Chine : information indiquant si les autorités chinoises délivrent des cartes de visiteur aux personnes qui veulent rendre visite à des détenus; information sur les exigences et les critères d'admissibilité relatifs à l'obtention de ces cartes; les règles et les conditions à respecter pour rendre visite à une personne en prison; la façon dont les visites sont enregistrées
1. Règles et conditions, y compris les lois, relatives aux visites rendues aux prisonniers
Selon l'article 48 de la loi de 1994 sur les prisons de la République populaire de Chine (Prison Law of the People's Republic of China), les prisonniers sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille ou de leurs tuteurs conformément à la réglementation pertinente (Chine 1994; LRF 18 avr. 2012b). Dans la réglementation publiée par le ministère de la Sécurité publique en 1992, il est précisé que les prisonniers ne peuvent recevoir plus de trois membres de leur famille à la fois, une ou deux fois par mois, pendant au maximum une heure par visite, même si [traduction] « dans des circonstances particulières [la visite] peut être prolongée dans la mesure appropriée » (Chine 1992, art. 67). Toutefois, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur de la Laogai Research Foundation (LRF), une organisation de Washington qui mène des recherches sur le réseau de camps de travaux forcés de la Chine et sensibilise le public à cet égard (s.d.), a affirmé que les visites ne sont habituellement pas autorisées plus d'une fois par mois (17 avr. 2012). De plus, selon le directeur général de Dui Hua, une organisation de défense des droits des prisonniers et des détenus en Chine dont le siège social est à San Francisco (s.d.), les prisonniers de la plupart des établissements ne sont pas autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille au cours des trois premiers mois de leur incarcération, le temps de se familiariser avec le régime carcéral (18 avr. 2012).
Selon le China Internet Information Center, site Internet de nouvelles et d'information officiel du gouvernement de la Chine (Chine 28 sept. 2009), [traduction] « en principe », les prisonniers ne sont pas autorisés à recevoir la visite de personnes qui ne font pas partie de leur famille « à moins d'avoir obtenu une autorisation » (ibid. s.d.). De même, au cours de son entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur de la LRF a affirmé que les visites doivent être approuvées par les autorités carcérales et qu'il est généralement [traduction] « très difficile » d'obtenir une autorisation pour rendre visite à prisonnier qui n'est pas un membre de la famille (17 avr. 2012). Il a toutefois souligné qu'en raison de la corruption au sein du système carcéral, des pots-de-vin peuvent parfois être versés pour que des visites soient organisées (LRF 17 avr. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de Dui Hua a expliqué que l'administration de la prison possède un [traduction] « pouvoir discrétionnaire considérable » quant à l'approbation des visiteurs et à la fréquence des visites (20 avr. 2012). Par exemple, il se pourrait qu'un membre de la famille d'un détenu qui arrive de très loin soit autorisé à lui rendre visite deux fois en deux jours consécutifs (Dui Hua 20 avr. 2012).
Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « de nombreux prisonniers et détenus n'ont pas, de manière raisonnable, eu le droit de recevoir de la visite » (8 avr. 2011, 9). De plus, selon cette même source,
[traduction]
[l]a loi exige que les membres de la famille reçoivent un avis dans un délai de 24 heures suivant la détention; toutefois, il est arrivé souvent que des personnes soient détenues pour des périodes beaucoup plus longues sans que la famille n'en soit avisée, surtout dans des situations politiquement délicates. Sauf en cas d'exception majeure, les agents ne sont pas tenus de fournir un avis si cela risque de « faire obstacle à l'enquête » dans une affaire (É.-U. 8 avr. 2011, 11).
En outre, en 2011, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China) des États-Unis a fait état de [traduction] « nombreux cas signalés de citoyens chinois qui ont été portés "disparus" pendant leur détention officielle, et très peu de renseignements, voire aucun, ont été fournis quant à l'endroit où ils se trouvent ou aux possibles accusations portées contre eux » (ibid. 10 oct. 2011, 87). Dans plusieurs rapports sur les droits de la personne, on peut également lire que des citoyens chinois ont été victimes de [traduction] « disparitions forcées » perpétrées par le gouvernement chinois (Human Rights Watch 24 janv. 2012; É.-U. 8 avr. 2011, 1; AI 2012).
2. Procédure pour rendre visite aux prisonniers
D'après le directeur général de Dui Hua, au début de leur détention, les prisonniers remplissent un formulaire sur lequel ils inscrivent le nom des membres de leur famille dont ils souhaitent recevoir la visite (18 avr. 2012). Pour pouvoir effectuer une visite, les membres de la famille seraient tenus de présenter leur carte d'identité et leur livret d'enregistrement de résidence (hukou) (Dui Hua 18 avr. 2012; LRF 18 avr. 2012b). Le hukou est utilisé pour établir l'identité du visiteur et son lien de parenté avec le prisonnier (ibid.). Le directeur général de Dui Hua a souligné que les visiteurs devaient également présenter un certificat délivré par leur comité de sécurité publique local ou le comité de leur village qui démontre leur lien de parenté avec le prisonnier (18 avr. 2012). Par contre, le directeur de la LRF a affirmé que ces certificats d'attestation sont utilisés dans l'éventualité où le visiteur ne possède pas de hukou ou ne peut y avoir accès (18 avr. 2012b). Il a ajouté que les visites devaient toujours être approuvées et organisées à l'avance (LRF 18 avr. 2012b).
Selon le directeur de la LRF, les prisons tiennent un registre des visites dans lequel elles consignent notamment les renseignements personnels des visiteurs (17 avr. 2012). Il a ajouté que les prisons pouvaient également filmer les visites et enregistrer les conversations des visiteurs avec les prisonniers (LRF 17 avr. 2012). Selon la réglementation sur les prisons publiée par le ministère de la Sécurité publique en 1992, [traduction] « [s]i le prisonnier a été condamné pour un délit contre-révolutionnaire ou pour une infraction criminelle majeure ou encore s'il fait preuve de peu de progrès dans sa correction, les conversations doivent être tenues sous la surveillance auditive d'un cadre » (Chine 1992, art. 67). De plus, il est interdit aux prisonniers de [traduction] « converser en langage codé » ou dans une langue étrangère (ibid.). Toutefois, les prisonniers membres d'une minorité ethnique peuvent utiliser le langage de leur groupe minoritaire (ibid.).
2.1 Cartes de visiteur
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 avril 2012, le directeur général de Dui Hua a fourni les renseignements contenus dans le présent paragraphe. Chaque prison délivre ses propres cartes de visiteur qu'il est généralement possible d'obtenir à [traduction] « coût minime » sur présentation des pièces d'identité requises. L'apparence de la carte et les renseignements qui y figurent varient selon les prisons et les régions. Par exemple, au recto de la carte de la prison Yunhe située dans la province du Shandong figurent le nom et l'adresse de la prison, et le nom du détenteur ainsi que les conditions d'accès de base figurent au verso. Dans certaines provinces développées, y compris le Fujian, les cartes de visiteur, aussi appelées cartes à circuit intégré, sont numérisées et contiennent le nom, l'adresse, la photo et le registre des visites du visiteur, ainsi que les renseignements concernant entre autres le casier judiciaire et les condamnations du prisonnier. À Hangzhou, dans la province du Zhejiang, la carte de visiteur peut être utilisée pour déposer de l'argent dans le compte du prisonnier et surveiller ses dépenses. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les cartes de visiteur allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
3. Prisonniers et détenus dans les camps de rééducation par le travail
Dans sa communication écrite ainsi qu'au cours d'un entretien téléphonique, le directeur de la LRF a fourni l'information contenue dans le présent paragraphe sur la réglementation relative aux visites rendues aux prisonniers et aux détenus dans les camps de rééducation par le travail (18 avr. 2012a; 18 avr. 2012b). Les règles régissant les prisonniers qui sont déclarés coupables d'infractions criminelles sont différentes de celles relatives aux personnes en détention provisoire et de celles s'appliquant aux détenus dans des laojiao [camps de rééducation par le travail]. Selon la réglementation de 1990 relative aux centres de détention [provisoire], les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille proche avec l'approbation de l'administration de la sécurité publique. Dans les directives concernant la mise en œuvre de la réglementation de 1990, il est également précisé que les détenus peuvent recevoir deux visites d'un maximum de 30 minutes par mois, et ne peuvent recevoir plus de trois personnes à la fois. Selon les directives, les visites se font sous la surveillance d'enquêteurs et de policiers. Selon la réglementation de 1983 qui régit la rééducation par le travail, les détenus dans les camps laojiao peuvent recevoir la visite des membres de leur famille et de leurs proches sans surveillance, et les visites conjugales sont autorisées sur approbation.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2012. « Chine ». Amnesty International Report 2011: The State of the World's Human Rights. <http://amnesty.org/en/region/china/report-2011> [Date de consultation : 24 avr. 2012]
Chine. 28 septembre 2009. China Internet Information Center. « About Us ». <http://china.org.cn/2009-09/28/content_18620394.htm> [Date de consultation : 20 avr. 2012]
_____. 1994. Prison Law of the People's Republic of China. Traduit par LawInfoChina. <http://www.lawinfochina.com/display.aspx?id=227&lib=law> [Date de consultation : 27 avr. 2012]
_____. 1992. Detailed Regulations on Correctional Work in Prisons and Labour Reform Units. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.libseek.com/claw-A-g300022314.html> [Date de consultation : 20 avr. 2012]
_____. S.d. China Internet Information Center. « China's Judiciary ». <http://www.china.org.cn/english/Judiciary/31277.htm> [Date de consultation : 20 avr. 2012]
Dui Hua. 20 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
_____. 18 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
_____. S.d. « Who We Are ». <http://duihua.org/wp/?page_id=23> [Date de consultation : 23 avr. 2012]
États-Unis (É.-U.). 10 octobre 2011. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2011. <http://www.cecc.gov/pages/annualRpt/annualRpt11/AR2011final.pdf> [Date de consultation : 24 avr. 2012]
_____. 8 avril 2011. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/documents/organization/160451.pdf> [Date de consultation : 24 avr. 2012]
Human Rights Watch. 24 janvier 2012. « China: A Year of Illegal, Politically-Motivated Disappearances ». <http://www.hrw.org/news/2012/01/23/china-year-illegal-politically-motivated-disappearances> [Date de consultation : 24 avr. 2012]
Laogai Research Foundation (LRF). 18 avril 2012a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
_____. 18 avril 2012b. Entretien téléphonique avec le directeur.
_____. 17 avril 2012. Entretien téléphonique avec le directeur.
_____. S.d. « About Us ». <http://laogai.org/aboutus> [Date de consultation : 23 avr. 2012]
Autres sources consultées
Sources orales : Un professeur de la Columbia University n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : China Law Listserv, LawInfoChina, Nations Unies – Refworld, Xinhua News Agency.