Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2011-avril 2014)
1. Aperçu de la violence familiale
1.1 Fréquence
Des sources signalent que la violence familiale est [traduction] « courante » en Albanie (Albanie [2013], 30; Freedom House 2013). En 2012, l'Institut de recherche Data Centrum (Data Centrum Research Institute) a mené une étude sur la violence familiale en Albanie, qui a été financée par l'Agence suédoise pour le développement international (Swedish International Development Agency - SIDA) dans le cadre du programme [traduction] « Soutien apporté par le gouvernement de la Suède au ministère de l'Intérieur et à la police d'État de l'Albanie au regard des services de police communautaires » (Data Centrum oct. 2012, 3). Selon l'étude, parmi les 570 participants originaires de cinq districts de l'Albanie, 51 p. 100 ont dit que la violence familiale est [traduction] « très courante » en Albanie, 39 p. 100 ont dit qu'elle était « courante », 9 p. 100 ont dit qu'elle était « rare » et moins de 1 p. 100 ont dit qu'elle « n'était pas courante du tout » (ibid., 41). Parmi les femmes interrogées par Data Centrum, 54 p. 100 avaient subi au moins une forme de violence familiale, comme de la violence morale, de la violence psychologique, de la violence physique ou de la violence sexuelle (ibid., 45).
Aux fins d'une enquête menée en 2013 par l'Institut de la statistique de l'Albanie (Albania Institute of Statistics - INSTAT) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des femmes de 18 à 55 ans issues de 3 589 ménages dans les 12 préfectures de l'Albanie ont été interrogées sur les incidents de violence conjugale dont elles avaient été victimes de la part de leur époux ou de leur partenaire intime (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 23, 24, 27). Parmi les femmes ayant participé à l'enquête, certaines avaient été victimes d'actes de violence familiale au cours de leur vie :
- 58,2 p. 100 avaient été victimes de violence psychologique;
- 23,7 p. 100 avaient été victimes de violence physique;
- 7,9 p. 100 avaient été victimes de violence sexuelle;
- 24,6 p. 100 avaient été victimes à la fois de violence physique et de violence sexuelle (ibid., 33-34).
Dans les 12 mois précédant l'enquête (2012-2013),
- 52,8 p. 100 avaient été victimes de violence psychologique;
- 14,7 p. 100 avaient été victimes de violence physique;
- 5 p. 100 avaient été victimes de violence sexuelle;
- 16,2 p. 100 avaient été victimes à la fois de violence physique et de violence sexuelle (ibid.).
Des sources soulignent que la violence familiale peut toucher toutes les femmes, quel que soit leur niveau d'instruction (ibid., 50; Albanie juill. 2012, 4). Cependant, l'enquête de l'INSTAT indiquait que les femmes ayant un diplôme universitaire ou [traduction] « postuniversitaire » faisaient moins l'objet de violence familiale, peu importe la forme, que les femmes ayant un niveau d'instruction moins élevé (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 50). D'après l'enquête, les femmes en milieu rural étaient plus susceptibles d'être victimes de violence familiale : 66,9 p. 100 des femmes en milieu rural avaient subi de la violence familiale, comparativement à 53 p. 100 des femmes en milieu urbain (ibid., 53).
Les statistiques sur la violence familiale varient selon la source (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 31; AI oct. 2013, 4; Albanie 28 avr. 2014). Plusieurs sources font état du fait que 16 femmes ont été tuées dans un contexte de violence familiale en 2012 (ibid.; Albanie et Nations Unies nov. 2013, 42; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 31). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction de la coopération et de la coordination internationales (International Cooperation and Coordination Directorate) de la police d'État de l'Albanie a fourni des statistiques sur la violence familiale, précisant que 16 femmes avaient subi de la violence familiale en 2012 (sur un total de 28 victimes) et que 17 femmes en avaient subi en 2013 (sur un total de 28 victimes) (Albanie 28 avr. 2014). Selon les statistiques de la police, 10 des victimes en 2012 et 8 des victimes en 2013 étaient des femmes qui ont été tuées par leur mari (ibid.). Certaines sources ont fait état de statistiques différentes de celles de la police (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 31; AI oct. 2013, 4; chercheuse 22 avr. 2014). Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a signalé que, d'après l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), [version française des Nations Unies] « au moins 23 [...] femmes « ont été tuées par leur mari, leur partenaire ou d'autres membres de leur famille en 2012 (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 31). Par ailleurs, selon Amnesty International (AI), [traduction] « au moins 23 » femmes ont été tuées dans un contexte de violence familiale en 2012, et entre le 26 mai et le 14 septembre 2013, 8 femmes ont été tuées par leur mari ou leur partenaire (AI oct. 2013, 4). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse qui a enseigné à l'Université de Tirana et a beaucoup écrit sur la violence familiale et l'égalité des sexes, a précisé que 13 et 23 femmes ont été tuées dans un contexte de violence familiale en 2012 et en 2013 respectivement (chercheuse 22 avr. 2014).
Des sources font état d'une augmentation du nombre de cas de violence familiale qui sont signalés (Freedom House 2013; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 32; Data Centrum oct. 2012, 25). En 2012, 2 526 incidents de violence familiale ont été signalés (AI 2013; Albanie 28 avr. 2014; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 32), soit 345 de plus qu'en 2011 (ibid.; AI 2013). D'après les statistiques de la police d'État de l'Albanie, 3 020 incidents de violence familiale ont été signalés en 2013 (Albanie 28 avr. 2014).
1.2 Attitudes de la société
L'INSTAT et le PNUD expliquent dans leur rapport que la violence familiale est profondément ancrée dans [traduction] « les traditions et coutumes patriarcales », telles que « les identités et les rôles sexuels stricts, l'autorité patriarcale, l'application d'un système d'honneur et de honte, et les coutumes de structure hiérarchique et d'emprise intergénérationnelle au sein de la famille » (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 9). On peut aussi lire dans leur rapport que les principes du Kanun de Lekë Dukagjini (Kanun of Lek Dukagjini), dans lequel l'épouse d'un homme est considérée comme sa propriété, sont encore respectés dans certaines régions de l'Albanie (ibid.).
Des sources soulignent que la violence familiale est considérée comme une affaire [traduction] « privée » dans la société albanaise (Albanie juill. 2012, 3; Albanie et Nations Unies nov. 2013, 9) et est un sujet dont [traduction] « on ne discute pas ouvertement »(ibid.).
Parmi les femmes qui ont été interrogées par l'INSTAT et qui avaient déjà été battues, seulement 8,4 p. 100 ont dit avoir demandé de l'aide (ibid., 55). La plupart de celles qui ont demandé de l'aide se sont tournées vers leur propre famille (92 p. 100), la famille de leur mari ou de leur partenaire (61 p. 100), ou des amis (29 p. 100) (ibid., 56). De plus, parmi celles qui se sont adressées à une ou plusieurs sources d'aide, 17 p. 100 ont sollicité l'aide de la police, 15 p. 100 ont sollicité l'aide d'un médecin ou d'un professionnel de la santé, 15 p. 100 ont sollicité l'aide d'un avocat, 11 p. 100 ont sollicité l'aide d'un juge et 11 p. 100 ont sollicité l'aide des services sociaux (ibid.).
Parmi les 254 victimes de violence familiale qui ont été interrogées par Data Centrum, 21 p. 100 ont demandé l'aide de parents, de collègues ou d'amis, et 2 p. 100 ont signalé l'incident à la police (Data Centrum oct. 2012, 53).
Dans un rapport spécial sur la violence envers les femmes, le défenseur du peuple (ombudsman, Avokati i Popullit) a déclaré que la violence faite aux femmes est souvent considérée comme une honte pour la femme, particulièrement dans les régions rurales, et qu'elle mène parfois à un mariage forcé avec l'auteur des actes de violence dans le but de [traduction] « "protéger l'honneur" » de la femme (Albanie juill. 2012, 2).
2. Lois
L'Albanie a modifié son code criminel en mars 2012, qui interdit désormais la violence familiale et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement (Freedom House 2013; Data Centrum oct. 2012, 19; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 39). La version modifiée du code criminel est ainsi libellée :
[traduction]
Article 130/a
Violence familiale
Les coups et blessures ou tout autre acte de violence à l'endroit d'un époux, d'un ex-époux, d'un ancien cohabitant, d'un parent proche ou d'un membre de la parenté acquise à la suite du mariage avec l'auteur de l'infraction pénale, qui ont pour conséquence d'attaquer l'intégrité physique, psychosociale et économique de la victime, sont passibles d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement. Les menaces sérieuses de mort ou de blessures graves à l'endroit d'un époux, d'un ex-époux, d'un cohabitant, d'un ancien cohabitant, d'un parent proche ou d'un membre de la parenté acquise à la suite du mariage avec l'auteur de l'infraction pénale, qui ont pour conséquence d'attaquer l'intégrité physique de la victime, sont passibles d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement.
Les mêmes infractions qui sont commises à maintes reprises ou en présence d'enfants sont punissables d'une peine d'un an à cinq ans d'emprisonnement (Albanie 1995, art. 130/a).
La traque est également devenue une infraction criminelle dans la version modifiée du code criminel (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 13; CLCI 15 avr. 2014) entrée en vigueur en 2012 (ibid.). La version modifiée du code criminel prévoit ce qui suit :
[traduction]
Article 121/a
Victimisation
Toute personne qui menace ou provoque une autre personne par des gestes répétés dans le but de la mettre dans un état sérieux et continu d'angoisse et de crainte pour sa sécurité ou pour la sécurité de membres de sa famille ou d'une personne avec laquelle elle entretient une relation spirituelle, ou dans le but de l'obliger à changer son mode de vie, est condamnée à une peine d'emprisonnement allant de six mois à quatre ans. Lorsqu'une telle infraction est commise par un ex-époux, un ancien cohabitant ou la personne qui a entretenu une relation spirituelle avec le défendeur qui a été reconnu coupable, un tiers de la peine qui a été infligée à l'origine s'ajoute à cette dernière.
Lorsqu'une telle infraction est commise contre un mineur, une femme enceinte ou une personne incapable de se défendre par une personne masquée ou au moyen d'armes, jusqu'à la moitié de la peine qui a été infligée à l'origine s'ajoute à cette dernière (Albanie 1995, art. 121/a).
L'Albanie a aussi modifié certaines de ses dispositions législatives afin qu'une peine plus sévère soit infligée dans le cas d'autres infractions criminelles, comme le meurtre et les actes causant des blessures, commises contre un partenaire, un époux ou un membre de la famille (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 13; Albanie 1995, art. 79/c et art. 88). L'article 79/c du code criminel punit [traduction] « [l'] homicide sur un membre de la famille » de la manière suivante :
[traduction]
L'homicide intentionnel d'un époux, d'un ex-époux, d'un cohabitant, d'un ancien cohabitant, d'un proche parent ou d'un proche parent de l'époux du délinquant est punissable d'une peine minimale de 20 ans d'emprisonnement ou de l'emprisonnement à perpétuité (ibid., art. 79/c).
Aux termes de l'article 88 du code criminel, la peine prévue en cas de [traduction] « blessure intentionnelle grave » est maintenant de 3 à 10 ans d'emprisonnement, ou de 5 à 15 ans d'emprisonnement lorsque la victime est « un époux, un ex-époux, un cohabitant, un ancien cohabitant, un proche parent ou un proche parent de l'époux du délinquant » (ibid., art. 88).
En 2013, de nouvelles infractions criminelles ont été ajoutées au code criminel, à savoir le viol conjugal et la violence sexuelle conjugale (UE 16 oct. 2013, 43; CLCI 15 avr. 2014). Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis que le viol est punissable d'une peine de 3 à 10 ans d'emprisonnement (É.-U. 27 févr. 2014, 18). Cependant, il ressort également des Country Reports 2013 que le gouvernement n'a pas appliqué efficacement les dispositions législatives relatives au viol et au viol conjugal en 2013 (ibid.).
3. Protection offerte par l'État
3.1 Politiques gouvernementales
L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013 (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 10; chercheuse 22 avr. 2014).
D'après la chercheuse, il existe en Albanie un Conseil national sur les enjeux hommes-femmes (National Council of Gender Issues), qui est formé de représentants de différents ministères gouvernementaux et qui met en place les politiques et les programmes du gouvernement (ibid.).
L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015 (Nations Unies 22 août 2013, paragr. 5; Data Centrum oct. 2012, 19; Albanie et Nations Unies nov. 2013, 11). Cette stratégie vise à renforcer [traduction] « la protection juridique et administrative et les services de soutien offerts aux victimes de violence fondée sur le sexe », ainsi qu'à infliger des peines plus sévères aux délinquants et à élargir la formation des fonctionnaires judiciaires et des autres fonctionnaires (ibid.).
L'Albanie a aussi mis en place un mécanisme national d'orientation en 2011 (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 37; CLCI 15 avr. 2014; Data Centrum oct. 2012, 18). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate du Center for Legal Civic Initiatives (CLCI), organisation albanaise sans but lucratif qui mène ses activités en tant que centre de services juridiques et psychosociaux pour les femmes victimes de violence (CLCI s.d.), a expliqué que le mécanisme national d'orientation donnait aux gouvernements locaux la marche à suivre pour transférer les cas de violence familiale et consistait en un conseil à l'ordre de gouvernement supérieur ainsi qu'en des équipes multidisciplinaires à l'échelon municipal, qui sont composées d'un coordonnateur et de représentants de la poursuite, de la police, du gouvernement de district et des services sociaux (CLCI 15 avr. 2014). Elle a souligné que, même s'il n'est pas opérationnel dans l'ensemble du pays, le système d'orientation a été mis en place dans environ 15 à 20 municipalités de l'Albanie, y compris Tirana, Korçë, Burat, Vlora et Elbasan, et des efforts sont déployés afin qu'un tel système soit établi dans d'autres municipalités (ibid.). À son avis, le mécanisme national d'orientation a donné [traduction] « certains résultats », mais il se doit encore d'être « plus efficace »; il faut par exemple que la poursuite et les services sociaux jouent un rôle plus actif dans le processus (ibid.).
3.2 Police
On peut lire dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies que la police a arrêté 119 personnes pour violence familiale en 2012, comparativement à 63 en 2011 (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 43). On peut également lire dans ce rapport que, de l'avis du gouvernement, cette augmentation est attribuable aux modifications apportées au code criminel en 2012 (ibid.).
Selon l'étude de Data Centrum, la police d'État de l'Albanie compte un service axé sur la protection de l'enfance et la violence familiale, et il y a des unités régionales de protection de l'enfance et de gestion des cas de violence familiale, qui comptent quatre employés à Tirana, deux employés à Fier et un employé à Shkodra, Dibra, Kukës, Lezhë, Vlora, Gjirokastra, Korçë, Berat, Durrës et Elbasan (oct. 2012, 60). Toujours selon l'étude de Data Centrum, sur la base des expériences vécues par les personnes qui ont participé à l'étude ou par des amis ou des membres de la famille de celles-ci,
- 74 p. 100 des personnes ont dit que l'intervention immédiate des policiers lors d'incidents de violence familiale avait été efficace,
- 64 p. 100 des personnes ont dit que les policiers avaient offert un soutien ou une aide efficace aux victimes de violence familiale,
- 56 p. 100 des personnes ont dit que la police avait pris des mesures efficaces pour prévenir les incidents de violence familiale (ibid., 67).
La plupart des 23 personnes qui avaient personnellement été victimes de violence familiale étaient satisfaites de l'intervention rapide des policiers, mais certaines d'entre elles n'étaient pas satisfaites du comportement de ces derniers, affirmant qu'ils ne leur avaient apporté aucun soutien, qu'ils n'avaient pas été polis ou qu'ils ne leur avaient donné aucune information sur leurs droits ou les services à leur disposition (ibid., 68, 69). Dans son étude, Data Centrum fait état de facteurs, énoncés par la police et d'autres intervenants, qui empêchent la police de lutter efficacement contre la violence familiale, dont les suivants : manque de personnel; nombre élevé de transferts d'employés; nombre insuffisant de policières; manque de psychologues et de travailleurs sociaux dans les postes de police; manque de salles d'interrogatoire privées dans les postes de police; ressources limitées au regard des ordinateurs, des autres outils technologiques et des véhicules; manque de fonds d'urgence pour les victimes (ibid., 72-73).
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé par [version française des Nations Unies] « l'inefficacité des enquêtes de police sur les plaintes pour violence au foyer », qui aboutit à une impunité pour les auteurs d'actes de violence de cette nature (Nations Unies 22 août 2013, paragr. 11). De même, il est écrit dans les Country Reports for 2013 que, en 2013, la police [traduction] « n'avait souvent pas la formation ou la capacité nécessaires pour traiter efficacement les cas de violence familiale » (É.-U. 27 févr. 2014, 18).
Toutefois, plusieurs sources soulignent que les policiers ont reçu une formation sur la violence familiale (CLCI 15 avr. 2014; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 43; Data Centrum oct. 2012, 72). Le gouvernement a informé le rapporteur spécial des Nations Unies que 100 policiers et 1 800 travailleurs de la santé et travailleurs sociaux avaient suivi une formation sur la violence familiale en avril 2013 (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 43). D'après le représentant de la police d'État de l'Albanie, la police a offert plusieurs séances de formation sur la violence familiale en 2013, y compris des séances d'information sur les modifications législatives, les questions et politiques juridiques, le mécanisme d'orientation, les mesures de protection et les procédures normalisées (Albanie 28 avr. 2014). Au total, 162 policiers ont reçu de la formation dans le cadre de ces séances (ibid.).
Des sources font observer que la police reçoit une formation continue sur la violence familiale (CLCI 15 avr. 2014; Data Centrum oct. 2012, 72; chercheuse 22 avr. 2014). Selon la chercheuse, les policiers ont reçu une formation [traduction] « à grande échelle » sur la violence familiale, faisant aussi l'objet de suivis et de contrôles (ibid.). Elle a écrit qu'une unité de formation du ministère de l'Intérieur s'était montrée [traduction] « très efficace » pour ce qui est de renforcer la capacité de la police à traiter les cas de violence familiale (ibid.).
3.3 Appareil judiciaire
D'après AI, les dossiers de la Cour de Tirana font état de 35 cas de violence familiale enregistrés au titre de l'article 130/a en 2012; parmi ces cas, 23 ont été réglés avant la fin de 2012, 5 auteurs d'actes de violence s'étant vu infliger une peine d'emprisonnement maximale d'un an, 3 ayant fait l'objet d'un sursis au prononcé de la peine et 15 ayant bénéficié d'une amnistie générale qui couvrait les actes de violence familiale commis avant le 30 septembre 2012 (oct. 2013, 4-5). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres statistiques sur le nombre de poursuites intentées et de déclarations de culpabilité prononcées relativement aux cas de violence familiale.
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est également dit préoccupé par le fait que les auteurs d'actes de violence familiale étaient rarement déclarés coupables (Nations Unies 22 août 2013, paragr. 11). Par ailleurs, on peut lire dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies [version française des Nations Unies] « [qu'il arrive] fréquemment que les auteurs de violence familiale ne soient pas dûment poursuivis et sanctionnés par les tribunaux » (ibid. 23 avr. 2013, paragr. 44). On peut aussi lire dans le même rapport que les procureurs et les juges tendent à considérer la violence familiale comme une [version française des Nations Unies] « question d'ordre privée » (ibid.).
Au dire de l'avocate du CLCI, le personnel de l'appareil judiciaire a reçu et continue de recevoir de la formation sur la violence familiale (15 avr. 2014). Le rapporteur spécial des Nations Unies a déclaré qu'il était nécessaire que les autorités de l'Albanie fournissent une formation adéquate aux procureurs et aux juges, précisant cependant que, selon le gouvernement de l'Albanie, le personnel de l'appareil judiciaire avait reçu de la formation en 2012 (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 45). La chercheuse a écrit que des séances de formation avaient été offertes [traduction] « sur une base irrégulière » ou à petite échelle au personnel de l'appareil judiciaire (chercheuse 22 avr. 2014).
3.4 Ordonnances de protection
D'après le représentant de la police d'État de l'Albanie, 1 562 [traduction] « ordonnances de protection ont été demandées » en 2012, comparativement à 1 851 en 2013 (Albanie 28 avr. 2014).
La Commission européenne, dans son rapport de suivi 2013 concernant l'Albanie, au sujet de l'élargissement de l'Union européenne (UE), fait observer que jusqu'à la moitié des femmes qui sollicitent une ordonnance de protection finissent par demander qu'elle soit annulée (UE 16 oct. 2013, 43). Amnesty International signale que 595 demandes d'ordonnance de protection ont été traitées par la Cour de Tirana en 2012 relativement à des cas de violence familiale; 155 ont été acceptées, 26 ont été rejetées, et 414 ont été annulées, soit à la demande du requérant ou parce que celui-ci ne s'est pas présenté en cour (oct. 2013, 5).
Des sources soulignent que toute violation d'une ordonnance de protection est punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (Data Centrum oct. 2012, 20; CLCI 15 avr. 2014). Toutefois, plusieurs sources font état de problèmes en ce qui concerne l'application des ordonnances de protection (Albanie [2013], 30; AI oct. 2013, 5; Nations Unies 22 août 2013, paragr. 11). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé par [version française des Nations Unies] « le manque de suivi de l'application des ordonnances de protection, qui rend celles-ci dans une large mesure inefficaces » (ibid.). De même, AI a attiré l'attention sur le fait que les peines prévues pour les personnes qui ne respectent pas les conditions d'une ordonnance de protection [traduction] « ne sont pas infligées systématiquement » (oct. 2013, 5). L'avocate du CLCI a dit que la violation des ordonnances de protection constituait l'une des principales menaces auxquelles sont exposées les victimes de violence familiale (15 avr. 2014).
Le rapporteur spécial des Nations Unies a fait état d'un cas qui remonte à septembre 2011 : une femme qui avait signalé à la police la violence familiale dont elle faisait l'objet et qui avait obtenu une ordonnance de protection n'a pas bénéficié d'une protection efficace et a fini par être tuée par son mari (23 avr. 2013, paragr. 31).
La loi sur l'aide juridique a été modifiée en mai 2013 afin que les bénéficiaires de l'aide juridique, y compris les victimes de violence familiale, soient exemptés des frais judiciaires (AI oct. 2013, 5; UE 16 oct. 2013, 40; Conseil de l'Europe 16 janv. 2014, paragr. 90). Des sources précisent que cette loi n'est pas encore appliquée (CLCI 15 avr. 2014; chercheuse 22 avr. 2014). Au dire de l'avocate du CLCI, bien que certaines personnes ou ONG aient obtenu une aide juridique fournie par l'État, ce type d'aide [traduction] « a été limité jusqu'ici », et dans la plupart des cas où les victimes de violence familiale bénéficient de l'aide juridique, cette aide est rendue possible grâce aux projets d'ONG qui sont financés par des donateurs, façon dont l'aide juridique offerte par le CLCI est financée (15 avr. 2014). Selon la chercheuse, deux ONG fournissent une assistance juridique aux victimes de violence familiale à Tirana qui comparaissent en cour, mais aucune aide n'est offerte ailleurs au pays (22 avr. 2014).
4. Services de soutien
4.1 Refuges
Plusieurs sources précisent qu'il n'y a pas suffisamment de refuges pour les victimes de violence familiale (Nations Unies 22 août 2013, paragr. 11; UE 16 oct. 2013, 43; Nations Unies 23 avr. 2013, 48). D'après Data Centrum, les refuges existants ont des capacités d'accueil limitées et, en particulier, le nombre de refuges d'urgence et de refuges à long terme est insuffisant dans le Nord du pays (oct. 2012, 75).
4.1.1 Refuges publics
Des sources font état de l'existence, à Tirana, d'un refuge national pour les victimes de violence familiale qui est dirigé par le gouvernement et qui a ouvert ses portes en 2011 (Albanie et Nations Unies nov. 2013, 11; chercheuse 22 avr. 2014; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 47). On peut lire dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que le refuge peut accueillir jusqu'à 30 personnes (ibid.). Cependant, la chercheuse a écrit qu'il a une capacité d'accueil de 40 places (chercheuse 22 avr. 2014). Il ressort des Country Reports 2013 que le refuge dirigé par le gouvernement à Tirana est venu en aide à 27 femmes et à 27 enfants entre janvier et novembre 2013 (É.-U. 27 févr. 2013, 18).
Selon la chercheuse, les femmes sont orientées vers le refuge par la police, les services sociaux ou les hôpitaux, et le refuge offre des [traduction] « services intégrés » aux victimes (chercheuse 22 avr. 2014). Elle a déclaré qu'une fois qu'une femme est admise au refuge, la durée de son séjour varie selon l'ordonnance du tribunal ou le plan de traitement recommandé par le travailleur social (ibid. 24 avr. 2014).
Des sources signalent que les victimes de violence familiale doivent obtenir une ordonnance de protection afin d'être en mesure de rester au refuge national (Albanie [2013], 167; CLCI 15 avr. 2014; chercheuse 24 avr. 2014). L'avocate du CLCI a dit que les 48 heures nécessaires à l'obtention d'une ordonnance de protection d'urgence constituaient souvent une [traduction] « période dangereuse » pour la femme (15 avr. 2014). D'après une évaluation effectuée par la Commission européenne, le refuge national [traduction] « applique des critères d'admission inutilement restrictifs et n'a pas les ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents » (UE 16 oct. 2013, 43).
D'après le rapporteur spécial des Nations Unies, de nombreux employés qui s'occupent des victimes de violence familiale ne reçoivent pas une formation adéquate ou ne sont pas assez spécialisés, et le budget du refuge national est très faible par rapport à ses besoins (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 49-50).
En 2011 et 2012, des victimes de violence familiale ont dit avoir été maltraitées et agressées verbalement par la directrice du refuge national (ibid., paragr. 50; AI 4 mai 2012; Albanie [2013], 167-8). Il y a aussi un autre cas où une victime qui vivait au refuge a été attaquée et grièvement blessée par son ex-mari (ibid.; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 50). Il est écrit dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies que la victime n'a pas obtenu d'escorte pour assurer sa sécurité et qu'elle a été attaquée alors qu'elle accompagnait ses enfants à l'école (ibid.). Selon le défenseur du peuple, la victime a perdu un œil en raison de l'attaque (Albanie [2013], 167). À la suite de plaintes, le défenseur du peuple a inspecté le refuge en avril 2012 et a recommandé le renvoi de la directrice (Albanie [2013], 169; AI 4 mai 2012), tout comme l'a fait AI dans une déclaration publique (ibid.). Le défenseur du peuple a également confirmé que des mesures disciplinaires illégales étaient imposées aux femmes, qui, par exemple, étaient privées de repas, se voyaient refuser l'autorisation de rendre visite à leurs enfants, voyaient leurs communications avec leurs familles être restreintes et n'avaient pas le droit d'utiliser leur téléphone cellulaire (ibid.; Albanie [2013], 169). La directrice a ultérieurement été démise de ses fonctions (AI 2013; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 50), mais aucune sanction n'a été prise contre elle et elle a été nommée à un autre poste de direction officiel (ibid.).
Au dire de l'avocate du CLCI, des refuges régionaux sont nécessaires, car il est souvent [traduction] « difficile » pour les femmes originaires d'autres régions de l'Albanie de se rendre à Tirana (CLCI 15 avr. 2014). L'avocate du CLCI a aussi affirmé que les victimes devaient bénéficier de services même si elles n'ont pas d'ordonnance de protection, car certaines femmes ont peur de demander une ordonnance de protection (ibid.).
Data Centrum souligne que les municipalités de Korçë et de Durrës mettent à la disposition des victimes de violence familiale des appartements loués où elles peuvent trouver refuge (oct. 2012, 75). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les places disponibles dans des appartements loués.
4.1.2 Refuges dirigés par des ONG
Des sources signalent que certaines ONG dirigent des refuges pour les victimes de violence familiale (É.-U. 27 févr. 2014, 18; CLCI 15 avr. 2014; Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 47). Des sources précisent qu'il y a un refuge non public pour les victimes de violence familiale à Berat, à Korçë, à Elbasan et à Vlora et qu'il y en a deux à Tirana (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 47; CLCI 15 avr. 2014). Le rapporteur spécial des Nations Unies a aussi fait état de l'existence d'un refuge dirigé par une ONG à Gjirokastra (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 47). L'avocate du CLCI a parlé d'un autre refuge à Elbasan qui est dirigé par l'ONG [traduction] « Forum des femmes » (Women's Forum) et qui offre des services temporaires d'urgence (CLCI 15 avr. 2014). L'avocate du CLCI a affirmé que le refuge de Vlora était dirigé par l'ONG « Vatra », que celui d'Elbasan était dirigé par l'ONG [traduction] « Autre vision » (Other Vision) et que ceux de Tirana étaient dirigés par les ONG [traduction] « Différents, mais égaux » (Different but Equal) et « Refuge pour filles et femmes » (Shelter for Women and Girls) (ibid.). D'après le rapporteur spécial des Nations Unies, les ONG ont une [version française des Nations Unies] « capacité d'accueil très limitée » (Nations Unies 23 avr. 2013, paragr. 47). Il a précisé que le refuge d'Elbasan pouvait accueillir 21 personnes et que le refuge de Vlora pouvait en recevoir 20 (ibid.). La chercheuse a écrit qu'il existait quatre refuges dirigés par des ONG en Albanie et qu'ils pouvaient au total accueillir 60 personnes, alors qu'environ 300 places seraient nécessaires pour répondre aux normes européennes (chercheuse 22 avr. 2014). Elle a ajouté que « Refleksione Tirana » dirigeait un refuge et assurait le fonctionnement d'un service d'écoute téléphonique à Tirana, en plus d'assurer le fonctionnement d'un service d'écoute téléphonique dans d'autres villes du pays, que l'ONG « Différents, mais égaux » dirigeait aussi un refuge, tout comme l'ONG « Tjeter Vision » à Elbasan et l'ONG « Vatra » à Vlora (ibid. 24 avr. 2014).
La Commission européenne fait observer que les refuges dirigés par des ONG ne reçoivent aucun financement de l'État (UE 16 oct. 2013, 43). Selon le rapporteur spécial des Nations Unies, les fonds publics alloués aux refuges sont [version française des Nations Unies] « très limités » (23 avr. 2013, paragr. 49). L'avocate du CLCI a dit que les ONG qui dirigent des refuges travaillent en collaboration avec les municipalités, mais que ces dernières n'accordent généralement aucun financement à leurs refuges (CLCI 15 avr. 2014). Elle a aussi dit que les refuges dirigés par des ONG appliquaient des critères un peu moins stricts que le refuge national et pouvaient accueillir des victimes qui n'ont pas obtenu une ordonnance de protection, à condition que celles-ci [traduction] « signale[nt] » la violence familiale qu'elles subissent et enclenchent le processus pour obtenir une ordonnance de protection (ibid.). Data Centrum a questionné un policier qui a également affirmé que des ONG pouvaient fournir des services d'hébergement aux victimes avant qu'elles obtiennent une ordonnance de protection (Data Centrum oct. 2012, 65). L'avocate du CLCI a dit que bon nombre des refuges dirigés par des ONG offrent des services de consultation ou du soutien psychologique aux victimes, ou orientent les femmes vers d'autres organisations en mesure de leur fournir un soutien psychologique (CLCI 15 avr. 2014).
4.2 Autres services de soutien
Des sources font remarquer qu'il n'y a aucun service d'écoute téléphonique national pour les victimes de violence familiale (ibid.; UE 16 oct. 2013, 43; Data Centrum oct. 2012, 75). Au dire de l'avocate du CLCI, il y a quelques services d'écoute téléphonique régionaux qui sont en fonction 8 heures par jour, mais il est nécessaire de mettre en place un service d'écoute téléphonique national en fonction 24 heures sur 24, car les incidents de violence se produisent souvent la nuit (15 avr. 2014). Selon Data Centrum, il y a des services d'écoute téléphonique à Korçë, Shkodra, Vlora et Durrës (oct. 2012, 75).
La Commission européenne précise que les services de réintégration offerts aux victimes de violence familiale sont [traduction] « limités » (UE 16 oct. 2013, 43). L'avocate du CLCI a déclaré qu'elle ne connaissait aucun programme de logement à long terme destiné aux victimes de violence familiale et que, même si les femmes peuvent avoir l'occasion de suivre une formation professionnelle, elles obtiennent rarement des [traduction] « résultats concrets » lorsqu'elles tentent de trouver un emploi (15 avr. 2014). On peut aussi lire dans le rapport de Data Centrum que [traduction] « les services d'aide à l'emploi offerts aux victimes de violence familiale sont insuffisants », que l'aide économique qui leur est apportée ne suffit pas et se fait attendre, et que les services de réadaptation et les services psychosociaux fournis aux auteurs d'actes de violence familiale ne sont pas satisfaisants (oct. 2012, 75).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Albanie. 28 avril 2014. Albanian State Police. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la International Cooperation and Coordination Directorate.
Albanie. [2013]. Avokati i Popullit. Annual Report on the Activity of the People's Advocate 1st January - 31 December 2012. [Date de consultation : 8 avr. 2014]
Albanie. Juillet 2012. Avokati i Popullit. Executive Summary of the People's Advocate Special Report on Violence Against Women. [Date de consultation : 8 avr. 2014]
Albanie. 1995. Criminal Code of the Republic of Albania (Consolidated version as of 2013). Traduction de la base de données Legislationonline.org de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). [Date de consultation : 8 avr. 2014]
Albanie et Nations Unies. Novembre 2013. Albania Institute of Statistics (INSTAT), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Domestic Violence in Albania: National Population-based Survey. [Date de consultation : 8 avr. 2014]
Amnesty International (AI). Octobre 2013. Albania: National Implementation Essential to Improve Human Rights in Albania. Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review, April-May 2014. (EUR 11/004/2013) [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Amnesty International (AI). 2013. « Albania ». Amnesty International Report 2013: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Amnesty International (AI). 4 mai 2012. « Albania: Government Needs to Take Prompt Action to Ensure Protection and Respect for Victims of Domestic Violence ». (EUR 11/005/2012) [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Center for Legal Civic Initiatives (CLCI). 15 avril 2014. Entretien téléphonique avec une avocate.
Center for Legal Civic Initiatives (CLCI). S.d. «About us». [Date de consultation : 29 avr. 2014]
Chercheuse. 24 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chercheuse. 22 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Conseil de l'Europe. 16 janvier 2014. Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l'homme. Report by Nils Muiznieks Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Following his Visit to Albania from 23 to 27 September 2013. (CommDH(2014)1) [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Data Centrum Research Institute. Octobre 2012. Baseline Study Report on Domestic Violence and Albanian State Police. [Date de consultation : 8 avr. 2014]
États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 8 avr. 2014]
Freedom House. 2013. « Albania ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Nations Unies. 22 août 2013. Comité des droits de l'homme. Concluding Observations on the Second Periodic Report of Albania. (CCPR/C/ALB/CO/2) [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Nations Unies. 23 avril 2013. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns. Addendum. Follow-up to Country Recommendations: Albania. (A/HRC/23/47/Add.4) [Date de consultation : 7 avr. 2014]
Union européenne (UE). 16 octobre 2013. Albania 2013 Progress Report. (SWD(2013) 414 final) [Date de consultation : 8 avr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Nations Unies – Programme des Nations Unies pour le développement; Vatra Psycho-Social Center.
Sites Internet, y compris : Advocates for Human Rights; Albanie – Albanian State Police, Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunity; Albanian Rehabilitation Centre for Trauma and Torture; Albanian Women Empowering Network; Balkan Insight; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Organization for Security and Co-operation in Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Top Channel TV; Transitions Online; Useful to Albanian Women; Vatra Psycho-Social Center.