Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Services offerts aux enfants sans parents

Selon un rapport rédigé en 2013 par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes des Nations Unies (CEPALC) et l'UNICEF au sujet des mécanismes de protection offerts aux enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes, le Pérou a approuvé une nouvelle version du code des enfants et des adolescents (Código de los Niños y Adolescentes) au moyen de la loi no 27337 (Ley no 27337) en août 2000 en vue de remplacer celui qui avait été approuvé en 1992 (Nations Unies janv. 2013, 35). Le nouveau code a permis de créer un Système national d'aide générale aux enfants et aux adolescents (Sistema Nacional de Atención Integral al Niño y Adolescente), qui vise à [traduction] « élaborer des politiques [et] à coordonner des plans et des initiatives au profit de l'enfant » (ibid.). Ce système relevait du ministère de la Promotion de la femme et du Développement humain (Ministerio de Promoción de la Mujer y Desarrollo Humano - PROMUDEH) (ibid.). Le rapport signale également que le PROMUDEH a été remplacé en 2002 par le ministère de la Femme et du Développement social (Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social - MIMDES) qui, à son tour, a été remplacé en 2012 par le ministère de la Femme et des Populations vulnérables (Ministerio de la Mujer y Poblaciones Vulnerables - MIMP) (ibid., 36). Selon la loi no 28330 (Ley no 28330), lorsque le PROMUDEH est nommé dans la loi no 27337, il faut le remplacer par le MIMDES (ibid.).

La loi no 27337 prévoit ce qui suit en ce qui concerne les procédures permettant de déclarer un enfant ou un adolescent comme [traduction] « abandonné » :

[traduction du Bureau de la traduction]

Article 248.- Cas.- Le juge spécialisé peut déclarer l'état d'abandon du mineur dans les cas suivants :

1. il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent trouvé;
2. l'enfant ou l'adolescent n'a pas de tuteur légal permanent qui, conformément à la loi, est personnellement responsable de son éducation et de ses études, ou il en a un, mais celui-ci ne respecte pas ses obligations de tuteur ou n'a pas les qualités morales et mentales nécessaires pour élever l'enfant correctement;
3. il subit de mauvais traitements de la part de personnes qui sont pourtant tenues de le protéger, ou ces personnes permettent à des tiers de lui en infliger;
4. il a été placé par ses parents dans un établissement public ou privé d'assistance sociale et ils l'ont négligé pendant six mois consécutifs, ou ils l'ont négligé pendant plusieurs périodes qui totalisent plus de six mois;
5. on l'a laissé dans un hôpital ou dans une institution similaire avec l'intention évidente de l'abandonner;
6. il a été remis par ses parents ou ses tuteurs à des institutions publiques ou privées afin qu'il soit placé en adoption;
7. il est exploité d'une manière ou d'une autre ou il est utilisé dans le cadre d'activités illégales ou qui enfreignent la morale par ses parents ou tuteurs lorsque ces activités sont effectuées en leur présence;
8. il a été remis par ses parents ou tuteurs à une autre personne, contre rémunération ou non, pour effectuer de force des travaux non conformes à son âge;
9. il est en état d'abandon total.

[...]

Article 249.- Déclaration judiciaire de l'état d'abandon. - Sur approbation du procureur, le juge spécialisé doit rendre une décision judiciaire déclarant l'état d'abandon du mineur dans une période ne dépassant pas quinze jours ouvrables. À cet effet, le juge prend les mesures qu'il estime être pertinentes.

Le juge doit renvoyer le dossier complet au PROMUDEH dans un délai de cinq jours ouvrables (Pérou 2000).

La loi prévoit également ce qui suit en ce qui concerne les mesures de protection :

[traduction du Bureau de la traduction]

Article 243.- Protection.- Le PROMUDEH peut prendre les mesures suivantes pour assurer la protection des enfants ou des adolescents qui en ont besoin :

1. soins à son domicile. Les parents ou les tuteurs sont alors guidés en vue d'assumer leurs obligations et bénéficient d'un appui et d'un suivi temporaires assurés par l'organisme de défense;
2. participation au Programme officiel ou communautaire de défense en ce qui concerne l'éducation, les soins médicaux et les services sociaux;
3. placement dans une famille d'accueil ou chez un membre de sa famille;
4. soins complets dans un établissement de protection spéciale;
5. placement en adoption, lorsque le juge spécialisé a prononcé par déclaration judiciaire l'état d'abandon du mineur.

Article 244.- Obligation d'informer.- Les directeurs d'établissement d'assistance sociale ou hospitalier public ou privé doivent signaler au PROMUDEH, dans un délai maximum de 72 heures après la constatation des faits, les cas d'enfant ou d'adolescent abandonné.

Article 245.- Enquête sociale de tutelle.- Lorsqu'il prend acte, par l'entremise du rapport de police ou d'une plainte, qu'un mineur se trouve dans l'une des situations d'abandon, le PROMUDEH ouvre une enquête sociale de tutelle. En outre, il avise le procureur aux affaires familiales et prend les mesures provisionnelles de protection pertinentes.

Le PROMUDEH peut autoriser des organismes publics ou privés spécialisés à effectuer des enquêtes sociales de tutelle.

Article 246.- Rapports.- Lorsqu'une décision judiciaire d'ouverture d'enquête sociale de tutelle est prononcée, le PROMUDEH, ou l'organisme autorisé à effectuer l'enquête, est tenu de respecter les actes de procédure suivants :

1. déclaration de l'enfant ou de l'adolescent;
2. examen physique et psychologique de l'enfant ou de l'adolescent visant à établir son âge. L'examen est effectué par un cabinet médico-légal spécialisé qui doit communiquer les résultats dans un délai de deux jours;
3. étude de l'empreinte de la plante du pied aux fins d'identification de l'enfant. Lorsque l'identification est établie, la copie de l'étude est annexée à l'acte de naissance, de même que la copie de l'examen physique et psychologique de l'enfant, et l'expertise doit être communiquée dans un délai de deux jours. Lorsque l'identité de l'enfant ou de l'adolescent n'a pas pu être établie, l'expertise doit être fournie dans un délai de dix jours ouvrables, et doit être accompagnée des résultats de l'examen physique et psychologique;
4. rapport de l'équipe multidisciplinaire ou, le cas échéant, des personnes habilitées, afin d'établir les facteurs qui ont déterminé la situation de l'enfant ou de l'adolescent;
5. rapport de la Division des personnes disparues, afin d'indiquer si une plainte a été déposée pour déclarer la disparition de l'enfant ou de l'adolescent.

Le PROMUDEH, ou l'organisme autorisé, doit joindre à son rapport une copie officielle de l'acte de naissance ou, à défaut, une copie de l'examen psychologique et physique ou du rapport de l'étude de la plante du pied. Le rapport doit être communiqué dans un délai de trois jours.

Article 247.- Actes de procédure.- Après avoir rendu les rapports d'expertise décrits à l'article précédent, le PROMUDEH, ou l'organisme autorisé, doit demander à la police de trouver les parents ou le tuteur. En cas d'impossibilité de communiquer avec les parents ou le tuteur, un avis de recherche est alors publié dans le journal officiel et dans le journal principal du dernier lieu de résidence du susmentionné, quand on connaît le lieu de résidence, ou, à défaut, à l'endroit où sont effectuées les recherches. Une annonce est aussi diffusée à la radio officielle.

Si, à l'issue de l'enquête, les parents ou le tuteur n'ont toujours pas été retrouvés, le PROMUDEH, ou l'organisme autorisé, renvoie le dossier d'enquête sociale de tutelle au juge spécialisé pour que celui-ci prononce la déclaration judiciaire d'abandon (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Fundación ANAR, ONG qui milite en faveur des droits des enfants et des adolescents (Fundación ANAR s.d.), a fait observer que le Pérou n'avait pas de disposition législative particulière portant sur les mineurs qui retournent au pays sans leurs parents (ibid. 28 avr. 2014). La représentante a également écrit que l'État péruvien [traduction] « ne divulgue pas de renseignements détaillés » relativement à la situation des enfants qui arrivent au pays de l'étranger sans leurs parents ou aux programmes qui leur sont offerts une fois qu'ils arrivent (ibid.). Toutefois, la représentante a précisé que la loi no 30001 (Ley no 30001) comprend plusieurs dispositions visant à apporter de l'aide aux rapatriés et à leur famille, y compris aux enfants mineurs (ibid.). Cependant, elle a souligné [traduction] « [qu']aucune politique précise en matière de protection pour les migrants rapatriés, y compris les mineurs, n'a été instaurée par le gouvernement » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

La loi no 30001, datée du 11 mars 2013 et intitulée loi pour la réintégration économique et sociale du migrant rapatrié (Ley de reinserción económica y social para el migrante retornado), prévoit que les rapatriés doivent présenter une demande dans les 90 jours précédant ou suivant leur entrée au pays pour pouvoir se prévaloir des avantages énoncés dans la loi (Pérou 2013, art. 2). Les avantages énoncés dans la loi sont destinés aux Péruviens qui sont demeurés pendant plus de quatre années consécutives à l'étranger; pour ce qui est des Péruviens qui sont obligés de retourner au pays, ils doivent avoir passé pas moins de deux ans à l'étranger (ibid.).

Sans préciser l'âge du rapatrié, la loi no 30001 prévoit, entre autres avantages, un accès à un régime d'assurance-maladie contributif et semi-contributif, à des prêts et bourses permettant de faire des études de cycle supérieur et à de l'aide sociale et psychologique (ibid., art. 5). La loi précise également que les personnes se trouvant dans une situation de [traduction] « vulnérabilité socioéconomique » peuvent avoir accès à des programmes sociaux et au régime d'assurance-maladie subventionné (ibid., Art. 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité de ces programmes.

2. Protection offerte par l'État aux enfants victimes de mauvais traitements

La représentante de la Fundación ANAR a écrit que les droits des enfants et des adolescents sont protégés par le Bureau de l'ombudsman (Defensoría del Pueblo), le Bureau municipal de l'ombudsman pour les enfants et les adolescents (Defensoría Municipal del Niño, Niña y Adolescente - DEMUNA) et la ligne 100 (Línea 100), numéro d'urgence dont disposent les victimes de violence familiale et sexuelle (28 avr. 2014).

2.1 Bureau de l'ombudsman

Selon son site Internet, le Bureau de l'ombudsman peut intervenir entre autres dans les situations suivantes touchant des enfants et des adolescents :

• mauvais traitements dans des établissements scolaires;
• retards dans le cadre d'enquêtes sur des cas de violence familiale ou sexuelle;
• retards de la part de l'Institut médicolégal (Instituto de Medicina Legal) à apporter des soins;
• absence de mesures de protection pour les enfants et les adolescents victimes de violence familiale ou sexuelle (Pérou s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité des programmes offerts par le Bureau de l'ombudsman.

2.2 DEMUNA

Dans le site Internet du district municipal de Cerro Azul-Cañete (Municipalidad Distrital de Cerro Azul-Cañete), on peut lire que le DEMUNA s'inscrit dans le Système national d'aide générale aux enfants et aux adolescents (Municipalidad Distrital de Cerro Azul-Cañete s.d.). Voici en quoi consistent les responsabilités du DEMUNA :

• protéger les droits des enfants et des adolescents;
• fournir de l'orientation dans [traduction] « tous les types de cas »;
• appuyer les plaintes déposées auprès des autorités;
• résoudre les conflits au moyen de la conciliation;
• intercéder auprès des autorités compétentes;
• faire le suivi des cas tranchés et des mesures prises par la magistrature;
• élaborer des activités de prévention (ibid.).

Selon un rapport rédigé par le Bureau de l'ombudsman qui évaluait le DEMUNA, cet organisme a des bureaux dans 51 p. 100 des districts et dans 97 p. 100 des provinces, et ses services sont fournis par les municipalités provinciales et les municipalités de district (Pérou oct. 2013, 7, 75). Le site Internet du district municipal de Cerro Azul-Cañete signale également que toute personne, y compris un enfant ou un adolescent, peut demander que le DEMUNA intervienne (Municipalidad Distrital de Cerro Azul-Cañete s.d.). Le rapport de l'ombudsman précise que le DEMUNA offre ses services [traduction] « gratuitement » (Pérou oct. 2013, 86).

Une évaluation effectuée entre septembre et octobre 2012 par le Bureau de l'ombudsman sur 48 bureaux du DEMUNA répartis dans 9 régions (Apurímac, Ayacucho, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Ica, Lima, Loreto et Madre de Dios) a permis, entre autres, de faire les bilans suivants :

• il existe un [traduction] « faible » niveau de coordination, du fait que 18 bureaux du DEMUNA (40 p. 100) n'ont pas fourni de rapport d'activités au MIMP; 14 bureaux (32 p. 100) ont fourni le rapport une fois et 12 bureaux (28 p. 100) l'ont fourni plus d'une fois;
• au total 52,7 p. 100 des employés sont engagés à titre occasionnel, d'où un « roulement élevé » chez les personnes qui offrent des services professionnels, de nature juridique ou psychologique, par exemple;
• des enfants et des adolescents étaient les plaignants dans 24,29 p. 100 des cas reçus par les 48 bureaux du DEMUNA au cours du premier semestre de 2012 (1 379 sur 5 652);
• deux bureaux du DEMUNA (4,9 p. 100) faisaient le suivi de tous les cas reçus, deux autres faisaient le suivi de la moitié des cas reçus, 14 autres (34,1 p. 100) ne faisaient aucun suivi des cas reçus et 20 autres (48 p. 100) ne disposaient pas d'information indiquant s'ils faisaient le suivi des cas;
• « seulement » 30 bureaux du DEMUNA (62,5 p. 100) avaient une affiche pour signaler leur présence dans leur secteur et, parmi ceux-ci, 18 (60 p. 100) avaient une enseigne « visible »;
• quatorze bureaux du DEMUNA (31,1 p. 100) n'ont pas leur propre budget;
• trente bureaux du DEMUNA sur quarante-six (65 p. 100) font appel à des « réseaux de soutien institutionnel » pour répondre aux besoins pour lesquels ils n'apportent pas d'aide; toutefois, dans ces cas-là, « ils n'assument aucune responsabilité directe » quant aux procédures;
• dans 31 bureaux du DEMUNA (67,4 percent), tous les employés ont été formés (ibid., 75-115).

2.3 Ligne 100

Des sources signalent que le gouvernement a un numéro d'urgence, la ligne 100 (Línea 100), qui vise à aider les victimes de violence familiale et sexuelle en offrant des services de consultation psychologique et en donnant de l'information (Fundación ANAR 28 avr. 2014; Peru.com 27 sept. 2012; La República 14 nov. 2012). On peut lire dans La República, journal de Lima, que le ministre de la Femme et des Populations vulnérables a dit qu'entre janvier et octobre 2012, 36 000 cas de violence familiale et sexuelle avaient été signalés au moyen de la ligne 100 et que la plupart des victimes avaient entre 36 et 45 ans, entre 6 et 11 ans et entre 0 et 5 ans (ibid.). Selon Noticias Terra, site Internet d'un média ayant des bureaux dans plusieurs pays d'Amérique latine, le MIMP a affirmé que 21 390 femmes avaient appelé la ligne 100 entre janvier et juillet 2013 pour signaler des mauvais traitements et que la plupart des victimes avaient entre 26 et 45 ans (Noticias Terra 5 sept. 2013). Les intervenants de la ligne 100 peuvent également envoyer une équipe de professionnels chez la victime afin d'apporter de l'aide (ibid.; Peru.com 27 sept. 2012). L'équipe s'appelle Service de soins d'urgence (Servicio de Atención Urgente) et est formée de psychologues, d'avocats et de travailleurs sociaux (Deperu.com s.d.; Noticias Terra 5 sept. 2013). Noticias Terra explique que l'équipe traite de façon prioritaire les cas concernant des enfants (ibid.). La República cite le ministre de la Femme et des Populations vulnérables comme ayant dit que, entre janvier et octobre 2012, 90 p. 100 de l'ensemble des appels faits à la ligne se sont révélés faux, [traduction] « "donnant lieu à des dépenses inutiles en matière de logistique et de ressources humaines, ce qui aurait pu faire une différence entre la vie et la mort" » (14 nov. 2012). Le 5 septembre 2013, Noticias Terra a signalé que, selon Georgina Lazo, spécialiste du Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle (Programa Nacional Contra la Violencia Familiar y Sexual), 80 p. 100 de l'ensemble des appels étaient faux (5 sept. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Deperu.com. S.d. « Línea 100, ayuda ante la violencia familiar ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Fundación ANAR. 28 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

La República. 14 novembre 2012. « MIMP: "Línea 100" atendió cerca de 36 mil casos de violencia familiar ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Municipalidad Distrital de Cerro Azul-Cañete. S.d. « DEMUNA ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Nations Unies. Janvier 2013. Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et les Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Alejandro Morlachetti. Sistemas nacionales de protección integral de la infancia: Fundamentos jurídicos y estado de aplicación en América Latina y el Caribe. [Date de consultation : 15 avr. 2014]

Noticias Terra. 5 septembre 2013. Luis Neyra. « Línea 100: 21 mil mujeres llamaron para denunciar agresiones ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Pérou. Octobre 2013. Defensoría del Pueblo. ¡Fortalezcamos las Demuna! Defendiendo los derechos de los niños, niñas y adolescentes. [Date de consultation : 22 avr. 2014]

Pérou. 2013. Ley No 30001, Ley de reinserción económica y social para el migrante retornado. [Date de consultation : 22 avr. 2014]

Pérou. 2000. Bill No. 27337, Child and Youth Welfare Code. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 22 avr. 2014]

Pérou. S.d. Defensoría del Pueblo. « ¿En qué casos puede intervenir la Defensoría del Pueblo? ». [Date de consultation : 15 avr. 2014]

Peru.com. 27 septembre 2012. « Crean línea gratuita para denunciar casos de violencia ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales: Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Coalition for Humane Immigrant Rights of Los Angeles, Florida Immigrant Coalition, Organisation internationale pour les migrations, Pérou – ministère de la Santé, ministère du Travail.

Des représentants du Centro Hispano, du ministère des Affaires étrangères du Pérou, du Programa Integral Nacional para el Bienestar Familiar de Perú et de la Tennessee Immigrant & Refugee Rights Coalition n'ont pas pu fournir de renseignements.

Des représentants de l'ambassade du Pérou au Canada, de la Casa de Maryland et du ministère de la Femme et des Populations vulnérables du Pérou n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Canada - Centre de recherches pour le développement international, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; ecoi.net; États-Unis – Agency for International Development, Department of State, Central Intelligence Agency; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – ONUFemmes, Refworld; Publimetro.pe; Reporters sans frontières.