Turquie : information sur la citoyenneté de naissance, y compris les exigences et les lois; information sur les exigences pour qu'une personne puisse revendiquer la citoyenneté lorsque ses deux parents sont nés en Turquie (2012-octobre 2013)
Selon la loi de 2009 sur la citoyenneté turque, une personne peut obtenir la citoyenneté de naissance ou par filiation (Turquie 2009, art. 6). Au sujet de la citoyenneté de naissance, la loi prévoit ce qui suit :
[traduction]
- Un enfant né en Turquie qui n'est citoyen de naissance d'aucun autre État par sa mère ou son père étranger est citoyen de Turquie dès sa naissance.
- Un enfant trouvé en Turquie est réputé y être né à moins de preuve du contraire (ibid., art. 8).
En ce qui concerne la citoyenneté acquise par filiation, la loi stipule ceci :
[traduction]
- Un enfant né d'une mère turque ou d'un père turc dans les liens du mariage, en Turquie ou à l'étranger, est citoyen de Turquie.
- Un enfant né d'une mère turque et d'un père étranger hors des liens du mariage est citoyen de Turquie.
- Un enfant né d'un père turc et d'une mère étrangère hors des liens du mariage acquiert la citoyenneté turque si les principes et les procédures assurant l'établissement de la filiation sont respectés (ibid., art. 7).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis précisent également que la citoyenneté est transmise par les parents, et non par le fait d'être né en sol turc; un seul parent turc suffit pour la transmission de la citoyenneté (É.-U. 19 avr. 2013, 37). Toutefois, si un enfant est né en Turquie et qu'il ne peut obtenir la citoyenneté d'aucun autre pays en raison du statut de ses parents, l'enfant obtient la citoyenneté de Turquie (ibid.).
La loi sur la citoyenneté turque prévoit des conditions à remplir pour l'étranger qui souhaite obtenir la citoyenneté turque :
[traduction]
- L'étranger qui souhaite obtenir la citoyenneté turque :
a) doit être majeur et avoir la capacité d'agir selon les lois de son pays ou, s'il est apatride, selon les lois de la Turquie,
b) doit avoir résidé en Turquie sans interruption durant cinq ans précédant la date de sa demande,
c) doit confirmer sa résolution de s'installer en Turquie par ses manières,
ç) ne doit avoir aucune maladie constituant un obstacle au regard de la santé publique,
d) doit être de bonnes mœurs,
e) doit être capable de parler turc à un niveau suffisant,
f) doit avoir des revenus ou une profession lui permettant de répondre à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge en Turquie,
g) ne doit présenter aucune caractéristique constituant un obstacle au regard de la sécurité nationale et de l'ordre public (Turquie 2009, art. 11).
Après une période d'attente de trois ans, un non-citoyen marié à un citoyen turc peut également obtenir la citoyenneté si le couple [traduction] « est uni par les liens du mariage » et, entre autres exigences, que le demandeur ne représente pas une menace pour la sécurité nationale (Turquie 2009, art. 16).
Toutefois, la loi sur la citoyenneté turque prévoit également que le fait de [traduction] « remplir les conditions stipulées n'octroie pas à cette personne un droit absolu à l'acquisition de la citoyenneté » (ibid., art. 10). La loi prévoit que,
[traduction]
[p]our les étrangers qui souhaitent obtenir la citoyenneté turque au moyen d'une décision de l'autorité compétente, dans le cas de ceux qui remplissent les conditions de présentation d'une demande, un dossier de citoyenneté doit être ouvert et envoyé au ministère en vue d'obtenir une décision. Après l'examen et l'enquête effectués par le ministère, les étrangers dont la situation est jugée appropriée peuvent obtenir la citoyenneté turque par décision du ministère, alors que les demandes de citoyenneté des étrangers dont la situation est jugée inappropriée sont rejetées par le ministère (ibid., art. 19).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Ankara a écrit que le principal critère d'admissibilité à la citoyenneté turque est que l'un des parents soit turc et que le demandeur soit âgé d'au moins 18 ans, mais il a souligné que le processus de demande de la citoyenneté turque [traduction] « est à l'entière discrétion des autorités de Turquie » (Canada 9 juill. 2013). Le représentant a ajouté que les demandes de citoyenneté sont traitées par le Bureau d'enquête et d'évaluation, une section spéciale de la Direction de l'enregistrement des actes d'état civil et de la citoyenneté (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 9 juillet 2013. Ambassade du Canada à Ankara. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur de région, Moyen-Orient.
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Turkey ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. <http://www.state.gov/documents/organization/204558.pdf> [Date de consultation : 2 oct. 2013]
Turquie. 2009. Turkish Citizenship Law. <http://eudo-citizenship.eu/NationalDB/docs/TUR%20Turkish%20citizenship%20law%202009%20(English).pdf> [Date de consultation : 2 oct. 2013]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Al-Monitor; ecoi.net; EUDO Observatory on Citizenship; Factiva; Hurriyet Daily News; Today's Zaman; Turquie – General Directorate of Civil Registration and Nationality.