Albanie : information sur l'établissement d'une unité d'intervention visant à enquêter sur des lettres d'attestation de vendetta falsifiées, y compris sur les activités et les cas ayant fait l'objet d'enquêtes; information sur les groupes de résolution de vendettas, y compris de l'information indiquant s'ils ont fait l'objet d'enquêtes pour avoir fourni de fausses lettres d'attestation (2012-février 2014)
1. Aperçu de la coutume des vendettas
Selon Balkan Insight, les vendettas en Albanie existent depuis des siècles et trouvent leur origine dans le Code de Lek Dukagjin [aussi appelé le Kanun], qui prévoit que, lorsqu'il y a un meurtre, la famille de la victime peut, comme mesure de représailles, tuer un membre masculin de la famille élargie (27 oct. 2011). Par ailleurs, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires définit les vendettas comme le [version française des Nations Unies] « meurtre prémédité d'un membre de la famille du meurtrier par un membre de la famille de la victime, commis à titre de représailles soi-disant afin de rétablir l'honneur perdu du fait du meurtre initial » (Nations Unies 23 avr. 2013, 5). Les familles qui font face à une menace de vendetta s'isolent souvent dans leur maison par crainte de représailles ou pour faire preuve de respect envers la famille de la victime (Suède 14 juin 2013, 4).
Des sources soulignent que les meurtres commis de nos jours en Albanie dans le cadre de vendettas dévient parfois des règles traditionnelles (professeur 3 févr. 2014; Nations Unies 23 avr. 2013, 6; Suède 14 juin 2013, 4), d'où, entre autres, l'assassinat de femmes et d'enfants (ibid.; Top Channel 19 juin 2012).
2. Existence d'une unité d'intervention
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 3 février 2014, un représentant du consulat honoraire du Canada à Tirana a transmis de l'information obtenue lors d'une réunion qui s'est tenue le 31 janvier 2014 avec le chef de secteur de la Direction des crimes graves, Service des crimes graves et du crime organisé de la police d'État de l'Albanie. Le chef de secteur a affirmé qu'aucune [traduction] « unité d'intervention » n'avait été formée pour enquêter sur les lettres d'attestation de vendetta falsifiées (Canada 3 févr. 2014). La police d'État de l'Albanie travaille plutôt en collaboration avec le Bureau du procureur pour enquêter sur les cas individuels liés à des lettres d'attestation falsifiées (ibid.). Les enquêtes sont menées au cas par cas (ibid.). Lorsque de faux documents sont découverts, le détenteur est interrogé quant à leur provenance (ibid.).
3. ONG œuvrant dans le domaine de la résolution de vendettas
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur émérite d'histoire de l'Université de l'Indiana-Université Purdue à Fort Wayne, qui a effectué des recherches sur les vendettas albanaises et qui a écrit sur le sujet, a dit que deux des ONG les plus importantes engagées dans la résolution de vendettas sont le Comité de réconciliation nationale (Committee of Nationwide Reconciliation - CNR) et les Missionnaires de la paix (Missionaries for peace); de même, plusieurs ONG plus petites mènent des activités de résolution de vendettas, ainsi qu'un certain nombre de personnes, comme des médiateurs ou des anciens (professeur 3 févr. 2014). Le Bureau du défenseur du peuple [aussi appelé l'Ombudsman albanais] (Avokati i Popullit), institution nationale albanaise visant à protéger les droits et libertés des citoyens relativement aux organismes d'administration publique, s'emploie également à régler le problème des vendettas (Albanie 2012, 8, 18). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef de la coordination aux Relations internationales et à l'intégration européenne du Bureau du défenseur du peuple a souligné que le Bureau avait des ententes de coopération avec plusieurs ONG qui s'occupent également du problème des vendettas, mais que leur nature était large et qu'elle ne portait pas en particulier sur les vendettas (ibid. 7 févr. 2014). Le Bureau du défenseur du peuple aurait des ententes avec les ONG suivantes, lesquelles mènent des activités en vue de régler le problème des vendettas :
- Forumi i Mendimit te Lire;
- Fondacioni per Zgjidhjen e Konflikteve dhe pajtimi e mosmarreveshjeve [Fondation albanaise pour la résolution des conflits et la réconciliation (Albanian Foundation for Conflict Resolution and Reconciliation of Disputes - AFCR)];
- Défenseurs des droits civils (Civil Rights Defenders);
- Comité Helsinki albanais (Albanian Helsinki Committee);
- Mesuese per femijet e ngujuar ne Shkoder;
- Instituti Shtepia e Drejtesise dhe Pajtimit Kombetar [Institut de la justice et de la réconciliation nationale (Institute Home of Justice and National Reconciliation)];
- Société d'aide juridique de Tirana (Tirana Legal Aid Society) (ibid.).
4. ONG ayant fait l'objet d'enquêtes pour avoir fourni de fausses lettres d'attestation
En octobre 2011, Balkan Insight a effectué une opération d'infiltration qui a permis de découvrir que certaines ONG vendaient [traduction] « couramment » des documents aux demandeurs d'asile albanais en Europe, lesquels documents précisaient que les détenteurs étaient aux prises avec une vendetta, même s'il n'y avait pas de vrai conflit (27 oct. 2011). En décembre 2011, des médias ont signalé que Gjin Marku, chef du CNR, et un membre de l'Association des missionnaires pour la paix (Peace Missionary Association) ont été accusés d'avoir vendu des certificats falsifiés indiquant que des personnes étaient victimes de vendettas (Balkan Insight 5 déc. 2011; Top Channel 2 déc. 2011). Selon le distributeur de nouvelles Top Channel TV, le maire du district de Malesi a Madhe et le chef de la commune de Postriba avaient également été accusés auparavant de falsification de documents liés aux vendettas (ibid.). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce sujet, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ALB103902.
Le CNR affirme que l'accusation selon laquelle son président, Gjin Marku, a falsifié des documents au sujet de vendettas était un [traduction] « coup monté politique » impliquant la police, des trafiquants et des autorités du gouvernement (CNR 28 déc. 2011). Le CNR affirme également que le président a été disculpé en mai 2012 (12 mai 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 mai 2012, un représentant de l'ambassade du Canada à Rome a écrit que le ministère de l'Intérieur albanais avait dit qu'un certificat de police en date du 17 avril 2012 attestant qu'aucune poursuite pénale n'avait été intentée contre Gjin Marku était authentique (Canada 10 mai 2012).
Le représentant canadien s'est vu dire qu'il n'existe aucune [traduction] « liste officielle » des ONG qui ont fait l'objet d'une enquête pour avoir fourni des lettres d'attestation falsifiées relativement à des vendettas (ibid. 3 févr. 2014). Sans donner de détails, le chef de secteur de la police d'État de l'Albanie aurait dit que certaines ONG avaient fait l'objet d'une enquête et que le président d'une ONG avait été détenu pendant quelques jours, mais qu'il n'avait pas le droit de révéler les noms des personnes et des ONG qui avaient fait l'objet d'une enquête de la part de la police d'État de l'Albanie (ibid.).
Dans le cadre d'une mission d'enquête au sujet des vendettas en Albanie menée en avril 2013, le Conseil suédois des migrations (Swedish Migration Board) a rapporté les propos d'un représentant de la Division des crimes graves (Department of Serious Crimes) du ministère de l'Intérieur de l'Albanie, selon lesquels
[traduction]
les organisations bénévoles [œuvrant dans la résolution de vendettas] qui délivraient auparavant des attestations ont cessé de le faire parce que la police enquête sur cette facette de leurs activités. La police n'a aucun mandat lui permettant de procéder à des vérifications auprès des organisations et de déterminer lesquelles sont dignes de foi. La police ne souhaite pas dénoncer l'une ou l'autre des organisations, préférant plutôt collaborer avec elles. La police a vu bon nombre de faux documents, et des poursuites judiciaires ont été intentées contre les organisations qui les ont délivrés (Suède 14 juin 2013, sect. 4.2.2).
Le Conseil suédois des migrations signale également que, selon un représentant de l'ombudsman à Shkodër,
[traduction]
il existe des organisations bénévoles corrompues qui ont remis à des Albanais de fausses attestations et qui les ont mal conseillés au sujet des possibilités de demander l'asile à l'étranger. Des poursuites judiciaires relativement à ces agissements ont été intentées. Toutefois, le représentant a insisté pour dire que la majorité des organisations bénévoles et l'Église font du très bon travail (« héroïque ») et qu'il suffit qu'il y en ait une qui se comporte mal pour que cela fasse les manchettes (ibid., sect. 4.2.3).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 13 février 2014, un journaliste de Balkan Insight a dit ce qui suit :
[traduction]
Les ONG qui délivrent des lettres d'attestation ne sont pas autorisées légalement à le faire. Bon nombre d'entre elles font de l'argent en vendant des lettres d'attestation. Pour cette raison, certaines ONG gonflent le nombre de vendettas. Il se peut toutefois que certaines des personnes qui détiennent des lettres d'attestation et qui demandent l'asile le fassent pour des raisons fondées. Je crois que la meilleure façon de le savoir serait de vérifier l'information auprès de la police locale.
Le CNR a délivré des lettres d'attestation, mais n'était pas autorisé légalement à le faire. Les statistiques qui indiquent, selon les affirmations de ce comité, qu'il y a eu 10 000 vendettas au cours des 20 dernières années n'ont rien à voir avec la réalité (13 févr. 2014).
Le Conseil suédois des migrations affirme que le CNR était l'organisation la plus fréquemment signalée par les sources consultées en Albanie comme étant liée à des [traduction] « accusations de corruption et de délivrance de fausses lettres d'attestation » (Suède 14 juin 2013, sect. 4.2.3). Un représentant de Caritas Albania, organisation établie par l'Église catholique et ayant 95 missions en Albanie qui offrent des services de secours d'urgence et de développement social (Caritas s.d.), aurait décrit le CNR au Conseil suédois des migrations comme étant [traduction] « l'organisation la plus importante dans le domaine de la [médiation de vendettas], qui dispose de beaucoup de ressources et de pouvoir, précisant toutefois qu'elle est controversée et qu'il est difficile d'évaluer si elle connaît vraiment le domaine » (Suède 14 juin 2013, sect. 4.2.3). Le représentant de Caritas s'est également dit d'avis que le CNR faisait du bon travail dans les années 1990, mais qu'il était devenu [traduction] « corrompu » après 1997 (ibid.). En outre, un représentant du Comité Helsinki s'est interrogé sur la capacité du CNR à mener [traduction] « des activités autres que purement financières » (ibid.).
Dans une décision rendue en 2012 par la chambre de l'immigration et du droit d'asile (Immigration and Asylum Chamber) du Tribunal supérieur (Upper Tribunal) du Royaume-Uni, les juges ont affirmé ce qui suit : [traduction] « Nous estimons que l'organisation [CNR] et M. Marku sont fort peu fiables et qu'aucune importance ne peut être accordée aux lettres d'attestation qu'ils produisent » (R.-U. 15 oct. 2012, paragr. 55).
Par contre, le professeur a dit que, par expérience, il sait que le CNR et son président [traduction] « avaient une très bonne réputation » quant à leur travail dans le domaine de la résolution de vendettas (professeur 3 févr. 2014).
Selon le Conseil suédois des migrations, un représentant de la délégation de l'Union européenne (UE) en Albanie a dit que le chef du CNR avait été arrêté (Suède 14 juin 2013, sect. 4.2.3). Le représentant de l'Union européenne a également souligné [traduction] « [qu'] il peut y avoir des liens de corruption entre les organisations bénévoles, la police et les municipalités » (ibid.).
Dans un article publié par la Independent Balkan News Agency, on peut lire que le Service anticorruption de la police de Durres a lancé une opération contre les organisations qui délivrent de faux documents au sujet de vendettas à des fins de demandes d'asile dans l'Union européenne et au Canada et qu'il a procédé à des arrestations le 18 février 2014 (Independent Balkan News Agency 19 févr. 2014). L'article donne les détails suivants au sujet des arrestations :
[traduction]
Compte tenu d'une enquête qui s'est déroulée sur plusieurs mois et des preuves qui ont été recueillies, la Cour de district de Durres a lancé des mandats d'arrêt contre Ndrec Prenga, 61 ans et résident de Durres, chef de l'Assemblée nationale des missionnaires du comité de réconciliation nationale de l'Albanie (National Assembly of the Missionaries of Nationwide Reconciliation of Albania) et chef du Comité de réconciliation (Committee of Reconciliation) du district de Durres; Tom Marena, 70 ans, résident de Durres, membre et intermédiaire qui avait été arrêté auparavant (en janvier de cette année) pour possession illégale d'armes; Petrit Ndoj, 33 ans et résident d'Arapaj, dans le district de Durres, qui s'était vu délivrer un document contrefait. La Cour a dit que ces trois personnes subiront un procès pour « corruption active dans le secteur privé » et « falsification de documents » (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 février 2014, le représentant du consulat honoraire du Canada à Tirana a affirmé que 12 personnes avaient été arrêtées à Shkodër pour avoir délivré des documents falsifiés relativement à des vendettas, dont le secrétaire local du Comité de réconciliation (Canada, 26 févr. 2014).
5. Vérification faite par des organismes de l'État relativement aux vendettas
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de l'AFCR, ONG de Tirana qui œuvre pour la résolution de vendettas, a déclaré ne pas connaître d'organisations ayant pour fonction de délivrer des lettres d'attestation officielles confirmant qu'une personne est aux prises avec une vendetta (AFCR 7 févr. 2013). Le journaliste de Balkan Insight a également dit qu'il n'y avait aucune autorité gouvernementale qui délivrait des lettres d'attestation au sujet des vendettas (13 févr. 2014).
Selon le résumé en anglais de la mission d'enquête de la Suède,
[traduction]
[i]l n'y a aucun organisme de certification de vendettas autorisé en Albanie, que ce soit au sein des autorités de ce pays ou parmi les ONG. Les rumeurs de corruption relativement à la délivrance de certificats semblent être fondées. Dans ce contexte, on ne peut s'attendre à ce qu'un citoyen albanais qui affirme être menacé dans le cadre d'une vendetta présente un certificat lorsqu'il demande l'asile. Il est raisonnable de faire valoir qu'un certificat de ce genre n'aurait pas été délivré dans les règles, du fait qu'il n'y en a aucune à cet effet. Toutefois, il importe de souligner qu'un certificat produit n'est pas nécessairement faux ou n'a pas nécessairement été délivré pour des motifs non valables (Suède 14 juin 2013, 5).
Toutefois, le chef de secteur de la Direction des crimes graves de la police d'État de l'Albanie a dit au représentant canadien que [traduction] « [n]ormalement, la police d'État peut délivrer une lettre précisant si une famille est isolée en raison d'une vendetta » (Canada 3 févr. 2014). Il n'a cependant pas donné d'autres détails (ibid.). Le professeur a dit que, sous le gouvernement précédent, le ministère de l'Intérieur délivrait des documents confirmant si une famille était impliquée dans une vendetta, mais qu'il n'était pas certain si cela avait continué de se faire après les élections de 2013 et le changement de gouvernement (professeur 3 févr. 2014). Il a aussi dit que la délivrance des lettres devait [traduction] « vraisemblablement concerner la police d'État » (ibid.). Par contre, il a souligné que [traduction] « peu de lettres » avaient été délivrées par les autorités de l'État (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la délivrance, par des organismes de l'État, de lettres confirmant l'existence de vendettas, y compris sur les procédures de délivrance.
Des sources signalent que la police d'État de l'Albanie a lancé une base de données sur les personnes impliquées dans une vendetta (Top Channel 20 juin 2012; UE 10 oct. 2012, 17; Nations Unies 23 avr. 2013, 7) en juin 2012 (ibid.; UE 10 oct. 2012, 17). Selon un article publié par Top Channel TV, les données comprennent des renseignements sur les deux familles concernées par la vendetta, l'âge de leurs membres masculins, la date du début de la vendetta et sa cause (20 juin 2012). Dans le Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns, du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et en date du 23 avril 2013, la base de données est décrite de la façon suivante :
[version française des Nations Unies]
Selon les informations reçues, la base de données couvre tout le territoire et indique toutes les personnes ayant été directement identifiées. Elle contient des informations sur les affaires portées devant les tribunaux comme celles qui ne font pas l'objet d'un suivi officiel. Elle est régulièrement actualisée. La police d'État, le Bureau du Procureur général, les représentants des tribunaux et le Défenseur du peuple y auraient accès (Nations Unies 23 avr. 2013, 7).
Même si le rapporteur spécial cherche à encourager l'enrichissement de la base de données, on peut également lire dans le rapport [version française des Nations Unies] « [qu'] il n'existait pas encore de source vérifiable et fiable de données statistiques sur la question [des dettes de sangs en Albanie] » et que la police et les ONG utilisent des méthodes différentes, d'où les variations dans les statistiques (ibid.). Par ailleurs, selon l'Executive Summary of the People's Advocate Special Report on Blood Feud, il n'y a [traduction] « aucune bonne statistique » au sujet des vendettas, et diverses ONG font état de chiffres plus élevés que ceux avancés par la police (Albanie avr. 2013, 2).
Le chef de la Direction des crimes graves de la police d'État de l'Albanie a dit au représentant canadien qu'il y a 91 familles albanaises qui sont [traduction] « inscrites » auprès de la police comme étant isolées en raison d'une vendetta, ce qui a une incidence sur 200 personnes (Canada 3 févr. 2014). Voici la répartition de ces familles par région :
- District de Kukes : 19 familles;
- District de Durres : 3 familles (22 personnes);
- District de Lezhe : 9 familles (42 personnes, dont 19 femmes et 4 enfants);
- Région de Shkodër : 60 familles (140 personnes, dont 33 enfants) (Canada 3 févr. 2014).
Le représentant a souligné que, parmi les familles touchées dans la région de Shkodër, il y en avait 48 dans le district de Shkodër et 10 dans le district de Malesi e Madhe (ibid.). La police d'État aurait une [traduction] « liste complète » de ces familles (ibid.).
Le représentant canadien a signalé que le procureur avait rendu une ordonnance le 3 février 2014 pour que toutes les personnes isolées en raison d'une vendetta soient questionnées de façon à permettre l'identification des parties responsables, renseignements qui devaient être recueillis d'ici le 30 mai 2014 (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Albanian Foundation for Conflict Resolution and Reconciliation of Disputes (AFCR). 7 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
Albanie. 7 février 2014. Avokati i Popullit. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de la coordination, Relations internationales et intégration européenne.
Albanie. Avril 2013. Avokati i Popullit. Executive Summary of the People's Advocate Special Report on Blood Feud. Document envoyé à la Direction des recherches par l'Avokati i Popullit le 24 janvier 2014.
Albanie. 2012. Avokati i Popullit. Annual Report on the Activity of the People's Advocate 1st January - 31st December 2012. [Date de consultation : 9 janv. 2012].
Balkan Insight. 13 février 2014. Entretien téléphonique avec un journaliste.
Balkan Insight. 5 décembre 2011. Besar Likmeta. « Albanians Charged Over Fake Asylum Claims ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]
Balkan Insight. 27 octobre 2011. Elvis Nabolli. « Blood Feuds Sold as Tickets to Belgian Promised Land ». [Date de consultation : 7 févr. 2014]
Canada. 26 février 2014. Consulat honoraire du Canada en Albanie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Canada. 3 février 2014. Consulat honoraire du Canada en Albanie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Canada. 10 mai 2012. Ambassade du Canada à Rome. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Caritas. S.d. « Albania ». [Date de consultation : 11 févr. 2014]
Committee of Nationwide Reconciliation (CNR). 12 mai 2012. « Statement for International Organizations, Medias and the All of the Governments of Representatives of UN ». [Date de consultation : 27 janv. 2014]
Committee of Nationwide Reconciliation (CNR). 28 décembre 2011. « Memo of the National Asambly of the Reconcilation Missoonaries ». [Date de consultation : 27 janv. 2014]
Independent Balkan News Agency. 19 février 2014. « Associations Against Blood Feud Assist Albanians Who Seek Asylum in the EU ». [Date de consultation : 26 févr. 2014]
Nations Unies. 23 avril 2013. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns. (A/HRC/23/47/Add.4) [Date de consultation : 20 janv. 2014]
Professeur émérite, Department of History, Indiana University-Purdue University Fort Wayne. 3 février 2014. Entretien téléphonique.
Royaume-Uni (R.-U.). 15 octobre 2012. EH (blood feuds). Tribunal Decisions, [2012] UKUT 348. [Date de consultation : 27 févr. 2014]
Suède. 14 juin 2013. Migrationsverket. Blodfejder i Albanien. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 2 janv. 2014]
Top Channel. 20 juin 2012. « Official Blood Feud Database ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]
Top Channel. 19 juin 2012. « Blood Feud, 5% of the Crimes in 2011 ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]
Top Channel. 2 décembre 2011. « Falsification with Blood Feuds ». [Date de consultation : 23 janv. 2014]
Union européenne (UE). 10 octobre 2012. Commission européenne. Albania 2012 Progress Report. (SWD(2012) 334 final) [Date de consultation : 20 janv. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Albanie – ambassade de la République d'Albanie à Ottawa; Institute Home of Justice and National Reconciliation; Top Channel TV. L'Organisation for Cooperation and Security in Europe, un représentant de la délégation de l'Union européenne en Albanie et un professeur à la Bournemouth University n'ont pas pu fournir de renseignements.
Sites Internet, y compris : Albanian Rehabilitation Centre for Trauma and Torture; Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Transitions Online.