur le sexe et certaines infractions sexuelles commises contre les femmes et les enfants (Nations Unies s.d.). Une copie de la loi modifiant le droit pénal est annexée à la présente réponse.
2.2 Ordonnances de réadaptation
Au titre de l'article 18 de la loi sur la violence familiale, dans certaines conditions, [traduction] « la cour peut, au lieu d'infliger une peine, rendre une ordonnance de réadaptation aux termes de laquelle la personne déclarée coupable d'une infraction à cette loi devra respecter une période de probation en participant à un programme de rééducation ou de réadaptation » (Saint-Kitts-et-Nevis 2000, art. 18). L'article 32 de la loi énonce en outre que la cour [traduction] « a le droit, au moment de rendre une ordonnance suivant cette loi, recommander que l'une ou l'autre des parties, ou les deux, participent à des séances de counselling dont elle peut préciser la nature » (ibid., art. 32). D'après l'analyse de la WAND, l'article 32 [traduction] « peut être perçu comme étant contraire au but et à l'objet de la loi, qui est d'offrir une protection » (2000, 6). Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis a déclaré dans le document qu'il a remis à l'OEA en 2012 [traduction] « [qu']il n'existe aucune disposition interdisant le recours à la conciliation, à la médiation ou à tout autre moyen permettant d'obtenir un règlement extrajudiciaire dans les affaires de violence faite aux femmes » (Saint-Kitts-et-Nevis 26 mars 2012, 3).
3. Appareil judiciaire
On peut lire dans le World Factbook de la CIA que Saint-Kitts-et-Nevis comptait environ 51 000 habitants en 2013 (É.-U. s.d.). En 2012, les forces de police ont affirmé avoir enregistré un total de 84 cas de violence familiale au cours de l'année (ibid. 19 avr. 2013). En 2011, le ministère de l'Égalité des sexes (Ministry of Gender Affairs) a [traduction] « traité » 197 cas de violence familiale; un procès a eu lieu dans 78 cas et des déclarations de culpabilité ont été prononcées dans 51 cas (ibid. 24 mai 2012, 8). Il est écrit dans les Country Reports 2012 qu'en 2012, 50 cas d'infraction sexuelle, y compris des viols et des attentats aux mœurs, ont été signalés, et que les personnes arrêtées et poursuivies en justice se sont vu infliger des [traduction] « peines sévères » (ibid. 19 avr. 2013). En février 2014, le St. Kitts-Nevis Observer a écrit qu'une vedette locale du sport a été acquittée des accusations d'attentat aux mœurs et de viol de mineur qui avaient été portées contre elle, [traduction] « même si [la partie poursuivante] avait une cause solide », ayant appelé 10 témoins à la barre (14 févr. 2014a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les poursuites intentées dans les affaires d'infraction sexuelle.
3.1 Ordonnances de protection
Les articles 6 à 8 de la loi de 2000 sur la violence familiale porte sur les ordonnances de protection (Saint-Kitts-et-Nevis 2000, art. 6-8). Selon la WAND, les ordonnances de protection sont des ordonnances de la cour [traduction] « visant à protéger une personne contre tout contact physique et toute perturbation émotionnelle » et visant également à empêcher « l'auteur » de l'infraction de se trouver au même endroit que la victime (juin 2010, 4). ONU Femmes précise que l'ordonnance s'applique tant au domicile qu'au lieu de travail (Nations Unies s.d.). D'après l'étude de la WAND, les demandes d'ordonnances de protection [traduction] « peuvent uniquement être présentées lorsqu'un acte de violence familiale a été commis ou est susceptible d'être commis à nouveau » et ne peuvent pas être présentées afin d'empêcher qu'un premier acte de violence soit commis (juin 2010, 4).
Il ressort du profil de Saint-Kitts-et-Nevis établit par ONU Femmes que la personne qui souhaite obtenir la prise de mesures au titre de la loi sur la violence familiale doit être mariée ou avoir été mariée à la personne [traduction] « violente », ou vivre ou avoir vécu avec la personne « violente » en tant que mari et femme (même si elles ne sont pas légalement mariées); elle doit également « prouver » qu'elle a été victime de violence ou qu'elle est sur le point de l'être (Nations Unies s.d.). Toutefois, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit de la famille à Nevis a dit qu'une ordonnance de protection peut être rendue afin de protéger [traduction] « une épouse, une conjointe de fait, un enfant ou une personne à charge » (avocate 17 févr. 2014).
3.1.1 Marche à suivre pour obtenir une ordonnance de protection
Deux sources soulignent qu'une victime de violence familiale peut demander une ordonnance de protection auprès de la Cour de magistrat (Magistrate's Court) et qu'elle n'a pas besoin d'avocat pour le faire (Nations Unies s.d.; avocate 17 févr. 2014); l'avocate a toutefois affirmé qu'une personne retient habituellement les services d'un avocat si elle est en mesure de le faire (ibid.). Les mêmes sources signalent que l'accusé sera informé du fait que la victime demande une ordonnance de protection et recevra un avis concernant la tenue de l'audience relative à la demande (ibid.; Nations Unies s.d.).
L'avocate a dit qu'une ordonnance de protection est valide durant sept jours, période au cours de laquelle [traduction] « l'auteur de violence » doit comparaître en cour, et que le magistrat déterminera si la validité de l'ordonnance de protection doit être prolongée (avocate 17 févr. 2014). L'avocate a ajouté que si la cour conclut que l'ordonnance de protection doit être maintenue, elle prolongera sa période de validité, précisant que [traduction] « la durée de la validité de l'ordonnance est généralement établie en fonction des circonstances » (ibid.).
Dans [traduction] « certaines circonstances », la cour peut décider de rendre une ordonnance de protection provisoire sans en informer « l'auteur de violence » (Nations Unies s.d.). Deux autres sources font remarquer qu'il est possible de demander une protection sans que l'accusé soit avisé (WAND juin 2010, 5; avocate 17 févr. 2014). Toutefois, au dire de l'avocate, lorsqu'une ordonnance est accordée, la cour en informe l'accusé (ibid.). La cour peut aussi rejeter les demandes d'ordonnance de protection si elle estime qu'une telle ordonnance n'est pas nécessaire (ibid.; WAND juin 2010, 5).
D'après une évaluation effectuée en 2012 par l'OEA relativement à la mise en œuvre de la Convention de Belém Do Pará par le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis, ce dernier a déclaré qu'aucune étude n'avait été menée sur le temps qu'il fallait aux tribunaux pour rendre une ordonnance de protection lorsqu'une plainte était déposée (OEA 26 mars 2012, 9).
3.1.2 Statistiques
Le gouvernement a fait état du fait qu'en 2010, 245 cas de violence familiale ont été signalés, 111 demandes d'ordonnance de protection ayant été présentées et 68 ordonnances de protection ayant été accordées (ibid. 26 mars 2012, 9). En 2012, 104 demandes d'ordonnance de protection ont été soumises et 43 ordonnances de protection ont été rendues (Saint-Kitts-et-Nevis 21 févr. 2014).
3.1.3 Exécution des ordonnances et peines infligées pour non-respect des ordonnances
Aux termes de l'article 26 de la loi sur la violence familiale, le non-respect d'une ordonnance de protection est passible [traduction] « [d']une amende maximale de 5 000 dollars [XCD, soit environ 2 060 $ CAN (XE 21 févr. 2014b),] ou d'un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux à la fois » (Saint-Kitts-et-Nevis 2000, art. 26). Deux sources précisent que le non-respect d'une ordonnance de protection constitue une infraction criminelle (Nations Unies s.d.; WAND juin 2010, 6).
L'avocate a affirmé que, si [traduction] « [l']auteur de violence » ne respecte pas l'ordonnance de protection, la personne protégée peut appeler la police ou signaler le non-respect à la cour (avocate 17 févr. 2014). La cour peut alors lancer un mandat d'arrestation contre le contrevenant, ou, si la police est contactée, celle-ci procède à l'arrestation du contrevenant ou demande un mandat d'arrestation le visant pour ensuite le faire comparaître devant la cour (ibid.). L'avocate a dit que la cour déterminera la peine à infliger pour le non-respect de l'ordonnance en fonction de la [traduction] « gravité de la situation » (ibid.). ONU Femmes fait remarquer que la police peut procéder à une arrestation sans mandat si elle croit qu'une ordonnance de protection n'a pas été respectée; toutefois, pour déterminer s'il convient de procéder ou non à une arrestation, les policiers doivent, conformément à la loi sur la violence familiale, tenir compte de la [traduction] « nécessité de laisser aux parties le temps de se calmer » et de la « gravité » du manquement (Nations Unies s.d.).
Cité dans un article du St. Kitts-Nevis Observer, le directeur des poursuites publiques a affirmé que les [traduction] « perceptions erronées du public » concernant les infractions telles que le viol et les infractions sexuelles « peuvent dissuader les victimes de sexe féminin de demander la prise de mesures auprès des tribunaux » (14 févr. 2014b). De même, on peut lire dans les Country Reports 2011 que les femmes victimes de violence familiale à Saint-Kitts-et-Nevis [traduction] « hésitent à porter plainte ou à intenter une action en justice [contre l'auteur de violence] » (É.-U. 24 mai 2012, 8). On peut aussi lire dans les Country Reports 2012 que, souvent, les cas de viol ne sont pas signalés, car la victime craint [traduction] « la réprobation sociale, les représailles [et] d'autres incidents de violence, ou ne fait pas confiance aux autorités » (ibid. 19 avr. 2013). La Direction des recherches a réalisé une entrevue téléphonique avec une représentante du Change Centre, seule organisation non gouvernementale à Saint-Kitts-et-Nevis qui offre des services de counselling et de soutien aux victimes de violence familiale (Change Centre 24 févr. 2014). La représentante a dit que le système judiciaire commençait à prendre les cas de violence familiale [traduction] « plus au sérieux », mais que la police pouvait [traduction] « exercer différemment son jugement » quant à la question de savoir si elle devait ou non intervenir dans une situation donnée (ibid.). De plus, la représentante a déclaré que la famille d'une victime pouvait exercer des pressions sur celle-ci afin qu'elle garde le silence (ibid.).
4. Intervention de la police dans les cas de violence familiale
En 2011, le commissaire de police alors nommé depuis peu a dit au St. Kitts-Nevis Observer avoir appris que des policiers n'avaient pas donné suite à des appels à l'aide de victimes de violence familiale, principalement des femmes, et que des victimes s'étaient fait dire que la police [traduction] « "[n']intervenait" » pas dans les affaires familiales (cité dans The St. Kitts-Nevis Observer 9 déc. 2011). L'article précisait qu'il avait promis que cette pratique [traduction] « ne serait pas tolérée pendant son mandat », encourageant la population à signaler les incidents de violence familiale (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Département de l'égalité des sexes (Department of Gender Affairs) de Saint-Kitts-et-Nevis a expliqué que [traduction] « sur le plan culturel, la violence familiale n'est pas considérée comme une infraction majeure » et que de nombreux cas ne donnent pas lieu à une procédure judiciaire, ou sont retirés ou abandonnés (Saint-Kitts-et-Nevis 21 févr. 2014). La représentante a ajouté qu'en ce qui a trait à l'intervention de la police dans les cas de violence familiale,
[traduction]
[l]a procédure veut que les renseignements pertinents soient demandés à la personne qui effectue l'appel et que le téléphoniste les transmette au personnel compétent. Les agents qui sont chargés d'intervenir et le temps de réponse dépendent parfois de la disponibilité des ressources, du personnel et de la distance qui sépare les effectifs du lieu où s'est produit l'incident de violence familiale. [...] La police intervient dans les cas de violence familiale principalement dans une optique d'application de la loi, et lorsqu'aucune menace de violence immédiate à l'endroit d'une victime n'est perçue, le temps de réponse de la police peut varier. La police a besoin de ressources humaines et autres pour être en mesure d'intervenir dans les cas de violence familiale de manière plus appropriée et en temps opportun. Des effectifs, des véhicules et de l'équipement adéquat sont nécessaires, et il faudrait qu'une unité uniquement chargée des cas de violence familiale soit créée au sein des forces de police (ibid.).
Cependant, la représentante du Change Centre a dit que la police répondait aux appels à l'aide des victimes de violence familiale, mais que cela dépendait des [traduction] « agents disponibles » et qu'elle « le fai[sait] à son entière discrétion » (Change Centre 24 févr. 2014). La représentante s'est dit d'avis que les policiers n'intervenaient peut-être pas aussi rapidement qu'ils le devraient, et a précisé que le Change Centre a entendu des victimes affirmer [traduction] « [qu']il arrivait [que les policiers] ne prennent pas leurs appels au sérieux, rient et leur disent de retourner à la maison » ou qu'ils disent à la personne effectuant l'appel qu'il n'y a aucune voiture disponible (ibid.). La représentante a ajouté que parfois les policiers ne répondaient pas aux appels à l'aide des victimes de violence familiale et pouvaient exercer leur pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer s'ils procédaient ou non à une arrestation (ibid.). La représentante a dit que les policiers décidaient s'ils répondaient à un appel ou non et qu'ils [traduction] « devaient par moments être eux-mêmes témoins de l'acte de violence afin d'effectuer une arrestation » (ibid.). La représentante a aussi déclaré [traduction] « [qu']à l'occasion, les familles ne permett[ent] pas à la victime d'engager le processus de protection juridique et excusent ou protègent l'auteur des actes de violence, de sorte qu'il est difficile d'aider la victime » (ibid.). Au dire de la représentante, il arrive que les gens appellent le Change Centre plutôt que la police ou les services gouvernementaux, car il est fort probable qu'ils rencontrent une personne qu'ils connaissent s'ils ont recours aux services gouvernementaux (ibid.). La représentante a expliqué que le Change Centre travaille alors en collaboration avec les victimes et signale les cas qui, à son avis, nécessitent une intervention policière (ibid.).
D'après le site Internet du gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis, une Unité spéciale des victimes (Special Victims Unit) a été créée au sein de la Force de police royale de Saint-Christophe-et-Nevis (Royal Saint Christopher and Nevis Police Force - RSCNPF) le 1er avril 2012 afin de traiter notamment les cas de violence familiale et de violence faite aux enfants (13 sept. 2012). La représentante du Change Centre a affirmé qu'il y avait à Nevis quatre policiers de l'Unité spéciale des victimes, qui est liée au Département des services sociaux (Department of Social Services) (24 févr. 2014). On peut lire dans les Country Reports 2012 que le nombre de cas de viol signalés aux autorités a [traduction] « augmenté considérablement » depuis la mise en place de l'Unité spéciale des victimes (É.-U. 19 avr. 2013).
ONU Femmes signale que la police de Saint-Kitts-et-Nevis a l'obligation légale de rédiger un rapport écrit lorsqu'elle intervient relativement à un incident de violence familiale et que le poste de police est tenu de conserver des dossiers sur les cas de violence familiale (Nations Unies s.d.). Toutefois, le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis a précisé dans le rapport qu'il a présenté à l'OEA en 2012 que ses données n'étaient pas ventilées selon, par exemple, l'état matrimonial ou la relation avec l'agresseur (OEA 26 mars 2012, 12).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le protocole et la procédure que doit suivre la police lorsqu'elle répond aux appels à l'aide des victimes de violence familiale, y compris sur l'efficacité et l'intervention des policiers.
5. Efforts déployés par l'État pour lutter contre la violence familiale
Selon le rapport publié par l'OEA en 2012, [traduction] « il ne fait pas de doute que [Saint-Kitts-et-Nevis] n'a aucun plan d'action ni aucune stratégie pour ce qui est de prévenir, punir et éliminer la violence faite aux femmes au sein de l'État » (OEA 26 mars 2012, 4). Sans fournir de détails, les Country Reports 2012 soulignaient que le gouvernement offrait des séances de counselling aux victimes de mauvais traitements et des séances de formation aux policiers, aux infirmiers, aux conseillers d'orientation et à d'autres employés gouvernementaux sur la violence familiale et la violence fondée sur le sexe (É.-U. 19 avr. 2013). La même source fait état du fait que le gouvernement a mené des campagnes publiques contre la violence sexuelle, par l'intermédiaire des églises et des lieux de travail, à la radio, et dans la société civile (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les efforts déployés par l'État pour lutter contre la violence familiale.
6. Services de soutien, refuges, services d'écoute téléphonique et aide juridique
La représentante du Département de l'égalité des sexes a affirmé qu'il [traduction] « n'existait aucun refuge » pour les victimes de violence familiale à Saint-Kitts-et-Nevis, mais que certaines dispositions étaient prises pour que les victimes soient hébergées « pendant quelques jours dans des résidences privées et gardées secrètes » (21 févr. 2014). La représentante du Change Centre a également déclaré qu'il n'y avait pas de refuge et que l'organisation pouvait prendre des mesures afin que la victime demeure avec quelqu'un durant une courte période, précisant toutefois qu'en raison des coûts, les gens hésitent à accueillir des victimes chez eux (24 févr. 2014).
Sans fournir de détails, les Country Reports 2012 ont signalé que le gouvernement offrait un service d'écoute téléphonique pour les victimes de violence familiale (É.-U. 19 avr. 2013). La représentante du Département de l'égalité des sexes a souligné que les personnes qui souhaitent obtenir de l'aide pour elles-mêmes ou une autre personne peuvent joindre un service d'écoute téléphonique en composant trois numéros généraux (21 févr. 2014).
L'avocate a dit qu'il n'existait aucun système gouvernemental d'aide juridique, mais que la mise en place d'un tel système était prévue (17 févr. 2014).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les refuges, les services d'écoute téléphonique et les organisations qui offrent des services de soutien aux victimes de violence familiale.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocate. 17 février 2014. Entretien téléphonique avec une avocate d'un cabinet d'avocats à Nevis.
Change Centre. 24 février 2014. Entretien téléphonique avec une représentante.
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/#wrapper> [Date de consultation : 17 févr. 2014]
États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/documents/organization/186748.pdf> [Date de consultation : 17 févr. 2014]
États-Unis (É.-U.). S.d. Central Intelligence Agency (CIA). « Saint Kitts and Nevis ». The World Factbook. [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Nations Unies. S.d. ONU Femmes, bureau pour les Caraïbes. « Saint Kitts and Nevis ». [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Organisation des États américains (OEA). 26 mars 2012. Follow Up Mechanism to the Convention of Belem Do Para (MESECVI). Saint Kitts and Nevis: Country Report. [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Saint-Kitts-et-Nevis. 21 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante du Department of Gender Affairs.
Saint-Kitts-et-Nevis. 13 septembre 2012. « Community Outreach Remains at the Core of Policing Strategy ». [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Saint-Kitts-et-Nevis. 26 mars 2012. Saint Kitts and Nevis: Response to the Questionnaire. (MESECVI-IV/doc.88/12) [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Saint-Kitts-et-Nevis. 2000. The Domestic Violence Act, 2000. [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Saint-Kitts-et-Nevis. 1873 (version modifiée en 2002). Offences Against the Person Act. [Date de consultation : 17 févr. 2014]
The St. Kitts-Nevis Observer. 14 février 2014a. « Footballer Walks on Rape Charge ». [Date de consultation : 17 févr. 2014]
The St. Kitts-Nevis Observer. 14 février 2014b. L.K. Hewlett. « DPP: Society Has a Perverse Perception of Sexual Offenses ». [Date de consultation : 17 févr. 2014]
The St. Kitts-Nevis Observer. 9 décembre 2011. L.K. Hewlett. « CoP: Domestic Violence Will Not be Tolerated ». [Date de consultation : 17 févr. 2014]
Women and Development Unit (WAND), Consortium for Social Development Research, University of the West Indies. Juin 2010. Richard K. Williams. Gender Analysis of the Domestic Violence Act of St. Christopher and Nevis (St. Kitts and Nevis). [Date de consultation : 18 févr. 2014]
XE. 21 février 2014a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 21 févr. 2014]
XE. 21 février 2014b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 21 févr. 2014]
XE. 19 février 2014. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 févr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes ou les organisations suivantes ont été infructueuses : professeur affilié à la Northwestern University; Caribbean Women's Association (CARIWA); Saint-Kitts-et-Nevis – Ministry of Justice, Royal Saint Christopher and Nevis Police Force (Commissioner and Special Victims Unit).
Sites Internet, y compris : BBC, Bibliothèque numérique des Caraïbes; Caribbean News Now; CARICOM; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Hot Peaches Pages Domestic Violence Directory; Human Rights Watch; Impowr.org; Nations Unies – Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes; Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Office contre la drogue et le crime, ONU Femmes, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; NATLEX; Protectionproject.org; Saint-Kitts-et-Nevis – Ministry of Justice and Legal Affairs, Ministry of Social and Community Development, Culture and Gender Affairs, Royal St. Christopher and Nevis Police Force; SKNVibes; Sugar City FM; West Indies News Network.
Documents annexés
1. Saint-Kitts-et-Nevis. 2000. The Domestic Violence Act, 2000. [Date de consultation : 17 févr. 2014]
2. Saint-Kitts-et-Nevis. 1887 (version modifiée en 2002). Criminal Law Amendment Act. [Date de consultation : 17 févr. 2014]
3. Saint-Kitts-et-Nevis. 1873 (version modifiée en 2002). Offences Against the Person Act. [Date de consultation : 17 févr. 2014]