1. Définition et fonction
Des sources signalent que le premier rapport d'information constitue le [traduction] « document de base » dans la dénonciation d'un crime (USIP mai 2013, 7) ou la [traduction] « première étape visant à lancer le processus d'enquête criminelle » (Pakistan 11 déc. 2013). Plus précisément, sur son site Internet, la police du Pendjab définit le premier rapport d'information comme [traduction] « le récit d'une infraction recevable (c'est-à-dire pour laquelle la police a compétence) qui est consigné selon un format précis dans un registre au poste de police » (Pendjab s.d.c). Par ailleurs, le Centre for Peace and Development Initiatives-Pakistan (CPDI-Pakistan) d'Islamabad, groupe indépendant et non partisan qui encourage le respect des droits à la citoyenneté au Pakistan (CPDI [2006], 4), a conçu un livret en 2006 intitulé First Information Reports (FIR) (A Guide for Citizens) dans lequel il explique que le premier rapport d'information est le [traduction] « document que rédige la police lorsque des renseignements à propos d'une infraction recevable sont portés à son attention », habituellement par la victime ou par quelqu'un en son nom (ibid., 1).
Une infraction recevable est une infraction pour laquelle la police n'a pas à obtenir de mandat pour procéder à une arrestation (ibid.; avocat 18 déc. 2013). Comme l'explique le CPDI-Pakistan, la police est [traduction] « autorisée à ouvrir d'office une enquête à propos d'un cas recevable sans avoir à obtenir une ordonnance de la cour » ([2006], 1).
1.1 Processus suivant l'enregistrement d'un premier rapport d'information
Des sources signalent qu'une fois un premier rapport d'information enregistré, la police doit entreprendre son enquête à propos de l'affaire (CPLC 16 déc. 2013; Pakistan 11 déc. 2013). Un rapport d'enquête doit être transmis à la cour dans les 14 jours suivant l'enregistrement du premier rapport d'information (ibid.; HRCP 17 déc. 2013). Selon deux sources, le premier rapport d'information permet à la police de maintenir un suspect en détention pendant 24 heures, après quoi un magistrat peut ordonner une prolongation si la police arrive à justifier le maintien du suspect en détention (É.-U. 19 avr. 2013, 14; Pakistan 11 déc. 2013).
Sur son site Internet, la police du Pendjab précise qu'il y a eu 332 728 [traduction] « cas enregistrés » en 2013 (de janvier à octobre) dans la province et qu'ainsi, 242 611 cas ont fait l'objet d'un challan [le challan est le rapport d'enquête transmis à la cour de district (ibid.)] et 49 642 déclarations de culpabilité ont été prononcées (Pendjab s.d.b).
Le CPDI-Pakistan explique qu'au titre de l'article 157 du code de procédure criminelle (Code of Criminal Procedure), [traduction] « la police peut ne pas enquêter à propos d'une plainte même si elle enregistre un premier rapport d'information » si elle conclut que :
- l'affaire n'est pas de nature grave;
- il n'y a pas suffisamment de motifs justifiant une enquête;
- ses ressources sont déjà surchargées en raison d'enquêtes sur des infractions plus graves ([2006], 2).
Selon cette même source, la police doit [traduction] « consigner les motifs justifiant le fait qu'elle ne mène pas d'enquête » et en informer le plaignant (CPDI-Pakistan [2006], 2). Par ailleurs, Amnesty International (AI) souligne que, même si la police a l'obligation d'enregistrer un premier rapport d'information, elle n'est [traduction] « aucunement tenue d'enquêter à propos de l'incident » (AI nov. 2012, 71). Amnesty International souligne également que la police [traduction] « ne dispose d'aucune directive claire quant à la prise d'une telle décision » (ibid.). L'organisation ajoute qu'ainsi [traduction] « au Pakistan, les premiers rapports d'information ne sont souvent pas enregistrés par la police ou sont mal consignés » (ibid.).
2. Marche à suivre pour l'enregistrement d'un premier rapport d'information
L'article 154 du code de procédure criminelle du Pakistan décrit la marche à suivre concernant le premier rapport d'information (CPDI-Pakistan [2006], 2; CPLC 16 déc. 2013). Il est ainsi libellé :
[traduction]
154. Information relative aux cas recevables. Tout renseignement relatif à une infraction recevable donné de vive voix au responsable d'un poste de police est consigné par ce dernier ou toute autre personne sous sa direction et est lu à l'informateur. Tout renseignement de ce type, qu'il soit donné par écrit ou qu'il soit consigné tel qu'il est susmentionné, est signé par la personne qui le fournit, et le rapport ainsi obtenu est versé dans un registre gardé par le responsable, conformément à la manière déterminée par le gouvernement provincial (Pakistan 1898, art. 154).
Des sources signalent que toute personne possédant des renseignements sur une infraction recevable peut déposer un premier rapport d'information (CPLC 16 déc. 2013; CPDI-Pakistan [2006], 1), que ce soit par écrit, de vive voix ou par téléphone (ibid.). Comme l'expliquent certaines sources, la police peut aussi prendre l'initiative d'enregistrer un premier rapport d'information sans plaignant (ibid.; Pakistan 11 déc. 2013). Le premier rapport d'information peut être déposé au poste de police (ibid.; Pendjab s.d.c) ou remis à un [traduction] « policier en patrouille » (ibid.).
Selon des sources, la police examinera l'affaire avant de déterminer si elle enregistrera ou non le premier rapport d'information; lorsqu'elle conclut qu'une infraction recevable a été commise, elle doit enregistrer le premier rapport d'information (CPLC 16 déc. 2013; Pakistan 11 déc. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Karachi a expliqué que, si la police conclut qu'aucun crime n'a été commis, elle peut refuser l'enregistrement (avocat 18 déc. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un agent du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a dit que la police peut refuser l'enregistrement sur le fondement d'une enquête préalable à celui-ci (11 déc. 2013).
Dans son livret de 2006 sur le premier rapport d'information, le CPDI-Pakistan ajoute que le plaignant peut demander à la police de lui lire les renseignements consignés dans le registre des premiers rapports d'information, qu'il doit signer le premier rapport d'information ou y laisser l'empreinte de son pouce gauche s'il en reconnaît l'exactitude et qu'une fois le tout fait, il a droit à une copie du rapport gratuitement (2). Par ailleurs, selon le site Internet de la police du Pendjab, les policiers à qui un rapport est transmis de vive voix [traduction] « doivent le consigner par écrit et le faire enregistrer dans le registre de premiers rapports d'information » (Pendjab s.d.c). De plus, [traduction] « une copie certifiée conforme du premier rapport d'information, signée par un policier et portant le sceau du poste de police, doit être remise à l'informateur » (ibid.).
Comme le précisent des sources, la police ne peut enregistrer un premier rapport d'information que pour une infraction commise sur le territoire où elle a compétence (CPDI-Pakistan 18 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013). Des sources affirment que la marche à suivre concernant le dépôt d'un premier rapport d'information est la même partout au Pakistan (avocat 18 déc. 2013; CPDI-Pakistan 18 déc. 2013; Canada 19 déc. 2013).
2.1 Marche à suivre pour la transmission d'un premier rapport d'information en ligne et l'enregistrement
Deux sources soulignent que la transmission d'un premier rapport d'information en ligne n'est offerte que dans la province de Khyber Pakhtunkhwa (Pakistan 11 déc. 2013; CPDI-Pakistan 18 déc. 2013). Des sources signalent qu'il est possible de transmettre un premier rapport d'information en ligne dans la province de Khyber Pakhtunkhwa depuis juillet 2013 (Plus News Pakistan, 16 juill. 2013; The Express Tribune 10 juill. 2013). Le formulaire à ce titre est disponible sur le site Internet de la police de Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa s.d.a).
Sur son site Internet, la police de Khyber Pakhtunkhwa fournit un schéma illustrant la marche à suivre pour transmettre un premier rapport d'information en ligne; la transmission se fait par l'entremise du formulaire électronique, qui est ensuite remis au Comité de gestion des premiers rapports d'information en ligne (Committee for ONline FIR Management - CONFIRM), qui ne fait parvenir [traduction] « que les [premiers rapports d'information] authentiques » à la police à des fins d'enregistrement (ibid. s.d.b). Dans l'Express Tribune de juillet 2013, un agent de police haut gradé explique le processus de transmission en ligne de Khyber Pakhtunkhwa, précisant que le plaignant remplit un formulaire électronique et que son identité est ensuite confirmée par l'Autorité nationale sur les bases de données et l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) (The Express Tribune 10 juill. 2013). La plainte est subséquemment examinée par un policier au poste de police désigné, qui présente le rapport à un comité de représentants et, si la déclaration est jugée valide, le processus de premier rapport d'information est alors entrepris au poste de police en question (ibid.). On soulignait également dans le journal que le système était [traduction] « à l'essai » et que « le fait de remplir le formulaire [par voie électronique] n'entraîne pas automatiquement l'enregistrement d'un premier rapport d'information ", car sur 1277 premiers rapports d'information transmis, uniquement 70 ont été jugés « authentiques » (ibid.). Selon le représentant du CPDI-Pakistan, on ne peut s'exprimer sur l'efficacité des déclarations en ligne, car le système n'a été mis en œuvre qu'à l'été 2013 (18 déc. 2013).
Sur le site Internet de la police du Pendjab, on trouve également un formulaire de plainte électronique qui permet de transmettre des renseignements relatifs à un premier rapport d'information, comme l'enregistrement ou l'annulation d'un premier rapport d'information, ou des questions sur le sujet (s.d.a). Le site Internet de la police de Karachi comprend une cellule de plainte, page qui permet de dénoncer un crime en ligne (Karachi s.d.). Aucun formulaire de transmission de premier rapport d'information n'a été trouvé sur les sites Internet de la police du Sindh, de la police du Baloutchistan et de la police du Territoire fédéral d'Islamabad.
3. Format et aspect du premier rapport d'information
L'agent du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a expliqué que le premier rapport d'information comprend l'exposé du plaignant concernant les événements, les dispositions législatives applicables à l'affaire, les coordonnées du plaignant, le numéro d'identification du premier rapport d'information, la date et l'année de l'enregistrement et le nom du poste de police où le premier rapport d'information a été déposé (11 déc. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef du Citizens Police Liaison Committee (CPLC) à Karachi, organisation bénévole [traduction] « indépendante sur le plan opérationnel » (s.d.a) qui offre notamment de l'aide pour l'enregistrement des premiers rapports d'information et des plaintes à la police (s.d.b), a fourni un exemple fictif du format utilisé à Karachi pour le premier rapport d'information, qui doit comprendre :
- le numéro de premier rapport d'information;
- le poste de police où il est enregistré;
- le district ou la ville;
- la date et l'heure de l'incident signalé;
- la date et l'heure de la dénonciation à la police;
- le nom et l'adresse de l'informateur;
- un résumé de l'affaire, les dispositions applicables du code criminel du Pakistan (Pakistan Penal Code) et une liste de tout article perdu;
- le lieu de l'incident et la distance par rapport au poste de police;
- le nom de l'enquêteur et, le cas échéant, une explication de tout retard;
- la signature de l'informateur;
- la signature du policier de service (16 déc. 2013).
Le premier rapport d'information est rempli à la main par la police en ourdou (Pakistan 11 déc. 2013; avocat 18 déc. 2013) ou dans la langue locale, comme le sindhi ou le pachto (ibid.). Des sources font état de l'informatisation des premiers rapports d'information et de l'adoption des versions électroniques (HRCP 17 déc. 2013; avocat 18 déc. 2013), mais ces avancées ne se font que dans les villes principales et sont encore [traduction] « exceptionnelles » (ibid.). En 2012, on pouvait lire dans l'Express Tribune que 45 postes de police à Karachi ont été mis en réseau et que des cours sur [traduction] « la façon d'enregistrer » un premier rapport d'information par ordinateur étaient donnés (3 sept. 2012). À la fin de l'année 2013, des sources faisaient observer que le district de Jhang, dans la province du Pendjab, était le premier district au Pakistan où tous les premiers rapports d'information seraient enregistrés par ordinateur et suivis au moyen d'un système électronique, de l'enquête au procès (CPDI-Pakistan 12 nov. 2013; The News International 3 déc. 2013).
Selon des sources, le type d'information consignée dans un premier rapport d'information est en grande partie le même partout au Pakistan (Pakistan 11 déc. 2013; avocat 18 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013).
Des sources affirment que le plaignant a le droit de recevoir une copie du premier rapport d'information gratuitement (CPLC 16 déc. 2013; CPDI-Pakistan [2006], 2; avocat 18 déc. 2013). L'information sur les autres personnes autorisées à obtenir une copie d'un premier rapport d'information lors de l'enregistrement variait. Au cours d'entretiens téléphoniques avec la Direction des recherches, l'agent du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa et un représentant de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) ont tous deux expliqué qu'une copie du premier rapport d'information enregistré serait remise au plaignant, au poste de police, à la cour de district et à l'accusé (Pakistan 11 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013). Le représentant de la HRCP a ajouté qu'une copie est également envoyée à l'agent de police de district, à l'agent de police régional et à l'agent de police provincial (ibid.). D'après l'avocat de Karachi, une copie serait remise au plaignant, une autre à la cour compétente dans la région et une autre au bureau du magistrat de district (bureau principal) (avocat 18 déc. 2013). Il a aussi noté que [traduction] « l'accusé ne reçoit pas de copie conformément au règlement, mais qu'il peut en obtenir une sur ordonnance de la cour » et qu'en général, l'accusé se procure une copie auprès du policier de service en lui « offrant un montant d'argent » (ibid.).
4. Problèmes liés aux premiers rapports d'information
Selon le directeur général du Bureau de la police nationale (National Police Bureau) cité dans un rapport de la HRCP pour 2011, les [traduction] « principaux problèmes » liés aux premiers rapports d'information sont le défaut d'enregistrement et le faux enregistrement (HRCP janv. 2011, 136). Il a expliqué qu'il s'agit de [traduction] « problèmes courants en raison de la corruption, de l'inefficacité et du manque d'imputabilité au sein de la police » (ibid. 17 déc. 2013).
4.1 Cas signalés de défaut d'enregistrement d'un premier rapport d'information
Des sources affirment que le fait de ne pas enregistrer un premier rapport d'information constitue une infraction punissable de mesures disciplinaires à l'endroit du policier fautif (CPDI-Pakistan [2006], 1; Pakistan 11 déc. 2013), comme une suspension ou une rétrogradation (ibid.). En revanche, d'autres sources précisent qu'il n'entraîne [traduction] « aucune répercussion » (HRCP 17 déc. 2013) ou que le policier ne serait pas [traduction] « licencié ni mis à l'amende » même si la cour ordonne l'enregistrement du premier rapport d'information (avocat 18 déc. 2013). L'avocat a affirmé que la police peut justifier le défaut d'enregistrer un premier rapport d'information si la plainte est déposée par écrit, mais [traduction] « [qu'] elle peut aussi simplement refuser d'en donner la raison »; il s'est dit d'avis que les policiers sont « très arbitraires » et « peu coopératifs » (ibid.).
L'avocat a ajouté que des [traduction] « milliers » de plaintes de défaut d'enregistrement sont portées chaque année (ibid.). Aucune statistique sur le nombre de plaintes qui ont été déposées à ce sujet en 2013 n'a pu être trouvée; toutefois, selon le rapport annuel de la Haute Cour de Lahore pour 2009, tel que l'a signalé la HRCP, il y a eu 139 537 plaintes pour défaut d'enregistrement d'un premier rapport d'information dans la province du Pendjab en 2009 (janv. 2011, 3).
Le Free and Fair Election Network (FAFEN), une coalition de 42 organisations de la société civile qui encourage l'imputabilité démocratique au Pakistan (FAFEN mai 2012, 10), a rédigé un rapport fondé sur des visites dans 100 postes de police de 56 districts du Pakistan dans les provinces du Pendjab, du Baloutchistan, du Sindh et de Khyber Pakhtunkhwa de janvier à mars 2012 (ibid., 1). Il est ressorti du rapport que la police avait
- sollicité de l'argent pour l'enregistrement de premiers rapports d'information (dans 17 p. 100 des postes);
- sollicité des avantages non financiers pour l'enregistrement de premiers rapports d'information (13 p. 100);
- sollicité du soutien logistique pour enquêter à propos des affaires (22 p. 100);
- évité l'enregistrement de premiers rapports d'information (11 p. 100);
- demandé au plaignant d'apporter des fournitures (un crayon et du papier) avant l'enregistrement de premiers rapports d'information (10 p. 100) (ibid., 4).
D'après le CPLC, la police emploie des [traduction] « tactiques dilatoires » pour l'enregistrement de premiers rapports d'information (16 déc. 2013). Le représentant du CPDI-Pakistan a déclaré que la police [traduction] « ne demande pas expressément de compensation dans la plupart des cas », mais que « les gens savent qu'un refus signifie qu'ils doivent verser un pot-de-vin » (18 déc. 2013). Par ailleurs, dans un rapport sur la police du Pakistan, le United States Institute for Peace (USIP), groupe non partisan fondé par le Congrès des États-Unis en vue de promouvoir la consolidation de la paix et la gestion de conflits (USIP mai 2013, 2), explique que, sur le fondement d'entrevues réalisées auprès d'agents de police,
[traduction]
[l]a plainte publique la plus courante à propos de la police du Pakistan concerne la difficulté à déposer un premier rapport d'information, document de base préalable à l'enregistrement d'un cas ou à la dénonciation d'un crime. Après avoir enregistré un premier rapport d'information, le policier est tenu d'enquêter à propos d'une plainte, mais pour qu'un policier accepte un premier rapport d'information de la part d'un citoyen ordinaire, il faut généralement l'intervention d'un policier supérieur ou d'une personne d'influence ainsi que le versement d'un pot-de-vin (ibid., 7).
Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, le Département d'État des États-Unis fait état de cas où les autorités ne déposaient un premier rapport d'information alors que des éléments de preuve adéquats avaient été transmis que si un pot-de-vin leur était versé (19 avr. 2013, 14).
Traitant de la province de Khyber Pakhtunkhwa, Plus News Online, site Internet d'actualités pakistanais, déclare que [traduction] « des centaines de crimes ne sont pas signalés chaque jour, car les responsables des postes de police refusent de déposer des premiers rapports d'information et qu'ainsi, les supérieurs [des forces policières] ignorent ce qui se passe véritablement sur le territoire couvert par le poste de police qu'ils dirigent » (Plus News Pakistan 16 juill. 2013). Par ailleurs, l'USIP explique qu'au Pendjab, l'une des [traduction] « principales » raisons pour laquelle la police n'enregistre pas de premier rapport d'information est que chaque poste de police est évalué selon le nombre de cas déposés et que [traduction] « des rapports du genre ont une incidence défavorable sur les statistiques sur la criminalité dans le district, alourdissent la charge de travail des enquêteurs débordés et créent des attentes auprès de la population sur le fait que des mesures seront prises » (mai 2013, 7). Par ailleurs, comme le disent d'autres sources, il y a défaut d'enregistrement parce que [traduction] « la police ne veut pas être désignée responsable d'un grand nombre d'affaires » (CPDI-Pakistan 18 déc. 2013) ou [traduction] « miner son dossier » (HRCP 17 déc. 2013).
4.2 Enregistrement de faux premiers rapports d'information
Selon le représentant de la HRCP, les faux enregistrements constituent un [traduction] « problème courant » et le versement de pots-de-vin à la police visant l'enregistrement d'un faux premier rapport d'information est une [traduction] « pratique fréquente » (17 déc. 2013). Par ailleurs, il est ressorti du rapport rédigé par l'USIP en mai 2013 à propos de la police du Pakistan
[traduction]
[qu'] un pourcentage important de premiers rapports d'information comprend aussi de fausses accusations, car les informateurs cherchent à obtenir l'avantage dans un conflit personnel. Très souvent, une partie dépose une plainte frauduleuse dans un conflit relatif à un prêt irrécouvrable, à une propriété foncière ou à la vente d'un article défectueux. Le plaignant accuse l'autre partie d'avoir commis un crime - soit d'avoir volé l'argent, la propriété ou l'article - de manière à la forcer à résoudre le conflit dans des conditions favorables. Les premiers rapports d'information peuvent aussi incriminer des membres de la famille et des amis de l'autre partie afin de les empêcher d'offrir de l'aide. Les contraintes juridiques liées au dépôt d'un faux premier rapport d'information sont faibles et souvent ignorées. La pratique est encore renforcée par l'habitude qu'ont couramment les policiers d'arrêter l'accusé avant d'enquêter à propos de la plainte et de déterminer sa validité (7).
Le représentant du CPDI-Pakistan a expliqué que la police enregistre de faux premiers rapports d'information parce que des personnes désirent [traduction] « prendre quelqu'un pour victime ou régler leurs comptes » (18 déc. 2013). D'après l'avocat, dans certains cas, de faux premiers rapports d'information sont déposés par [traduction] « animosité personnelle » ou, dans certains autres, par les autorités gouvernementales ou policières en vue de « harceler » des opposants (18 déc. 2013). Les Country Reports 2012 font état de cas où les autorités ont [traduction] « déposé des premiers rapports d'information sans élément de preuve à l'appui dans le but de harceler ou d'intimider des détenus » (É.-U. 19 avr. 2013, 14).
5. Marche à suivre pour déposer une plainte de défaut d'enregistrement et difficultés liées aux premiers rapports d'information
Des sources signalent que, si la police refuse d'enregistrer un premier rapport d'information, le plaignant peut s'adresser aux échelons supérieurs de la police (Pakistan 11 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013). Dans le livret de 2006 du CPDI-Pakistan, qui fournit des renseignements sur le processus de premier rapport d'information aux citoyens, on peut lire que, si un premier rapport d'information n'est pas enregistré,
[traduction]
- Vous pouvez rencontrer l'agent de police de district, l'agent de police de la capitale ou tout autre agent haut placé comme l'inspecteur général adjoint de la police ainsi que l'agent de police provincial et porter votre plainte à leur connaissance.
- Vous pouvez faire parvenir une plainte écrite par la poste au responsable parmi les quatre personnes susmentionnées. Si votre plainte le convainc, il ordonnera l'enregistrement du premier rapport d'information.
- Vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes contre la police et la sécurité publique du district (District Public Safety and Police Complaints Authority).
- Vous pouvez déposer une plainte privée devant le tribunal compétent (3).
Des sources affirment également qu'une personne peut s'adresser aux tribunaux pour que son premier rapport d'information soit enregistré; elle devra toutefois alors faire appel à un avocat (Pakistan 11 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013). Le CPDI-Pakistan a déclaré qu'il n'est pas obligatoire de recourir aux services d'un avocat pour présenter une requête, mais que les personnes le font [traduction] « habituellement » de sorte à éviter que leur requête soit rejetée (18 déc. 2013). La HRCP a signalé que l'efficacité des requêtes d'enregistrement devant les tribunaux varie selon les ressources et le soutien disponibles, car le processus peut exiger l'embauche d'avocats (17 déc. 2013). Selon le chef du CPLC, toute personne peut déposer une plainte auprès des autorités supérieures de la police, présenter une requête devant les tribunaux ou s'adresser à la cellule de plainte de la police des bureaux du CPLC (16 déc. 2013). Le représentant de la HRCP s'est dit d'avis que la commission des plaintes de la police est [traduction] « un organisme non fonctionnel » (17 déc. 2013).
Pour obtenir des renseignements détaillés sur la corruption au Pakistan, y compris la marche à suivre pour porter plainte contre la police et l'efficacité du processus de plainte, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information PAK103867.
6. Gestion, mise en commun et validité des premiers rapports d'information
Des sources signalent que les postes de police conservent un dossier des premiers rapports d'information qui y sont enregistrés (Canada 19 déc. 2013; CPDI-Pakistan 18 déc. 2013), que la gestion du dossier se fait par les postes de police et que les premiers rapports d'information sont versés dans un registre gardé au poste (ibid.). Il n'y a aucun système de suivi national ni aucune base de données sur les premiers rapports d'information (ibid.; Pakistan 11 déc. 2013; CPLC 16 déc. 2013). Il n'y a aucune mise en commun systématique des premiers rapports d'information enregistrés dans les différentes régions (ibid.; Pakistan 11 déc. 2013), car ils ne peuvent être consultés que manuellement (CPLC 16 déc. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent du haut-commissariat du Canada au Pakistan a expliqué que les services de police provinciaux et de district ne mettent généralement pas en commun les premiers rapports d'information et que ce n'est que dans des cas très notoires ou de nature délicate, lorsque la police désire procéder à une arrestation sur le territoire relevant d'un autre service, qu'elle échange de tels renseignements et qu'elle obtient la collaboration du service de police de l'autre province (Canada 19 déc. 2013). L'avocat a par ailleurs dit que les premiers rapports d'information ne sont pas mis en commun [traduction] « ordinairement », mais qu'ils peuvent l'être si un service de police ou un tribunal en fait la demande par écrit (18 déc. 2013).
Des sources affirment que les premiers rapports d'information sont valides partout au Pakistan (avocat 18 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013), ce qui signifie que la police peut arrêter quelqu'un dans un autre district, mais qu'elle aura besoin de l'autorisation du tribunal de ce district pour ce faire et qu'elle sollicitera l'aide du service de police local (ibid.).
7. Obtention de copies d'un premier rapport d'information
Selon l'agent du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, seules les personnes visées par un premier rapport d'information peuvent en obtenir une copie et, pour ce faire, la personne doit présenter une demande écrite au poste de police où le premier rapport d'information a été enregistré et en donner le motif (11 déc. 2013). Par contre, le chef du CPLC a soutenu que toute personne peut obtenir une copie d'un premier rapport d'information [traduction] « par l'entremise des tribunaux » (16 déc. 2013). Le représentant du CPDI-Pakistan a précisé qu'en ce qui a trait aux copies, la pratique visant à verser une rétribution illégale au poste de police ou à l'organe de poursuite constitue un [traduction] « problème courant » (18 déc. 2013). Par ailleurs, l'avocat a précisé que, pour obtenir une copie d'un premier rapport d'information, une personne peut présenter une requête au tribunal compétent, ajoutant toutefois que ce serait [traduction] « à prix très élevé » (avocat 18 déc. 2013), et que le personnel de la cour pourrait ne pas délivrer de copie sans [traduction] « offre d'un montant d'argent » (ibid. 19 déc. 2013). Le représentant de la HRCP a déclaré que le plaignant et l'accusé ont le droit d'obtenir une copie certifiée conforme du premier rapport d'information et que, pour obtenir une copie de remplacement, la personne doit s'adresser à l'agent de police de district, remplir une demande et régler les frais juridiques, bien qu'elle puisse aussi se voir demander de verser un [traduction] « pot-de-vin » (HRCP 17 déc. 2013). Il a aussi affirmé que [traduction] « tout le monde peut obtenir une copie d'un premier rapport d'information de cette façon » (ibid.). Comme l'a expliqué le représentant de la HRCP, une copie non certifiée conforme n'a aucune valeur juridique, ne porte aucun sceau officiel et peut être obtenue sur versement d'un [traduction] « pot-de-vin » au greffier du tribunal ou à l'agent de police de district, alors qu'une copie certifiée conforme porte le sceau du tribunal ou du policier et peut être obtenue sur présentation d'une demande et paiement des frais juridiques (ibid.).
7.1 Obtention d'une copie par l'intermédiaire d'un mandataire au Pakistan
Sans fournir de détails, l'agent du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a signalé que, si un plaignant n'est pas en mesure de se rendre au poste de police en personne, il peut faire parvenir une lettre au poste de police par l'entremise d'un avocat, dans laquelle il énonce qu'il désire une copie du premier rapport d'information et en explique la raison (11 déc. 2013). En revanche, traitant du recours à un mandataire, le chef du CPLC a expliqué que [traduction] « toute personne peut obtenir une copie d'un premier rapport d'information au Pakistan en s'adressant aux tribunaux »; il n'a toutefois pas donné de détails sur la marche à suivre (16 déc. 2013). Le représentant du CPDI-Pakistan a lui aussi dit qu'il était possible pour un mandataire ou toute autre personne de se procurer une copie d'un ancien premier rapport d'information en présentant une demande au poste de police ou à l'organe de poursuite (18 déc. 2013). Le représentant de la HRCP a également affirmé qu'une personne peut demander à un avocat ou à un mandataire de s'adresser à l'agent de police de district, de remplir la demande et de payer les frais juridiques au moyen d'un [traduction] « papier timbré » (17 déc. 2013). Pour obtenir des renseignements détaillés sur l'obtention d'une copie d'un premier rapport d'information de l'étranger par l'intermédiaire d'un mandataire, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information PAK103835.
8. Pièces d'identité et premier rapport d'information
8.1 Nécessité d'un rapport de police pour le remplacement d'un document
Selon l'avocat,
[traduction]
les organisations ou autorités gouvernementales fixent différentes exigences selon la situation. Par exemple, le Bureau des passeports (Passport Office) et la [NADRA] demandent une copie d'un rapport de police appelé « roznamcha » [...] avant de délivrer un autre passeport ou une autre [carte d'identité nationale informatisée (CNIC)]. En cas de vol d'un document, un premier rapport d'information est nécessaire, car les vols s'inscrivent parmi les crimes (avocat 19 déc. 2013).
Il a ajouté que [traduction] « la police déconseille l'enregistrement des "vols" » (ibid.). D'après le représentant de la HRCP, une personne aurait à enregistrer et à présenter un premier rapport d'information de manière à pouvoir en obtenir un autre pour tout document perdu ou volé (17 déc. 2013). Sur son site Internet, la Direction générale de l'immigration et des passeports (Directorate General of Immigration and Passports) du Pakistan énonce qu'en cas de perte d'un passeport, un rapport doit être déposé au poste de police le plus près (s.d.).
Selon l'USIP, la difficulté que posent les procédures habituelles de la police est couramment dénoncée, [traduction] « comme le fait de fournir un rapport de police pour un document perdu conformément aux règlements établis par le gouvernement [...] Les citoyens se plaignent que ces procédures supposent toujours de longs délais et le versement de pots-de-vin » (mai 2013, 7). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les difficultés à obtenir un rapport de la police en cas de perte de documents, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
8.2 Incidence d'un premier rapport d'information sur l'obtention de pièces d'identité
D'après l'avocat, l'enregistrement d'un premier rapport d'information contre une personne ne devrait pas avoir d'incidence sur la capacité de cette personne à obtenir des pièces d'identité (19 déc. 2013). Selon le représentant du CPDI-Pakistan, la participation à une affaire criminelle ne priverait personne de se procurer des pièces d'identité (18 déc. 2013). L'agent du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a expliqué que, dans une autre région, la police pourrait ignorer l'existence d'un premier rapport d'information et que ce serait peu probable que celui-ci ait une incidence sur la capacité d'une personne à obtenir une CNIC ou un passeport (11 déc. 2013). Le représentant de la HRCP a affirmé que l'enregistrement d'un premier rapport d'information contre quelqu'un pourrait avoir une incidence sur la capacité de cette personne à se procurer des pièces d'identité [traduction] « selon le type de premier rapport d'information qui a été enregistré contre elle, par exemple s'il s'agit d'un faux premier rapport d'information à caractère politique ou confessionnel » (17 déc. 2013). L'agent du haut-commissariat du Pakistan a souligné qu'un premier rapport d'information pour fraude pourrait avoir des conséquences sur l'accès d'une personne à des services bancaires (11 déc. 2013).
8.3 Incidence d'un premier rapport d'information sur la sortie du Pakistan
Des sources s'entendent pour dire que le fait qu'un premier rapport d'information soit enregistré contre une personne ne devrait pas empêcher cette personne de quitter le Pakistan, sauf si le gouvernement ou la cour a ordonné que son nom soit inscrit sur la liste de contrôle des sorties (avocat 19 déc. 2013; CPDI-Pakistan 18 déc. 2013; HRCP 17 déc. 2013), qui est établie par le ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior) et transmise à tous les points de sortie du pays (ibid.). Le représentant de la HRCP a expliqué que les premiers rapports d'information dans un district ou les affaires d'intérêt local ne devraient pas avoir de conséquences pour une personne qui désire quitter le Pakistan (ibid.). Il a souligné qu'avec les [traduction] « bons contacts », le nom de n'importe qui peut être versé à la liste de contrôle des sorties, quoique, si la personne inscrite est en mesure de « payer un montant suffisant », elle pourra tout de même quitter le pays (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). Novembre 2012. « 'The Hands of Cruelty': Abuses by Armed Forces and Taliban in Pakistan's Tribal Areas ». (ASA 33/019/2012) [Date de consultation : 6 déc. 2013]
Avocat, Karachi. 19 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocat, Karachi. 18 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Canada. 19 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent du haut-commissariat du Canada à Islamabad.
Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan (CPDI-Pakistan). 18 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan (CPDI-Pakistan).12 novembre 2013. « Replicate the FIR Management Information System Prepared by Jhang Police, Demands CPDI ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan (CPDI-Pakistan). [2006]. First Information Report (FIR) (A Guide for Citizens). [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Citizens Police Liaison Committee (CPLC). 16 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef à Karachi.
Citizens Police Liaison Committee (CPLC). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 19 déc. 2013]
Citizens Police Liaison Committee (CPLC). S.d.b. « Notified Functions ». [Date de consultation : 19 déc. 2013]
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 11 déc. 2013]
The Express Tribune. 10 juillet 2013. Riaz Ahmad. « Virtual Policing: Typing Out Your Own FIR...Online ». [Date de consultation : 11 déc. 2013]
The Express Tribune. 3 septembre 2012. Faraz Khan. « In Karachi, E-policing May Soon End the 'Chai-Pannai' Game ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Free and Fair Elections Network (FAFEN). Mai 2012. FAFEN Police Station Monitor. Vol. 4, no 106. [Date de consultation : 3 déc. 2013]
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 17 décembre 2013. Entretien téléphonique avec un représentant.
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). Janvier 2011. Revisiting Police Laws. Sous la direction d'Asad Jamal. [Date de consultation : 6 déc. 2013]
Karachi. S.d. Karachi Police. « Contact Form ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Khyber Pakhtunkhwa. S.d.a. Khyber Pakhtunkhwa Police. « Online FIR ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Khyber Pakhtunkhwa. S.d.b. Khyber Pakhtunkhwa Police. « CONFIRM ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
The News International [Karachi]. 3 décembre 2013. « Jhang Becomes First District to Have Online FIRs Record ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Pakistan. 11 décembre 2013. Mission diplomatique au Canada. Entretien téléphonique avec un agent du haut-commissariat à Ottawa.
Pakistan. 1898 (version modifiée en 1997). Code of Criminal Procedure, 1898. [Date de consultation : 11 déc. 2013]
Pakistan. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Ordinary Passport ». [Date de consultation : 11 déc. 2013]
Plus News Pakistan. 16 juillet 2013. « First Online FIR Registered ». (Factiva).
Pendjab. S.d.a. Punjab Police. « E-Complaints Form ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Pendjab. S.d.b. Punjab Police. « Crime Statistics ». [Date de consultation : 12 déc. 2013]
Pendjab. S.d.c. Punjab Police. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
United States Institute of Peace (USIP). Mai 2013. Empowering the Pakistan Police. Special Report No. 332. [Date de consultation : 6 déc. 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes ou les organisations suivantes ont été infructueuses : avocat de la Haute Cour au Pakistan; Citizens Police Liaison Committee – Lahore; Pakistan – consulat général à Toronto, Islamabad Capital Territory Police, Khyber-Pakhtunkhwa Police, Punjab Police, Sindh Police; Roshni Helpline. Le Free and Fair Election Network Pakistan n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet : Asian Human Rights Commission; Aurat Foundation Pakistan; Awaz Foundation Pakistan; Business Recorder; Citizens Police Liaison Committee – Lahore; Daily Times; Dawn; Ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Forced Migration Review; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Pakistan – Balochistan Police, Bureau of Statistics, Federal Investigation Agency, High Court of Sindh Province, Islamabad Capital Territory Police, Lahore High Court, Malakand Police, National Police Bureau, Sindh Police, Supreme Court; Pakistan Observer; Reporters sans frontières; Roshni Helpline.