Népal : information indiquant si une personne née au Népal de parents tibétains serait admissible à la citoyenneté népalaise, y compris information sur les exigences et la marche à suivre; les autres possibilités que cette personne a d'acquérir la citoyenneté si elle ne peut pas l'obtenir de naissance (2012-août 2013)
1. Statut des Tibétains au Népal
Des sources signalent qu'environ 15 000 (Nations Unies 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 15) ou 20 000 réfugiés tibétains vivent au Népal (ibid.; Nations Unies 4 juin 2013).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le conseil d'administration du Tibet Justice Center (TJC), [traduction] « comité indépendant d'avocats et d'autres experts qui milite pour les droits et l'autodétermination des Tibétains », a affirmé que les Tibétains munis d'une carte de réfugié qui sont arrivés avant 1989 peuvent rester au Népal et qu'ils bénéficient de « certains droits restreints » (15 août 2013). Les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies expliquent que [traduction] « [d]ans des circonstances normales, la plupart des arrivants antérieurs à 1990, qualifiés de réfugiés authentiques, auraient reçu du gouvernement de la documentation et une carte de réfugié, ce qui leur donnerait le droit de vivre et de travailler dans le pays, ainsi que d'accéder aux services de base » (Nations Unies 4 juin 2013). Dans un rapport, la Campagne internationale pour le Tibet (International Campaign for Tibet) écrit que les Tibétains pouvaient obtenir une carte de réfugié dès l'âge de 16 ans s'ils sont entrés au Népal avant 1990 (2011, 59). La Campagne internationale pour le Tibet explique aussi
[traduction]
[qu'] en 1994, le gouvernement du Népal a cessé de délivrer et de renouveler les cartes de réfugié des Tibétains admissibles. Cette mesure n'a entraîné aucun changement dans la politique officielle envers les Tibétains, qui pouvaient continuer de vivre au Népal en se servant de leur carte de réfugié expirée comme preuve de droit de résidence, mais leur statut a été considérablement affaibli. Cette incidence est devenue particulièrement évidente lorsque les enfants des détenteurs d'une carte de réfugié sont devenus admissibles après la date limite de 1989. Dans certains cas, les enfants tibétains ont été ajoutés à la carte de réfugié de leurs parents à leur naissance, mais cette façon de procéder était suivie au gré des autorités locales de la région d'établissement (2011, 59).
L'information sur l'année où le gouvernement a cessé de délivrer des cartes de réfugié aux Tibétains et à leurs enfants nés au Népal varie selon les sources. Des sources affirment que c'était en 1994 (International Campaign for Tibet 2011, 59), d'autres, en 1995 (Nations Unies 4 juin 2013), et d'autres, en 1998 (AFP 11 mars 2012; Global Times 7 mars 2013).
Selon la Campagne internationale pour le Tibet, les Tibétains ont obtenu le droit de vivre en toute légalité au Népal et de bénéficier [traduction] « [d'] un grand nombre des droits octroyés aux citoyens » jusqu'en 1989 (2011, 57). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, le Département d'État des États-Unis écrit que le gouvernement du Népal [traduction] « ne reconnaît pas les Tibétains qui sont arrivés au pays après 1989 à titre de réfugiés » et a ajouté qu'en 2012, de nombreux Tibétains, en particulier ceux qui sont arrivés après 1990, et leurs enfants nés au Népal « n'avaient aucun statut de résidence légal ni aucun papier » (É.-U. 19 avr. 2013, 15, 16). Dans les Country Reports 2012, le Département d'État ajoute que [traduction] « même ceux dont le statut de réfugié est reconnu n'avaient aucun droit juridique outre celui de rester au pays et [que] les enfants nés au Népal de parents tibétains ayant un statut juridique n'avaient souvent pas de papiers » (ibid., 16).
Le conseil d'administration du TJC a expliqué que les Tibétains au Népal n'ont [traduction] « aucun statut juridique défini » (TJC 15 août 2013), et la Campagne internationale pour le Tibet dit que des [traduction] « milliers » de Tibétains n'ont aucun statut juridique (2011, 58). Le conseil d'administration du TJC a affirmé que les Tibétains au Népal sont [traduction] « apatrides » (15 août 2013); d'ailleurs, dans un rapport, la Campagne internationale pour le Tibet écrit [traduction] « [qu'] un grand nombre de réfugiés tibétains authentiques au Népal, y compris tous ceux nés après 1978, sont effectivement apatrides » (2011, 10).
2. Citoyenneté népalaise pour les Tibétains
Le conseil d'administration du TJC a souligné que [traduction] « la majorité des Tibétains qui vivent au Népal n'ont pas la citoyenneté et n'ont aucun moyen de l'obtenir » (TJC 15 août 2013).
2.1 Dispositions de la constitution du Népal en matière de citoyenneté
La constitution provisoire de 2063 (2007) du Népal prévoit ce qui suit :
[traduction]
(2) À l'entrée en vigueur de cette constitution, les personnes suivantes dont le domicile est au Népal sont réputées être citoyennes du Népal par filiation :
- toute personne qui a acquis la citoyenneté par filiation avant l'entrée en vigueur de cette constitution;
- toute personne dont, au moment de sa naissance, le père ou la mère est un citoyen du Népal.
(3) Tout enfant qui est trouvé sur le territoire du Népal et dont les parents sont disparus est, jusqu'à ce que son père ou sa mère soit retrouvé, réputé être citoyen du Népal par filiation.
(4) Lorsqu'un territoire est acquis et qu'il est incorporé au Népal, toute personne qui réside sur ce territoire devient citoyen du Népal, sous réserve des dispositions des lois en vigueur.
(5) Toute personne née avant la fin de chaitra 2046 (mi-avril 1990) et qui a résidé de façon permanente au Népal acquiert la citoyenneté du Népal de naissance conformément aux lois en vigueur, sous réserve que la demande en ce sens soit présentée dans les délais prévus pour cette demande ponctuelle conformément aux dispositions des lois en vigueur.
(6) Une étrangère qui entretient une relation matrimoniale avec un citoyen népalais peut acquérir la citoyenneté par naturalisation si elle le désire, conformément aux lois en vigueur.
(7) Malgré tout ce qui est prévu par le présent article, lorsqu'une personne naît d'une citoyenne du Népal mariée avec un étranger, si cette personne est née au Népal, qu'elle y vit de façon permanente et qu'elle n'a pas acquis la citoyenneté du pays étranger en vertu de la citoyenneté de son père, elle peut obtenir la citoyenneté du Népal par naturalisation conformément aux lois en vigueur (partie 2, art. 8).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du Tibet (Office of Tibet) à New York, agence officielle du dalaï-lama et de l'administration tibétaine en exil (Office of Tibet in New York s.d.), a expliqué que, selon le Bureau du Tibet au Népal, [traduction] « les réfugiés tibétains nés au Népal de parents tibétains ne peuvent pas obtenir la citoyenneté du Népal au titre de la constitution » (ibid. 13 août 2013).
2.2 Réfugiés tibétains nés au Népal de parents tibétains qui n'ont pas la citoyenneté népalaise
Le 14 mai 2010, le tribunal de révision des cas de réfugiés (Refugee Review Tribunal - RRT) du gouvernement de l'Australie a affirmé
[traduction]
[qu'] au titre de la constitution provisoire de 2007 et de la loi de 2006 sur la citoyenneté du Népal, une personne née au Népal de parents tibétains n'obtiendrait pas la citoyenneté du Népal de naissance, sauf si elle est née au Népal avant la mi-avril 1990, qu'elle a vécu de façon permanente dans ce pays et qu'elle a demandé la citoyenneté de naissance au cours de la période prévue de deux ans, du 26 novembre 2006 au 26 novembre 2008 (Australie 14 mai 2010).
Le RTT du gouvernement de l'Australie ajoute que
[traduction]
selon un article du Dr Hari Bansh Jha, directeur général du Centre d'études économiques et techniques (Centre for Economic and Technical Studies) du Népal daté du 14 février 2010, « la constitution provisoire de 2007 du Népal prévoit que "toute personne qui est née et qui résidait de façon permanente au Népal avant la mi-avril 1990 acquiert la citoyenneté du Népal de naissance conformément aux lois en vigueur". Or, cette modification n'était que peu encourageante, car elle comprenait une clause selon laquelle la demande de citoyenneté de naissance ne pouvait être présentée que pendant deux ans, jusqu'au 26 novembre 2008 » (ibid.).
D'après le conseil d'administration du TJC, [traduction] « les Tibétains nés au Népal de parents tibétains qui n'ont pas la citoyenneté du Népal devraient en théorie être admissibles à la citoyenneté par naturalisation, mais en pratique le gouvernement du Népal ne considère pas qu'il s'agit d'une option viable pour les Tibétains » (15 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Le conseil d'administration du TJC a expliqué que des modifications ont été apportées à la loi de 2006 sur la citoyenneté du Népal ainsi qu'à la constitution provisoire de 2007, notamment que
[traduction]
toute personne qui est née au Népal avant le milieu de l'année 1990 et qui a vécu dans ce pays depuis peut demander la citoyenneté de naissance (TJC 15 août 2013).
La loi de 2006 sur la citoyenneté du Népal a été annexée à la présente réponse. Le conseil d'administration du TJC a ajouté que, même si la loi la plus récente prévoit qu'une personne peut solliciter la citoyenneté népalaise par filiation, de naissance ou par naturalisation, [traduction] « en pratique, les Tibétains ne peuvent avoir accès à la citoyenneté népalaise que par filiation » (ibid.).
La loi de 2063 (2006) sur la citoyenneté du Népal prévoit ceci :
[traduction]
(ii) Toute personne qui atteint l'âge de 16 ans et qui désire acquérir un certificat de citoyenneté népalaise de naissance au titre de la clause 4 doit présenter une demande à l'autorité désignée selon la forme prévue par règlement en y joignant des copies des documents suivants :
- une recommandation de la municipalité ou du comité de développement de village concerné attestant sa naissance au Népal et sa résidence permanente dans ce pays;
- un acte-titre de propriété foncière à son nom ou au nom de sa famille, un certificat de droit d'exploitation d'une terre, une preuve de résidence, ou une preuve de l'inscription de son nom, de celui de son père ou de celui de sa mère sur la liste d'électeurs établie par la Commission électorale (Election Commission) (Népal 2006, art. 8.2).
La Campagne internationale pour le Tibet précise que les réfugiés tibétains n'ont aucun droit de vote au Népal et qu'ils ne peuvent pas posséder de terre (2011, 33, 38-39). Le conseil d'administration du TJC a affirmé qu'en raison de l'exigence relative à la propriété foncière ou à l'inscription sur la liste d'électeurs, [traduction] « les Tibétains ne peuvent pas solliciter la citoyenneté de naissance » (15 août 2013).
2.3 Les réfugiés tibétains nés au Népal de parents tibétains qui ont la citoyenneté népalaise
Le conseil d'administration du TJC a expliqué qu'au titre des modifications qui ont été apportées à la loi de 2006 sur la citoyenneté du Népal et à la constitution provisoire de 2007,
[traduction]
les enfants nés d'une mère ayant la citoyenneté après l'adoption de la loi sont admissibles à la citoyenneté (alors qu'avant, les enfants ne pouvaient obtenir la citoyenneté népalaise que par leur père) [...] (TJC 15 août 2013).
Le conseil d'administration du TJC ajoute que
[traduction]
les Tibétains nés au Népal d'un parent tibétain ayant la citoyenneté népalaise peuvent en théorie demander la citoyenneté népalaise par filiation lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans. Cette mesure ne s'applique qu'aux enfants d'un nombre relativement restreint de Tibétains qui ont pu obtenir la citoyenneté il y a quelques décennies [...] et aux enfants de Tibétains qui ont pu acheter, en courant un certain degré de risque, des documents de citoyenneté népalaise sur le marché noir [...] (ibid.).
Il a ajouté que, bien que la loi sur la citoyenneté ait été modifiée en 2006 de manière à permettre la citoyenneté par filiation du côté maternel, c'est [traduction] « plus compliqué » en raison des exigences supplémentaires (ibid.). Au titre de la loi de 2063 (2006) sur la citoyenneté du Népal, les documents suivants doivent être joints à la demande de citoyenneté :
[traduction]
un duplicata du certificat de citoyenneté de la mère;
une recommandation de la municipalité ou du comité de développement de village concerné attestant la naissance au Népal et la résidence permanente dans ce pays;
des éléments prouvant que la citoyenneté d'un autre pays n'a pas été acquise en vertu de la citoyenneté du père (Népal 2006, art. 5.3).
Le conseil d'administration du TJC a dit que [traduction] « les Tibétains pourraient avoir plus de difficulté à demander la citoyenneté par filiation du côté maternel en raison de ces dispositions supplémentaires » (15 août 2013). Selon Human Rights Watch, en pratique, les enfants nés d'un père qui n'est pas népalais demeurent [traduction] « apatrides » (janv. 2013, 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
2.4 Cas particuliers de Tibétains qui ont obtenu la citoyenneté
Comme l'a signalé le représentant du Bureau du Tibet à New York, le Bureau du Tibet au Népal a affirmé qu'au milieu des années 1970, le ministère de l'Intérieur du Népal a octroyé la citoyenneté par naturalisation à [traduction] « un groupe de guérilleros tibétains et [à] leurs familles » et que les descendants de ces Tibétains sont « admissibles » à la citoyenneté népalaise (13 août 2013).
La Campagne internationale pour le Tibet a par ailleurs expliqué que,
[traduction]
[b]ien que ce soit rare, certains Tibétains qui vivent au Népal disposent d'une ou de deux formes de citoyenneté népalaise connues sous le nom de nagrikta et angrikta. L'angrikta est une forme de citoyenneté qui a été octroyée aux guérilleros tibétains lorsqu'ils ont été forcés de rendre leurs armes au Népal en 1974. Par respect après le conflit, le roi Mahendra a décidé d'officialiser le statut des guérilleros tibétains qui s'étaient installés au Népal et quelque 1 500 Tibétains ont obtenu la citoyenneté. Par la suite, leurs enfants naîtraient citoyens népalais. À la fin des années 1970, le gouvernement du Népal a lancé un programme en vue d'octroyer la citoyenneté népalaise (nagrikta) à des centaines de milliers d'habitants de la région de l'Himalaya - y compris les Sherpas, les Tamangs et les Drolpas - qui avaient été marginalisés sur le plan politique. Les nombreux Tibétains qui s'étaient installés dans ces régions à l'extérieur des camps de réfugiés tibétains (et qui étaient de la même ethnicité que ces groupes) ont pu solliciter la citoyenneté au bureau du gouvernement local, car, pour ce faire, ils n'avaient pas à présenter de carte d'identité. La plupart des Tibétains n'ont pas tiré profit de cette occasion, car, à l'époque, peu d'entre eux considéraient que c'était important vu les conditions de vie relativement confortables. Comme les colonies tibétaines s'établissaient de plus en plus et que les Tibétains désiraient démarrer des entreprises, ce qui nécessitait la citoyenneté, certains ont pu obtenir une nagrikta officieusement. Cette façon de faire est devenue plus difficile, mais elle est encore possible, bien que les 400 000 roupies népalaises (4 500 $ US) nécessaires soient hors de portée pour la plupart des réfugiés tibétains (2011, 60).
On peut lire dans le Nepali Times que la plupart des [traduction] « Walungs » d'Olangchungola, village situé près de l'extrémité nord-est du Népal, qui étaient des réfugiés du Tibet ont la citoyenneté népalaise (2 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 11 mars 2012. Frankie Taggart. « Nepal Tibetans' 'Suffocated' by Chinese Influence ». <http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iGJkaHfbyq7sB-QGphSfSiRm0lag?docId=CNG.62982fcf5827a525aa84b3b788515f36.141> [Date de consultation : 7 août 2013]
Australie. 14 mai 2010. Refugee Review Tribunal (RRT). « Country Advice Nepal - Nepal - NPL36609 - Tibetans - Citizenship - False documents - Passports - Chinese citizenship - Right of entry - Residence - India ». <http://www.ecoi.net/file_upload/1997_1294233654_npl36609.pdf> [Date de consultation : 19 août 2013]
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Nepal ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <http://www.state.gov/documents/organization/204619.pdf> [Date de consultation : 15 août 2013]
Global Times. 7 mars 2013. Lin Meilian. « Nepal Entrapped ». (Factiva)
Human Rights Watch. Janvier 2013. « Nepal ». World Report 2013. <http://www.savetibet.org/wp-content/uploads/2013/06/Dangerous-Crossings_2011-Update.pdf> [Date de consultation : 15 août 2013]
International Campaign for Tibet. 2011. Dangerous Crossings: Conditions Impacting the Flight of Tibetan Refugees. <http://www.savetibet.org/wp-content/uploads/2013/06/Dangerous-Crossings_2011-Update.pdf> [Date de consultation : 15 août 2013]
Nations Unies. 4 juin 2013. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Tibetan Refugees in Nepal Crying Out for Documentation ». <http://www.irinnews.org/report/98158/tibetan-refugees-in-nepal-crying-out-for-documentation> [Date de consultation : 7 août 2013]
_____. 2013. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. « 2013 UNHCR Country Operations Profile - Nepal ». <http://www.unhcr.org/pages/49e487856.html> [Date de consultation : 15 août 2013]
Népal. 2007. Interim Constitution of Nepal 2063 (2007). (HeinOnline)
_____. 2006. Nepal Citizenship Act 2063 (2006). <http://www.nrn.org.np/downloads/citizenship_act_eng.pdf> [Date de consultation : 12 août 2013]
Nepali Times. 2 mai 2012. « The Corner People of Olangchungola ». (Factiva)
Office of Tibet in New York. 13 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d. « Mission and Role ». <http://tibetoffice.org/about/mission-and-role> [Date de consultation : 15 août 2013]
Tibet Justice Center (TJC). 15 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le conseil d'administration.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Canada Tibet Committee; Central Tibetan Administration; Human Rights Organization of Nepal; International Campaign for Tibet; Népal – Ministry of Home Affairs. L'ambassade du Népal à Ottawa n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Central Tibetan Administration; ecoi.net; Factiva; Legislationline; Nations Unies – Refworld; Népal – Embassy in Ottawa, Embassy in Washington, Government of Nepal website, Ministry of Home Affairs, National Planning Commission, Office of the Prime Minister; Organisation internationale du travail (Natlex); US Committee for Refugees and Immigrants.
Document annexé
Népal. 2006. Nepal Citizenship Act 2063 (2006). <http://www.nrn.org.np/downloads/citizenship_act_eng.pdf> [Date de consultation : 12 août 2013]